Enquête de police pour renouvellement

Bonjour

Je suis en train de renouveller mes trois autorisations B et la préfecture à envoyer le dossier à la police pour qu'il y ait une enquête sur moi.
Avec les nouvelles lois je voulais savoir s'ils passaient contrôler le contenu du coffre, ou seulement sa présence.
L'année dernière ils sont venus car j'ai fait quelques tirs à la poudre noire sur mon terrain, j'ai dû inquiéter un voisin, je leur ai expliqué et ça c'est très bien passé mais j'espère que je ne vais pas être embêter pour le renouvellement car je suppose qu'ils ont fait un rapport.
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne

la visite domiciliaire est illégale, donc pas de vérification du coffre et/ou de son contenu
c'est la première question du lien
http://www.unpact.net/decret-applique.html

je confirme les visites et demande d'ouverture du coffre
sont interdites

Ok, merci pour le renseignement.

Le problème est que si tu refuse tu t’expose a une visite à 6h du matin...

C’est illégal c’est vrai, tu es dans ton bon droit aussi mais il y a un fossé entre la loi et son application sur le terrain... ne me demande pas comment je le sais...
J’ai dû expliquer aux FDO (qui me faisaient la morale du style « et pourquoi votre coffre est dans le garage ? Et pourquoi il est pas scellé ? Et pourquoi depuis 20 ans vous avez acheté et revendu 15 armes en C légalement...? ... grosso modo j’avais l’impression d’être un grand malade... »Mais monsieur, oui, légalement, mais ce sont des armes. ! «  ) la différence entre un coffre scellé (pour des B) et un coffre posé (pour des C)...

pour un particulier, il n'y a aucune obligation légale pour que le coffre soit scellé. c'est encore du radio stand
et je vois mal comment il pourrait subir une perquisition à 6 h du matin. faut arrêter...

Il y a 5 ans deux gendarmes sont venus « contrôler » les numéros de séries de mes C. J’ai volontairement accepté et ils ont notés les numéros.
A l’époque, je ne souhaitais pas entrer en conflit avec le sous préfet ayant demandé ce contrôle. Cela m’a valu cependant une convocation auprès du délégué du procureur....cela s’est très bien terminé au final et le sous préfet a reçu un coup de règle sur les doigts.
Ensuite chacun fait comme il veut, je ne donne pas la voie à suivre, juste mon expérience.

Nous sommes dans le collimateur...take care a vous !

Zouaverifle a écrit:Le problème est que si tu refuse tu t’expose a une visite à 6h du matin...

Et pourquoi depuis 20 ans vous avez acheté et revendu 15 armes en C légalement...? ... ...

perso c'est mon cas ! j'ai regardé mon classeur ( car moi je garde tout) et j'en suis a 18 armes vendues en 7 ans de tir seulement,perso rien a foutre de leur moralité,je fait ce que je veut TANT que l'acheteur a ses papiers de tirs/licence/permis chasse en régle,pour moi il n'y a aucun probléme,moi les armes j'achéte ,je tire ,je me fait plaisir avec telles ou telles armes,ca va ca vient,y en a c'est les voitures,d'autres des meubles moi c'est les armes,et mon autorisation se termine l'année prochaine je croit et je ne pense pas l'a renouveler,je resterait des armes en C.

Zouaverifle a écrit:Le problème est que si tu refuse tu t’expose a une visite à 6h du matin...

FAUX.
La visite à 6h du matin est la suite logique d'une enquête.
Et c'est le parquet, via un juge qui demande aux FDO de venir chez toi.
Rien à voir avec le préfet ni avec les FDO, mais UNIQUEMENT le parquet. ( Sauf cas particuliers comme terrorisme, drogue )

PS : avec un mandat ou commission rogatoire qui stipule bien le pourquoi du comment !!

