2020 six nouveaux Décrets

Arthur67 a écrit:

Bluedeep a écrit:
Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

TOUT D'ABORD MERCI DE  NE PAS M'ATTRIBUER UNE CITATION A TORT

Ensuite, il y a toute une série de date de mise en service du système d'information qui commence en gros en novembre 2020 suivant la catégorie d'utilisateurs.
Aucune n'est mise en oeuvre à cette date.

Bluedeep a écrit:

Godefroy84 a écrit:Sommes nous bien d'accord  ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et  le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

Tout à fait.

Ce qui est amusant c'est que au milieu de tous ces messages, personne ne semble avoir relevé, entre autre,  la réécriture du CSI R 413-40 2° qui "en creux" supprime les demandes d'auto "complémentaires".
D'ailleurs, en matière de formalité n'existe plus que les "premières demandes" et les renouvellements.

C'est à dire qu'on a  les 12 d'un coup, en gros.

Attend... tu voudrais dire qu'il n'y aurait plus besoin de feuilles vertes et qu'il n'y a plus que la première auto à faire comme demande pour avoir ses 12??
C'est absolument génial... Quelqu'un à le lien ou un screen de ce passage? je ne le vois pas

Visiblement oui c'est ce qu'ils veulent mettre en place l'année prochaine : Article UFA SIA, rien d'officiel mais l'UFA ayant ses entrées au ministère ça doit pas être loin de ce qui va se passer.

Le renouvellement sera aussi simplifié car au final on te renouvellera le droit de posséder des armes de cat B pas seulement une arme en particulier ce qui est logique quand on y pense.

Je viens de trouver un truc très inquiétant dans la nouvelle rédaction du R 312-40 2°.
Il semble que les B5 ne sont plus exclus du quota.
A suivre.
EDIT : au fait, ça y est la rédaction du CSI avec les nouveaux décrets est dispo (version à venir au 1/7/2020 pour le R 312-40).

Mais cet article est de novembre 2019
ça se réfère à quel article de la législation?

Reinho a écrit:Mais cet article est de novembre 2019
ça se réfère à quel article de la législation?

Je fais référence à la partie réglementaire (R 312 40).

Version actuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=458AEF2D54C6ABE22DEC3C8A64F69E9A.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000037143899&cidTexte=LEGITEXT000025503132&categorieLien=id&dateTexte=20200630

Version modifiée par le décret du 28/04 qui sera en vigueur au 1/07 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=458AEF2D54C6ABE22DEC3C8A64F69E9A.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000041834396&cidTexte=LEGITEXT000025503132&categorieLien=id&dateTexte=20200701

Effectivement c'est pas novembre, c'est octobre 2020 pour les armuriers.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829280&dateTexte=&categorieLien=id

faudra dire à robert qu'il nous sorte le texte de loi sur ça si il est fdo car il l'a rêvé peut être

Pour les textes de loi, tout est dans le code de la sécurité intérieure:

- article R 315-1: transport interdit sans motif légitime, port interdit en toutes circonstances.

- article R 315-2: la licence de tir vaut titre legitime de transport. Transporte t on en 2020 une arme avec une licence de la saison 2013-2014 ? Non, donc licence de tir à jour de la saison. Et donc visée par le médecin.

- article R 315-4: conditions du transport: inutilisables immédiatement. Si c'est utilisable immédiatement c'est du port d'arme.

- pour les modalités de détention, c'est des sections entières du code, catégories B ou C.

- si une arme n'est pas détenue comme prévu par le csi, c'est une détention illégale, relevant du code pénal ( articles en 400 il me semble)

- seule la notion de lieux "autorisé " est absente du code. Il y a un fil sur ce forum dans lequel il y avait un lien mentionnant une histoire de transport d'arme au Mont Saint Michel. Le type a été relaxé car il était en règle niveau licence et détention.

Le transport ne nécessite que la présence de la licence valide et des armes inutilisables immédiatement. Aucune présence des titres de détention n'est exigé dans ce cas par le code.


Donc avant de jeter Robert, de grâce lisez le code de la sécurité intérieure et connaissez vos droits, seul moyen de les faire respecter et de se prémunir.

Et seul moyen d'éviter de dire et diffuser n'importe quoi.

Une idée pour les modos: on pourrait faire un fil de référence pour les articles et l'épingler ?

