Achat / vente entre particuliers arme de 7 categorie

salut a tous

quant est il actuellement concernant la vente et l'achat d'une 7 categorie ( Carabine 22 lr )
entres particuliers ?

Doit ont passer devant un armurier ou OPJ ?

je souhaite acquerir une 7 categorie a un particulier
le cerfa 20-3265 modele 10 est toujours d'actualitè ?

Quelle est la procedure exacte afin d'etre en regle niveau legislation ?

Merci d'avance pour vos infos

Le mod.10 est toujours d'actualité,pas besoin d'un armurier ou OPJ,pour le reste voir sa pref.,certaines accepte les envois directs de document ,d'autre demande un passage par la PN ou GN pour validation du mod.10 avant envoi à la pref.
Ici mod.10 en 4 exemplaires (1 archive vendeur ,1 archive acheteur en provisoire,histoire d'avoir un document avant officialisation,et deux pour l'acheteur à envoyer à la pref. apres validation,un de ces exemplaire lui est retourné apres enregistrement.).

et pour le vendeur, pas moyen dans ce cas de savoir si l'acheteur a bien fait les démarches.
une belle usine à gaz, avec bien des ratés!!!

Rien,n'empêche le vendeur d'envoyer une photocopie du mod.10 à sa propre préfecture.........si la procédure est une usine à gaz,cela vient certainement du manque de confiance généralisé actuel.

c est avant tout le vendeur qui doit procéder à la déclaration du transfert de propriété.
cela marche aussi si l acheteur le fait, mais il est logique que ce soit le vendeur en premier lieu, pour éviter de se retrouver propriétaire d une arme qu il na plus et qui peut se retrouver entre de mauvaises mains si les démarches administratives ne sont pas faites, et que, par exemple, l acquéreur décède, et un héritier indélicat se l approprie dans un but délictueux...


Article 69

Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 13

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.

Il lui est en est délivré récépissé ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

Les associations sportives visées au 1° de l'article 28 ci-dessus sont autorisées à céder des munitions des 5e et 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :

- déclaration à la préfecture ;

- vente à un prix au moins égal au prix d'achat ;

- respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ;

- utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.

Ici dans la Drôme aussi chiant que pour une 1ère/4éme catégorie ...
Si je vends une 5ème/7ème, je passerai par un armurier ...

pas tres clair tous ca ....

en fait gilou les prefs font la pluie et le beau temps !!

Gilou a écrit:pas tres clair tous ca ....

mais non,dans le cas de l'article 69, la lecture en est relativement simple :(avec le concours de mon ami, gilles78)

D'abord cet article s'applique EXCLUSIVEMENT au "particulier qui transfère à un autre", donc le vendeur. (Si le mot vendeur n'est pas utilisé, c'est parce que le texte a vocation à envisager également la cession à titre gratuit qui n'est donc pas une vente)

Citation:
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie...


Ensuite on lui dit qu'il doit procéder (lui, pas son acheteur) à un enregistrement ou une déclaration suivant la catégorie et le paragraphe auxquels appartient l'arme :
Citation:
doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite

Ensuite on lui dit où et comment il doit faire cet enregistrement ou cette déclaration :
Citation:
au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.

Enfin on lui dit que "NORMALEMENT" sa préfecture devrait lui délivrer un récépissé et on sait bien ce qu'il en est.
Citation:
Il lui est en est délivré récépissé ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.


Et ça, c'est pour les transferts entre particuliers, uniquement pour ces transferts et ça couvre la totalité des formalités administratives afférentes à ce type de transfert.

pour résumer: le vendeur transmet une copie de son cerfa vendeur modele 10 (avec la copie de la licence ou du permis chasse de l acheteur) au commissariat ou à la gendarmerie dont il dépend et basta...

peux t on vendre une arme de 5 ou 7 ieme à un collectionneur ?
et ceux même si l arme n est pas neutralisé et qu elle papier lui demander

salut a tous,j'ai deux petite question;j'ai mis en depot vente une carabine 22lr chez mon armurier,il la vendu a une personne,mais de mon coté je n'ai aucun document,pour lui c'est normal tout et fait directement a la prefecture;mais de mon coté je n'ai rien qui prouve que l'arme ne m'appartient plus!!ni il a t'il pas un acte de vente (comme pour les voitures)2 eme, question,si un jour je decide de ne pas renouveler ma license et d'arreter le tir,que ce passe t'il pour mes armes en 5 eme categorie(cal 12,243W,ET 22LR)je peux les garder a vie?merci pour vos reponses!!!a oui une derniere;comment ca ce passe pour liberer une 1 er cat;si je laisse en depot vente chez mon armurier???il faut attendre que l'arme soit vendu pour liberer une 1er cat?reçois t'on un papier de la pref comme quoi au a une 1 er cat de libre!!

Normalement tu as le droit de garder des armes de 5eme categorie meme si tu ne renouvelles pas ta license.

davep a écrit:Normalement tu as le droit de garder des armes de 5eme categorie meme si tu ne renouvelles pas ta license.

+1
Simplement tu ne peux plus acheter de munitions pour cette arme.

tu peut conserver tes armes de 5 cat meme si tu ne pratique plus le tir
ou la chasse
par contre a l'avenir .............

N'hesitez pas a ouvrir des posts avec vos questions
afin de retrouver plus tard les reponses

pour le dépot vente de 1ere et 4eme: si l'armurier les mets a son nom (c'est comme si il te les avait acheter) alors tes détentions son libérer ; par contre si elle reste en dépot vente chez lui je supose qu'il te fait un papier comme quoi elle sont chez lui pour une vente uniquement ; alors là tes détentions ne sont pas libre tant qu'il ne les a pas vendu. que l'on me corrige si je me trompe.

il a vendu l'arme(une crabine 22 lr)mais moi de mon coté je n'ai aucun papier qui prouve que l'arme ne m'appartiens plus!!