Brady Spade a écrit:pour un particulier, il n'y a aucune obligation légale pour que le coffre soit scellé. c'est encore du radio stand
et je vois mal comment il pourrait subir une perquisition à 6 h du matin. faut arrêter...

Exact, le coup du coffre scellé ou non est un règlement lié aux assurances, mais rien à voir avec la sécurité intérieure..
En dessous de 500 kgs le coffre doit "normalement" être scellé au mur et au sol.
En cas de pépin, l'assurance peut être en mesure de refuser le remboursement des objets volés ou dégradés.

Arthur67 a écrit:

Brady Spade a écrit:pour un particulier, il n'y a aucune obligation légale pour que le coffre soit scellé. c'est encore du radio stand
et je vois mal comment il pourrait subir une perquisition à 6 h du matin. faut arrêter...

Exact, le coup du coffre scellé ou non est un règlement lié aux assurances, mais rien à voir avec la sécurité intérieure..
En dessous de 500 kgs le coffre doit "normalement" être scellé au mur et au sol.
En cas de pépin, l'assurance peut être en mesure de refuser le remboursement des objets volés ou dégradés.

perso mon grand coffre pour mes armes longues ( 3 places) n'est pas "fixé" a quoique ce soit,tel acheté tel posé et mon assurance maison n'est pas au courant que je suis tireur est en possession d'armes,y a des moments moins d'en dit mieux c'est !

[/quote] PS : avec un mandat ou commission rogatoire qui stipule bien le pourquoi du comment !![/quote]

Un mandat c'est chez les ricains !!!

Et en France, une perquisition peut être faite dans un autre cadre qu'une commission rogatoire.
Cf articles 56 et 76 du code de procédure pénale. Mais si il y a perquisition, il y a une enquête sous direction du procureur et une infraction support.

N'ayez pas peur de vos droits et obligations

PS : avec un mandat ou commission rogatoire qui stipule bien le pourquoi du comment !![/quote]

Un mandat c'est chez les ricains !!!

Et en France, une perquisition peut être faite dans un autre cadre qu'une commission rogatoire.
Cf articles 56 et 76 du code de procédure pénale. Mais si il y a perquisition, il y a une enquête sous direction du procureur et une infraction support.

N'ayez pas peur de vos droits et obligations[/quote]
Salut,
tu veux dire par là, qu'ils n'ont pas besoin de document à te présenter pour une perquisition?

PS : avec un mandat ou commission rogatoire qui stipule bien le pourquoi du comment !![/quote]

GuiVSR : Un mandat c'est chez les ricains !!!

Et en France, une perquisition peut être faite dans un autre cadre qu'une commission rogatoire.
Cf articles 56 et 76 du code de procédure pénale. Mais si il y a perquisition, il y a une enquête sous direction du procureur et une infraction support.

N'ayez pas peur de vos droits et obligations

C'est bien, tu as tout compris ...

Waouh... Ca envoie du lourd! Radio stand n'est pas près de s'éteindre!!!

il n'y a pas d'obligation de scellé un coffre
c''est uniquement valable pour les armurerie

ensuite il n'y aura pas de descente a 6 h
si tu refuse une visite
c'est autre chose qui déclenche

Bonjour

Merci à tous pour tous ces renseignements.

Gilou a écrit:il n'y a pas d'obligation de scellé un coffre
c''est uniquement valable pour les armurerie

ensuite il n'y aura pas de descente a 6 h
si tu refuse une visite
c'est autre chose qui déclenche

C'est EXACTEMENT ce que je dis plus haut, y compris pour le scellement du coffre qui n'a strictement rien à voir avec le règlement des armes, mais c'est le règlement des assurances.
Trouver la bonne assurance
La majorité des assurances ne veulent pas couvrir les coffres de qualité médiocre. Inutile donc d’essayer si votre coffre ne possède pas une homologation. L’assureur peut refuser de garantir votre coffre si celui-ci n’est pas solidement installé - emmurage par exemple. ( rien à voir avec les armes ... quoique ... )
Le scellement du coffre : impératif !
Deuxième point, si vous n’êtes pas équipé d’un coffre-fort de plus de 500 kg, vous devez obligatoirement le sceller.

