Visites administratives au domicile

Pour information.

En lisant le Hors série de la revue Cibles de mai 2014 dernier traitant de la nouvelle législation , je relève ceci :

A propos et sous prétexte du contrôle de possession d'un coffre , à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'un renouvellement d'autorisation , les FO se croient parfois autorisés à procéder à une vérification à domicile ....  Je cite :

" Cela est manifestement contraire aux textes en vigueur , car aucune mesure en ce sens n'y figure. Les renseignements fournis à l'appui d'un dossier ainsi que leurs justificatifs ( par ex : la facture de l'armoire forte ) relèvent d'un simple régime déclaratif et n'ont pas à être vérifiés sur place. "

" Est-il besoin de leur rappeler que les FO ne peuvent pas procéder à des missions de police administrative depuis que la circulaire du 04.05.1999 ( toujours d'actualité ) le leur interdit expressément ! "

Le citoyen soit refuse purement et simplement cette " visite " en rappelant aux FO le caractère parfaitement irrégulier de cette démarche , voire en les menaçant de poursuites pour " voies de fait " . Evidemment dans ce cas la demande de détention risque fort de ne pas aboutir ....

Soit il accepte de satisfaire la curiosité des FO , mais le contrôle se limitera t-il à la simple constatation de la présence ou non d'un coffre ? ......  

Je cite la revue Cibles : " Prétendre que si l'on est en règle , ce type de visite est sans importance revient à ignorer les enjeux réels , car le véritable problème est ailleurs. Il s'agit de libertés publiques dont par principe on ne peut accepter qu'elles soient méconnues à ce point par une administration chargée entre autres missions de veiller à leur protection. "

En pratique , il est fortement conseillé de refuser toute " visite " en l'absence de commission rogatoire délivrée par un juge , ce qui laisse penser qu'une affaire de police judiciaire est en cours ce qui est tout à fait autre chose , ou qu'une infraction à la législation sur les armes a été constatée suite à un flag sur la vp par exemple.

C'est sur. Mais dans ce cas précis, qui les envoie ? A-t on à faire à des excés de zèlle ?

En dehors des excès de zèle on peut penser que les préfectures sont à l'origine de ces abus de droits et de pouvoirs.

Et si tu refuses la visite de" courtoisie" , tu t exposes pas a un avis défavorable

La réponse est dans le texte :

Le citoyen soit refuse purement et simplement cette " visite " en rappelant aux FO le caractère parfaitement irrégulier de cette démarche , voire en les menaçant de poursuites pour " voies de fait " . Evidemment dans ce cas la demande de détention risque fort de ne pas aboutir ....

ça arrive souvent ces visite de courtoisie?

oui c'est sur qui si on les envois chier en les menacent de poursuit pour voies de fait
je pense qu'on risque d’attendre la réponse de détention un petite moment

C'est désolant de constater qu'en France l'arbitraire est érigé en règle.

C'est donc cela l'état de droit?

Effectivement lors de ma demande, j'ai eu une visite de la gendarmerie (sans prévenir) afin de contrôler que je diposais bien d'un coffre... ils n'ont cependant pas voulu que je l'ouvre...
Mes autorisations sont arrivées 1 semaine plus tard...

Comment étaient stockées tes éventuelles cat C lors du controle? Si a l’extérieur du coffre, ils les ont vérifiées ou pas?

Non, parce que, qu'ils regardent le coffre, à la limite ça reste correct, mais s'ils en profitent pour controler tout et rien, là ça devient vraiment du gros n'importe quoi.

Visite sans prévenir ... ils vont avoir du mal avec moi s'il veulent me faire ce coup là.

Ils vont simplement rester comme des cons devant l'entré de la résidence. Il y a une première porte à code avant d'accéder aux sonnettes ...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce coup dans le 77 ?

Bah le truc, c'est que ne pas les laisser entrer, c'est un coup aussi a ne pas avoir ses autos, donc au final ça laisse aussi raison à l'état, car du coup moins d'armes de poing chez les civils..... Et en plus, on a pas nos jouets

Auto  =  

En France la notion de  citoyen reste à définir et à conquérir , nous étions sujet du Rois de France , pas mieux avec la république ...

Dans le 77,c'est arrivé à la Ferté sous Jouare et à Coulommier,mais c'était avant la nouvelle loi.

no comment

alfa a écrit:Auto  =  

En France la notion de  citoyen reste à définir et à conquérir    , nous étions sujet du Rois de France , pas mieux avec la république ...

c'est une légende, si l'auto est refusée sans motif légal, c'est bien illégal.

Sans être refusée, ça peut trainer, trainer, et encore trainer...

