justificatif préfectoral pour une cat C

Pas besoin de renouveler sa licence pour détenir une arme de categorie C.

christ.

@Bluedeep
bonjour
nous avons un cas similaire dans mon club, où un membre n'ayant qu'une arme de cat C (carabine à levier sous garde en 22Lr) n'a pas repris de licence pour cette saison
le président du club lui a demandé de s'en dessaisir soit par une vente soit par destruction
j'ai tenté de convaincre le président qu'il faisait une erreur, ce qu'il n'a pas voulu admettre.
la semaine dernière en sa présence et celle du détenteur de la carbine, j'ai contacté par Tph le service armes de notre prèf.
j'ai expliqué les faits et la dame nous a répondu que la personne pouvait garder son arme même sans permis ou licence. stockage dans les règles des cat C à son domicile, interdiction de transporter l'arme et impossibilité d'acheter des munitions puisque ne pouvant plus présenter de licence.
elle a bien spécifié qu'il fallait faire la différence entre les cat B et C
depuis mon président qui est "monsieur je sais tout mieux que les autres" me fait la gueule, mais c'est pas grave

Buck a écrit:

steveat484 a écrit:Il me semble que maintenant les President de club ont l obligation de signaler au prefecture les gens qui n ont pas renouveler non?
cela pourrait etre une piste aussi non ?

Effectivement les présidents des clubs de tir doivent aujourd'hui jouer aux dénonciateurs ( mais c'est un peu dans la mentalité française, rappelons nous de la dernière guerre) mais ceci dit, il s'agit pour eux de dénoncer les vilains détenteurs d'armes de catégorie B n'ayant pas renouvelé leur licence à temps.  

Les armes des autres catégories ( C & D ) ne sont pas concernées car elles sont détenues en toute propriété ( et le droit de propriété est un droit inaliénable qui reste très gênant pour les liberticides ).

Selon la FFTir, ce n’est plus une obligation de dénoncer ceux qui ne renouvellent pas leur licence et qui ont bénéficié d’un avis favorable (et non pas les détenteurs d’arme de cat B, car légalement le président n’est pas sensé savoir qui a quoi, alors qu’il est censé savoir qui a demandé une feuille verte.
Voici le texte ( je précise que ce n’est pas un texte de loi)
Paragraphe 9 page 8 du mémento de la fédération à l’usage des présidents de clubs mise à jour 2019-2020
« Par décision du Comité directeur fédéral du 13 avril 2002, toute personne ayant bénéficié d’un avis préalable devra avoir sa licence enregistrée à la FFTir au plus tard le 30 novembre de chaque saison.
En effet, la liste des personnes n’ayant pas renouvelé leur licence pourra être communiquée aux Autorités compétentes. « 

A noter, le terme « pourra », et le fait de savoir si seuls sont concernés ceux qui ont bénéficié d’un avis préalable (ce qui est logique), ou tous les   licenciés ( ce qui s’apparenterait à une atteinte à la vie privée, puisqu’un licencié n’a pas forcément d’arme de catégorie B ou C )
Et cela n’indique pas qui communiquera aux Autorités ?

Brady Spade a écrit:
le président du club lui a demandé de s'en dessaisir soit par une vente soit par destruction
j'ai tenté de convaincre le président qu'il faisait une erreur, ce qu'il n'a pas voulu admettre.

Personnellement j'interrompt toute discussion de ce type par une question qui tient en un mot : "Texte ?".

Brady Spade a écrit:depuis mon président qui est "monsieur je sais tout mieux que les autres" me fait la gueule, mais c'est pas grave

C'est bien de recadrer de temps en temps les " je sais tout mieux que les autres " cela leur fait le plus grand bien.

