Durée de validité de détention repoussée...
2 participants
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Durée de validité de détention repoussée...
Salut les pros,
J'ai une autorisation de détention pour un PA 9mm valable jusqu'en février 2019.
Si je fais reprendre ce PA par un armurier pour lui acheter un autre PA (ou si je revends ce PA à un détenteur d'une auto en B pour acheter un autre PA), la détention est-elle à nouveau valable 5 ans (septembre 2017+ 5 ans = septembre 2022) ou garde-t-elle sa date de péremption initiale ?
C'est sûrement une question débile mais la législation étant un peu débile aussi, je respecte le principe
Merci de vos réponses
J'ai une autorisation de détention pour un PA 9mm valable jusqu'en février 2019.
Si je fais reprendre ce PA par un armurier pour lui acheter un autre PA (ou si je revends ce PA à un détenteur d'une auto en B pour acheter un autre PA), la détention est-elle à nouveau valable 5 ans (septembre 2017+ 5 ans = septembre 2022) ou garde-t-elle sa date de péremption initiale ?
C'est sûrement une question débile mais la législation étant un peu débile aussi, je respecte le principe
Merci de vos réponses
DjoulZ- captain
- Nombre de messages : 587
Age : 48
Localisation : 07
Date d'inscription : 18/02/2015
Re: Durée de validité de détention repoussée...
bonjour,
pour moi non. elle n'est valable que pour la date inscrite dessus
pour moi non. elle n'est valable que pour la date inscrite dessus
Invité- Invité
Re: Durée de validité de détention repoussée...
Pour ma part, même si tu change de PA, la fin de validité sera toujours jusqu'à février 2019.
Article R312-11 du CSI
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation concernant ses membres.
le lien légifrance
Article R312-11 du CSI
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation concernant ses membres.
le lien légifrance
Ptitesouris- corporal
- Nombre de messages : 76
Age : 99
Localisation : nul part
Date d'inscription : 24/10/2016
Re: Durée de validité de détention repoussée...
Merci messieurs !
DjoulZ- captain
- Nombre de messages : 587
Age : 48
Localisation : 07
Date d'inscription : 18/02/2015
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