2020 six nouveaux Décrets

titain30 a écrit:Je peux dire une bêtise mais le cahier de présence est obligatoire dans les stands, il permets de savoir qui est venu et quand..

Référence du texte imposant cette obligation, STP ?

Bluedeep a écrit:

titain30 a écrit:Je peux dire une bêtise mais le cahier de présence est obligatoire dans les stands, il permets de savoir qui est venu et quand..

Référence du texte imposant cette obligation, STP ?

Je n'ai pas de référence mais quand la police est venue inspecter le club, il y a 6 mois environ, ils ont demandé le cahier de présence, l'on regardé et on imposé de rajouter un colonne avec le numéro de licence !
Donc il doit bien y avoir un truc réglementaire quelque part ??

Je n'ai jamais vu de stand sans cahier de présence ou accès électronique.......

Article R312-43 du CSI

   Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3
   Abrogé par Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 3

Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.

Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.

Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.


C'est le seul texte qui impose un registre, et il concerne les tirs de contrôle... Les feuilles ou registre des stands servent a contrôler la fréquentation... Il n'est imposé par rien hors peut être certains règlements intérieurs....

KOLEKTOR a écrit:

Louky a écrit:

Arthur67 a écrit:

L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

"L'absence", c'est quand on ne vient pas du tout au club en 12 mois.
Une fois et il n'y a plus "d'absence".

Oui, mais c'est seulement UNE des conditions du refus de renouvellement.
Et en plus, c'est une condition qui annule une pratique reconnue ''régulière'' sur le reste des périodes.

Pas de pratique régulière, refus.
Une pause de 12 mois a la suite d'une pratique régulière, refus.

Vous inventez des trucs qui ne figurent dans aucun texte !
On dirait que ça vous fait plaisir de vous auto-contraindre de façon inutile.
Vous y prenez du plaisir, à la restriction ? Vous aimez ça, qu'on vous traite en irresponsables ?

Cette tendance est fascinante...

Le "cahier de présence" n'existe nul part dans la règlementation non plus.

Le seul document obligatoire, jusqu'à maintenant, était le registre des tirs contrôlés. (Edit : grillé par Guntar )

Louky a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

Louky a écrit:

Arthur67 a écrit:

"L'absence", c'est quand on ne vient pas du tout au club en 12 mois.
Une fois et il n'y a plus "d'absence".

Oui, mais c'est seulement UNE des conditions du refus de renouvellement.
Et en plus, c'est une condition qui annule une pratique reconnue ''régulière'' sur le reste des périodes.

Pas de pratique régulière, refus.
Une pause de 12 mois a la suite d'une pratique régulière, refus.

Vous inventez des trucs qui ne figurent dans aucun texte !
On dirait que ça vous fait plaisir de vous auto-contraindre de façon inutile.
Vous y prenez du plaisir, à la restriction ? Vous aimez ça, qu'on vous traite en irresponsables ?

Cette tendance est fascinante...

Le "cahier de présence" n'existe nul part dans la règlementation non plus.

Le seul document obligatoire, jusqu'à maintenant, était le registre des tirs contrôlés. (Edit : grillé par Guntar )

Tout à fait d'accord.
Je suis toujours surpris de voir certains tireurs inventer des mesures coercitives supplémentaires (du style et j'ai déjà vu cela plusieurs fois, pour venir au stand, ils ont une copie de l'autorisation de détention pour les B ou de déclarations pour les C, sur leurs semi-auto la culasse est enlevée + verrou de pontet + mallette à combinaison).
Mais bon je suis simplement surpris et je ne me moque pas, après tout chacun fait ce qu'il veut.

Bluedeep a écrit:

titain30 a écrit:Je peux dire une bêtise mais le cahier de présence est obligatoire dans les stands, il permets de savoir qui est venu et quand..

Référence du texte imposant cette obligation, STP ?

Aucune, j'ai dit de suite que c'était peut être une bêtise néanmoins une grande partie des clubs ont ce genre de cahier de présence propre au règlement intérieur surement... Dans mon club par exemple il faut forcément badger avant d'entrer sur le pas de tir pour être comptabilisé présent même si la porte est déjà ouverte par un autre.