Buck a écrit:

Brady Spade a écrit:depuis mon président qui est "monsieur je sais tout mieux que les autres" me fait la gueule, mais c'est pas grave

C'est bien de recadrer de temps en temps les " je sais tout mieux que les autres " cela leur fait le plus grand bien.

je ne m'en prive pas, même si parfois cela me dessert et ne me fais pas que tes "amis"...
depuis plus de 40 ans que je fréquente les pas de tir, j'ai de plus en plus de mal à supporter ces gens là.
non seulement, ils ne connaissent pas grand chose, mais surtout ils font très mal à notre passion

.

aucun excès de zèle de la préfecture et encore moins de la ligue.
juste, un président qui interprète mal ou à sa façon les directives de la préfecture concernant le non renouvellement de licences.
directives différentes selon que l'arme est en B ou en C

Pour moi, la demande de la pref. est très claire, le club, via son président, doit informer la pref. pour tous les tireurs qui n'ont pas renouvelé leur licence, c'est à elle de faire le tri, le club (le président) ne sait pas forcement qui a une B, une C ou une D.....

je suis bien d'accord que le président doit informer la pref des non renouvellements.
par contre pour l'exemple que j'expliquais plus haut, le président ne doit pas inciter à la vente d'une cat C

charlemagne a écrit:Pour moi, la demande de la pref. est très claire, le club, via son président, doit informer la pref. pour tous les tireurs qui n'ont pas renouvelé leur licence, c'est à elle de faire le tri, le club (le président) ne sait pas forcement qui a une B, une C ou une D.....

C'est l'usage ici de commenter sans lire le sujet ?

Tu es qui, toi?, je répondais à Brady Spade..... tes commentaires tu te les garde.

Brady Spade a écrit:je suis bien d'accord que le président doit informer la pref des non renouvellements.
par contre pour l'exemple que j'expliquais plus haut, le président ne doit pas inciter à la vente d'une cat C

Voila qui me semble logique , c'est normal de rentre la liste des gens qui ne renouvelle as leurs licence , après la question des armes etc etc , c'est le problème de la préfecture ....
A ces président qui pensent connaitre la science infuse ou qui font de l'excès de zèle , de plus le verbe employer " dénoncer" ça me pique un peu ....il lui suffit "d'envoyer la liste des non renouvelés et ça iras bien comme ça ......

Où avez vous vu qu'il fallait envoyer la liste de ceux qui n'avaient pas renouvelé ?
J'ai mis plus haut le texte de la fede, il n'est pas question d'obligation.
Il y a peut-être un texte de loi, mais lequel?

Non, " ce n'est pas normal " , il n'est pas acceptable de voir l'administration préfectorale inciter les présidents de club à la délation, et de constater qu'un certain nombre d'entre eux pratiquent malheureusement cette délation.

Dans un pays comme le nôtre, au nom de nos " anciennes ' traditions de liberté individuelle et citoyenne, cet appel à la délation est inacceptable, et représente un déshonneur pour l'état français.

La préfecture ne renouvellera pas une autorisation si elle n'a pas reçu le dossier correspondant, dans les délais prescrits, et avec l'avis favorable de la fftir !!! et bien entendu cet avis favorable n'est délivré qu'aux tireurs ayant renouvelé leur licence ...
Il est donc facile pour la préfecture de faire le tri et de reprendre les armes de location à ceux qui n'ont pas renouvelé le bail ...

Mais voila, les fonctionnaires sont partisans du moindre effort, ils trouvent très pratique de recevoir la délation des présidents de club. C'est une honte !

PS :   Les armes de catégorie C ne sont évidemment pas concernées, la licence fftir est indispensable pour l'acquisition des armes, mais le tireur peut " heureusement " ne pas la renouveler, tout en conservant ses armes, car le droit de propriété existe encore en France ! Il faut même ajouter que si effectivement il ne pourra plus acheter de nouvelles munitions (1) il est parfaitement en droit de conserver son stock personnel jusqu'à concurrence de 500 cartouches tous calibres confondus, et jusqu'à épuisement du dit stock ...

