Vente arme de catégorie C entre particuliers

Bonsoir,

savez-vous, avec le nouveau décret, comment faire pour une vente d'un semi-auto de chasse entre particuliers?

Avant il y avait un cerfa tout pret pour les 5ème, mais aujourd'hui il semble que l'on doit passer par un armurier....

J'attends vos lumières!

vente par VPC je précise...

Personne sur ce sujet ? Ca me parait pourtant intéressant comme question !

Il y a bien un nouveau cerfa pour les catégories C.

A priori, la transaction doit être effectuée devant un armurier, et celui-ci doit envoyer le cerfa à la préfecture.

Est-ce que quelqu'un peu confirmer ?

Merci.

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Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31651.xhtml
Cerfa N° 12650*02 : ici

non tu peux le faire toi. Je viens de le faire.

pour le rhone, tout est là, au 3.:

http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-et-activites-reglementees/Activites-reglementees/Detention-d-armes


le texte qui le prévoit:
Décret 2013-700

Article 50

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.

Merci beaucoup !

Bonjour

je me permets d'arriver sur le post car je suis dans le meme cas que XS , je dois acheter une arme de Catégorie C à un particullier et nous sommes un peu paumés dans les Cerfas devons nous remplir le 14700*02 ET le 12650*02   
A part cela et si j'ai bien compris il n'y a aucune obligation que la transaction se fasse devant un armurier , il me semble que c'est uniquement pour les armes de cégorie B que c'est obligatoire  

Vous pouvez confirmer , merci de vos aides, Philo

pour ma part je l ai fait avec ce Cerfa 12650*02 la et un mot ecrit de la personne vendeuse on verra bien le retour si c est bon ou pas.

Le transfert de propriété :

L'article 50 du décret du 30 juillet 2013 prévoit que tout particulier qui transfère à un autre
particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C (armes soumises à
déclaration) ou du 1° de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) doit adresser
le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention
"vendu" au préfet du lieu de domicile. Pour sa part, l'acquéreur doit procéder à une déclaration
d'acquisition pour une arme de catégorie C (armes soumises à déclaration) et, pour une arme
du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de
son domicile.

Le cerfa 14700*02 c'est pour déclarer une arme de cat D1.

Le cerfa 12650*02 c'est pour déclarer une arme de cat C.

Il ne faut pas les deux, juste celui qui correspond à l'arme acheté.

Sinon, je confirme, pas de passage en armurerie ou OPJ pour les cat C et D1. Cela ne concerne que les cat B.

bonsoir

Merci de ces informations que nous suivrons scrupuleusement


Philo

 

Bonsoir

Donc j'en suis au remplisage du cerfa 12650*02 avec mon mon vendeur pour une Mini 14 semi auto 2+1 chargeur fixe basculant en 222 donc Cat C , mais que doit on mettre dans "paragraphe" juste a coté de "catégorie"
Perso je n'ai pas trouvé  

Philo

Cat C et paragraphe 1 (sous paragraphe a) mais c'est pas demandé dans le cerfa il me semble)

Merci de ta réponse , impeccable

Si si c'est demandé sur le cerfa 12650*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Philo

Le paragraphe, oui, mais je crois pas qu'il faille indiquer le sous paragraphe.

(Au pire, cela ne mange pas de pain de le noter)

************
EDIT :

C'est marrant, il y a même une partie pour déclarer une arme de poing en cat C  (sauf que cela n'existe pas en cat C ..... )

Exact et cela m'avait un peu fait rigoler , et j'ai cherché et je n'ai pas trouvé non plus d'arme de poing en Cat C

Mais si leur cerfa le propose c'est qu'il est impossible que cela n'existe pas  

Mais bon maintenant que le 30-06 est passé en Cat C pour mon plus grand plaisir d'ailleurs, il faut s'attendre à des surprises et on peut toujours espérer l'arrivée du 223 dans cette catégorie mais la je demande peut etre beaucoup   

Philo

C est le vendeur ou l acheteur qui remplie le cerfa 12650?

superphil a écrit:C est le vendeur ou l acheteur qui remplie le cerfa 12650?

