Déclaration arme catégorie D

Bonjour,

Ce week-end j'ai récupéré une carabine de jardin chez ma grand-mère. C'est une arme de catégorie D qui appartenait a feu mon grand père.

Je dois remplir ce cerfa : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do

Cependant dans vendeur, je barre et j'inscris "héritage" ?

Je rédige une lettre sur papier libre pour expliquer ?

Ne connaissant rien de l'origine de l'arme et celle ci n'ayant aucun marquage, je laisse blanc ou inscris "néant" dans les informations demandées ?

Merci

Je vais suivre ce sujet avec intérêt, car je suis dans le même cas .

pourquoi déclarer ça, sauf si tir sportif ?

caramon a écrit:pourquoi déclarer ça, sauf si tir sportif ?

Et pour la revente ?

caramon a écrit:pourquoi déclarer ça, sauf si tir sportif ?

Pour être dans la légalité et pour pouvoir aller au stand avec

ok avec vous 2 alors

Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_45

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.

Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Armes de catégorie D

Rubrique 5

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
― les armes non à feu camouflées ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
― par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
― ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ;
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

aller au stand avec une carabine de jardin pour quoi faire?,

le breton a écrit:aller au stand avec une carabine de jardin pour quoi faire?,

Simplement pour la tester après l’avoir remise en état

c est excellent ,pour les grives, les étourneaux, dans les cerisiers .
je tue des rats avec la mienne que j ai depuis 1976
.
donc pas déclaré

Concernant ma question, quelqu’un aurait une réponse ?

Une lettre sur papier libre ou lettre héritage sur la case vendeur ?

Sur la case vendeur, j'ai renseigné les noms et prénoms de mon grand père, et ensuite pour l'adresse, j'ai mentionné DÉCÉDÉ.
Je n'ai rencontré aucun soucis, et le lien de parenté étant clairement établi, la notion d'héritage coule de source
Par contre, là où ça va poser soucis, c’est au niveau de la marque, du modèle et du N° de série de cette arme qui DOIT être renseigné.

bernie2b a écrit:Sur la case vendeur, j'ai renseigné les noms et prénoms de mon grand père, et ensuite pour l'adresse, j'ai mentionné DÉCÉDÉ.
Je n'ai rencontré aucun soucis, et le lien de parenté étant clairement établi, la notion d'héritage coule de source
Par contre, là où ça va poser soucis, c’est au niveau de la marque, du modèle et du N° de série de cette arme qui DOIT être renseigné.

C'est la première fois que je rencontre une arme, même une "carabine de jardin" qui n'a aucune inscription dessus.
C'est un peu comme si elle n'avait jamais existé.

tu te casse le tête pour pas grand chose

Bon je suis passé à la préfecture.

Ma grand-mère doit être le "vendeur", elle doit rédiger une attestation pour dire qu'elle me donne l'arme et je dois fournir un certificat de décès de mon grand-père...

Penguins70 a écrit:Bon je suis passé à la préfecture.

Ma grand-mère doit être le "vendeur", elle doit rédiger une attestation pour dire qu'elle me donne l'arme et je dois fournir un certificat de décès de mon grand-père...

Tout ça c'est bien beau, sauf que tu sais pas de quelle arme il s'agit.
Une arme de guerre ? de chasse ? un jouet ?
Ils vont tout simplement te la confisquer oui !
Si tu as rien de gravé dessus, laisse tomber, tu vas pas déclarer un objet dont tu ne sais même pas ce que c'est "en exagérant"
Ca n'as pas de sens.
Après fais ce que tu veux, mais tu perd ton temps ou tu va le perdre à expliquer ce qui n'est pas explicable puisque non traçable.

tilt57 a écrit:

Penguins70 a écrit:Bon je suis passé à la préfecture.

Ma grand-mère doit être le "vendeur", elle doit rédiger une attestation pour dire qu'elle me donne l'arme et je dois fournir un certificat de décès de mon grand-père...

Tout ça c'est bien beau, sauf que tu sais pas de quelle arme il s'agit.
Une arme de guerre ? de chasse ? un jouet ?
Ils vont tout simplement te la confisquer oui !
Si tu as rien de gravé dessus, laisse tomber, tu vas pas déclarer un objet dont tu ne sais même pas ce que c'est   "en exagérant"
Ca n'as pas de sens.
Après fais ce que tu veux, mais tu perd ton temps ou tu va le perdre à expliquer ce qui n'est pas explicable puisque non traçable.

