Re: Port arme personnelle hors service FO

par alex23 Mar 15 Aoû 2017 - 13:57

coyotedu10 a écrit:Oui ca se fait.
Le CSI le permet.
Me Lienard en avait fait d'ailleurs quelques pages dans son bouquin.
Après entre le port de l'arme de dotation ou celle sous auto (voire les 2..) c'est un choix perso, pour le moment pas de sanction connue pour le port de celle detenue sous auto, forcément car pas de note, texte ou circulaire contraire.

En dehors du temps de travail ?? Ou pendant le temps de travail ??
Parce que la il parle en dehors du temps de travail !!

par h trois Mar 15 Aoû 2017 - 14:31

navarre74 a écrit:
Si tout le monde a son jouet au holster, ça va vite tourner au carnage,!

Ça-va-être-le-faroueste-commo-zétazunis"...

Rolling Eyes

par azety Mar 15 Aoû 2017 - 14:34

Ouais enfin la on sort du domaine legale pour le reglementaire. Des notes des services en gn et en pn régularise le port de l'arme.
La dernière en gn consultable via l'intranet

https://www.gendxxi.org/port-darme-hors-service-enfin-une-avancee-pour-les-gendarmes/

par coyotedu10 Mar 15 Aoû 2017 - 14:40

Ton lien c'est du Hs, le sujet ici parle du port d'une arme perso, hors et en service, detenue au titre du tir sportif.

par coyotedu10 Mar 15 Aoû 2017 - 14:43

Des contacts que j'ai, cela reste marginal.
Et encore plus maintenant où les FO peuvent porter leur arme de service.

par alex23 Mar 15 Aoû 2017 - 14:48

en service je peu admettre que ce soit possible mais hors service ça me parait risqué .
Imaginons le policier il prend sont arme perso il la porte sur lui sans avertir qui que ce soit il part en vadrouille ce fait arrêté contrôler par des gendarmes le mec a une arme "non réglementaire" (j'entend par la pas un SIG) mais un truc exotic .
Je suis pas sur qu'il le laisse partir comme ça !?!?

par azety Mar 15 Aoû 2017 - 14:49

Dans ce cas ya pas de debat tu n'as le drout de n'utiliser que le matos fournis par l'administration. Aucune tolérance.
Deja que ceux qui équipent seul en telesco peuvent etre dans la merde.. alors une arme a feu. La disposition existe dans le csi mais les reglements intérieur pn/gn/douane/armée l'interdisent

par alex23 Mar 15 Aoû 2017 - 15:03

azety a écrit:Dans ce cas ya pas de debat tu n'as le drout de n'utiliser que le matos fournis par l'administration. Aucune tolérance.
Deja que ceux qui équipent seul en telesco peuvent etre dans la merde.. alors une arme a feu. La disposition existe dans le csi mais les reglements intérieur pn/gn/douane/armée l'interdisent

Ça me paraîtrait logique .
Y a certainement nombre de fonctions des forces de l'ordre qui n'utilise jamais d'arme feu !?!?!

par victor74 Mar 15 Aoû 2017 - 15:56

voilà un étude que j'ai fais il y a quelques temps pour un ami, qui peut vous éclairer.

Pour faire simple avant 2013 Lienard indiquait aux policiers qu’ils pouvaient porter toute arme hors service qu’ils détenaient légalement donc à titre sportif en s’appuyant sur l’article 122 du décret du 30 juillet 2013 . Ci dessous un extrait de son site professionnel.

« La nouvelle réglementation des armes vient d'être publiée. Il s'agit du décret du 30 juillet 2013, au JO du 2 aout. L'article 122 de ce décret reprend les ...

