transport arme en dehors des heures d'ouverture du club

@WebSyFy : je pense que tu fais allusion à l'article 1379 du code civile.
Si oui, ce dernier fait référence aux copies numériques d'actes authentiques selon des modalités spécifiques (coffre fort numérique, tracabilite de la chaine numérique, empreinte numérique selon un moyen cryptographie reconnu, etc etc...)
Ça concerne davantage un acte numérique signé chez le notaire que la photocopie de sa licence ou de sa CNI. Ce type de copies reste bien irrecevable

SCOOT a écrit:Je me souviens d'un stage que j'avais fait avec FAP, carabine à verrou et armes de poing sur 2 jours. Logement à l'hôtel. J'étais arrivé suffisamment tard pour n'avoir à faire qu'à l'accueil. Le lendemain matin 2/3 allers/retours pour charger le matos (armes longues en mallettes et armes de poing dans un gros sac de tir non sérigraphié, pantalon et veste "tactique" gris ...les gens regardaient bizzarrement.

J'imagine que si l'un d'entre eux avait appelé les FDO, tu aurais pu avoir pas mal de soucis (et de temps perdu).

Pas exactement mais le décret d'application Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

OK pour le décret d'application visé, mais ce dernier n'envisage pas non plus la simple photocopie d'un document authentique.

Et comme il se réfère à l'article 1379, il parle bien de copie d'actes.

Le plus simple pour les plus pointilleux de faire la demande à la FFTir ,a l'UNPACT ou au ministère de l'intérieur.

La VPC est déjà dans le cas de figure de la copie comme d'ailleurs le renouvellement d'autorisation....

J'émettrai une nuance sur la licence et le carnet de tir mais pour les autorisations ,la réglementations est explicite concernant les documents de l'administration Française.

Il n'existe aucune mention de la production d'un original dans la loisauf surement une multitude d'exceptions.

Nous pouvons aussi prendre:Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

Toujours valable aujourd'hui...
https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930702232.html

Il me semble par contre comme évident d'avoir sa licence en poche comme le carnet de tir pour les B ,dans le cadre d'une pratique sportive cela fait partie du matériel nécessaire comme les munitions.

Un peu à l'image du permis de conduire pour prendre la route.

Comme quoi le sujet peut-être très très long.

Voir ma remarque si dessus pour la licence et le carnet de tir et bon dimanche ! Il y a des dispositions spécifiques pour chaque documents en plus de l'appréciation en cas de contrôle.

Guntar a écrit:Toujours valable aujourd'hui...
https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930702232.html

Et pour le confirmer:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841508&dateTexte=&categorieLien=cid

WebSyfy a écrit:

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

Comme par exemple l'apostille sur le casier judiciaire à présenter à certaines autorités étrangères quand on demande un titre de séjour.
Je me suis récemment demandé pourquoi l'émetteur de l'extrait de casier ne faisait pas directement mettre l'apostille sachant pourquoi on l'avait demandée. Plein d'allers/retours de courriers et d'occupation pour nos fonctionnaires...et du temps et de l'argent de perdu pour nous.

WebSyfy a écrit:
La VPC est déjà dans le cas de figure de la copie comme d'ailleurs le renouvellement d'autorisation....

Quand on achète des muns en B ou une arme en B, il faut leur envoyer l'original de la détention par contre.

SCOOT a écrit:

WebSyfy a écrit:
La VPC est déjà dans le cas de figure de la copie comme d'ailleurs le renouvellement d'autorisation....

Quand on achète des muns en B ou une arme en B, il faut leur envoyer l'original de la détention par contre.

Oui dans la mesure ou l'armurier fait une annotation sur le document.

Merci à vous pour ces précieuses informations.

Pour conclure :

Concernant permis de conduire et carte grise il est confirmé que la copie conforme n'est pas recevable

https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930702232.html

( Nos "autorités" semblent éluder totalement les problèmes liés à la perte de ces importants documents. A nous ensuite de faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention des documents de remplacement .... Ils s'en contrefoutent également ....)

Pour la licence de tir, les autorisations de détention, le carnet de pointage, et les récépissés de déclaration d'armes, à mon avis c'est possible ( de toutes façons aucune amende n'est prévue en cas de non présentation de l'original).
Pour la CNI, à ma connaissance elle n'est pas obligatoire, donc la question ne se pose pas.