Merci à tous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B77ADCA784BC5B21D7BE6D6489C4E51.tplgfr23s_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20200504

Article en L31..et en R 31..

Reinho a écrit:Mais cet article est de novembre 2019
ça se réfère à quel article de la législation?

Comme j'ai dit rien d'officiel mais l'UFA a souvent les bonnes infos et une bonne analyse des textes.

Et concernant les armes de collection, j'ai lu sur le site de l'UFA qu'ils voulaient remplacer le terme "modèle" avant 1900 par "fabrication" avant 1900 ...
Ils parlent des armes d'origine, non ? Parce que sinon ça risque de faire passer les répliques PN en B ...

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2637

D'après ce qui est prévu, en lisant bien, les "répliques" passeraien en B, si le sénat valide...

Le classement de l'ensemble du matériel est maintenant ou bientôt dans les mains exclusifs du SCA ,il va y avoir des surprises.(sans aucun recours possible)

Les correctifs pour un certain nombre d'armes dans la mauvaise catégorie est déjà dans les mains du SCA qui refuse le correctif, en fait il ne répond même pas au courrier.
Une arme qui n'existe pas dans les fiches RGA ,devient invendable les armuriers comme les préfectures n'auront pas la main dessus.

WebSyfy a écrit:Le classement de l'ensemble du matériel est maintenant ou bientôt dans les mains exclusifs du SCA ,il va y avoir des surprises.(sans aucun recours possible).

Sauf que la question particulière du modèle vs fabrication, c' est une notion qui est dans la loi, pas dans la partie réglementaire.

Oui mais si la fiche RGA indique autre chose ,l'affaire s'arrête la.

Je ne dis pas qu'ils ont raison bien au contraire mais tout passe par le système informatique et tu vois déjà les erreurs actuelles ne sont pas prisent en compte pour modification.

Je vous passe pour le moment la structure annexe du SIA .....encore pire se profil.

GuiVSR a écrit:

faudra dire à robert qu'il nous sorte le texte de loi sur ça si il est fdo car il l'a rêvé peut être

Pour les textes de loi, tout est dans le code de la sécurité intérieure:

- article R 315-1: transport interdit sans motif légitime, port interdit en toutes circonstances.

- article R 315-2: la licence de tir vaut titre legitime de transport. Transporte t on en 2020 une arme avec une licence de la saison 2013-2014 ? Non, donc licence de tir à jour de la saison. Et donc visée par le médecin.

- article R 315-4: conditions du transport: inutilisables immédiatement. Si c'est utilisable immédiatement c'est du port d'arme.

- pour les modalités de détention, c'est des sections entières du code, catégories B ou C.

- si une arme n'est pas détenue comme prévu par le csi, c'est une détention illégale, relevant du code pénal ( articles en 400 il me semble)

- seule la notion de lieux "autorisé " est absente du code. Il y a un fil sur ce forum dans lequel il y avait un lien mentionnant une histoire de transport d'arme au Mont Saint Michel. Le type a été relaxé car il était en règle niveau licence et détention.

Le transport ne nécessite que la présence de la licence valide et des armes inutilisables immédiatement. Aucune présence des titres de détention n'est exigé dans ce cas par le code.


Donc avant de jeter Robert, de grâce lisez le code de la sécurité intérieure et connaissez vos droits, seul moyen de les faire respecter et de se prémunir.

Et seul moyen d'éviter de dire et diffuser n'importe quoi.

Une idée pour les modos: on pourrait faire un fil de référence pour les articles et l'épingler ?

Merci à tous

Une parenthèse... Le port ne se défini pas en fonction de la légalité du transport.
Si le transport ne respecte pas la légalité, comme une arme chargée et armée dans son coffre, c'est du transport illégal, pas du port.

KOLEKTOR a écrit:

Une parenthèse... Le port ne se défini pas en fonction de la légalité du transport.
Si le transport ne respecte pas la légalité, comme une arme chargée et armée dans son coffre, c'est du transport illégal, pas du port.

La limite entre les deux peut parfois être infime, et la qualification de l'infraction laissée à l’appréciation du magistrat en fonction des circonstances....
Ton arme dans le coffre, chargée, sans dispositif prévu par les textes s'appréciera davantage en port, alors que chargée dans le coffre avec verrou de pontet restera du transport!

