Re: construire son stand privé sous sa maison.

par Guntar Mar 24 Juil 2018 - 21:40

ludoprgrm a écrit:
Guntar a écrit:Donc tu crois que Brad va fermer son stand de tir privé???
Les versions antérieures précisaient exactement la même chose mais formulé autrement... Rien de nouveau sur ce point!

Non, la version encore en vigueure précise :

"2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport."

Le stand de tir ne devait faire que l'objet d'une déclaration selon les modalités d'un article abrogé depuis le 11/03/2016
R. 322-1 du code du sport : [Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.]

La procédure s'arrêtait législativement là. Le nouvel article est totalement différent.

C'est bien ce que je dis... Ça reviens au même... Il s'agissait des stands des fédérations agréés!
L'article a été modifié car l'obligation de déclaration deux mois avant exploitation a été supprimée (code des sports sans modification du CSI: Oubli ou défaillance du législateur???), néanmoins l'obligation d'utilisation dans les stands déclarés subsistait!
Fondamentalement ça ne change pas grand chose...

par Guntar Mar 24 Juil 2018 - 21:51

ludoprgrm a écrit:Bonjour à tous,

Je voudrais vous signaler que dans les changements du premier aout il y a quelque chose qui concerne directement ce sujet !

Article R312-40
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :

1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;

2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2.

Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.

Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.

Ainsi, désormais, les catégories B ne pourront être utilisés qu'en association 1901.

Donc, de facto, même les armuriers et professionnels ne pourront plus avoir de stand de tir d'essais et de réglages, a moins de créer une association de tir dans leur propres locaux !

Si d'autres personnes ont des informations sur ce sujet je suis preneur. Car j'attaque cette semaine des travaux, qui devaient initialement me permettre d'installer un pas de tir privé dans mon garage (qui fait plus de 25m de longueur) et de le déclarer légalement. Du coup, ça semble bien tomber à l'eau.

J'habite a 50km de mon club de tir, et franchement, le but était initialement de mettre au points mes rechargements (quelques munitions au chrony) pour aller au stand de tir avec quelque chose de parfait.

Donc ni cowboy, ni fana de la gâchette, le but était juste de faire des économies de carburant (c'est écolo en plus de limiter les G.E.S. xD). Et j'avais moyens d'installer un pare-balle blindé donc au niveau sécu c'était bon aussi ...

Et niveau nuisances sonores, j'ai 3 voisins, tireurs sportifs aussi qui auraient étés ravis de pouvoir venir prendre un verre autour d'une séance ! Je suis très bien tombé là où je suis.

Crois tu que les armuriers sont soumis au code du sport??? NON... Rien ne va changer pour les armuriers, leurs stands de réglages et d'essai n'entrent pas dans la cadre du tir sportif mais de leur activité professionnelle...

par marco81500 Mar 24 Juil 2018 - 21:55

ludoprgrm a écrit:Bonjour à tous,

Je voudrais vous signaler que dans les changements du premier aout il y a quelque chose qui concerne directement ce sujet !

Article R312-40
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :

1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;

2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2.

Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.

Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.

Ainsi, désormais, les catégories B ne pourront être utilisés qu'en association 1901.

Donc, de facto, même les armuriers et professionnels ne pourront plus avoir de stand de tir d'essais et de réglages, a moins de créer une association de tir dans leur propres locaux !

Si d'autres personnes ont des informations sur ce sujet je suis preneur. Car j'attaque cette semaine des travaux, qui devaient initialement me permettre d'installer un pas de tir privé dans mon garage (qui fait plus de 25m de longueur) et de le déclarer légalement. Du coup, ça semble bien tomber à l'eau.

J'habite a 50km de mon club de tir, et franchement, le but était initialement de mettre au points mes rechargements (quelques munitions au chrony) pour aller au stand de tir avec quelque chose de parfait.

Donc ni cowboy, ni fana de la gâchette, le but était juste de faire des économies de carburant (c'est écolo en plus de limiter les G.E.S. xD). Et j'avais moyens d'installer un pare-balle blindé donc au niveau sécu c'était bon aussi ...

Et niveau nuisances sonores, j'ai 3 voisins, tireurs sportifs aussi qui auraient étés ravis de pouvoir venir prendre un verre autour d'une séance ! Je suis très bien tombé là où je suis.

Non non, il y a incompréhension : cet article dit juste que les armes acquises par les associations de tir affiliées à une fédé ne peuvent être utilisées que dans les stands de ces mêmes associations, sauf compète internationale. Cet article ne traite pas de l usage des armes des particuliers.

par Guntar Mar 24 Juil 2018 - 22:01

Pas du tout marco81500... Regarde le 2° de cet article...

par ludoprgrm Mar 24 Juil 2018 - 22:13

Crois tu que les armuriers sont soumis au code du sport??? NON... Rien ne va changer pour les armuriers, leurs stands de réglages et d'essai n'entrent pas dans la cadre du tir sportif mais de leur activité professionnelle...