« Cela vous semble incroyable qu’un coffre de 150 kg puisse être dérobé ? Pourtant cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. J’ai plus d’une fois aidé les services d’enquêtes des forces de l’ordre à trouver d’où pouvait provenir un coffre retrouvé dans un butin de cambriolage« , souligne Jeremy Hattais, spécialiste des coffres-forts chez Algoris.

Je trouverais toujours ça ahurissant de montrer son coffre et ses armes de son plein grès à de complets inconnus sous prétexte qu'ils ont un uniforme.

Nico558 a écrit:Je trouverais toujours ça ahurissant de montrer son coffre et ses armes de son plein grès à de complets inconnus sous prétexte qu'ils ont un uniforme.

Ne jouons pas sur les mots il y a "inconnue" et "inconnue en bleu" .La on parle de membres des FO qui ne vont pas "zieuter " en même temps partout afin de revenir visiter ta maison lors de ton absence .Sinon a y être lorsque tu subis un contrôle lorsque tu circules tu peux tout autant sortit le même argumentaire afin de ne pas décliner ton identité et poursuivre par le-et en vogue dans ma villle- trés authentique fait de ne pas mettre ton indicateur de direction lorsque tu tournes en prétextant que les gens n'ont pas a savoir ou tu vas .. A un moment il faut être un peu sérieux et arrêtez de contester pour rien gratuitement et de maniére puérile surtout ,il y a bien d'autres causes et combat a mener chez "les tireurs " que la peur "du bleu " et évitons -nous le retour sur vichy ,les fO la collaboration et tout l 'amalgame perpétuel que certains se plaisent a ressortir dés que le sujet aborde ces "serviteurs " de l'état ......

Dès fois ça marche

J'adore cette femme....

Pour une perquisition en temps normal il faut une commission rogatoire, et on ne peut s’en passer que lors d’une enquete de flagrance.
Il est évidemment très compliqué pour un citoyen de refuser une « visite domiciliaire ». Et pourtant ce genre de pratique est scandaleuse.
Pour aller contrôler un honnête citoyen chez lui, les agents de l’état n’ont rien à demander à personne.
Pour entrer dans le domicile d’un criminel, les agents de l’état ont besoin d’une commission rogatoire.
Il y en a qui sont encore capables de trouver ça normal.

bif a écrit:Pour une perquisition en temps normal il faut une commission rogatoire, et on ne peut s’en passer que lors d’une enquete de flagrance.
Il est évidemment très compliqué pour un citoyen de refuser une « visite domiciliaire ». Et pourtant ce genre de pratique est scandaleuse.
Pour aller contrôler un honnête citoyen chez lui, les agents de l’état n’ont rien à demander à personne.
Pour entrer dans le domicile d’un criminel, les agents de l’état ont besoin d’une commission rogatoire.
Il y en a qui sont encore capables de trouver ça normal.

Merci, au moins c'est clair , on nous sort que l'on est en dictature démocratie, pas pour le citoyen lambda

onlyktm a écrit:

Nico558 a écrit:Je trouverais toujours ça ahurissant de montrer son coffre et ses armes de son plein grès à de complets inconnus sous prétexte qu'ils ont un uniforme.

Ne jouons pas sur les mots il y a "inconnue" et "inconnue en bleu"  .La on  parle de membres des FO qui ne vont pas "zieuter " en même temps partout afin de revenir visiter ta maison lors de ton absence  .Sinon a y être lorsque tu subis un contrôle lorsque tu circules tu peux tout autant sortit le même argumentaire  afin de ne pas décliner ton identité et poursuivre par le-et en vogue dans ma villle-  trés authentique fait de ne pas mettre ton indicateur de direction lorsque tu tournes en prétextant  que les gens n'ont pas a savoir ou tu vas .. A un moment il faut être un peu sérieux et arrêtez de contester pour rien gratuitement et de maniére puérile surtout ,il y a bien d'autres causes et combat a mener chez "les tireurs " que la peur "du bleu " et évitons -nous le retour sur vichy ,les fO la collaboration et tout l 'amalgame perpétuel que certains se plaisent a ressortir dés que le sujet aborde ces "serviteurs " de l'état ......