KOLEKTOR a écrit:

c'est une légende, si l'auto est refusée sans motif légal, c'est bien illégal.

Les préfectures sont-elles tenues de divulguer le motif du refus?

Si le refus vient du manquement/défaut sur une pièce à fournir, oui. D'ailleurs, cela aboutie très souvent à un courrier de la pref, demandant de compléter le dossier et non à un refus.

Si le refus vient de l'enquête de police, non. Il faut alors avoir recours au tribunal administratif qui est seul à pouvoir demander la cause.

Si la preuve de possession d'un coffre fort est présente dans le dossier, je vois mal pour qu'elle raison ils donneraient un refus. Même si les FO n'ont pas pu le vérifier. Le refus serait illégale.

Ils ne vérifient pas l'intérieur car il peut tres bien il y avoir des objets personnels autres que des armes...
Que cette visite s'apparente a de l'excès de zèle ou a de l'abus de la préfecture, j'aimerai bien voir celui qui attend ses autos depuis un bail refuser le contrôle...

Pour le contrôle du coffre on peut donner un selfie avec le coffre ?

Danlmill a écrit:Visite sans prévenir ... ils vont avoir du mal avec moi s'il veulent me faire ce coup là.

Ils vont simplement rester comme des cons devant l'entré de la résidence. Il y a une première porte à code avant d'accéder aux sonnettes ...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce coup dans le 77 ?

T'inquiète pas pour eux, des pass ils en ont à pas savoir quoi en faire

J'adore la mentalité "faut se soumettre, faut se soumettre" : d'abord les contrôles illégaux, puis les motifs bidons avec le TAJ, demain ça sera encore un autre truc, vous ne voyez pas qu'ils cherchent n'importe quel prétexte pour refuser votre dossier ?

Cette histoire d'autorisation n'est qu'une fumisterie pour nous soumettre à l'arbitraire d'une poignée de fonx, on aurait jamais dû accepter ça ! Mais on a eu droit à toute la clique bien-pensante sauce TMF pour nous dire que le système des autos c'est le bien etc... Et bien voilà le résultat !

Et l'obligation d'être licencié à une fédération sportive alors que pour 80% des tireurs le tir est avant tout un loisir , et cette procédure de plus en plus lourde pour obtenir une autorisation administrative qui ne devrait même pas exister , l'accès aux armes est un droit acquit de la révolution Française et il doit le rester. Ajoutons le scandale du mesquin pointage pour le carnet de tir !   les quotas   la déclaration des armes longues de chasse et de tir

L'arbitraire , l'inquisition , l'abus de droit et de pouvoir , à quand une remise à plat et la reconquête de nos libertés volées ?
Combien de temps les Français vont ils laisser bouffer petit à petit toutes leurs libertés individuelles par une administration de plus en plus puissante , envahissante , et pour tout dire plus totalitaire année après année.

De toute façon je pense qu'il faut prendre l'habitude de ne jamais ouvrir la porte quand on n'attend pas quelqu'un.
Déjà cela peut être une question de sécurité.

Et d'autre part cela emmerde bien l'administration pour ce genre de "contrôle"; protège des témoins de Jéhovah et des évangélistes, emmerde bien les vendeurs de panneaux solaires et autres saloperies, et cela évite d'être dérangé pour rien !

Cela m'a fortement rendu service plusieurs fois. Tout comme ne pas répondre au téléphone quand je ne connais pas le numéro.

Danlmill a écrit:Visite sans prévenir ... ils vont avoir du mal avec moi s'il veulent me faire ce coup là.

Ils vont simplement rester comme des cons devant l'entré de la résidence. Il y a une première porte à code avant d'accéder aux sonnettes ...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce coup dans le 77 ?

J'ai reçu mes autos samedi, et je n'ai pas eu de visite des FO

Merci scrapper77. Vivement que j'ai les miennes.

4 mois d'attente me concernant dans le 77 pour avoir mes autos

scrapper77 a écrit:4 mois d'attente me concernant dans le 77 pour avoir mes autos

C'est encore beaucoup trop , les autorisations devraient être délivrées dans la semaine comme en Suisse ou comme dans le département de l'Oise par exemple

scrapper77 a écrit:

Danlmill a écrit:Visite sans prévenir ... ils vont avoir du mal avec moi s'il veulent me faire ce coup là.

Ils vont simplement rester comme des cons devant l'entré de la résidence. Il y a une première porte à code avant d'accéder aux sonnettes ...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce coup dans le 77 ?

J'ai reçu mes autos samedi, et je n'ai pas eu de visite des FO

J ai un tuyaux    c est pour ce soir  
Comme il y aura la télé , une descente en rappel , avec entrée par les fenêtres est prévue