La nouvelle réglementation des armes vient d'être publiée. Il s'agit du décret du 30 juillet 2013, au JO du 2 aout. L'article 122 de ce décret reprend les dispositions de l'article 58 du décret du 6 mai 1995 concernant le port d'arme par les policiers. Il renforce même l'analyse que vous trouvez dans Force à la Loi puisqu'il prévoit que les douaniers et membres de l’administration pénitentiaire ne peuvent porter que les armes "remises par leur administration", alors que les policiers peuvent porter "les armes qu'ils détiennent régulièrement".
C'est une excellente nouvelle. Si les pouvoirs publics avaient voulu limiter le port d'arme des policiers aux seules armes administratives, la même formule viserait tous les fonctionnaires. Or il y a bien une distinction qui confirme la possibilité de porter des armes personnelles dès lors qu'elles sont régulièrement détenues.
Je ferai une analyse plus précise du texte prochainement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&fastPos=1&fastReqId=203340270&categorieLien=id&oldAction=rechTexte »

je n’étais pas d’accord avec lui (car son interprétation signifiait que n’importe quel policier pouvait se balader avec un fusil d’assaut détenu à titre sportif) et le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 a abrogé cet article levant toute ambiguïté.

Le port d’arme du policier est lié à sa qualité de policier , il peut désormais être autorisé à porter son arme de service en dehors de celui ci si il en fait la déclaration préalable à sa hiérarchie et dispose d’un brassard. Il n’est pas prévu le port d’une autre arme que celle de service qui doit en plus utilisée les munitions COP les seules autorisées en police. A partir du moment ou il sort son arme hors service il est considéré en service donc soumis au code de déontologie et aux obligations et règlements du service notamment en matière d’utilisation des armes. Une arme détenue à titre sportif n’est pas une arme de service même si elle utilise le même calibre et encore moins si elle en utilise un autre.

Tu trouveras ci-dessous les articles du code de la sécurité intérieure dont le R 312 -24 qui indique les conditions d’achat et de détention d’une autre arme que l’arme de service ; En résumé je luis souhaite bien du courage pour qu’un commissaire de police ou un préfet lui accorde l’autorisation de porter un glock qui bien sûr ne sera pas celui détenu à titre sportif.

De plus il existe une liste d’armes autorisées pour les services de police nationale.

SOUS-§ 1er FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

(Décr. no 2014-1253 du 27 oct. 2014, en vigueur le 1er déc. 2014)

Art. R. 312-22 (Décr. no 2014-1253 du 27 oct. 2014, en vigueur le 1er déc. 2014) Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions. — [Décr. no 2013-700 du 30 juill. 2013, art. 25, I.]

Art. R. 312-23 (Décr. no 2014-1253 du 27 oct. 2014, en vigueur le 1er déc. 2014) Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions. — [Décr. no 2013-700 du 30 juill. 2013, art. 25, II.]

Art. R. 312-24 (Décr. no 2014-1253 du 27 oct. 2014, en vigueur le 1er déc. 2014) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.

Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.

Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.

Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service. — [Décr. no 2013-700 du 30 juill. 2013, art. 25, III.]

Art. R. 312-25 (Décr. no 2014-1253 du 27 oct. 2014, en vigueur le 1er déc. 2014) Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.

Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions. — [Décr. no 2013-700 du 30 juill. 2013, art. 25, IV.]

En résumé, attention à la croyance populaire en police fondée sur les premières éditions du bouquin de Lienard qui s’appuyait sur son interprétation des textes et pas celles des juges ou de l’administration. Je ne sais pas ce qu’il dit dans la dernière édition de son livre . J’avais échangé avec lui et il ne voulait pas mettre dans son bouquin le port d’arme des magistrats qu’il trouvait anecdotique, or comme son livre est considéré par beaucoup comme une bible sur le port d’arme je lui ai gentiment indiqué que c’était quand même un problème de se présenter exhaustif sans l’être.....

par Ligure Mar 15 Aoû 2017 - 16:18

Ultimaratio95 a écrit:
Gilou a écrit:pas de sanction
car pas de fait ....

après si il y a a répondre a ce type d'utilisation ,
personne ne couvrira !

un minimum c'est de voir avec sa hiérarchie pour se couvrir si besoin

Comme souvent en France, c'est le principe du pas vu pas pris ( combien d'entre nous respecte vraiment l'interdiction de dépasser 130 km/h en bagnole ?)

Si les FO veulent porter une arme hors service qu'ils ne se gênent pas. La provenance de l'arme on s'en tamponne.
Par contre il faut reconnaître que c'est une violation du règlement de la FFT puisqu'un policier, gendarme, douanier s'inscrit au stand à titre civil et uniquement à titre civil ( même si c'est un stand de la police )
Il faut clarifier ce point et faire signer une convention entre la FFT et les ministères concernés concernant le port d'arme.