Du coup je suis d'accord avec Louky ( ) d'un point de vue légal visiblement seul le registre des tirs contrôlés est obligatoire.

philoubetta a écrit:..... (du style et j'ai déjà vu cela plusieurs fois, pour venir au stand, ils ont une copie de l'autorisation de détention pour les B ou de déclarations pour les C....

Pour avoir discuté une fois avec un douanier, le gars m'a conseillé et je dis bien conseillé (pas d'obligation) d'avoir lors du transport d'une arme en plus des documents de bases, la facture de l'arme afin de justifier sa provenance et une photocopie de l'autorisation de détention car ça facilite le contrôle et évite les désagréments comme devoir aller chez eux avec ces documents.

J'espère d'ailleurs que le SIA permettra une plus grande souplesse de ce côté la également.

Je crois que le cahier de présence sert à justifier la cause du transport des armes.

JML19100 a écrit:Je crois que le cahier de présence sert à justifier la cause du transport des armes.

quel rapport?

Brady Spade a écrit:

JML19100 a écrit:Je crois que le cahier de présence sert à justifier la cause du transport des armes.

quel rapport?

Aucun rapport, nous n'avons besoin d'aucune raison pour transporter une arme à feu

Le coup de "on ne peut transporter son arme que pour aller à l'armurerie la plus proche ou le stand" c'est une légende urbaine

@Reinho
merci de confirmer ce que tout licencié devrait connaître...

Le Président dit que ce cahier sert à justifier que l'arme est bien transportée pour pratiquer le sport.  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

Tout le monde n'est pas d'accord sur le principe que l'on peut transporter une arme sans motif.

Même si rien n'est clair dans la réglementation.

C'est d'ailleurs repris par la FFTir qui parle bien de motif de transport légitime et de titre de transport légitime (ICI)

Le transport de l'arme
Entre le domicile et le stand et lors de tout déplacement :
La législation française est restrictive en matière de transport des armes sans motif légitime.
Cependant la licence, en cours de validité,
délivrée par la FFTir, vaut titre de transport légitime
pour les tireurs sportifs.

La législation sur les armes impose, de plus, des conditions de transport réglementées uniquement
en ce qui concerne les armes de catégorie B, ainsi que pour les arbalètes.

La Fédération Française de Tir recommande de respecter également ces conditions pour le transport
de toutes les armes utilisées dans le cadre d'une pratique sportive, quelles qu'en soient les catégories.

Louky a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

Louky a écrit:

Arthur67 a écrit:

"L'absence", c'est quand on ne vient pas du tout au club en 12 mois.
Une fois et il n'y a plus "d'absence".

Oui, mais c'est seulement UNE des conditions du refus de renouvellement.
Et en plus, c'est une condition qui annule une pratique reconnue ''régulière'' sur le reste des périodes.

Pas de pratique régulière, refus.
Une pause de 12 mois a la suite d'une pratique régulière, refus.

Vous inventez des trucs qui ne figurent dans aucun texte !
On dirait que ça vous fait plaisir de vous auto-contraindre de façon inutile.
Vous y prenez du plaisir, à la restriction ? Vous aimez ça, qu'on vous traite en irresponsables ?

Cette tendance est fascinante...

Le "cahier de présence" n'existe nul part dans la règlementation non plus.

Le seul document obligatoire, jusqu'à maintenant, était le registre des tirs contrôlés. (Edit : grillé par Guntar )

dans la pratique, un cahier de presence, ca ne sert a rien.

est ce que tu es plus a meme d'utiliser une arme en securité si tu signes de ton nom? non.
est ce que ca t'incitera a moins faire le con sur le pas de tir? biensur que non, ca ne prouve rien.

ca n'a absolument aucune utilité pratique.
ca sert juste a faire plaisir a jean louis, qui ne tire plus depuis 25 ans mais ne loupe jamais son creneau au bureau... et apres, ces memes corniauds se plaindront qu'un club de tir c'est beaucoup de boulot a gerer...

JML19100 a écrit:Tout le monde n'est pas d'accord sur le principe que l'on peut transporter une arme sans motif.

