justificatif préfectoral pour une cat C

shazz a écrit:attention pour les FAP anciennement en C et qui passent en B, si vous n'avez pas rapidement les autorisations qui vous permettent de les détenir et que vous les gardez quand même vous passez en détention illégale d'arme a feu et inscription au finadia

mon pote a eu ce problème et dessaisissement de toutes ses armes sous 1 mois sur ordre du préfet...

L'ordre du préfet est illégal, il est en règle jusqu'au 31 juillet 2019 et peut conserver son arme jusqu'à cette date ! Jusqu'à cette date il peut :

- Le vendre à un détenteur d'une auto libre de cat B.
- Le faire transformer en cat C.

Au bout d'un moment il faut arrêter de vous faire prendre pour des cons, et se défendre. Dans un premier temps envoyer au préfet un courrier recommandé lui rappelant la réglementation, jusqu'à preuve du contraire le préfet n'est pas un seigneur et il doit faire appliquer la réglementation !

tu as écrit:
L'ordre du préfet est illégal, il est en règle jusqu'au 31 juillet 2019 et peut conserver son arme jusqu'à cette date ! Jusqu'à cette date il peut :

- Le vendre à un détenteur d'une auto libre de cat B.
- Le faire transformer en cat C.

comment peux tu conserver une cat B sans permis ou licence?

malinois a écrit:

shazz a écrit:attention pour les FAP anciennement en C et qui passent en B, si vous n'avez pas rapidement les autorisations qui vous permettent de les détenir et que vous les gardez quand même vous passez en détention illégale d'arme a feu et inscription au finadia

mon pote a eu ce problème et dessaisissement de toutes ses armes sous 1 mois sur ordre du préfet...

L'ordre du préfet est illégal, il est en règle jusqu'au 31 juillet 2019 et peut conserver son arme jusqu'à cette date ! Jusqu'à cette date il peut :

- Le vendre à un détenteur d'une auto libre de cat B.
- Le faire transformer en cat C.

Au bout d'un moment il faut arrêter de vous faire prendre pour des cons, et se défendre. Dans un premier temps envoyer au préfet un courrier recommandé lui rappelant la réglementation, jusqu'à preuve du contraire le préfet n'est pas un seigneur et il doit faire appliquer la réglementation !

Cela ne dispense pas d'avoir une licence en cours de validité, ce qui est en fait ici le coeur du problème non ? D'ou la lettre demandant de prouver qu'il est en règle concernant les obligations dont nous tous, les detenteurs de B sont contraints..

exactement
avec une licence ou un permis valide, aucun problème jusqu'au 31/07

malinois a écrit:

shazz a écrit:attention pour les FAP anciennement en C et qui passent en B, si vous n'avez pas rapidement les autorisations qui vous permettent de les détenir et que vous les gardez quand même vous passez en détention illégale d'arme a feu et inscription au finadia

mon pote a eu ce problème et dessaisissement de toutes ses armes sous 1 mois sur ordre du préfet...

L'ordre du préfet est illégal, il est en règle jusqu'au 31 juillet 2019 et peut conserver son arme jusqu'à cette date ! Jusqu'à cette date il peut :

- Le vendre à un détenteur d'une auto libre de cat B.
- Le faire transformer en cat C.

Au bout d'un moment il faut arrêter de vous faire prendre pour des cons, et se défendre. Dans un premier temps envoyer au préfet un courrier recommandé lui rappelant la réglementation, jusqu'à preuve du contraire le préfet n'est pas un seigneur et il doit faire appliquer la réglementation !

+1.

christ.

La transformation en C doit avoir été FAITE à la date du 31/07/2019 ou on peut laisser l'arme à partir de cette date là pour la modification et la récupérer ensuite?

Pour ma part, je choisis le B, mais c'est juste pour savoir.

Si l'arme n'a pas été transformé en categorie C, au 1 aout 2019, le propriétaire possède une arme illégal.

christ.

Il est considéré comme possesseur alors que l'arme n'est pas encore de retour de modification et qu'elle n'est physiquement plus entre ses mains?

SCOOT a écrit:Il est considéré comme possesseur alors que l'arme n'est pas encore de retour de modification et qu'elle n'est physiquement plus entre ses mains?