Lors d'un contrôle routier ou quand je met un cligno je ne montre pas l'endroit précis ou je stock mes flingues.

Désolé de ne pas naïvement croire en l'honnêteté de tout ceux portant un uniforme bleu.

Le point godwin je te le laisse vue que c'est toi qui vient mêler la WWII à cette discussion.

C'est vrai qu'au final en faisant des visites illégales chez les tireurs afin de voir le coffre "ils ne font qu'appliquer les ordres".

Les visites domiciliaires étant illégales, les fonctionnaires les ordonnant et les pratiquant prouvent par là même leur malhonnêteté.
A partir de là, il est légitime de s'inquiéter des projets délictueux ou criminels de ceux qui viennent repérer les lieux au prétexte de porter un uniforme qui les affranchirait de respecter les lois.

onlyktm a écrit:A un moment il faut être un peu sérieux et arrêtez de contester pour rien gratuitement et de maniére puérile surtout ,il y a bien d'autres causes et combat a mener chez "les tireurs " que la peur "du bleu " et évitons -nous le retour sur vichy ,les fO la collaboration et tout l 'amalgame perpétuel que certains se plaisent a ressortir dés que le sujet aborde ces "serviteurs " de l'état ......

A un moment, je partageais ton point de vu Onlyktm en me disant deux choses :
- Après tout, si j'ai rien à me reprocher, pourquoi cacher mes coffres !? Je fais rentrer les FDO, 1 minute après, c'est fini, basta. Merci...au-revoir.
- Pourquoi me mettre potentiellement les FDO locales à dos contre moi, éventuellement de les vexer, au risque d'avoir une remontée d'info tronquée auprès de la pref (avis négatif) et de voir potentiellement mes demandes refusées, puisque c'est à la discrétion de la préfecture qui n'a pas à justifier un refus !?
Pour ces deux raisons, je partageais ton avis.

