Quel peine pour détention illégale d'une 1/4 ème catégorie?

LEICACECILIA a écrit:D'accord, vous avez raison, soumis à autorisation.
Mais, sans parler de prescription, etc. il n'y a pas eu mort d'homme, le pépé n'a (je pense) pas eu d'ennui avec la justice, pas de casier;
Il va se faire confisquer cette arme, avoir un rappel à la loi, et si le juge est vraiment sévère, il aura 200 ou 300 euros d'amende.
Je ne pense pas qu'une situation pareille sera dramatisée, car quoiqu'on dise ou pense, on n'est pas encore sous les ordres de la gestapo.

C'est vrai, mais ce qu'il faut éviter c'est de s'en tenir à une défense impossible. Si le papy jure devant le tribunal qu'il a acheté un 45 légalement dans les années 60/70 sans même un enregistrement, qu'il ne savait pas que c'est un calibre soumis à autorisation, qu'il ne savait pas non plus que depuis les lois ont bien changées et qu'en plus il a oublié l'existence de cette arme qui était pourtant dans sa table de nuit, je ne suis pas sûr que le juge sera très patient... ni très clément.

Et même si !
J'ai un ami agé, en Corse qui s'est un peu énervé suite à une torniole donnée à sa fille par un autre corse du village :
Il a sorti son fusil, devant l'autre mec, et lui a cassé le pare-brise à coup de canons.
Résultat : Confiscation de l'arme, 300 roros pour le pare brise et 1 mois avec sursis.
Et là, il y avait violence sur la voie publique, et en Corse en plus.
Ne dramatisons pas.
Le pépé va bien s'en tirer.

Après il faut aussi envisager qu'il peut ne pas dire pas toute la vérité, ça il n'y a aucun moyen de le vérifier. Il est peut-être tombé sur un armurier peu scrupuleux.

Par contre le coup du il l'a oublié, je pense pas qu'il mente, sa mémoire est très diminuée!

Oui, le papy n'ira pas en prison, c'est sûr ! Mais selon sa défense, il peu miser sur un rappel à la loi, ou si il se défend mal, sur du sursis (ce qui serait quand même extrêmement sévère, même avec une défense pourrie).
Si il peut s'en tirer avec un simple rappel, c'est toujours mieux.

-ToMaC- a écrit:J'ai oublié de demander le calibre... Le 1911 il y a pas 36 solutions, c'est soit un 45 ACP, soit un 9 luger, soit un super 38.

Dans tout les cas, il assure qu'il l'a acheté en armurerie et que l'armurier n'a rien demandé

Bonsoir,

Cela ne change rien à l'affaire car dans les trois calibres cités l'arme est toujours une cat 1 !
Par contre en .22 Lr elle serait en cat 4.

Mais ne dramatisons pas, il ne risque pas grand chose.

Pour un PA autre les lois et règlements n'ont pas changé depuis 1958 pour les 4° et 1939 pour les 1°.

La durée de l'autorisation par exemple, avant je crois qu'elle n'était pas limitée dans le temps.

Les autorisations au titre du tir sportif c'est 3 ans depuis toujours ( enfin depuis 1939... ) je n'ai jamais entendu parler d'autorisations viagères au bénéfice de tireurs ( sauf pour ce qui concerne les armes longues surclassées à partir de 1995 ) peut être quelques rares privilégiés dans l'entourage de Môsieur le préfet

Pour les autorisations délivrées au titre de la défense domicile c'était 5 ans, pour une seule arme, avec possibilité d'une deuxième pour le lieu de travail ( toujours en cat 4 avec une dotation en munitions de 50 cartouches ). Effectivement, selon les préfectures, des autorisations viagères ont été parfois délivrées pour des armes de défense dans les années 60 et 70, les bénéficiaires étaient souvent des fonctionnaires, anciens policiers par exemple.

Les auto de detentions a titre de defense ne sont plus delivrès
( ou alors les cas doivent etres extrement rares )

Gilou a écrit:Les auto de detentions a titre de defense ne sont plus delivrès
( ou alors les cas doivent etres extrement rares )

LA seule explication logique serait que le monsieur ait eu en son temps une auto au titre du domicile et qu'il ait oublié de la renouveler et que la pref ait fait 2 erreurs :

1/ accorder cette auto pour une 1° cat.
2/ oublier de le relancer !

Il faut à tout prix savoir le modèle exact de l'arme !

Pour ca il nous faudrais une photo .........