Un président de club n'a pas à transmettre à la préfecture les noms des carabiniers détenteurs d'armes de la catégorie C n'ayant pas renouvelé leur licence, car ces personnes ne sont pas concernées par les autorisations préfectorales de détention d'armes, et sont totalement libres d'arrêter le tir.
Si il le fait il commet une faute grave !


(1) Sauf bien entendu si il est chasseur ou tireur au ball trap.

C'est marrant, j'ai mis un texte officiel de la FFTir

jp223 a écrit:
Voici le texte ( je précise que ce n’est pas un texte de loi)
Paragraphe 9 page 8 du mémento de la fédération à l’usage des présidents de clubs mise à jour 2019-2020
« Par décision du Comité directeur fédéral du 13 avril 2002, toute personne ayant bénéficié d’un avis préalable devra avoir sa licence enregistrée à la FFTir au plus tard le 30 novembre de chaque saison.
En effet, la liste des personnes n’ayant pas renouvelé leur licence pourra être communiquée aux Autorités compétentes. « 

Et dans les réponses suivantes, personne ne semble en tenir compte  

le bureau de ma prèf a envoyé un document à chaque président de club en leur demandant de bien vouloir l'informer de toute personne n'ayant pas renouvelé de licence.
en clair elle exige que les clubs lui fournisse les noms des non licenciés à partir de fin novembre
ensuite, peut être que d'autres préfectures sont plus conciliantes, mais j'en doute fort

Brady Spade a écrit:le bureau de ma prèf a envoyé un document à chaque président de club en leur demandant de bien vouloir l'informer de toute personne n'ayant pas renouvelé de licence.
en clair elle exige que les clubs lui fournisse les noms des non licenciés à partir de fin novembre
ensuite, peut être que d'autres préfectures sont plus conciliantes, mais j'en doute fort

pareil pour ma préfecture

C'est comme ça depuis plus de 20 ans........Alors, ceux qui disent le contraire, a mon avis ne sont pas concerné par la gestion d'un club.

oui, javais oublié de dire que cela datait depuis plusieurs années

En l'absence d'un texte législatif, passé au JO, ni les présidents de clubs, ni la fftir, ne sont obligés de répondre à ce genre de demandes.
Face à la montée de l'autoritarisme administratif il faut parfois savoir faire de la résistance, sinon c'est la dictature à terme ....

Nous n'en sommes pas loin ... Continuons ...

La préfecture chez nous faisait faire des contrôles de coffre par les FO...Ce n'est pas pour cela que c'était autorisé...le décret stipulait même que c’était proscrit...Heureusement, aucune sanction n'a été prise contre ces fonctionnaires  ...
Ne pas prendre les élucubrations des préfectures pour des textes de loi   je mets un clown, mais j'aurais préféré mettre le smiley de quelqu'un qui pleure parce que ça n'a rien de drôle.

charlemagne a écrit:C'est comme ça depuis plus de 20 ans........Alors, ceux qui disent le contraire, a mon avis ne sont pas concerné par la gestion d'un club.

Excuses-moi, c'est moi qui gère mon club ...et non ce n'est pas comme ça .....je répète encore une fois

Paragraphe 9 page 8 du mémento de la fédération à l’usage des présidents de clubs mise à jour 2019-2020
« Par décision du Comité directeur fédéral du 13 avril 2002, toute personne ayant bénéficié d’un avis préalable devra avoir sa licence enregistrée à la FFTir au plus tard le 30 novembre de chaque saison.
En effet, la liste des personnes n’ayant pas renouvelé leur licence pourra être communiquée aux Autorités compétentes. «

Si tu le dis.....Mais moi, je préfère garder de bonne relations avec les pref. de 950 tireurs de mon club ( 7 départements).

J'espère que pour conserver de bonnes relations avec ces préfectures tu ne te mets pas à plat ventre tout de même ?

