Le quota de 1000 en B

Hello a tous,

Je reviens sur ce sujet 1000(!) fois évoqué :

Je suis aller faire un tour chez Huret pour choper du 9mm, et j'ai posé la question fatidique du "pour le quota de 1000, on prend quel date en compte, celle du premier achat de cartouche, du dernier, de l'achat de l'arme?"

J'ai meme posé la question deux fois a deux vendeurs différents (la réponse étant tellement loin de ce que j'ai pu lire), la réponse étant :
"la nouvelle legislation (je suppose la derniere en regle que l'on applique tous) dit 1000 mun par arme en stock chez soi, si vous tirez 200 cartouches, vous pouvez en racheter 200"
ce qui va a l'encontre de ce que j'ai cité ci dessus le quota annuel.

Il m'ont aussi dit que "ca dépend des préfectures, certaine preferent encore utilisé l'ancienne réglementation"

J'ai envie de me dire cool, si ils se trompent tanpis pour eux, mais ca reste un sujet tendu, d'ou ce post.

Je considere Huret comme étant relativement fiable donc je suis un peu surpris.

Huret commet une erreur d'interprétation de la législation suite à une explication erronée qu'il a reçu lors d'une réunion avec les autorités (DGA/Préfecture) en 2013, lors du changement de Loi.

Je le sais, parce que je suis client et qu'il m'a sorti la même chose. J'ai eu beau lui sortir les textes de Loi, histoire de lui éviter des problèmes, ils (le staff) ne veulent rien savoir.
Pour eux, ils ont reçu une certaine information (orale) lors d'une information, issue de je ne sais plus quelle chef de cabinet incompétente. Ils en restent là.

Depuis, ils appliquent cette erreur sans sourciller.

Mais ça ne reste pas moins que ça : une ERREUR

En tout cas concernant les B.
Concernant les C, c'est parfaitement exact.

PS : n'empêche que si tu suis leur délire, ça veut dire qu'on peut acheter 1000 cartouches en B chez eux, et revenir le lendemain et racheter en théorie 1000 cartouches.
Donc 2 choses :

- soit leurs clients n'en profitent pas et donc ça ne doit pas changer leur CA des masses
- soit leur CA doit exploser au niveau des ventes de muns en catég B, et là ça m'étonne qu'ils n'ont pas encore eu un rappel à l'ordre...

Altern a écrit:Huret commet une erreur d'interprétation de la législation suite à une explication erronée qu'il a reçu lors d'une réunion avec les autorités (DGA/Préfecture) en 2013, lors du changement de Loi.

Je le sais, parce que je suis client et qu'il m'a sorti la même chose. J'ai eu beau lui sortir les textes de Loi, histoire de lui éviter des problèmes, ils (le staff) ne veut rien savoir.
Pour eux, ils ont reçu une certaine information (orale) lors d'une information, issue de je ne sais plus quelle chef de cabinet incompétente. Ils en restent là.

Depuis, ils appliquent cette erreur sans sourciller.

Mais ça ne reste pas moins que ça : une ERREUR

En tout cas concernant les B.
Concernant les C, c'est parfaitement exact.

et encore, on pourrait chipoter sur les C, parce qu'il existe dorenavant deux types de cartouches en cat C. les 1eres et 4emes declassées et celles d'origines en 5eme cat.
tu peux avoir 3000 22lr pour une seule arme, mais tu dois te limiter a un stock de 1000 si tu n'as qu'une seule 308win...

merci !

et nous en tant que client on risque quoi a laisser les pro interpreter la loi ?

Mick27 a écrit: merci !

et nous en tant que client on risque quoi a laisser les pro interpreter la loi ?

Rien, c'est le professionnel le responsable.

C'est lui qui est sensé connaître la réglementation régissant son activité et ce qui y est indirectement relié (le quota des munitions en B qu'il peut vendre à un même client, par année).

En cas de doute, il suffit de lire le CSI :

Article R312-47 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.

Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47

PAR CONTRE, en cas de contrôle à domicile (perquisition administrative par exemple, c'est à la mode......), si on découvre plus de 1000 cartouches par arme d'un même calibre, tu ES le responsable.
Le professionnel n'y est pour rien, car tu es sensé connaître la réglementation en vigueur sur les règles de stockage de munitions à domicile.

Donc en clair, tu ne peux pas être pénalisé pour l'acquisition (c'est la faute du professionnel) d'un quota de muns > à 1000/an/arme sans auto de recomplètement, mais tu peux être et seras pénalisé par le stockage illicite d'un nombre > au quota de 1000, si tu t'avises de profiter de cette "aubaine" chez Huret...    


Tiens j'ai même retrouvé le post où j'avais indiqué le même sujet : https://corsicarms.1fr1.net/t25594-quota-sur-les-munitions-en-categorie-b-different

Me semble que c'est juste. Tu peux acheter 1000 cartouches par an et par arme, c'est la première date d'achat de cartouches qui sert de repère (raison pour laquelle vaut mieux prendre les 1000 d'un coup), et on ne peut stocker plus de 1000 de ces cartouches classées en B par arme.

C'est d'ailleurs le même régime de stockage que les munitions des ex B aujourd'hui en C: Quantité annuelle illimité, mais pas plus de 1000 stockées à la fois.

C'est visible ici par exemple:
http://www.rhone.gouv.fr/content/download/19231/107314/file/08-armes_quotas.pdf

Pour les munitions
Outre les limitations spécifiques du nombre de munitions des armes de catégorie B prévues
par l’article 39 du décret du 30 juillet 2013 dont notamment 50 munitions par arme détenues
par une personne exposée à des risques sérieux en raison de son activité professionnelle ou
encore 1000 munitions par arme pour les tireurs sportifs, le décret prévoit de limiter la
détention des munitions de la catégorie B à 1000 au maximum.
Ceci signifie donc qu’un tireur peut, grâce à une autorisation de recomplétement, acquérir lors
d’une année plus de 1000 munitions (en flux) mais ne peut en détenir au maximum que 1000
à un moment donné.
Un quota spécifique de 1000 a également été créé pour l’acquisition et la détention des
munitions classées par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la défense, et des
ministres chargés des douanes et de l’industrie aux 6° et 7° de la catégorie C.
L’acquisition et la détention des munitions classées au 8° de la catégorie C ne sont pas
limitées.
Ex : 22 long rifle, 7x64, 8x57 JRS.

Raison pour laquelle je râle sur ce point car dans l'ancien texte, les munitions rechargées étaient exemptes de toute restriction. Maintenant, tout compte comme un seul stock.

C'est juste uniquement si le tireur demande une autorisation de recomplètement.

Tu peux pas te pointer dans une armurerie et dire "c'est bon j'ai tout tiré hier, je viens en reprendre 1000 de 9 para", sans auto de recomplètement.

Ca marche pas comme ça.

Mais Huret affirme que si.
Il est dans l'erreur, l'article R312-49 du CSI est limpide à ce sujet (voir la partie en gras que j'ai souligné)

Mais bon, apparemment tout le monde s'en fout puisqu'il continue...