Là je suis reparti chez moi, je reviendrais que dans 3 semaines pour le passage devant le juge. D'ici là je peux pas avoir de nouvelles infos, mais il me semble que l'arme a déjà été détruite. Je vous dirais le calibre aussi que j'ai oublié de demander.

Impossible que l'arme soit détruite avant la fin du jugement.
Seuls les produits stupéfiants le sont, et c'est le seul et unique cas de destruction avant la clôture définitive d'une procédure judiciaire.
L'arme ne pourra être détruite qu'à l'issue du jugement, et seulement si il n'y a pas d'appel.

vieux+ medoc+faculter mentale qu decline (sans etre offensant)+petit delit (pas de violence pas de casse)+absence de casier= rappel a la loi ou sursie symbolique(1,2mois) avec petite amende mais pas de ferme et pas 3000 euros d'amende

Je pense aussi :
Confiscation de l'arme, rappel à la loi et 400 euros d'amende,
ou peine de substitution (2 mois de retrait du permis de conduire)

-ToMaC- a écrit:Là je suis reparti chez moi, je reviendrais que dans 3 semaines pour le passage devant le juge. D'ici là je peux pas avoir de nouvelles infos, mais il me semble que l'arme a déjà été détruite. Je vous dirais le calibre aussi que j'ai oublié de demander.

pour commencer l'arme a filer a la ballistique!, pour voir s'il aurais servi un jour!, ensuite elle est mise sous scéllée en attendant le jugement!, aprés effectivement elle devrais etre detruite!, mais pas avant!

Même si elle est pas encore détruite je pourrais pas vous avoir de photos! Je demanderais le calibre par contre.

A dans 3 semaines pour le compte rendu.

Le n° de matricule et le marquage peuvent être utiles également.

Alors, comment s'est terminée cette histoire ?

Nouveau sur le site, je découvre ce post, je me permet de le remonter.
Comment cela c'est t'il fini?
Dans un cas comme ca, il faut prendre un avocat spécialisé dans le pénal, une affaire comme celle ci ne passe au tribunal que si le procureur poursuit, donc l'avocat doit prendre contact avec lui pour premierement remettre un courrier, stipulant la demande de destruction de l'arme. Et trouver un arrangement avec le procureur directement, qui abandonneras les poursuites.
Le meilleur exemple est le papy chez qui il ont trouvé plus de 200armes, des grenades et des mines a lyon centre il y a un mois. Le procureur a abandonnés toutes les charges en échange de l'acceptation de toute la collection.

EVIDEMENT JE NE PENSE PAS QUE C EST JUSTE- SURTOUT DANS CE CAS OU C EST LA COLLECTIONS D UNE VIE mais desfois pour eviter les emmerdes serieux, mieux vaux accepter l'inacceptable.

C'est vrai plus de nouvelles...bon alors on en est ou de cette triste histoire?

une question connexe.
comment marchent les viageres?
elles sont automatiquement accordées?
ou il faut les demander?
il y a 20 ans de cela, on pouvait acheter differentes armes avec la simple majorité, est ce que les gens qui les detenaient, suite au changement de loi, on du faire des papiers supplementaire genre "demande de viagere" ou c'est automatique?
beaucoup de gens ont de ces armes qui trainent chez eux et cette question m'intrigue.

rien d'automatique, le système de viagère n'a eu d'existence uniquement parce que les armes (souvent FAP court ou fusil semi auto type fusil d'assault version civile) n'étaient pas soumis à déclaration.

pour ne pas perdre de vue ces armes le gouvernement a promis une autor a vie si les armes étaient déclarée maximum 3ans après le décret le concernant (décret de 1993).

au delà les armes devenaient illégale car détenues sans autorisation.
Les autorisation viagère ne furent plus données au delà de cette période.

ce systeme n'existe plus et n'existera plus.

auto viagère ... les vieux perdent le nord c est connu pour les enfants un seul message " papa il avait perdu la tête nous n avons pas retrouvés les armes ça se trouve le pauvre vieux il a tout mis a la poubelle"

alfa a écrit: auto viagère ... les vieux perdent le nord c est connu pour les enfants un seul message " papa il avait perdu la tête nous n avons pas retrouvés les armes ça se trouve le pauvre vieux il a tout mis a la poubelle"

chuuuuuuut

je me suis arrèté sur le bord de la route pour faire pipi et j'ais trouvé .....ne voulant pas que des enfants jouent avec...

D'ou l'expression pisser dans un violon :

http://www.paperblog.fr/1226081/un-violoniste-autorise-a-porter-une-arme-pour-proteger-son-stradivarius/

La musique adoucit les meurtres.

Fin du HS