Sauf si l'armurerie,  bien sur,  fait une attestation pour la préfecture concernant un retard suite a un problème technique pour la transformation de cette arme.

christ.

je pense que si on veut aller au fond des choses, c'est possible de contester le dessaisissement, mais ca ne dispense pas de se dessaisir de ses armes en attendant la décision du tribunal administratif ...

et franchement quels sont ceux qui ont déjà contesté un décision préfectorale en matière d'arme à feu...on a trés peu de chances de gagner si on n'est pas appuyé par une association déterminée....

de sont coté il avait 3 cat C et 2 cat B qu'il a revendu un peu à perte mais il était déjà dans l'optique de tout abandonner à cause de ces lois liberticides

je connais également un pote qui s'est vu dessaisir toutes ses armes en novembre 2017 car il avait 3 mois de retard pour le renouvellement de 2 de ses détentions en B2
les gendarmes sont venus chez lui pour lui apporter le recommandé du préfet qu'ils avaient reçu en caserne

Brady Spade a écrit:en fait, la prèf s'est aperçue qu'il détient une arme illégalement

Non, il ne la détient pas illégalement, il a jusqu'au 2 août 2019 pour faire mettre son arme aux normes par son armurier, puis l'envoyer au banc d'épreuve pour obtenir le certificat de cat C etc ... ( faut bien faire travailler le commerce ) ensuite il pourra conserver sa " CAP " en cat C (tout comme les autres CAP à canon rayé dans d'autres calibres) et bénéficier à vie de son droit de propriété sur ses beaux jouets de catégorie C, mais en faisant le deuil des munitions ...... Sauf sauf pour le petit quota des 500 cartouches de fond de tiroir, tous calibres C ou D confondus qu'il pourra conserver jusqu'à extinction ....

Mais enfin, c'est tout de même incroyable : Une CAP rayée, en .308 W, en .222 Rem, en .44 magnun, en .22 Lr etc... peut utiliser un chargeur de 10 Cps, et être dotée d'une crosse télescopique ( à condition de ne pas tomber en dessous des 80 cm de longueur réglementaire) alors que tout au contraire, une CAP rayée de calibre 10, 12, 16, 20, ou 410 est limitée à 5 Cps et crosse fixe, même en restant dans la bonne longueur !!!!! Qu'avons nous fait au bon Dieu pour mériter d'avoir à supporter pareilles bêtises

Chut. Ils pourraient faire de même avec les autres C et leur faire subir le même sort que les CAP...

@ Buck
selon toi cette arme est en quelle catégorie?

SCOOT a écrit:Chut. Ils pourraient faire de même avec les autres C et leur faire subir le même sort que les CAP...

c'est ce qui arrivera très vite

steveat484 a écrit:Il me semble que maintenant les President de club ont l obligation de signaler au prefecture les gens qui n ont pas renouveler non?
cela pourrait etre une piste aussi non ?

Effectivement les présidents des clubs de tir doivent aujourd'hui jouer aux dénonciateurs ( mais c'est un peu dans la mentalité française, rappelons nous de la dernière guerre) mais ceci dit, il s'agit pour eux de dénoncer les vilains détenteurs d'armes de catégorie B n'ayant pas renouvelé leur licence à temps.

Les armes des autres catégories ( C & D ) ne sont pas concernées car elles sont détenues en toute propriété ( et le droit de propriété est un droit inaliénable qui reste très gênant pour les liberticides ).

Buck a écrit:

steveat484 a écrit:Il me semble que maintenant les President de club ont l obligation de signaler au prefecture les gens qui n ont pas renouveler non?
cela pourrait etre une piste aussi non ?

Effectivement les présidents des clubs de tir doivent aujourd'hui jouer aux dénonciateurs ( mais c'est un peu dans la mentalité française, rappelons nous de la dernière guerre) mais ceci dit, il s'agit pour eux de dénoncer les vilains détenteurs d'armes de catégorie B n'ayant pas renouvelé leur licence à temps.  

Les armes des autres catégories ( C & D ) ne sont pas concernées car elles sont détenues en toute propriété ( et le droit de propriété est un droit inaliénable qui reste très gênant pour les liberticides ).

Ce droit de propriété a été remise en cause avec l'effet RETRO-ACTIF passant nos CAP cat.C en cat.B...