La question se pose parce que je vois de plus en plus de FO sur les stands ( ça fait des discussions sympas ) surtout depuis 2 ans ( ça a commencé avec Charlie Hebdo )
Et saluons au passage ces hommes qui font des efforts, prennent le temps et l'argent pour se former aux armes à feu.

Je suis fondamentalement pour le port d'arme hors service par les membres des FO (du moins ceux ayant reçu une formation) hors de leur temps de service. Quelques armes en de bonnes mains dans le public au Bataclan le soir du drame auraient compliqué et probablement limité le massacre perpétré par une poignée d'agresseurs qui se savaient seuls en possession d'armes.
Dans les années 80, en tant que coopérant militaire français dans certains pays d'Afrique, il était encore possible en pratique de troquer le GP35 Herstal fourni par le pays d'accueil contre un 1911 A1 (généralement perso et acheté localement). Il est loin cependant ce temps-là...
C'est vrai qu'on aimerait aujourd'hui aussi porter son arme préférée, rodée et entretenue avec soin, celle avec laquelle on tire au club; mais je n'ose pas imaginer la réaction de la presse et des associations auto-saisies de la veille contre les "violences policières" en cas d'incident, si une arme personnelle était portée en service par un policier ou un militaire, même dans un cas de légitime défense évidente. A plus forte raison si des munitions non-règlementaires (non "Govt. Issued") sont utilisées. Et on connait la réaction de toute hiérarchie, policière comme militaire dans ces cas-là. Concernant le port hors temps de service, il me semble que le port de l'arme détenue à titre sportif n'est pas autorisé.

Il serait donc sage de s'abstenir. ..... Mais bon, la sagesse à c't âge-là... ;-)

Avec toute ma sympathie et mon soutien pour les FO, militaires ou civiles dans des missions qui ressemblent souvent à une gageure.

Ligure

par Ligure Mar 15 Aoû 2017 - 16:26

azety a écrit:Dans ce cas ya pas de debat tu n'as le drout de n'utiliser que le matos fournis par l'administration. Aucune tolérance.
Deja que ceux qui équipent seul en telesco peuvent etre dans la merde....

Particulièrement vrai depuis l'affaire Théo (pardon j'ai pas pu m'empêcher...)
affraid

par Guntar Mar 15 Aoû 2017 - 16:39

victor74 a écrit:
je n’étais pas d’accord avec lui (car son interprétation signifiait que n’importe quel policier pouvait se balader avec un fusil d’assaut détenu à titre sportif) et le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 a abrogé cet article levant toute ambiguïté.

Bonjour victor74,
Tu essais de nous expliquer le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a levé toute ambiguïté sur le port d'arme détenue a titre sportif, par certains fonctionnaires et agents???
Ca mérite plus d'explications...

par victor74 Mar 15 Aoû 2017 - 16:44

Guntar a écrit:
victor74 a écrit:
je n’étais pas d’accord avec lui (car son interprétation signifiait que n’importe quel policier pouvait se balader avec un fusil d’assaut détenu à titre sportif) et le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 a abrogé cet article levant toute ambiguïté.

Bonjour victor74,
Tu essais de nous expliquer le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a levé toute ambiguïté sur le port d'arme détenue a titre sportif, par certains fonctionnaires et agents???
Ca mérite plus d'explications...

tout est dit dans ce que j'ai écrit, ce décret a par l'adjonction des articles précisant l'acquisition des armes légalement détenu pour les fonctionnaires exclu cette possibilité.

par Guntar Mar 15 Aoû 2017 - 18:54

Je pense que le DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 n'a levé aucune ambiguïté sur le port d'arme détenue à titre sportif, par certains fonctionnaires et agents....
Ton développement est juste et cohérent, mais tu fais abstraction de de certains points sur lesquels je pense, maitre LIENARD s'appuie pour affirmer que le port d'arme détenue a titre sportif est possible.
Deux articles importants:
Article R315-8 du CSI:
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R. 312-25 emportent autorisations individuelles de port d'armes.