Le transport et le port sont défini dans CSI.( mal il est vrai, la rédaction introduisant une ambiguïté).
Mais sont 2 états avec des identifications propres.
Le port ( sur soi) ne se défini pas en fonction de l'illégalité d'un transport.
Qu'un magistrat ne respecte pas la législation correspondant aux faits, n'y change rien.
Et je doute que ce soit habituel, comme tu le sous entend.

Le port est défini par le R 311-1 III 10° comme étant le fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement.

Le transport par le R 311-1 III 13° comme le fait de deplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

Juridiquement différent.

Niveau incrimination pénale, le transport sans motif legitime est une infraction distincte du transport d'une arme immédiatement utilisable. (délit pour le premier, contravention pénale pour l'autre)

Mais à quoi bon jouer avec le feu ??

Moi je dis que l'on pratique une activité suspecte, soyons donc irreprochables en appliquant ce qui est prévu dans le CSI sans vouloir être plus royaliste que le roi. Dura lex sed lex

"On pratique une activité suspecte".
Hé ben.

JeanDeaut a écrit:"On pratique une activité suspecte".
Hé ben.

Disons sulfureuse pour la majorité de nos concitoyens.

Et encore si tu voyais l'avis de la CNIL sur le sujet lors de la création du RGA/SIA.....

Charly a écrit:Et concernant les armes de collection, j'ai lu sur le site de l'UFA qu'ils voulaient remplacer le terme "modèle" avant 1900 par "fabrication" avant 1900 ...
Ils parlent des armes d'origine, non ? Parce que sinon ça risque de faire passer les répliques PN en B ...

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2637

Réponse par mail de l'UFA :

"Bonjour,
Non les répliques ne sont pas impactées. Elle sont classées comme des répliques en catégorie D§f alors que les armes anciennes sont classées en catégorie D§e."

tant mieux.

Guntar a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

Une parenthèse... Le port ne se défini pas en fonction de la légalité du transport.
Si le transport ne respecte pas la légalité, comme une arme chargée et armée dans son coffre, c'est du transport illégal, pas du port.

La limite entre les deux peut parfois être infime, et la qualification de l'infraction laissée à l’appréciation du magistrat en fonction des circonstances....
Ton arme dans le coffre, chargée, sans dispositif prévu par les textes s'appréciera davantage en port, alors que chargée dans le coffre avec verrou de pontet restera du transport!

Salut la team ! Vous m'avez perdu.

Dans le coffre, une arme doit être stockée comment. Perso dans le coffre (fort, à la maison, pas celui de la voiture), je ne mets jamais de vérou de pontet. L'arme est déchargée, pas de chargeur engagé. Et posée. Voilà.

Mais du coup, vous me faites douter ... vilains.

Coffre de voiture il voulait dire, à moins de mettre le coffre fort dans le coffre d'une voiture ayant du coffre au risque de se faire coffrer

Coffre fort ou coffre de voiture, qui va le voir, qui va te demander d'ouvrir ce coffre ? On ne m'a jamais demandé d'ouvrir mon coffre......Ni celui de ma voiture et encore moins celui du domicile.

putain les mecs, déjà que ces lois me stressent, si vous confondez coffre et coffre je fais comment moi !!!!

Je remets une pièce dans le bousin, suite à cet article :
https://lessor.org/a-la-une/creation-dun-fichier-de-tracabilite-complete-des-armes-a-feu/

Rien de neuf pour le SIA, ça fait des mois que c'est annoncé.

Mais un spécialiste reconnu des armes s’inquiète. Il relève, sous couvert de l’anonymat, le fait que le SIA sera “largement et automatiquement interconnecté avec toute une série de fichiers”. De plus, note cet expert judiciaire, il est prévu que ces données puissent intégrer, par dérogation, les orientations politiques, religieuses, syndicales, sexuelles et même ethniques ou de santé.

Inquiétude également du côté de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Comme le veut la loi, cette instance consultative a émis un avis également publié au Journal officiel. Elle s’interroge sur le libre accès aux données par les services de renseignements, comme la DGSI ou la DGSE, et sur la sécurisation de données extrêmement sensibles.

Le soit disant "spécialiste", il a entendu parler du RGPD ?