Brady Spade a écrit:@ Buck
selon toi cette arme est en quelle catégorie?

Si tu parles de notre CAP surclassée, elle est passée d'un coup de baguette magique de la classe C à la classe B, mais notre administration est magnanime, dans toute sa bonté, elle accorde à son détenteur un délai jusqu'au 31 juillet 2019 ( ou début août prochain ) soit pour la vendre en cat B, soit pour demander une autorisation en cat B, soit encore pour la faire transformer par un professionnel en cat C avec passage au banc de St Etienne pour certification.

A noter, que le détenteur en question était semble t-il parfaitement en règle, qu'il avait acquit son arme légalement en catégorie C, payé la TVA ... avait déclaré son arme comme il se doit, et qu'il avait probablement en main le fameux récépissé de déclaration en préfecture ... Mais la non rétro-activité des textes, nos politichiens ne semblent pas connaître .... ce n'est pas de leur époque, ce n'est pas leur problème, c'est devenu le nôtre ... enfin, c'est celui de la france d'aujourd'hui, un pays qui tourne en coui ..... dans tous les domaines d'ailleurs.

SCOOT a écrit:

Buck a écrit:

steveat484 a écrit:Il me semble que maintenant les President de club ont l obligation de signaler au prefecture les gens qui n ont pas renouveler non?
cela pourrait etre une piste aussi non ?

Effectivement les présidents des clubs de tir doivent aujourd'hui jouer aux dénonciateurs ( mais c'est un peu dans la mentalité française, rappelons nous de la dernière guerre) mais ceci dit, il s'agit pour eux de dénoncer les vilains détenteurs d'armes de catégorie B n'ayant pas renouvelé leur licence à temps.  

Les armes des autres catégories ( C & D ) ne sont pas concernées car elles sont détenues en toute propriété ( et le droit de propriété est un droit inaliénable qui reste très gênant pour les liberticides ).

Ce droit de propriété a été remise en cause avec l'effet RETRO-ACTIF passant nos CAP cat.C en cat.B...

J'évoque justement cette spoliation dans le post du dessus.

steveat484 a écrit:Une C a vie se serai beau , mais faut pas rever ce serai trop facile , de s incrire une année et ensuite terminer .
Les prefectures on le nez  un gas qui s incrit dans un club de tir et qui achete un 12 ....

qu'est ce que tu racontes ??? bien sûr que la cat C est à vie (bon sauf quand elle est reclassée en cat B) ... les préfectures ont rien du tout dans le nez, c'est juste la loi et c'est juste normal, et c'est bien pareil pour tout ceux qui se prennent une licence de ball trap ou un permis de chasse pour une année seulement et garde leurs armes ensuite. c'est la loi c'est tout. faut arrêter de raconter n'importe quoi.

Morag : Bon bah en fait la législation n est pas si durci que cela en fin de compte , merci ,j avais pas vu ca comme cela mais c'est logique cela me rapelle mon modele 13 pour mon FAP

shazz a écrit:

de sont coté il avait 3 cat C et 2 cat B qu'il a revendu un peu à perte mais il était déjà dans l'optique de tout abandonner à cause de ces lois liberticides

Attends ce n'est pas pareil ce que tu racontais, là le mec avait 2 cat B et n'avait pas renouvelé sa licence en septembre 2018 ! Normal qu'il y est eu dessaisissement, ce n'est pas pour le FAP !

oui je sais mais c'est pour dire qu'ils ne plaisantent pas dans ce domaine, tu respectes la loi sinon tu manges

concernant les FAB en C devant être déclares en B, est ce qu'un armurier ne peut pas faire la modif permettant de les maintenir en C et établir une attestation ou il faut absolument l'envoyer à St Etienne ??

shazz a écrit:oui je sais mais c'est pour dire qu'ils ne plaisantent pas dans ce domaine, tu respectes la loi sinon tu manges

concernant les FAB en C devant être déclares en B, est ce qu'un armurier ne peut pas faire la modif permettant de les maintenir en C et établir une attestation ou il faut absolument l'envoyer à St Etienne ??