Article R312-24 du CSI
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.

Police, gendarmerie etc, sont bien des fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police

Je laisse volontairement de coté l'alinéa 2 de l'article R. 315-8 du CSI qui ne concerne que les armes acquises légalement grâce à l'article R. 312-25 dont tu as très bien exposé les conditions et bien conclu....

Par contre le premier alinéa prévoit:
"Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières."
Les armes détenues à titre sportif le sont, dans des conditions régulières....

Comme tu l'as expliqué aussi, dans l'exercice de leurs fonctions, l'administration dont ils dépendent ne leur donnera pas le droit de porter une arme autre que celle du service.

Par contre la position "à l'occasion de leurs fonctions" est une situation un peu particulière différente de la "position de service"....
(Voir jurisprudence relative à la position à l'occasion de leurs fonctions)
Le législateur fait bien la différence entre ces deux situations.
Et c'est sur ces points qu’aucune ambiguïté n’a été levée.

Ce premier alinéa prévoit aussi armes 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D, pas de fusil d’assaut comme il me semble l'avoir lu....Tout comme le premier alinéa de l'article 312-24 du CSI

N'oubliez pas que ces "fonctionnaires et agents" ont l'obligation d'intervenir et gardent leurs fonctions quelles que soient leurs positions, même hors service!

Alors, s'agit il d'une faille ou d'une volonté législative????

Edit pour ma dernière intervention sur le thème:
Lors d'un entretien, Maitre LIENARD concluait sur le sujet qui nous occupe de la façon suivante:
"""Ce n'est que ma lecture personnelle de ce texte du code de la sécurité intérieure. Je suis un technicien et cette lecture devrait à mon sens s'appliquer. Il faut néanmoins qu'elle soit confirmée par une jurisprudence, or à ce jour il n'y en a pas."""

par victor74 Mar 15 Aoû 2017 - 20:31

un juge va s'interroger sur la condition de la détention, ces articles sont dans la partie situation des fonctionnaires, il va donc s'intéresser à quelles armes sont susceptibles d'être détenues par un fonctionnaire es qualité et non pour ses pratiques sportives. Je n'oublie pas que ces fonctionnaires et agents ont l'obligation d'intervenir même hors service et à partir du moment où ils interviennent ils sont considérés en service afin que leurs actes soient légitimes. En service signifie qu'ils doivent respecter les règlements et textes de leur administration or la réglementation actuelle prévoit que le fonctionnaire qui porte une arme hors service doit le signaler à sa hiérarchie et ce ne peut être qu'une arme réglementaire pour lequel il est habilité puisque en cas de dommages aux tiers c'est l'administration qui les indemnisera puisqu'elle est responsable de l'usage de cette arme.
nous sommes d'accord que si le fonctionnaire porteur d'une arme à titre sportif arrête un terroriste en pleine action, son intervention sera légitimée mais pensons à toutes les autres situations où il risquera sa carrière car malheureusement il aura touché la mamie avec le caniche qui passait par là.

par Guntar Mar 15 Aoû 2017 - 20:56

victor74 a écrit: un juge va s'interroger sur la condition de la détention,

La détention est légitime, puisque détenue à titre sportif, donc déclarée en préfecture etc...

victor74 a écrit:ces articles sont dans la partie situation des fonctionnaires, il va donc s'intéresser à quelles armes sont susceptibles d'être détenues par un fonctionnaire es qualité et non pour ses pratiques sportives. Je n'oublie pas que ces fonctionnaires et agents ont l'obligation d'intervenir même hors service et à partir du moment où ils interviennent ils sont considérés en service afin que leurs actes soient légitimes.

C'est bien l'objet de notre conversation:
Arme détenue légitimement au titre du tir sportif donc dans des conditions régulières.
Fonctionnaire ayant une mission de police
Fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions
donc couvert par le 1° alinéa du R315-8 du CSI et du 1° alinéa du 312-24 du même code

victor74 a écrit:En service signifie qu'ils doivent respecter les règlements et textes de leur administration or la réglementation actuelle prévoit que le fonctionnaire qui porte une arme hors service doit le signaler à sa hiérarchie et ce ne peut être qu'une arme réglementaire pour lequel il est habilité puisque en cas de dommages aux tiers c'est l'administration qui les indemnisera puisqu'elle est responsable de l'usage de cette arme.