C'est une carabine de jardin, 12 mm Flobert.

Pourquoi diable me la confisquerait-il ?

Tu aimes vraiment te compliquer la vie, cette carabine tu l'as depuis toujours, point, quelqu'un pourra te prouver le contraire........

Penguins70 a écrit:

tilt57 a écrit:

Penguins70 a écrit:Bon je suis passé à la préfecture.

Ma grand-mère doit être le "vendeur", elle doit rédiger une attestation pour dire qu'elle me donne l'arme et je dois fournir un certificat de décès de mon grand-père...

Tout ça c'est bien beau, sauf que tu sais pas de quelle arme il s'agit.
Une arme de guerre ? de chasse ? un jouet ?
Ils vont tout simplement te la confisquer oui !
Si tu as rien de gravé dessus, laisse tomber, tu vas pas déclarer un objet dont tu ne sais même pas ce que c'est   "en exagérant"
Ca n'as pas de sens.
Après fais ce que tu veux, mais tu perd ton temps ou tu va le perdre à expliquer ce qui n'est pas explicable puisque non traçable.

C'est une carabine de jardin, 12 mm Flobert.

Pourquoi diable me la confisquerait-il ?

Le but des déclarations en pref est de permettre à l'autorité de savoir qui détient quoi.
Dans ton cas on ne sait pas ce qu'est le "quoi".....La confiscation pour destruction est une éventualité à envisager même s'il n'y a aucune certitude.
Si au moins tu avais un n° quelconque graver quelque part....

Je ne comprends pas trop votre point de vue.

La préfecture saura que je détiens une carabine de jardin 12mm. Elle connaîtra l'origine. Aucun marquage (surement d'origine), pourquoi on me demanderait de détruire cette carabine ?

Justement parce que non traçable .....

Penguins70 a écrit:Je ne comprends pas trop votre point de vue.

La préfecture saura que je détiens une carabine de jardin 12mm. Elle connaîtra l'origine. Aucun marquage (surement d'origine), pourquoi on me demanderait de détruire cette carabine ?

C'est une blague ou tu le fais exprès sans déconner ?  

T'as bien lu ce qu'il fallait inscrire dans le formulaire dont tu nous a donné le liens ?

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do

Il est trop lui.      excuse moi

tilt57 a écrit:

Penguins70 a écrit:Je ne comprends pas trop votre point de vue.

La préfecture saura que je détiens une carabine de jardin 12mm. Elle connaîtra l'origine. Aucun marquage (surement d'origine), pourquoi on me demanderait de détruire cette carabine ?

C'est une blague ou tu le fais exprès sans déconner ?  

T'as bien lu ce qu'il fallait inscrire dans le formulaire dont tu nous a donné le liens ?

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14700.do

Il est trop lui.      excuse moi

J'ai bien lu oui merci.

J'ai juste mis néant pour les informations inconnues.

Bref je demanderai à la préfecture si ca pose un problème de ne pas connaitre l'origine et le matricule et je verrai bien la réponse.

c'est un cas désespérerez

Je ne comprendrai décidément jamais pourquoi certains sont la pour lancer des quolibets...

PAS D’INSCRIPTION D'ARME SANS INFORMATIONS SUR L'ARME ...... c'est peu être con, mais c'est la règle.

bernie2b a écrit:PAS D’INSCRIPTION D'ARME SANS INFORMATIONS SUR L'ARME ...... c'est peu être con, mais c'est la règle.

Et comment je fais quand je veux être dans les clous alors qu'il n'y a aucune information ?

Là par contre ne ne sais pas ......
Tentes de voir avec un BON armurier.

Penguins70 a écrit:

bernie2b a écrit:PAS D’INSCRIPTION D'ARME SANS INFORMATIONS SUR L'ARME ...... c'est peu être con, mais c'est la règle.

Et comment je fais quand je veux être dans les clous alors qu'il n'y a aucune information ?

Je pense que c'est comme si tu demandais une carte grise pour un véhicule qui n'aurait pas de N° de série ou de N° de chassis ; je vois mal comment la préf pourrait te la délivrer pour des raisons purement techniques.