La CNI n'est en effet pas obligatoire sur le territoire national. Après, si comme moi on vit en zone frontalière et qu'on est amené à passer la frontière jusqu'à plusieurs fois par jour, il est obligatoire de disposer d'un document de voyage authentique (le RCFI vient d'être renouvelé ce mois ci pour 6 mois)

Pour les autres documents dont l'original est requis malgré les risques de perte, j'invite à lire Alias pour avoir une idée du business des faux documents en tout genre (estimé bien supérieur à la narco économie par exemple) et pour comprendre que les copies facilitent le travail des faussaires (la perte et le vol des authentiques aussi, mais dans une moindre mesure mais ça nécessite de faire les démarches pour le signaler le cas échéant)
Je ferme la parenthèse à ce sujet, désolé pour cette digression

c'est le débat sans fin...
sinon ce matin je me suis encore heurté a 2 illuminatis du club dont un du bureau qui persistaient a dire qu'en cas de contrôle que ce soit en club ou sur la route, on est obligés d'avoir les autorisations de détention des armes sur soi, sous peine de garde a vue et patati et patata.....au club je veut bien si le reglement intérieur l'impose,sur le route, pipidechat.
ils font pitié.

Big-leux a écrit:La CNI n'est en effet pas obligatoire sur le territoire national.

voilà une affirmation qui me laisse perplexe.
Le dit document comportant une adresse laquelle m'est demandé pour l'obtention d'un prêt immobilier... Chez mon notaire... lors d'un témoignage d'un accident de la route... etc...
Et si la cni n'est pas obligatoire alors à quoi sert il de s'en faire établir une ?
d'ailleurs en vpc la cni est demandée et le permis de conduire exclu. .. Donc cette affirmation m'étonne !

Je n'ai pas de CNI, j'utilise un passeport. Je ne vois pas l'utilité d'une CNI vs un Passeport qui permet de faire les mêmes choses et d'autres en supplément.

navarre74 a écrit:

Big-leux a écrit:La CNI n'est en effet pas obligatoire sur le territoire national.

voilà une affirmation qui me laisse perplexe.
Le dit document comportant une adresse laquelle m'est demandé pour l'obtention d'un prêt immobilier... Chez mon notaire... lors d'un témoignage d'un accident de la route... etc...
Et si la cni n'est pas obligatoire alors à quoi sert il de s'en faire établir une ?
d'ailleurs en vpc la cni est demandée et le permis de conduire exclu. .. Donc cette affirmation m'étonne !

non, la cni n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601

Pas plus que le passeport...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84003QE.htm

j’ai eu le cas une fois a la chambre des métiers.
la conasse dame qui était a l’accueil m’a refusé le permis de conduire en tant sue pièce d’identité ,texte de loi a l’appui.  
un coup de fil plus tard de « quelqu’un » qui lui a rappelé la loi,et mon permis était accepté.

Le permis de conduire est un justificatif d'identité mais pas un document de voyage (= permettant de passer les frontières : le permis ne précisant pas la nationalité du porteur)

Et le permis de chasser ?
Il me semble que dans mon bureau de vote à la campagne, à une époque du moins, c'était accepté comme pièce d'identité.

Salut a tous,

Petit récap législatif pour ce qui nous concerne:

- l'article R311-1, III du Code de la Sécurité Intérieure définit le port (10°) et le transport (13°).
- l'article R315-2 du CSI édicte que la licence de tir vaut titre légitime de transport.
- le R315-4 précise comment transporter
- enfin, le 222-54 du code pénal sanctionne le port ou le transport sans motif légitime même si l'arme est détenue legalement. (Voir le 222-52 pour la detention illégale ).

Pour en revenir au sujet de départ, il n'est fait nulle part mention d'horaires du transport par rapport aux horaires du stand de tir.

Amha, tout doit pouvoir être justifié dans ce cas, si le transport est conforme et légitime. (Mais cela n'engage que moi, attention )

GuiVSR a écrit:Amha, tout doit pouvoir être justifié dans ce cas, si le transport est conforme et légitime.

Pour un tireur sportif la licence est (à elle seule) légitime.
Pour le chasseur le permis de chasse
Pour le collectionneur (muni de sa carte ...) le fait de se rendre chez son armurier est légitime ou même de déclarer qu'il se rend chez un confrère collectionneur pour démonstration ou exposition.

GuiVSR a écrit:Pour en revenir au sujet de départ, il n'est fait nulle part mention d'horaires du transport par rapport aux horaires du stand de tir.

Si si , dans les programmes de radio stand ...  Ou encore dans la tête de certains membres des FO ! idem pour le trajet le plus court entre le domicile et le stand ...