Stockage arme de prêt

J'ai envie de dire : demander à la préfecture, c'est donner le bâton pour se faire battre...

Je suis surpris de voir que dans le lien du senat (question 1996, réponse 1997) on parle d'arme de catégorie C (ex 5eme) alors que cette classification a moins de 2 ans ...
    

LEICACECILIA a écrit:Je suis surpris de voir que dans le lien du senat (question 1996, réponse 1997) on parle d'arme de catégorie C (ex 5eme) alors que cette classification a moins de 2 ans ...
    

C c'était déjà valable pour la circulation de armes à l'intérieur de l'europe, mais c'est surtout parce qu'il fait référence à la directive européenne...qui conditionnait les appellations sur le passeport européen des armes à feu...

buckshot a écrit:J'ai envie de dire : demander à la préfecture, c'est donner le bâton pour se faire battre...

c'est surtout la formulation qui compte...pour l'administration, quand la question n'appelle pas spécifiquement de réponse officielle et légale elle signifie avant tout:
"pouvez vous m'interdire arbitrairement quelque chose sans aucune justification ni engagement de votre part?" ... et en prime, ça permet d"alimenter radio stand en restrictions imaginaires qui une fois bien ancrées dans les esprits, seront acceptées très facilement quand elles seront officialisées à force d'être répétées...

si vous demandez... le prêt des armes est il réglementé en france? et si oui, quels sont le ou les textes qui réglementent ce prêt? ... ça n'est plus la même considération que vous recevez de la bureaucratie liberticide... on lui rappelle que vous connaissez aussi le fonctionnement de votre système légal, et qu'elle ne fait pas (encore) impunément la loi selon son désir, et doit encore (un peu) la respecter...

Je connais bien celle qui s'occupe des armes ici, ça fait des années qu'on entretien de bons rapports parce qu'elle se met en 4 pour répondre correctement à ce qu'on lui demande. J'ai entièrement confiance en elle, et je préfère m'en tenir à sa réponse plutôt qu'écouter radio stand. Une arme à feu déclarée doit être stockée sur le lieu déclaré à la préfecture. Le but étant d'assurer la traçabilité et le contrôle de l'arme, la trouver en dehors de l'emplacement prévu est contraire à l'objectif de la Loi. Pas besoin de l'application d'un texte précis pour se voir supprimer ses autorisations.

ndes43 a écrit:... Une arme à feu déclarée doit être stockée sur le lieu déclaré à la préfecture. Le but étant d'assurer la traçabilité et le contrôle de l'arme, la trouver en dehors de l'emplacement prévu est contraire à l'objectif de la Loi...

Celui qui à une maison de campagne par exemple peut parfaitement y transporter son fusil de chasse et le stocker dans cette résidence le temps de son séjour. Le transport et le remisage de l'arme effectués en accord avec les textes.

"Motif légitime", et il ne s'agit pas d'un prêt.

Je répondais juste à ton affirmation sur le lieu de stockage d'une arme.  

Et d'après un autre membre du forum, chaque personne de la famille, épouse comprise, ne doit pas stocker ses armes dans le même coffre !
Là, j'ai un doute.

Concernant l’accès au coffre
Attention : les clefs des coffres forts ou pièces blindés doivent détenues par la personne titulaire de l’autorisation ou des récépicés de déclaration ou enregistrement. Les conjoints ou autres personnes de la famille ne sont pas autorisés à avoir accès à vos armes.

La clef du coffre
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1436

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1424

Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1492

Et si les 2 époux sont titulaires d'autorisations en "B", faut-il différencier les lieux de stockage en fonction du propriétaire attitré ?

ndes43 a écrit:Et si les 2 époux sont titulaires d'autorisations en "B", faut-il différencier les lieux de stockage en fonction du propriétaire attitré ?

pour les B, oui, c'est chacun le sien. l'autorisation est nominative, et les conditions de stockages précisent bien qu'elles doivent éviter la possibilités d'accès aux TIERS,
(cad tout le monde à part le propriétaire) quand il n'en a pas le contrôle.

ndes43 a écrit:Je connais bien celle qui s'occupe des armes ici, ça fait des années qu'on entretien de bons rapports parce qu'elle se met en 4 pour répondre correctement à ce qu'on lui demande. J'ai entièrement confiance en elle, et je préfère m'en tenir à sa réponse plutôt qu'écouter radio stand. Une arme à feu déclarée doit être stockée sur le lieu déclaré à la préfecture. Le but étant d'assurer la traçabilité et le contrôle de l'arme, la trouver en dehors de l'emplacement prévu est contraire à l'objectif de la Loi. Pas besoin de l'application d'un texte précis pour se voir supprimer ses autorisations.

libre à toi d'écouter qui tu veux et de faire comme bon te semble.

par contre pour ce qui est de radio stand, c'est la dame de la pref qui l'alimente, car si elle a un texte de référence pour appuyer ce qu elle prétend, prêt ou stockage, qu'elle l'écrive et le référence noir sur blanc, ou bien qu'elle ferme sa gueule, au lieu de raconter n'importe quoi.
et pour ce qui est du stockage des armes soumises à déclarations, tu as TOUT faux, et pire, là c'est toi aussi qui alimente radio stand en stupidités qui n'ont aucun fondement légal.
AUCUN texte ne prétend une telle chose, la déclaration sert seulement à lier une personne à une arme, personne qui doit répondre à des obligations particulières qui son précisées dans un texte réglementaire, et son lieu de domiciliation n'en fait pas partie et n'a aucune importance, et les conditions de stockage à respecter ne sont liées à AUCUN lieu.
même les gitans nomades ont le droit de posséder légalement des armes de cat C et D, et leur "adresse" se limite à dépendre d'une commune, sans plus de précisions...

et pour finir, SI, justement, pour se voir supprimer ses autos, c'est dans un cadre bien précis, en application de la législation, qui se base sur des textes bien précis.
ce n'est pas encore au bon vouloir du seigneur local qui n'aurait pas à se justifier.

c'est aussi triste qu'inquiétant de voir que la majorité des propriétaires d'arme en sont encore à s'inventer des interdits, à accorder des pouvoirs imaginaires à leurs maîtres, et à s'y soumettre avec célérité pour avoir le plaisir d'être de moins en moins libre, alors que ces maîtres n'en demandent pas tant...