Peu importe, faut juste que les coordonnées de chacun y figurent au bon endroit.
Ensuite, si j'étais le vendeur, j'enverrai une copie de ce document à ma pref et j'en garderai une pour moi

Bonjour

Chacun remplit un coté du cerfa et un exemplaire pour le vendeur et un exemplaire pour l'acheteur a transmettre aux prefs respectives, le vendeur transmettra en plus son ancienne declaration d'aquisition

Philo

donc pour resumer pour la vente d une categorie C, le vendeur doit se procurer ce cerfa 12650 02 aupres de sa prefecture ou cela se trouve sur le net ?? il n y a que ce document à remplir donc ?

merci

si quelqun pouvait me renseigner ...   

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Tu as tout juste.

Salut à tous, je déterre un peu. Je suis en train de vendre ma première arme en C. Je suis un peu paumé :

- donc je dois demander au vendeur la copie recto verso de sa licence, et de sa CNI,

Ensuite le Cerfa 12650*03 : c'est à moi de le remplir c'est bien ça ? Pourtant il est écrit "à envoyer par l'acquéreur à l'autorité préfectorale compétente"). Merci de m'éclairer !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C4D051FA4A6AFD2977D6005E5E89216D.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655423&dateTexte=20160826&categorieLien=id#LEGIARTI000029655423
l'acheteur envoie le cerfa à sa prèf qui ensuite délivrera le récépissé de déclaration

philo-beddo a écrit:Bonsoir

Donc j'en suis au remplisage du cerfa 12650*02 avec mon mon vendeur pour une Mini 14 semi auto 2+1 chargeur fixe basculant en 222 donc Cat C , mais que doit on mettre dans "paragraphe" juste a coté de "catégorie"
Perso je n'ai pas trouvé  

Philo

Ces informations sur la catégorie et le paragraphe devraient en principe être mentionnées sur le récépissé de déclaration détenu par ton vendeur pour l'arme qu'il met en vente.

sebwca a écrit:Salut à tous, je déterre un peu. Je suis en train de vendre ma première arme en C. Je suis un peu paumé :

- donc je dois demander au vendeur à l'acquéreur la copie recto verso de sa licence, et de sa CNI,

Ensuite le Cerfa 12650*03 : c'est à moi de le remplir c'est bien ça ? (c'est à l'acquéreur de l'envoyer à sa préfecture, mais il est rempli conjointement par le vendeur et par l'acquéreur) Pourtant il est écrit "à envoyer par l'acquéreur à l'autorité préfectorale compétente"). Merci de m'éclairer !

Il suffit de lire le texte et de faire ce qui est demandé :

Article 50

Tout particulier qui transfère  ( C'est à dire le vendeur ) à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.

L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.  (ce n'est donc pas obligatoire pour les cat C & D1)
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.

Il est fortement conseillé de faire des copies de tous ces documents et de les conserver en archives pendant au moins 5 à 10 ans ... voire plus ...

Super merci, j'avais tout bien en tête mais je voulais être sur de ne pas faire une "connerie" pour ma première vente ! Merci à toi !

Bonne vente !

Excusez-moi de faire remonter ce sujet, mais je suis un peu paumé, c'est bien la première fois que je vends une C en bientôt 25 ans de tir.
Les conditions n'ont pas changé, c'est toujours possible entre particuliers sans armurier ?
Le cerfa N° 12650 est donc à garder par l'acheteur et à renvoyer à sa pref, c'est ça ?
Merci.

Pour l'instant, et jusqu'à parution de la nouvelle législation au JO, c'est encore possible...

Ok merci, c'est bien ce qu'il me semblait.
Et donc c'est ça, le Cerfa est pour l'acheteur et moi j'envoie mon récépissé barré ?