Cette obligation existe pour les armes de service acquises dans le cadre de l'alinéa 2 autrement il s'agit d'une demande effectuée a sa hiérarchie.... Rien pour les armes détenues à titre sportif...

victor74 a écrit:nous sommes d'accord que si le fonctionnaire porteur d'une arme à titre sportif arrête un terroriste en pleine action, son intervention sera légitimée mais pensons à toutes les autres situations où il risquera sa carrière car malheureusement il aura touché la mamie avec le caniche qui passait par là.

Malheureusement ou heureusement, en cas de dommage collatéral, l'agent ou fonctionnaire aura à répondre de ses actes qu'il s'agisse d'une arme de service ou pas...
Mais sans déborder sur la légitimité de l'usage des armes, mais de motif légitime de port et de transport d'arme par un agent ou fonctionnaire en position à l'occasion de ses fonctions (notion différente de la position de service).

par fabron Mar 15 Aoû 2017 - 20:57

avec toutes les contraintes et les emmerdes qui les attends en cas de tir , ils osent encore sortir armée hors service , franchement quand on sait comment la hiérarchie couvre ses hommes ,et quelle degrés d'ingratitude elle as , ça laisse rêveur .....FO comme armée Française....je citerais pas d'exemples , mais j'en ai a la pelle

par Ultimaratio95 Mar 15 Aoû 2017 - 21:26

victor74 a écrit:
je n’étais pas d’accord avec lui (car son interprétation signifiait que n’importe quel policier pouvait se balader avec un fusil d’assaut détenu à titre sportif)

et alors ? c'est pas un crime. Les Israéliens se promènent avec des M4 ? On fait pareil point barre.

par fabron Mar 15 Aoû 2017 - 21:30

d'autant plus qu'a l'heure des attentats , une délégation de nos chers ministres étaient partis en Israel voir comment ils traitaient le souci des kamikazes , a priori ça n'as pas plus , on n'a plus de nouvelles

par lolo 50600 Mar 15 Aoû 2017 - 22:08

Franchement ... À mon avis le flic qui porte son arme de tir sportif en dehors de ses heures de service , et qui s en servira pour neutraliser un terroriste (de préférence de la seule façon qui évite la récidive à 100%) , vous pensez sérieusement que sa hiérarchie vas le lâcher ???
Ou que les médiats vont s acharner sur lui ???

Après les évènements dramatiques que nous avons vécu ???

Non , fort heureusement il sera plus probablement célébré en héro , ce qui est somme toute normal . Et recevra probablement une médaille (et arme perso ou de dotation ... Si le gars fait partie des primos intervenants et n a qu une arme de poing pour s opposer à des armes en full , des grenades , et autre joyeuseté que les terros affectionne ... La remise sera malheureusement probablement à titre posthume au son de ce putain de clairon ... )

En revanche , en cas d accident , ou de vol de son arme ... La le gars a du soucis à se faire et pas qu un peu !!!!!
C est stupide car ça lui arriverais tout pareil avec son arme de service mais que voulez vous ... C est la France ...

J ajouterai pour Navarre 74 , qu il faudrais se rendre compte d'une chose ...
Vous pensez que le jour où un gas vous coller un coup de lame pour vous faucher votre portefeuille les forces de l ordres seront là pour l en empêcher ???

Ou que si une jeune fille se fait violer ils interviendrons en 3 secondes ?

Que la nuit ou des individus armés pénètre chez vous par effraction ils seront la pour vous protéger ???

LA REPONSE EST NON !!!! ET D 'AILLEUR CE N EST PAS LEUR ROLE !!!!!

Savez vous pourquoi l on a créer les "gens d'arme" au moyens âge ???
Car les bandits qui détroussait les marchants sur les routes était une telle plaie que lesdit marchant ne payait plus leur taxe ... L on a donc créer l ancêtre des forces de l ordre pour limiter le banditisme ... Et aussi pour forcer les marchant à payer (hé oui...) .