Même si rien n'est clair dans la réglementation.

Justement si, c'est trés clair
Le fait que l'arme doit être "stocké pour ne étre utilisable immédiatement"  est bien écrit, par contre le besoin de motif pour la transporter ne l'est pas

Ce qui n'est pas interdis est autorisé
(sinon imagine le délire pour prouver que tu va à telle armurerie ou stand)

Je sais bien, mais les Présidents de club de tir ne sont pas tous d'accord et beaucoup obligent à remplir un cahier de présence pour prouver que l'on a bien transporter l'arme pour aller tirer dans un stand de tir.

D'ailleurs la cause du transport pour une arme d'époque est reprise réglementairement, comme la participation à une représentation historique par exemple.

JML19100 a écrit:Je sais bien, mais les Présidents de club de tir ne sont pas tous d'accord et beaucoup obligent à remplir un cahier de présence pour prouver que l'on a bien transporter l'arme pour aller tirer dans un stand de tir.

D'ailleurs la cause du transport pour une arme d'époque est reprise réglementairement, comme la participation à une représentation historique par exemple.

Pour ceux qui n'ont pas de document comme une licence de tir,  permettant de transporter légalement et légitimement leur arme, même neutralisée, forcément, il est prévu des motifs circonstanciés.

Et sur la représentation historique, si elle se déroule sur l'espace public, il faudra aussi les autorisations préfectorales.
Ce cas particulier de remet pas en cause le droit de circulation que permet une licence de tir.

Les reconstitueurs ne sont pas des tireurs licenciés, et des dispositions leurs sont propre.

Bonjour

Je viens d'avoir une discussion sur un forum des FDO et là ils ne sont pas du tout d'accord avec vous.

http://tirsportifpolice.forumpro.fr/t10667p50-2020-six-nouveaux-decret

Re: 2020 six nouveaux Décret
par Robert R@ndi Aujourd'hui à 6:12

...pour qu'un transport d'arme catégorie B soit légitime, plusieurs choses doivent être concomitantes :

- une licence de tir à jour validée par un médecin,

- le transport vers un lieu autorisé (stand, armurier...)

- le fait que l'arme soit légalement détenue : ici, autorisation préfectorale et preuve que le tireur sportif a effectué ses tirs de contrôle, faute de quoi l'autorisation est caduque.

- le fait que lors du transport l'arme ne soit pas immédiatement utilisable.

...il n'a jamais été question que toutes ces contraintes soient explicitées dans le même texte, mais elles existent de fait et doivent être respectées.

Robert extrapole la loi...

Pour moi les points 2 et 3 de Robert, c'est des restes de la gestapo.

T'as ton autorisation mais pas le carnet de tir => 1er train pour l'est


Sinon, pour le tir d'initiation avec des armes de cat C, il suffit d'un champ. Pas de jour prévu, pas d'accord hormis celui du proprio, plateau ou colline c'est pareil, pas de restriction de calibre .....

C'est bien plus libre en dehors que dans un stand

Moi, je pense qu'il y a des gens qui prennent leur pied en se frottant les testicules avec des poignées d'orties.

Grand bien leur fasse, chacun son truc, ça ne me pose aucun problème.

Ce qui me dérange, par contre, c'est quand, à force de pratiquer la chose, ils en deviennent totalement persuadés que leur perversion est normale, et que, de fait, il est impératif de l'imposer à tous !

Gardez vos trucs de cinglés masochistes pour vous bordel !
Créez-vous des interdits, des humiliations, des contraintes.. autant que vous voulez, si cela vous fait jouir, mais arrêtez d'essayer de pourrir la vie des autres avec vos dépravations psychotiques !

La loi et la règlementation qui en découle sont faites, justement, pour éviter que les délires des uns n'aient de conséquences sur les autres.
Et après on s'étonne, lorsque se perd le bon sens, qu'il y en ait qui finissent par en appeler à la justice !
Mais c’est normal : regarder les conneries que sont capables d'inventer certains, pour se sentir exister !!!

C’est tout simplement affligeant.