C'est malheureusement le cas de pas mal de présidents, et cela n'a qu'un seul résultat : Encourager les services administratifs (que l'on appelle de tutelle ... ) à dicter leurs propres lois avec de plus en plus d'autoritarisme ...

Au final, et résultat des courses : Le tir à la cible est aujourd'hui moribond en France, et les vies des passionnés que nous sommes ont été gâchées par cette sur-réglementation nationale, et par l'excessif " feld-Kontrol " des Kommandantur. Tout cela au prétexte de combattre une insécurité dont notre milieu n'est pas responsable, et sans aucun effet sur celle ci ... Le seul effet majeur et désastreux étant l'atteinte aux libertés individuelles et privées des honnêtes gens de notre pays.

C'était mon coup de gueule du dimanche matin. Ne venez pas me dire que je suis HS... je suis au contraire en plein dans le sujet.

Buck a écrit:J'espère que pour conserver de bonnes relations avec ces préfectures tu ne te mets pas à plat ventre tout de même ?

C'est malheureusement le cas de pas mal de présidents, et cela n'a qu'un seul résultat : Encourager les services administratifs (que l'on appelle de tutelle ...   ) à dicter leurs propres lois avec de plus en plus d'autoritarisme ...

Au final, et résultat des courses : Le tir à la cible est aujourd'hui moribond en France, et les vies des passionnés que nous sommes ont été gâchées par cette sur-réglementation nationale, et par l'excessif  " feld-Kontrol " des Kommandantur. Tout cela au prétexte de combattre une insécurité dont notre milieu n'est pas responsable, et sans aucun effet sur celle ci ...  Le seul effet majeur et désastreux étant l'atteinte aux libertés individuelles et privées des honnêtes gens de notre pays.

C'était mon coup de gueule du dimanche matin. Ne venez pas me dire que je suis HS... je suis au contraire en plein dans le sujet.

c'est exactement ça malheureusement.

Et c'est bien triste ... Nous ne reconnaissons plus nôtre France ...

 

Buck a écrit:Et c'est bien triste ... Nous ne reconnaissons plus nôtre France ...  

 

Le pire là-dedans, c'est que la France est parvenue à exporter la culture de ses ronds-de-cuir en Amérique en appontant sur la ridicule et acculturée Province de Québec.

Il est évident que les gratte-papiers des administrations respectives copulent à l'année longue pour transformer leurs juridictions en prisons administratives.

Je parle à titre d'ex-président (réçent...) de club de tir au Québec.

Oldshot

La culture française qui rayonnait à travers le monde depuis des siècles, et qui partout en faisait un modèle, est devenue aujourd'hui un poison dont il faut se méfier.

Hi

Bonsoir Messieurs,

Vos commentaires me rassurent un peu...

J'ai arrêté le tir il y a deux ans pour raisons personnelles. Jusqu'alors, je tirais en stand avec une carabine 22LR déclarée en préfecture.
Cette année j'ai voulu me ré-inscrire dans un stand plus proche de mon nouveau chez moi. Les responsables du stand m'ont indiqué que j'étais hors la loi car je conservais une carabine 22LR sans licence depuis plus de deux ans.

Je leur ai expliqué que la catégorie C permettait de conserver l'arme chez soi mais interdisait son transport et l'achat de munition. " Pas depuis la nouvelle loi de 2018, vous êtes dans l'illéalité" m'ont ils rétorqués !

Pourtant malgré mes recherches sur internet, il semble que cela n'ai pas changé...

Le hic, c'est que les responsables m'ont dit que je risquais d'être fiché chez FINIDIA, qu'ils devaient consulter mon profil, alors quoi, coup de bluff ? Bizutage ? Sont ils dans le faux le plus total ?
Certains anciens du stand m'ont dit que c'était des conneries et que si je n'avais reçu aucun papier à domicile, je ne devais pas m'inquiéter. En même temps j'ai tout fait dans les règles, et je reprend une licence cette année (si ils ne me refusent pas ! )