Je me dis la même chose, mais j'ai pas trouvé le texte qui leur délivre cette dérogation.

Mon armurier qui a un stand sous-terrain d'essai et me dit l'avoir déclaré ... tout comme on déclare un stand privé. Sauf que pour lui ça doit pose beaucoup moins de problèmes à la préfecture, à la vue de son activité.

Pas du tout marco81500... Regarde le 2° de cet article...

Et d'ailleurs, ça inclus que les stands de tirs légaux, déclaré en associations, mais non homologués par une fédération telle que la FFTir, ne seraient dont plus autorisés à la pratique des armes de catégorie B 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10 ? Ils ne doivent pas être nombreux, car non-habilités à délivrer les carnets de tir, et avis favorables, mais il doit bien y en avoir.

par ludoprgrm Mar 24 Juil 2018 - 22:23

Guntar a écrit:C'est bien ce que je dis... Ça reviens au même... Il s'agissait des stands des fédérations agréés!
L'article a été modifié car l'obligation de déclaration deux mois avant exploitation a été supprimée (code des sports sans modification du CSI: Oubli ou défaillance du législateur???), néanmoins l'obligation d'utilisation dans les stands déclarés subsistait!
Fondamentalement ça ne change pas grand chose...

Non, le texte prévoyait juste une déclaration 2 mois avant l'ouverture du club en préfecture. Mais aucune intervention de la fédération n'était requise. A aucun endroit la notion de férération n'est citées.

Les armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.
->
Art. R. 322-1 du code du sport : Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.

De ce fait, vu que la législation Française fonctionne sur le principe que tout ce qui n'est pas explicitement interdit ou réglementé est autorisé, la déclaration simple d'un stand de tir privé au préfet était possible. Cela l'est toujours pour la pratique du tir de catégorie C et D. Mais pour la B, il faudra obligatoirement la reconnaissance d'une fédération, et donc une homologation qui n'avait jamais été requise jusqu'alors.

C'est subtile, et anecdotique, mais suffisant pour empêcher tout particulier de tirer légalement avec un petit 22lr monocoup ou même semi-auto avec un silencieux dans son garage, sans emmerder personne.

Alors qu'avec une réplique PN en .36/.44, un Colt 1900 (en .38 ACP), ou même un Chamelot Delvigne 1873, tous Classé en D, il est possible de tirer chez soit avec sans contraintes si ce n'est le respect des nuisances sonores, et d'être raisonnable niveau sécurité.

Exemple de déclaration :
construire son stand privé sous sa maison. - Page 5 Accord10

construire son stand privé sous sa maison. - Page 5 Accord10

par Guntar Mar 24 Juil 2018 - 22:38

ludoprgrm a écrit:
Guntar a écrit:C'est bien ce que je dis... Ça reviens au même... Il s'agissait des stands des fédérations agréés!
L'article a été modifié car l'obligation de déclaration deux mois avant exploitation a été supprimée (code des sports sans modification du CSI: Oubli ou défaillance du législateur???), néanmoins l'obligation d'utilisation dans les stands déclarés subsistait!
Fondamentalement ça ne change pas grand chose...

Non, le texte prévoyait juste une déclaration 2 mois avant l'ouverture du club en préfecture. Mais aucune intervention de la fédération n'était requise. A aucun endroit la notion de férération n'est citées.

Les armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.
->
Art. R. 322-1 du code du sport : Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.

De ce fait, vu que la législation Française fonctionne sur le principe que tout ce qui n'est pas explicitement interdit ou réglementé est autorisé, la déclaration simple d'un stand de tir privé au préfet était possible. Cela l'est toujours pour la pratique du tir de catégorie C et D. Mais pour la B, il faudra obligatoirement la reconnaissance d'une fédération, et donc une homologation qui n'avait jamais été requise jusqu'alors.

C'est subtile, et anecdotique, mais suffisant pour empêcher tout particulier de tirer légalement avec un petit 22lr monocoup ou même semi-auto avec un silencieux dans son garage, sans emmerder personne.

Alors qu'avec une réplique PN en .36/.44, un Colt 1900 (en .38 ACP), ou même un Chamelot Delvigne 1873, tous Classé en D, il est possible de tirer chez soit avec sans contraintes si ce n'est le respect des nuisances sonores, et d'être raisonnable niveau sécurité.