Et puis franchement, j'ai vite changé d'avis pour 4 raisons :
- D'une, question de principe : La loi, c'est la loi ! Dans un sens, comme dans l'autre.
En France, on a des règles de partout...et pour autant, on fait partie des pays qui aiment les contourner le plus, niveau citoyen comme niveau institutionnel ! Donc si la règle, c’est la règle...alors...c'est la règle ! Donc si il est écrit que les visite sont interdites "dans la procédures pour délivrer des autos", alors c'est interdit. Point barre. Pourquoi "encore" et "encore" contourner les lois pour X ou Y raisons laissées "encore" et "encore" à la libre interprétation de tel ou tel acteur local : fdo, prefet, etc etc. On n'arrête pas de nous rabâcher qu'on est dans "un pays de droit"....ba alors, on applique la loi ! Si certaines (préfet, fdo, etc) pensent qu'il n'est pas normal de ne pas vérifier "les conditions de stockage" pour délivrer une auto...ba alors que le législateur vote une loi !
- De deux, pour éviter les débordements et risques d'erreur des FDO.
Vous pensez stocker vos armes dans les conditions légales ? Quid d'un policier ou d'un gendarme qui, ne connaissant pas la loi, vous tiendrait tête car : vous n'avez pas scellé votre coffre (pas obligatoire comme dit plus haut), car vous l'avez mis dans la buanderie et non dans votre chambre (hic), car vous avez "plein d'armes de gueeeerrrrreeee" et "qu'est-ce que vous pouvez bien faire avec cela", etc etc. Vous voyez l'idée : j'te donne un doigt, tu me manges la main, l’appétit venant en mangeant, tu veux me manger le bras ! Perso, je ne connais pas un seul gendarme ou policier dans mon entourage (et j'en connais plusieurs) qui connait à minima "bien" la loi sur les armes. Et quand on connait mal les lois, on adoooore les interpréter à sa guise, et je le vois souvent sur corsicams, notamment sur les histoire de "la licence vaut motif légitime de transport". Wrong = ça vaut "transport légitime" cf art 315-2, pas "motif légitime" cf art 315-1.). Et j'aime bien les FDO, mais on va pas se mentir : parfois, ils sont hyper fermés d'esprit, hyper têtus pour ne pas dire obtus, et la discussion n'est pas toujours simple (tout comme avec certains tireurs sportifs remarquez). Mais je redis, je les aime bien par principe et mon meilleur amis est gendarme. Mais pas envie d'ouvrir la "boite de pandore" des discussions et des interprétations (comme sur les forums de tir dès qu'il s'agit de connaître parfaitement la loi ;-) ).
- De trois, pas envie de refiler le bébé à mes autres "confrères" tireurs.
En gros, si moi je commence à faire rentrer les FDO alors que ce n'est pas légal, et même si je sais que je suis 100% dans la loi, je refile "le bébé", à savoir les contrôles, aux autres tireurs. Car si vous donnez cette mauvaise habitude aux FDO locales, soyez certains qu'ils iront contrôler systématiquement ou régulièrement d'autres tireurs...alors que ce n'est pas légal !
- De quatre, pas envie de voir la France ressembler à la Corée du Nord (même si des fois j'me dis que....)!
Si aujourd'hui on veut vous contrôler illégalement à votre domicile pour une histoire de "conformité avec le stockage légal d'arme" .... mais qui vous dit que demain, on ne vous enverra pas des contrôleurs à domicile pour voir si : votre tableau électrique est aux normes, le lit superposé de vos 2 enfants est aux normes, vous respecter un quota de légumes Bio et "vegan approved" au frigo, vous êtes bien passé au 100% LED avec vos ampoules, etc etc. Vous voyez l'idée ?! Donc à un moment, faut aussi savoir dire stop. Chez moi, c'est chez moi.

Moralité...

Quand tu dis Onlyktm que les tireurs ont bien d'autres combats à mener, je comprends très bien, mais je retourne la chose : les FDO ont bien d'autres combats à mener, et d'autres personnes à contrôler !!!
Qu'ils aillent donc contrôler les racailles dans leurs apparts des cités payés par tes impôts (merci au social français !), les caves dans les cités, les mecs (racailles comme "bon français") qui prennent la route après 5 verres ou 2 joints, etc etc. Pourquoi aller perdre 1h pour aller contrôler un tireur à son domicile, alors que c'est interdit ! Qu'ils passent donc cette même heure ailleurs, là où il y a la vraie délinquance et les vrais problèmes potentiels.
Au lieu d'aller faire "toc toc" à la porte de "Robert", pour savoir si il a bien le coffre pour lequel il a déjà envoyé la facture, ba que les FDO aille faire "Toc Toc" voire même "bammmm bammmm pooowwwww" à la porte des Tchétchène ou des racailles à Dijon, Venissieux, Le Mirail, Saint Denis, etc etc pour "demander poliment" ou si besoin avec un bon "coup d'pied au cul" si, par le plus grand des hasards, EUX n'auraient pas des "kalash" cachées sous le matelas ou dans le caves !!!!???? Moi j'ai pas de combat à mener contre les FDO, par principe je les aime, mais les FDO eux ont des combats à mener, au nom de la France, contre ces racailles de m**de qui emmerdent la France depuis 40 ans. Donc je leur offre gratos l'heure qu'ils souhaitaient passer chez moi, pour qu'ils aillent frapper à la porte des vrais délinquants...là où ils se trouvent !

