Justificatif de domicile et attestation sur l'honn. Catég C

PFADTUFA06 a écrit:Le lien ne s'ouvre pas il faut une autorisation ?

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- Manque une enveloppe pré-timbrée pour 20g

Altern a écrit:Décidément, j'ai pas de chance avec mes catégories C.

- Manque une attestation sur l'honneur relative à la conservation des armes

Danlmill a écrit:A quoi bon attester sur l'honneur que l'on respecte la loi puisqu'elle s'impose à tous de toute façon. Je trouve cela débile.

John Nada a écrit:

Danlmill a écrit:A quoi bon attester sur l'honneur que l'on respecte la loi puisqu'elle s'impose à tous de toute façon. Je trouve cela débile.

Si ça peut leur faire plaisir et accélérer les choses, ça ne mange pas de pain.

berserk a écrit:bah, c'est comme le visites domiciliaires de gendarmes pour vérifier la présence du coffre, ce n'est pas prévu par les textes, mais certaines prefs ne se gênent pas pour les envoyer vérifier quand même

John Nada a écrit:

Altern a écrit:Décidément, j'ai pas de chance avec mes catégories C.

- Manque une attestation sur l'honneur relative à la conservation des armes

Certainement en rapport avec la nouvelle obligation de mettre les C dans un coffre (ou de les démonter).
Si t'as pas de coffre, je pense que tu peux "certifier sur l'honneur" que tu stockeras l'arme dans les conditions prévues par la loi.

cobain a écrit:Le droit certainement, ils peuvent même te demander de faire la dance des canards à poils dans la salle d'attente, à toi de ne pas te laisser faire, des casses couilles il y en a partout, même à la préfecture, eh oui!

Article 46 En savoir plus sur cet article...


Toute personne physique qui acquiert ou qui cède en France auprès d'un armurier ou à un armurier, ou d'un particulier ou à un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elles sont accompagnées d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger ainsi que d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.

Danlmill a écrit:Une question, une préfecture a-t-elle le droit de demander, légalement parlant, plus de pièces justificatives que nécessaire d'après la loi ? (Enfin, le décret pour être précis)