Gros coup de gueule !!!

Si, comme indiqué sur notre site et demandé lors de la validation de la commande, le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes ou encore que le client n'est pas en mesure de nous communiquer une adresse aux normes en vigueur et acceptée par notre transporteur, et que, suite à cela, le client demande l'annulation et le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 10 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.

Le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison.

Reglizz a écrit:
La loi de rétractation existe toujours mais une fois que tu as reçu le colis ! Pas avant ! http://testavis.fr/annulation-achat-apres-commande-internet/

Lara Tatouille a écrit:

Reglizz a écrit:
La loi de rétractation existe toujours mais une fois que tu as reçu le colis ! Pas avant ! http://testavis.fr/annulation-achat-apres-commande-internet/

Sauf que dans le cas présent, on ajoute au dossier le fait que la livraison ne peut se faire à défaut d'avoir les documents nécessaires à la validation de l'achat, et c'est sur ce point qu'il faut insister

Le client se rétracte car il n'est pas en possession des documents

Imaginons qu'il demande la changement B1 en B4 à sa Pref mais qu'elle refuse, il doit attendre la livraison qui n'arrivera jamais pour se rétracter et donc s’assoir sur ses 1000 et quelques euros ?

Lara Tatouille a écrit:Je viens de mettre le nez dans leurs conditions générale de vente, voilà ce qui est écrit :

Si, comme indiqué sur notre site et demandé lors de la validation de la commande, le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes ou encore que le client n'est pas en mesure de nous communiquer une adresse aux normes en vigueur et acceptée par notre transporteur, et que, suite à cela, le client demande l'annulation et le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 10 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.

C'est eux même qui le disent, donc même si ce montant de 10 euros ne me semble pas vraiment légal, il suffit de leur demander de respecter leur propres conditions de vente

Nous sommes en plein dedans, document légalement nécessaire non conforme

Eddie, tu lui indique que le délai de 14 jours n'est pas mentionné alors qu'il est écrit noir sur blanc sur le site

Le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison.

bif a écrit:En tout cas, le contentieux commercial c'est une chose, mais la menace ou le chantage d'écrire à la préfecture que tu as tenté d'acheter frauduleusement une arme de catégorie B pour que tu perde tes autorisations c'est particulièrement scandaleux et minable.

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

ESP refuse et encaisse mon chèque ? what ?

Comment faire opposition sur chèque ?

Vous devez avertir votre banque, le plus rapidement possible en cas de chèque perdu ou volé, en cas de perte ou de vol de chéquier, en indiquant le numéro du (des) chèque(s) concernés :

d'abord par téléphone en appelant votre banque ou le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés au 0 892 683 208 (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). Cet organisme enregistrera votre opposition pendant 48 heures, le temps que vous la confirmiez auprès de votre agence.
ensuite par écrit à votre banque.
L'opposition peut être faite :

pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli,
en blanc si le chèque émis n'était pas rempli. Il sera alors éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition pour une durée plus longue,
pour une durée limitée à 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque.
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Les cas d'opposition sur chèque:

Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de :

perte ou vol de chèque,
utilisation frauduleuse,
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas ; une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

A savoir:

En cas de litige commercial, vous pouvez demander à la banque la photocopie du recto du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. La banque, tenue au secret bancaire, n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso qui contient des informations confidentielles, relatives aux modalités d'encaissement du chèque.

section7.08 a écrit:merci pour vos conseils !!

pour info impossible de faire opposition au chèque il l'a encaissé très vite avant même de me dire que l'autorisation n’était pas bonne !

j'ai envoyé un message aux préfectures et aujourd’hui à la DGCCRF.

mais il s'en fou ... je vais pas avoir d'autre choix que d'engager des poursuites !! ça me gonfle j'en ai marre des armuriers de ce pays !!!

fabron a écrit:il y a pas les 7 jours de retractation ou un truc commeça ..

EddieCoc a écrit:Ci-dessous une capture d'écran du message envoyé à ESP.
Reste plus qu'à attendre une réponse, si réponse il y a !!!



Voici le contenu du message en plus lisible :

Votre message:
Client : Client non Enregistr�
Bonjour,

J'ai parcouru votre dossier "condition générale de vente",
et je n'ai vu aucune mention sur la loi du délai de rétractation de 14 jours valable pour les achats effectués par Internet et téléphone.

Envisageant d'ouvrir un compte sur votre site, je voudrais m'assurer du sérieux de votre entreprise.

Attentivement.

M. XXXXX