Donc si un jour vous avec les FDO : évitez de vous les mettre à dos quand même, mais dites leurs avec un peu d'humour : "messieurs, les contrôles domiciliaires sont désormais strictement interdits, cf article xxx ou circulaire xxx je sais plus, donc je ne voudrais suuuuuuuurtout pas que vous vous mettiez dans l' illégalité, ça serait ballot !! Mais rassurez-vous, j'ai déjà fourni la facture du coffre à la préfecture, sinon le dossier n'aurait pas été instruit et vous ne seriez pas là. Merci et au-revoir".

bif a écrit:Pour une perquisition en temps normal il faut une commission rogatoire, et on ne peut s’en passer que lors d’une enquete de flagrance.
Il est évidemment très compliqué pour un citoyen de refuser une « visite domiciliaire ». Et pourtant ce genre de pratique est scandaleuse.
Pour aller contrôler un honnête citoyen chez lui, les agents de l’état n’ont rien à demander à personne.
Pour entrer dans le domicile d’un criminel, les agents de l’état ont besoin d’une commission rogatoire.
Il y en a qui sont encore capables de trouver ça normal.

Non... Pas toi BIF... Tu ne vas pas abonder dans les "con***ies" des autres!

Une perquisition peut être effectuée dans tous les cadres d’enquête judiciaire... Seules les modalités de son déroulement diffèrent... Mais dans tout les cas, elle doit être motivée par des éléments! En tout état de cause, une perquisition peut être un acte à charge ou décharge...

Mélanger enquête administrative dans le cadre d'un renouvellement d'auto et enquête judiciaire est une erreur! Même s'il s'agit des même personnes (les FDO) qui les effectuent, elles n'ont pas le même cadre légal, et ne sont pas sous la responsabilité de la même autorité (Prefet/Magistrat)... Et de ce fait les mêmes prérogatives!

Arrêtez de vous monter le bourrichon et de tout mélanger! Vous vous faites du mal pour rien! C'est mauvais pour votre santé... Allez plutôt  au stand vous détendre

VP47 a écrit: A un moment, je partageais ton point de vu Onlyktm en me disant deux choses :[/b]
- Après tout, si j'ai rien à me reprocher, pourquoi cacher mes coffres !? Je fais rentrer les FDO, 1 minute après, c'est fini, basta. Merci...au-revoir.
- Pourquoi me mettre potentiellement les FDO locales à dos contre moi, éventuellement de les vexer, au risque d'avoir une remontée d'info tronquée auprès de la pref (avis négatif) et de voir potentiellement mes demandes refusées, puisque c'est à la discrétion de la préfecture qui n'a pas à justifier un refus !?
Pour ces deux raisons, je partageais ton avis.

Et puis franchement, j'ai vite changé d'avis pour 4 raisons :...... Merci et au-revoir"....

Je partage, j'approuve et j'applaudis l'intégralité du raisonnement de VP47.
Pour résumer en paraphrasant un dicton SNCF* : Moins que la loi, ce n'est pas la loi. Plus que la loi ce n'est plus la loi.

* "Avant l'heure ce n'est pas l'heure, après l'heure ce n'est plus l'heure."

Excuse moi si on s'est mal compris, mais pour une flagrance, il n'y a pas besoin de l'accord d'un juge pour mener une perquisition, c'est comme ça, malheureusement. Oui, bien sûr, ça doit être motivé, encore heureux ! Et effectivement, un juge devra instruire le dossier à posteriori, et même dans l'immédiat.
Reste qu'en attendant, si tu as par exemple des pieds de cannabis chez toi visibles depuis la voie public et que des gendarmes passent devant, ils sont parfaitement en droit d'entrer sur ta propriété sans ton accord, et sans avoir de commission rogatoire, parce que c'est de la flagrance. C'en suivra bien évidemment un retournement du domicile.