En bref , les forces de l ordre ne sont absolument pas là pour protéger chaque citoyens en particulier , mais uniquement pour limiter les nuisances a un point relativement supportable afin que la masse populaire reste gouvernable et continue de payer ses impôts ...

Donc le jour où un "Bad Guy" vous colle une lame sous la gorge ou un flingue sur la tempe ... Ne rêvez pas ... Le seul moyens de vous en sortir sera par vous même ... Je sait , c est triste mais c est comme ça ...

Pourquoi pensez vous que lors des manifs où il y a des casseurs les forces de l ordre se contente de les empêcher de progresser vers les bâtiments administratif , leur balance trois quatre lacrymo , et les laisse repartir peinard ???

Tout simplement car c est les ordres qu ils ont reçu ...

Si ils voulaient ils pourraient tous les arrêter , ou en grande partie ... Mais leur supperieur et le gouvernement ne veut surtout pas facher leur électorat le plus fidèle ...

par fabron Mar 15 Aoû 2017 - 22:29

Pourquoi pensez vous que lors des manifs où il y a des casseurs les forces de l ordre se contente de les empêcher de progresser vers les bâtiments administratif , leur balance trois quatre lacrymo , et les laisse repartir peinard ???

Tout simplement car c est les ordres qu ils ont reçu ...

Si ils voulaient ils pourraient tous les arrêter , ou en grande partie ... Mais leur supperieur et le gouvernement ne veut surtout pas facher leur électorat le plus fidèle ...

Exactement + 1000

par alex23 Mar 15 Aoû 2017 - 23:27

de toute manière et c'est simple pour avoir un cat B tu est obligé de passé par la case auto. Préfectoral et tout le bordel administratif derrière donc arme détenue a titre sportif donc interdit de port que tu soit flic, gendarme ou Mr tout le monde .

par Ligure Mer 16 Aoû 2017 - 0:01

lolo 50600 a écrit:Franchement ... À mon avis le flic qui porte son arme de tir sportif en dehors de ses heures de service , et qui s en servira pour neutraliser un terroriste (de préférence de la seule façon qui évite la récidive à 100%) , vous pensez sérieusement que sa hiérarchie vas le lâcher ???
Ou que les médiats vont s acharner sur lui ???
Après les évènements dramatiques que nous avons vécu ???
Non , fort heureusement il sera plus probablement célébré en héro , ce qui est somme toute normal . Et recevra probablement une médaille (et arme perso ou de dotation supportable afin que la masse populaire reste gouvernable et continue de payer ses impôts ...

Comme j'aimerais que tu aies raison! Malheureusement........ Crying or Very sad

par Ultimaratio95 Mer 16 Aoû 2017 - 0:55

lolo 50600 a écrit:

En bref , les forces de l ordre ne sont absolument pas là pour protéger chaque citoyens en particulier , mais uniquement pour limiter les nuisances a un point relativement supportable afin que la masse populaire reste gouvernable et continue de payer ses impôts ...

Ca je l'ai toujours dit: il faut qu'on arrête de payer des impôts et tous ensemble.

par XS Mer 16 Aoû 2017 - 12:54

Sur cette discussion il y a vraiment du tout et du moins bon disons...

POUR RESUMER:

Un port d'arme a une justification légale ou non!
L'administratif c'est autre chose... Obligation est faite de porter le matériel administratif EN SERVICE pour le hors service ce n'est pas une obligation.

Pour ceux que ca intéresse. Une note du DDSP nous avait expliqué que porter une arme détenue légalement (titre sportif par exemple) était prohibé. J'ai contesté cette note par rapport il y a 4 mois et je n'ai aucun retour. Si pas de réponse...

Les FO (police/gendarmerie) pas les douanes ni pénitentiaire peuvent porter une arme autre que le SP2022 hors service car le port est légal. En revanche uniquement une arme de la B1 (arme de poing).

