Justificatif de domicile et attestation sur l'honn. Catég C

Manifestement ce n'est pas un cas isolé.

http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-et-activites-reglementees/Activites-reglementees/Detention-d-armes

il y a même un pdf avec un modèle.

Mais ce n'est pas prévu par le décret.

Merci pour vos réponses.

sylvainplombier a écrit:sans te facher tu pose la question et tu me la rep moi quand je lis l article j ai tout compris il na rien d autres donc je voie pas le probleme serieux  ta piece d identite plus license font office  de preuve de residence a ma vue en plus. c est pour quel arme que tu et enbete et tu et de quel region???????

Non, ils ne font pas preuve de résidence, je peux avoir déménager depuis (et d'ailleurs c'est le cas).

L'armurier a d'ailleurs rempli ma déclaration à mon ancienne adresse en se fiant ainsi à ma CNI.
Mais ça n'est pas gênant car :

- je n'ai pas changé de département
- il n'y aucune obligation prévue par la Loi de conserver une arme de catégorie C à sa résidence principale.

Cela peut être conservé dans une résidence secondaire, chez un tiers, etc...

Je viens d'avoir ma pref au téléphone.

A - Il m'a été demandé ce qui gênait !

Réponse : 1/ Ce n'est pas dans les textes, donc aux dispositions de textes déjà liberticides, il est rajouté des contraintes illégalement.

2/ C'est une suspicion vexatoire. Qd on a le permis de conduire personne demande d'attestation sur l'honneur comme quoi on respectera le code de la route.

Vos arguments sur le sujet sont les bien venus.

B- je leur fais un topo sur le sujet ce we.

Altern a écrit:

sylvainplombier a écrit:sans te facher tu pose la question et tu me la rep moi quand je lis l article j ai tout compris il na rien d autres donc je voie pas le probleme serieux  ta piece d identite plus license font office  de preuve de residence a ma vue en plus. c est pour quel arme que tu et enbete et tu et de quel region???????

Non, ils ne font pas preuve de résidence, je peux avoir déménager depuis (et d'ailleurs c'est le cas).

L'armurier a d'ailleurs rempli ma déclaration à mon ancienne adresse en se fiant ainsi à ma CNI.
Mais ça n'est pas gênant car :

- je n'ai pas changé de département
- il n'y aucune obligation prévue par la Loi de conserver une arme de catégorie C à sa résidence principale.

Cela peut être conservé dans une résidence secondaire, chez un tiers, etc...

"- il n'y aucune obligation prévue par la Loi de conserver une arme de catégorie C à sa résidence principale.

Cela peut être conservé dans une résidence secondaire, chez un tiers, etc"

Confirmé par ma préfecture ce jour.

Ma préfecture vient de m'informer que le justificatif de domicile était une demande expresse du Cabinet du Préfet car ils en marre des armuriers qui se content de lire l'adresse sur la CNI/Passeport, et que du coup les Déclarations leur reviennent en "NPAI" lorsque la personne a déménagé.

Du coup, ils veulent un justif de domicile pour être sûr que la Déclaration arrive à qui de droit.

Elle m'a aussi spécifié "Monsieur le Préfet peut réclamer ce que bon lui semble".

IFAL a écrit:"- il n'y aucune obligation prévue par la Loi de conserver une arme de catégorie C à sa résidence principale.
Cela peut être conservé dans une résidence secondaire, chez un tiers, etc"
Confirmé par ma préfecture ce jour.

oui, l'obligation de conserver les armes à domicile et de signaler le déménagement ne concerne que les armes de catégorie B

berserk a écrit: ...oui, l'obligation de conserver les armes à domicile et de signaler le déménagement ne concerne que les armes de catégorie B

Attention : Art. 20 ==>

Altern a écrit:Elle m'a aussi spécifié "Monsieur le Préfet peut réclamer ce que bon lui semble".