Exemple de déclaration :

Bien... Prenons les choses autrement...
Si on suit ton raisonnement, cette modification va donc entrainer une incrimination nouvelle!
L'emploi d'une arme hors d'un stand...
Tu connais le droit et le code pénal et l'article 111-3: : nulla poena sine lege
Trouve moi dans la législation a venir le texte/article qui réprimerai cette incrimination nouvelle!
Bon, je vais me coucher car tu ne vas pas la trouver encore cette infraction... Bonne nuit

PS: le courrier mis en lien dans ton post n'est pas une demande d'autorisation mais la réponse de l'administration a une question relative à l'emploi d'une arme de CAT D sur sa propriété privée...

par Syrg Mer 25 Juil 2018 - 1:13

alex23 a écrit:
Syrg a écrit:Je parlais surtout des US, en France, c'est pas vraiment faisable non plus. Même à la campagne t'as de plus ne plus de citadins qui se plaignent de tout et surtout de n'importe quoi... même des vaches. Alors imagines des armes, a feu.. DES ARMES QUI TUYENT !!

genre ça .. <3

J'aurai quand-même mis un tas de pneus ou de terre derrière, c'est plus sécurisé.

C'est pommé dans la pampa en Idaho, clôturé, en fond de cuvette et la foret sur plusieurs hectares est aussi à lui.

Après, sur le 600y, ouai, à la limite, sur les autres, honnêtement, ça me choque pas plus que ça.

par h trois Mer 25 Juil 2018 - 7:51

Et ça gâcherait singulièrement la vue.

par marco81500 Mer 25 Juil 2018 - 8:14

Guntar a écrit:Pas du tout marco81500... Regarde le 2° de cet article...

ah oui, en effet...

par christophe 27 Mer 25 Juil 2018 - 15:10

donc ci j'ai bien suivis en catégorie C on a le droit de tiré chez soit ?! je demande car mes parent on un terrain de plusieurs hectare

par h trois Mer 25 Juil 2018 - 15:28

Oui.
Mais ton droit s'arrête là où commencent les règles de sécurité et le trouble du voisinage.

Donc tu peux mais tu sécurises la zone, qu'il n'y ait pas des gens qui passent dans ta zone de tir, et tu ne casses pas les pieds des voisins avec le bruit.

Ce dernier point est souvent le plus compliqué à gérer, il est facile de contrôler un chemin, de mettre du barbelés ou des barrières, mais ils est plus difficile d'arrêter le son.

Bref, la base

par dany Mar 20 Nov 2018 - 19:32

Bonsoir, le bruit se gère très facilement avec les technologies actuelles.
La preuve puisque au boulot on a un simple très grand garage (pour y loger une quinzaine de blindés) et simplement sur la dalle dans ce garage un local en parpaings a été construit d'environ 8m de large sur 25/30m de long. C'est le stand de tir où on pratique aussi bien le 38SP que le 9Para ainsi qu'au fusil à pompe. On tire de 3 à 20 m.
Les seuls aménagements qui sont appliqués non visibles de l'extérieur sont:
Ventilation derrière les tireurs, extraction au dessus des cibles (pièges à balles) et matériaux de 8/10cm "mangeur de projectiles" sur l'ensemble des murs et du plafond.
Ce local est construit en parpaings comme un petit garage à voitures mais plus long et espacé du mur de séparation des voisins que de 15cm.
Cet ensemble se situe dans un lotissement de maisons et pavillons en plein centre ville.
Aucunes réclamations car le bruit ne s'entend que très faiblement dans l'enceinte des VB.

par charles45 Mar 20 Nov 2018 - 20:58

c'est plus facile de gérer le bruit dans un local fermé qu'en plein air CQFD après c'est comme pour tout c'est plus ou moins cher c'est tout

par Jiem Mar 20 Nov 2018 - 22:20

mapomme a écrit:Pas besoin d'avoir 25 m de longueur.

Par contre il lui faut un terrain d'au moins 25 m de long

Autre solution moins discrete, une butte talus dans ton jardin en face de la porte de sortie du garage.
Plus dangereux car les projectiles sortent a l'exterieur ...

A+

Sauf si tu tire dans l'autre sens, de l'extérieur vers le garage (faut bien sûr sortir la voiture)

par mapomme Mer 21 Nov 2018 - 0:07

Oui, mais :
- Tu tires vers ta maison ....
- Le bruit s’épanche en plein air, si tu tire de l'interieur vers l'exterieur le garage absorbe

A+

par **christman** Mer 21 Nov 2018 - 9:03

@ Jiem

Bonjour, un passage par la section "présentation" est obligatoire, merci.

christman / modo

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