Ceux qui veulent pousser je peux transmettre une copie de mon rapport en MP.

par X_dead3 Mer 16 Aoû 2017 - 13:58

Une question : Quand une arme est détenue au titre de la Défense, ce type de détention octroie-t-il automatiquement le port?

par fabron Mer 16 Aoû 2017 - 13:58

pourquoi s'emmerder avec une arme perso détenue a titre sportif quand on à le droit de porter celle de service , la va falloir m'expliquer ...

par KOLEKTOR Mer 16 Aoû 2017 - 14:12

Une précision importante.
Les armes ne sont jamais détenues légalement a titre sportif.
C'est un abus de language qui conduit a des erreurs de compréhension.
Aucun usage spécifique restreint n'est établi pour les armes détenues légalement.
Titre sportif est une mention marginale, comme ''page 1'', dont l'usage est similaire au classement alphabétique. Ce n'est pas une mention légale.
Aucune pratique sportive n'est requise pour acquérir des armes, sauf dans une seule exception, pour dépasser le quota d'armes détenues.
Là, la preuve d'une participation a des épreuves sportives officielles reconnues par les fédérations nationales ou internationales, est une condition légale.
Ce n'est toutefois toujours pas du tout une restriction d'usage.

Toute arme détenue légalement par un membre des forces de l'ordre peut être éligible au port s'il respecte les conditions établies par sa hiérarchie.

Ne pas vouloir utiliser l'arme de service , hors service, est un choix subjectif ou objectif qui ne regarde que le porteur.
Que ce soit esthétique, ou pratique, (poids, taille, pour une plus grande discrétion), c'est un choix personnel qui se respecte.

par XS Mer 16 Aoû 2017 - 14:17

fabron a écrit:pourquoi s'emmerder avec une arme perso détenue a titre sportif quand on à le droit de porter celle de service , la va falloir m'expliquer ...

Pour des tas de raison...mais la plus importante à mon sens:

le port d'un SP2022 convient en tenue mais dès qu'il s'agit de dissimuler l'arme sans veste ou pull c'est pratiquement impossible... donc de mai à septembre beaucoup de policiers font le choix de ne pas la prendre hors service.
dans les années 80/90 les policiers pouvaient choisir une arme avec quelques dérives du coup l'administration a tranché. Une arme en dotation point barre! (excepté quelques services ou le glock est en dotation) Cela est dommage certains(es) ont une morphologie qui peut les amener à choisir une arme plus maniable, l'administration aurait du offrir un choix entre plusieurs armes afin que chacun soit le plus à l'aise possible.

par LEICACECILIA Mer 16 Aoû 2017 - 14:23

X_dead3 a écrit:Une question : Quand une arme est détenue au titre de la Défense, ce type de détention octroie-t-il automatiquement le port?

Absolument pas.
J'ai eu pendant 25 ans une arme en défense, et à chaque renouvellement,
il est bien précisé (en rouge !) que cette arme et ses 50 cartouches ne doivent pas sortir
du lieu indiqué sur l'autorisation.

par Guntar Mer 16 Aoû 2017 - 14:59

XS a écrit:Sur cette discussion il y a vraiment du tout et du moins bon disons...

POUR RESUMER:

Un port d'arme a une justification légale ou non!
L'administratif c'est autre chose... Obligation est faite de porter le matériel administratif EN SERVICE pour le hors service ce n'est pas une obligation.

Pour ceux que ca intéresse. Une note du DDSP nous avait expliqué que porter une arme détenue légalement (titre sportif par exemple) était prohibé. J'ai contesté cette note par rapport il y a 4 mois et je n'ai aucun retour. Si pas de réponse...

Les FO (police/gendarmerie) pas les douanes ni pénitentiaire peuvent porter une arme autre que le SP2022 hors service car le port est légal. En revanche uniquement une arme de la B1 (arme de poing).

Ceux qui veulent pousser je peux transmettre une copie de mon rapport en MP.

Guntar a écrit:
Edit pour ma dernière intervention sur le thème:
Lors d'un entretien, Maitre LIENARD concluait sur le sujet qui nous occupe de la façon suivante:
"""Ce n'est que ma lecture personnelle de ce texte du code de la sécurité intérieure. Je suis un technicien et cette lecture devrait à mon sens s'appliquer. Il faut néanmoins qu'elle soit confirmée par une jurisprudence, or à ce jour il n'y en a pas."""
Dernière édition par Guntar le Mer 16 Aoû 2017 - 10:21, édité 1 fois

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