Dans les limites des droits et prérogatives qui lui sont imparties par les lois de la ripoublique tout de même ... Mais il est vrai que ses droits sont scandaleusement étendus ...

IFAL a écrit:Je viens d'avoir ma pref au téléphone.

A -  Il m'a été demandé ce qui gênait !

Réponse : 1/ Ce n'est pas dans les textes, donc aux dispositions de textes déjà liberticides, il est rajouté des contraintes illégalement.

2/ C'est une suspicion vexatoire. Qd on a le permis de conduire personne demande d'attestation sur l'honneur comme quoi on respectera le code de la route.

Vos arguments sur le sujet sont les bien venus.  

B- je leur fais un topo sur le sujet ce we.

Tu peux ajouter le fait que cela crée des inégalités car les différentes préfectures ne fonctionnent pas de la même façon. Tout le monde doit être traité de la même façon. C'est un droit constitutionnel il me semble.

La déclaration fait par le professionnel (armurier) ne sert plus à rien puisqu'il faudra s'en charger soit même pour compléter les pièces manquantes.

Cout supplémentaire pour les préfectures qui doivent renvoyer par courrier les pièces manquantes pour ensuite (re)envoyer le récépissé. (2 envois au lieu d'un)

Le fait de refuser d'acter une déclaration ou un enregistrement d'arme pour cause de pièces manquantes qu'il n'y a pas à fournir les positionnent dans l’illégalité / faute professionnel car assimilable à un refus de faire leur travail. Ce qui peut donc donner droit au particulier dans cette situation à monter un dossier au tribunal administrative à leur encontre.

j'ai toujours joint à une demande de détention un justificatif de domicile .

d'ailleurs début décembre j'avais déposer en sous préfecture une autre demande de détention pour un pistolet en 22 lr .

hier fin d'après midi coup de téléphone de la gendarmerie concernant ma demande .

le Gendarme sympa au demeurant me demande quelques renseignements :

" vous avez omis sur votre demande d'inscrire votre profession ! "

moi " ha bon ? je ne vois pas ce que ma profession puisse rentrer dans le cadre d'une demande d'autorisation de détention " ?

le gendarme " oui je sais ! mais il y a une case dans la demande qui n'est pas remplie.... ! "

ensuite il me demande ma situation familiale ...?   

de même me demande mon numéro de portable !!

et pour finir me dis "l'adresse sur votre carte ID , avec votre justificatif de domicile ne correspondent pas ! "

moi " oui effectivement , j'ai déménager depuis 5 ans seulement de 300 mètres de mon ancienne adresse , donc ... effectivement l'adresse sur ma CI et sur le justificatif de domicile n'est pas là même " !

toujours moi " je tiens à vous informer que je suis déjà détenteur d'arme de catégorie B depuis mars 2013 , et qu'il n'a eu aucuns soucis avec ma demande précédente ! "

le Gendarme " non ! non ! ne vous inquiétez pas , cela était juste pour vérifier ! "

moi " pourquoi monsieur ? "

gendarme " je voulais savoir si au cas vous étiez connu de la justice vu que les adresses étaient différentes !! mais je viens de voir sur nos fichiers que vous étiez " clean " donc pas de soucis !! et votre numéro de fixe et de portable correspondent bien ! "

moi "   

donc pour résumer la Gendarmerie vous appelle pour des renseignements concernant une demande de détention qu'elle a déjà obtenue par leur fichiers !

je tiens à signaler que tout cela c'est passer dans la politesse avec une dose d'humour de ma part et du Gendarme pour une fois ...!!

enfin .....!

Les " citoyens que nous sommes " (ou que nous devrions être) sont en droit d'exiger que toutes les préfectures appliquent les textes rien que les textes !

A quoi sert d'avoir pondu ce nouveau grand décret , soit disant fait pour rendre plus simple la réglementation des armes , si chaque préfecture continue de faire sa propre cuisine ...   Allons nous en sortir un jour dans ce pays ?