QUAND ON PRETEND QUE QUELQUE CHOSE EST INTERDIT OU REGLEMENTE, ON LE PROUVE EN DONNANT DES SOURCES LEGALES ET LES TEXTES QUI S'Y RAPPORTENT. (c'est aussi et surtout valable pour le personnel administratif, dont la parole ne constitue pas une base légale.)
sinon, on se tait, car ça n'a aucune valeur ni intérêt, à part faire courir des rumeurs infondées.

Guillaume L. a écrit:

ndes43 a écrit:... Une arme à feu déclarée doit être stockée sur le lieu déclaré à la préfecture. Le but étant d'assurer la traçabilité et le contrôle de l'arme, la trouver en dehors de l'emplacement prévu est contraire à l'objectif de la Loi...

Celui qui à une maison de campagne par exemple peut parfaitement y transporter son fusil de chasse et le stocker dans cette résidence le temps de son séjour. Le transport et le remisage de l'arme effectués en accord avec les textes.

c'est en accord total avec les textes.
art 113
I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

aucune obligation de lieu quelconque restrictif n'est précisé, et c'est bien normal, on tire rarement dans son domicile, ce sont seulement des conditions de stockage. rien d'autre, qui s'appliquent en tous lieux et temps, même au fin fond des bois dans la palombière.

la législation a toujours tenu compte du fait que l'on peut user de ses armes à des distance qui ne permettent pas de rentrer au domicile le soir, que ce soit pour un concours, ou une autre activité comme la chasse, qui peuvent même avoir lieu hors frontières, d'autres dispositions réglementaires étant prises dans ce cas précis.

Je te cite : "art 113
I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers."
Ce qui suffit a justifier l'affirmation de Mme Borel, de la sous préfecture de Brioude, concernant ma question sur le prêt d'armes à feu.
Quand on critique, mieux vaut le faire intelligemment. Ce n'est pas à la portée de tous, apparemment. Les crises de "je sais tout et j'ai raison" sont assez fréquentes chez les "non-comprenants".

En jouant sur les mots "l'usage" c'est tirer avec l'arme.
Partant de là, on peut la preter à qui on veut du moment qu'il ne l'utilise pas...   

ndes43 a écrit:Je te cite : "art 113
I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers."
Ce qui suffit a justifier l'affirmation de Mme Borel, de la sous préfecture de Brioude, concernant ma question sur le prêt d'armes à feu.
Quand on critique, mieux vaut le faire intelligemment. Ce n'est pas à la portée de tous, apparemment. Les crises de "je sais tout et j'ai raison" sont assez fréquentes chez les "non-comprenants".

"éviter l'usage", c'est la "justification" du contenant dans la période de stockage, et UNIQUEMENT DANS CE CADRE PRECIS.

ce paragraphe ne concerne absolument pas l'usage en dehors du stockage.

madame borel peut affirmer les conneries qu'elle veut, sans prendre la peine de chercher un texte imaginaire qui établirait un interdit imaginaire, la réglementation ce n'est pas un fourre tout sans structures ni règles de fonctionnement, ou l'on prends ce que l'on veut, hors sujet, en l'interprétant vaguement, au gré de ce que des "esprits" limités veulent bien y voir.
la réglementation s'applique A LA LETTRE, pas autrement.
on attend toujours le ou les textes qui traitent spécifiquement du prêt d'arme, et de sa prétendue interdiction.

mais bon, il semble que tu commences à le comprendre, tu n'as pas osé remettre ta théorie stupide et infondée qui limiterait le stockage au seul domicile, comme je t'en ai démontré l'inexistence réglementaire et toute l'ineptie qu'elle implique.

tu verras, un jour, à force d'efforts, de " non comprenant" tu passeras assurément à "non obtus", puis peut être à "capable d'analyse cohérente"...

C'est vrai que le prêt à moyenne durée n'a rien à voir avec le stockage... C'est une conséquence du geste, suffisante pour engendrer l'infraction.
Mais bon, j'ai autre chose à faire qu'à polémiquer vainement.
Je ne prendrai en compte que les avis susceptible de m'apporter une information.

infraction qui n"existe que dans tes phantasmes.

tu cherches quoi, réellement? la réalité de la réglementation?, ou qu'on te conforte dans ton choix de t'imposer des interdits qui n'existent pas?

@ ndes43

Voici 2 liens sur la réglementation avec les textes en PDF.
Peut être y trouveras-tu les réponses à tes questions ?

Ordonance 2013-518 du 20juin 2013 ==>

Décret 2013-700 du 30 juillet 2013 ==>

Arrêté du 2 sept. 2013 / munitions ==>

Comme j'archive systématiquement les décrets au fur et à mesure, j'ai déjà ces textes. Mais merci quand même, c'est dans un esprit constructif, et ça pourra servir à d'autres.Et en dehors de l'article mentionné ci-dessus, je n'ai rein trouvé sur le sujet, d'où mon appel à la préfecture.