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Autorisation d'acquisition d'armes en Suisse

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Message par V Mer 15 Oct 2014 - 13:17

Very Happy Thanks pouce

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Message par davzor Jeu 19 Fév 2015 - 14:13

Cas pratique: moi, étranger non résident en suisse.

Admettons que demain je décide de faire l'acquisition d'armes en suisse sans intention de procéder à l'export vers la mère patrie.
Il me suffirait simplement de faire le PAA qui lui est valable a vie? Ou uniquement pour un achat?
Lors d'un achat (bourse/armurerie), il faut systématiquement un casier vierge (FR ou CH ou les deux)? Ou le PAA est suffisant?
Au passage, j'ai de la famille dans le valais où je peux garder mes éventuels futur jouets mrgreen .
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Message par Buck Jeu 19 Fév 2015 - 17:28

PAA = Permis Acquisition Armes ! Il est nécessaire de demander un PAA à chaque fois que l'on désire faire une acquisition d'arme , une fois le permis accordé et l'arme ( ou les armes puisqu'il est valable pour 3 armes en principe ) acquise , votre arme sera votre propriété jusqu'à la fin de vos jours ( ou vos 3 armes acquises en même temps chez le même vendeur ).

Le PAA n'est pas un document qui une fois obtenu vous permet à vie d'acquérir toutes les armes que vous souhaitez ... Il faut demander un PAA pour chaque acquisition.

Pour obtenir ce PAA il faut un casier vierge Suisse et je crois également un casier vierge Français. Pour le reste tout est expliqué dans les pages précédentes.

Davzor a écrit:
Au passage, j'ai de la famille dans le valais où je peux garder mes éventuels futur jouets

Alors c'est du gâteau ! cheers

Seul problème récemment ajouté : Les autorités Suisses viennent de décider de laisser flotter le ChF par rapport à l'€uro , résultat l'€uro va marquer sa dévaluation par rapport au ChF ! :king: et par voie de conséquence les armes acquises en Suisse vont devenir beaucoup plus chères pour nous ... et comme elles l'étaient déjà ... cela ne va pas arranger les choses.
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Message par Invité Jeu 19 Fév 2015 - 21:56

Juste un detail, ceci est valable pour des citoyens qui ne sont pas d'un pays interdit, en Suisse tous les etrangers ne sont pas pareils:
(art. 7 LArm)

1 L'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des Etats suivants:
a.
Serbie;
b.1

c.
Bosnie et Herzégovine;
d.
Kosovo;
e.2

f.
Macédoine;
g.
Turquie;
h.
Sri Lanka;
i.
Algérie;
j.
Albanie.

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Message par davzor Sam 21 Fév 2015 - 16:57

Merci pour les infos.
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Message par Buck Sam 21 Fév 2015 - 20:26

Une dernière précision : En Suisse les PAA délivrés par l'administration correspondent à des autorisations à vie , ce qui veut dire que l'état Suisse reconnaît à ses citoyens le droit de propriété sur les armes acquises , qu'il n'y a évidemment pas de renouvellement d'autorisation à demander ... et que le patrimoine armurier constitué ( il n'existe aucun quota ...) peut être laissé en héritage à ses enfants. cheers

Et puis devinez ... pour déposer une demande de PAA point n'est besoin d'une licence de tir , il suffit d'être citoyen ...

La France ferait bien d'en prendre de la graine Crying or Very sad
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