Thierry 42 ,

A partir de dorénavant nous n'aurons plus à passer par la GN ou par la PN pour faire une demande d'autorisation , celle ci devra être adressée directement à la préfecture du département.

Si le demandeur est capable de monter correctement son dossier , sans oublier la moindre pièce , cela devrait représenter au moins un mois de délai de gagné par rapport à l'ancienne procédure ...
Car il est bien connu que très souvent les dossiers restaient bloqués sous le coude d'un gendarme ou d'un policier.

Guillaume L. a écrit:

berserk a écrit: ...oui, l'obligation de conserver les armes à domicile et de signaler le déménagement ne concerne que les armes de catégorie B

Attention : Art. 20 ==>

L'article 20 ne concerne que le déménagement, et en ce qui concerne l'obligation de conserver les armes au domicile principal, je ne le retrouve ni pour les B ni pour les C&D dans le nouveau texte de Loi.

Merci de m'indiquer quel est l'article qui le stipule pour les B si je me trompe.
En l'espèce, l'article 113 n'indique pas une quelconque contrainte géographique.

Tu ne te trompes pas Altern. Il n'existe aucun texte obligeant à stocker ses armes, quelque soit la catégorie, à son domicile principal.

Il n'y a pas non plus de texte obligeant à déclarer un changement de domicile si on reste dans le même département.

En tout cas, pas à ma connaissance.

Danlmill a écrit:Tu ne te trompes pas Altern. Il n'existe aucun texte obligeant à stocker ses armes, quelque soit la catégorie, à son domicile principal.

Par contre, contrairement aux catégorie C & D, les catégories B doivent être conservées sur une des propriétés (résidence secondaire par exemple) du détenteur, non ?

Sinon, un tiers non autorisé pourrait s'en servir, ce qui est incompatible avec la nature même de l'autorisation de détention ?

Ou alors c'est open bar et on peut stocker les catégories B où bon nous semble ?

J'ai rien vu ni dans la loi, ni dans le décret qui oblige à stocker chez soi ses armes quelque soit la catégorie.

Mais il faut peut-être prendre le problème à l'envers.
Si on stock ses armes chez un voisin (ou ailleurs, peu importe) alors qu'il n'a pas le droit d'en avoir chez lui ....
Cela revient au même que d'imposer de les stocker chez soi.
Mais à ce moment là, cela touche toutes les catégories.

alors qu'il n'a pas le droit d'en avoir chez lui ....

S'il en a chez lui alors qu'il n'est pas détenteur ?

i.e. si elles sont au coffre, verouillé mais chez autrui ?

Ca se complique !   

Oui, mais là on sort du cadre de la loi qui ne prévoit pas ce cas de figure.
En cas de problème, ce sera au juge d'en débattre.
(Pour le coup du voisin qui aurait lui aussi des armes, vu qu'il n'a pas l'autorisation pour tes armes, cela revient au même que s'il n'avait pas d'armes à lui. Il est autorisé à détenir ses armes, pas les tiennes)

En tout cas, la loi comme le décret n'oblige rien en la matière. (Enfin, moi, je n'ai rien vu)

Cette idée que c'est obligatoirement au domicile du détenteur vient des résumés sur les conditions de demande d'autorisation où il est noté "posséder à domicile un coffre fort ou d'une armoire forte ...." sauf que c'est pas noté dans la loi ou le décret. (D'ailleurs c'est noté "à domicile" pas "à son domicile" ....)

Personnellement, je stock mes armes chez mes parents pendant mes périodes de vacances puisque je retourne dans ma région d'origine dès que j'en ai l'occasion (expatrié à cause du travail) afin de pouvoir tiré dans un 2nd club.

On peut très bien stocker une arme dans le coffre d'un hôtel, les prendre avec soi pour tirer ailleurs que dans son club habituel, etc ... et les armes sont donc stocker hors domicile à ce moment.