Non tu n'est pas obligé d'envoyer ton arme a St Étienne, un armurier peu faire la modification;
mon armurier a déjas fait plusieurs modif.

steveat484 a écrit:Ok merci pour les infos , Je m etais jamais posé cette question , etant a la fois chasseur et tireur .Cepandant je trouve ca  curieux et pas bien logique au vu de la politique anti-tout
https://chasse-concept.com/318-winchester-sxp

Moi, ce que je trouve aberrant, c’est qu’il faille une licence ou un permis de chasse pour acheter ne serait-ce qu’une petite 22...on n’avait pas vu ça depuis les « heures les plus sombres de notre histoire « ...

jp223 a écrit:

steveat484 a écrit:Ok merci pour les infos , Je m etais jamais posé cette question , etant a la fois chasseur et tireur .Cepandant je trouve ca  curieux et pas bien logique au vu de la politique anti-tout
https://chasse-concept.com/318-winchester-sxp

Moi, ce que je trouve aberrant, c’est qu’il faille une licence ou un permis de chasse pour acheter ne serait-ce qu’une petite 22...on n’avait pas vu ça depuis les « heures les plus sombres de notre histoire « ...

Mon pauvre ami ... Avant 1995 les p'tites .22 étaient totalement libres à la vente, et cela pour n'importe quel citoyen, sur simple présentation d'une carte d'identité, et pas que ..... puisque toutes les armes de chasse étaient libres également, y compris les semi automatiques dans des calibres de 5 ème et de 7 ème catégories ( AR15- Sig Manurhin -  FN FAL - les Valmet - Beretta - les  M1A ( M14) - Garand - USM1 - Ruger mini14 -  FAMAS  en .22 Lr et en .222 Rem - etc ...)  et puis, d'un trait de plume .... plus rien .... Un quarteron de ministres spoliateurs, au cours d'un petit déjeuner à l'hôtel de Matignon, avait signé le diktat du 6 mai 1995, l'arrêt de mort des libertés citoyennes de plusieurs millions de tireurs sportifs, chasseurs, et amateurs d'armes français ..... Et depuis, année après année, les atteintes à nos libertés individuelles n'ont pas cessées.
La France un pays de liberté ? ? ?  Arrêtez l'enfumage svp !

Il est aujourd'hui probablement impossible de revenir en arrière, la Liberté c'était avant 1995 et même surtout avant 1939 !  Elle nous a été volée par l'état français.
Il est temps de nous préparer à nous battre pour l'obtention d'un statut libéral de Tireur-Collectionneur !!!

shazz a écrit:oui je sais mais c'est pour dire qu'ils ne plaisantent pas dans ce domaine, tu respectes la loi sinon tu manges

concernant les FAB en C devant être déclares en B, est ce qu'un armurier ne peut pas faire la modif permettant de les maintenir en C et établir une attestation ou il faut absolument l'envoyer à St Etienne ??

Il faut un armurier habilité aux cat B, et St étienne c'est uniquement si l'armurier met un frein de bouche pour rallonger le canon, pas en cas de bridage magasin, ni en cas de crosse non conforme, ni en cas de remplacement de canon ( déjà éprouvé à St étienne ).

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Domani a écrit:Bonjour, pour info je suis licencié depuis plusieurs années à la FFTir, avec seulement des cat.C. Or l'année dernière je n'ai pas renouvelé ma licence à temps, du coup à la mi-octobre mon club m'a prévenu que, sans reprendre de licence, je serais obligé de rendre mes armes... mél reçu de mon club: "Il est nécessaire de souligner que, pour toute personne qui détient une catégorie d'arme, il est obligatoire d'être membre d'un club agréé.
Le FFTir nous a informés que, pour toute personne détenant des armes de toute catégorie, la date limite pour renouveler vos licences est le 30 Novembre 2018"
Je comptais renouveler de toutes façons, mais je pensais que même sans renouveler sa licence on pouvait conserver ses armes, à l'exception des B. Je précise que mon club n'est pas spécialement "harceleur", au contraire ils sont ouverts et pro. Donc méfiance

Reste à avoir si cette interprétation manifestement fallacieuse vient de ton club ou de la ligue.
De toute évidence, certains ont des difficultés avec la lecture des textes.

Domani a écrit:Je précise que mon club n'est pas spécialement "harceleur", au contraire ils sont ouverts et pro.

La preuve que non

Pas besoin de renouveler sa licence pour détenir une arme de categorie C.

christ.