JML19100 a écrit:Bonjour

Je viens d'avoir une discussion sur un forum des FDO et là ils ne sont pas du tout d'accord avec vous.

http://tirsportifpolice.forumpro.fr/t10667p50-2020-six-nouveaux-decret

Re: 2020 six nouveaux Décret
par Robert R@ndi Aujourd'hui à 6:12

...pour qu'un transport d'arme catégorie B soit légitime, plusieurs choses doivent être concomitantes :

- une licence de tir à jour validée par un médecin,

- le transport vers un lieu autorisé (stand, armurier...)

- le fait que l'arme soit légalement détenue : ici, autorisation préfectorale et preuve que le tireur sportif a effectué ses tirs de contrôle, faute de quoi l'autorisation est caduque.

- le fait que lors du transport l'arme ne soit pas immédiatement utilisable.

...il n'a jamais été question que toutes ces contraintes soient explicitées dans le même texte, mais elles existent de fait et doivent être respectées.

faudra dire à robert qu'il nous sorte le texte de loi sur ça si il est fdo car il l'a rêvé peut être

Sommes nous bien d'accord ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

Godefroy84 a écrit:Sommes nous bien d'accord  ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et  le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

Tout à fait.

Ce qui est amusant c'est que au milieu de tous ces messages, personne ne semble avoir relevé, entre autre,  la réécriture du CSI R 413-40 2° qui "en creux" supprime les demandes d'auto "complémentaires".
D'ailleurs, en matière de formalité n'existe plus que les "premières demandes" et les renouvellements.

C'est à dire qu'on a  les 12 d'un coup, en gros.

Bluedeep a écrit:

Godefroy84 a écrit:Sommes nous bien d'accord  ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et  le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

Tout à fait.

Ce qui est amusant c'est que au milieu de tous ces messages, personne ne semble avoir relevé, entre autre,  la réécriture du CSI R 413-40 2° qui "en creux" supprime les demandes d'auto "complémentaires".
D'ailleurs, en matière de formalité n'existe plus que les "premières demandes" et les renouvellements.

C'est à dire qu'on a  les 12 d'un coup, en gros.

oui c'est une sacré évolution positive ça ! un râtelier virtuel que tu rempli comme tu veux quand tu veux !

Godefroy84 a écrit:Sommes nous bien d'accord  ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et  le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

100% d'accord, mais il y a des gens qui pensent toujours le contraire, et sont "persuadées" que ces directives n'existent pas.

nainroux a écrit:

Bluedeep a écrit:

Godefroy84 a écrit:Sommes nous bien d'accord  ? :

- Le 2° de l'article R.312-40 du CSI étant modifié par décret, les tirs contrôlés disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 3°).

- l'article R. 312-43 du CSI étant abrogé par décret, le carnet de tir et  le registre journalier disparaissent (Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 , article 3, 4°).

Tout à fait.

Ce qui est amusant c'est que au milieu de tous ces messages, personne ne semble avoir relevé, entre autre,  la réécriture du CSI R 413-40 2° qui "en creux" supprime les demandes d'auto "complémentaires".
D'ailleurs, en matière de formalité n'existe plus que les "premières demandes" et les renouvellements.

C'est à dire qu'on a  les 12 d'un coup, en gros.

oui c'est une sacré évolution positive ça ! un râtelier virtuel que tu rempli comme tu veux quand tu veux !

Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

Voyageur a écrit:
Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

Ca ..... on ne sait pas.

Bluedeep a écrit:

Voyageur a écrit:
Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

Ca ..... on ne sait pas.

Merci pour la réponse

Bluedeep a écrit:
Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

""Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication."
texte n° 31

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 avril 2020, et applicable le lendemain via le JO du 29 avril 2020.

Arthur67 a écrit:

Bluedeep a écrit:
Du coup, ce sera applicable à partir de quand ?

Cordialement.

TOUT D'ABORD MERCI DE  NE PAS M'ATTRIBUER UNE CITATION A TORT

Ensuite, il y a toute une série de date de mise en service du système d'information qui commence en gros en novembre 2020 suivant la catégorie d'utilisateurs.
Aucune n'est mise en oeuvre à cette date.