Je ne vois vraiment rien qui l'interdit.

Guillaume L. a écrit:

berserk a écrit: ...oui, l'obligation de conserver les armes à domicile et de signaler le déménagement ne concerne que les armes de catégorie B

Attention : Art. 20 ==>

ah oui, ça concerne tout ce qui se déclare ou s'enregistre, au temps pour moi.
merci pour ce rappel Guillaume

Aller un p'tit Art. 51 pour pas rentrer sur une patte...

Enorme, en fait ils ont fait un copier/coller et ils ont juste changé "autorisation de détention" et "récépissé de déclaration/enregistrement".

Peu importe que les autorisations n'existent pas pour les C&D et réciproquement que les déclaration n'existent pas pour les B.

Pourtant dans les 2 articles on peut lire "le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011."

Ils sont énormes quand même

C'est vachement "simplifiant" tout ça :p

Deux articles pour la même chose .....   , ils avaient peur qu'on le loupe ?

Enfin en tout cas, ça ne change rien aux remarques précédentes sur le lieu de conservation qui n'est aucunement spécifié.

il est possible que dans les textes originels repris par le décret actuel (qui remontent à plus 20 ans), un fonctionnaire moins con que les autres se soit rendu compte qu'empêcher un tiers d accéder aux armes n excluait pas que cela puisse se faire ailleurs qu au domicile.

quand je pars un mois dans les antilles, les armes et le coffre déménagent chez la famille.
ils surveillent le coffre sans pour autant avoir accès aux armes.
il serait irresponsable de laisser le coffre contenant ses armes sans surveillance à la disposition de visiteurs indésirables.

Kolektor a écrit:il serait irresponsable de laisser le coffre contenant ses armes sans surveillance à la disposition de visiteurs indésirables.

Les coffres sont pourtant faits pour cela ! enfin , bien entendu c'est selon l'importance et le poids du coffre.  

Un vrai coffre ( certains pèsent 1.5 à 2 tonnes ) sont impossibles à déplacer et ne sont attaquables que par de vrais pros ayant du temps , les alarmes étant là pour limiter leur temps d'action.

Buck a écrit:

Kolektor a écrit:il serait irresponsable de laisser le coffre contenant ses armes sans surveillance à la disposition de visiteurs indésirables.

Les coffres sont pourtant faits pour cela ! enfin , bien entendu c'est selon l'importance et le poids du coffre.  

Un vrai coffre ( certains pèsent 1.5 à 2 tonnes ) sont impossibles à déplacer et ne sont attaquables que par de vrais pros ayant du temps , les alarmes étant là pour limiter leur temps d'action.

Oui mais la Loi ne prévoit aucune norme pour les coffres, et tout le monde n'a pas les moyens de se payer "un vrai coffre", donc la solution de faire garder les armes par des tiers de confiance est la meilleure pour eux.

Kolektor a écrit:il est possible que dans les textes originels repris par le décret actuel (qui remontent à plus 20 ans), un fonctionnaire moins con que les autres se soit rendu compte qu'empêcher un tiers d accéder aux armes n excluait pas que cela puisse se faire ailleurs qu au domicile.

Je n'y crois pas une seule seconde.

On parle bien du même type de fonctionnaire qui a réussi l'exploit de faire un texte "simplifié" avec plus d'articles et de pages que le précédent texte ?

Pas crédible.

pareil , la préfecture du Rhône me demande:
copie de ma pièce d’identité
justificatif de domicile
et attestation sur l'honneur

mais pas enveloppe

pour une 22lr a verrou et un mosin nagant

oecumene a écrit:pareil , la préfecture du Rhône me demande:
copie de ma pièce d’identité
justificatif de domicile
et attestation sur l'honneur

mais pas enveloppe

pour une 22lr a verrou et un mosin nagant

Parce qu'ils ne renvoient pas le dossier comme dans le Nord.