nouveau texte de loi

ok alors pour les munition voici ce que j'ai compris:
pour les munition actuellement classé en 5eme 7eme le régime reste le même, pas de limitation du nombre et acquisition par permis de chasse ou licence.
pour les munition concu pour les armes de poing classé actuellement en 4eme et 1ere il n'y a plus besoin d'autorisation mais il faut présenté le récipicé de déclaration et il y a une limite de 1000 cartouche par ans ou par arme.

autrement dit on peut avoir une carabine 9mm a répétition manuel en C et acheté les munition qui vont avec sans autorisation. autrement dit les munition types 357/38 9mm, 45 acp passe en B6 et B7 et les 22lr 308 , 12 ... sont en b8

Donc, pour les détenteurs de 7.62x39...ça va donner quoi concrètement ?

Ca reste comme actuellement rien de change!

Putain ils nous ont de nouveau pondu un truc qu'il faut décortiquer à la loupe pour être sur de mal interpréter ... mais quel bordel !!!

Buck a écrit:La licence " devrait " suffire non seulement pour les cartouches de 12 mais aussi pour les munitions de calibre .22 Lr (ex cat 7 )  pour  les munitions de chasse (ex cat5 ) mais à partir de dorénavant également pour toutes les autres munitions des ex cat 1 & 4  !!!!!

Il faut rappeler encore une fois que depuis la présentation du projet de loi le classement par le calibre a été abandonné ! Toutes les munitions devraient donc être disponibles sur simple présentation de la licence de tir  à l'exception des 5 calibres maudits.  

Mais il est possible que nos chers fonctionnaires trouvent cela un peut trop libéral et pondent prochainement un décret particulier pour encadrer l'affaire ...

Y a interet 1000 22lr c'est 1 mois et demi pour moi et encore...!!! quand au 12 entre les chasseurs et le trap si c'est plus libre ça va leurs souffler sur la tronche...

Pour le reste le millésime passe à 1900....mais non libre les armes repro non cartouche metalique...bien y a des 1892 et bestiau du style qui vont sortir de l'illégalité mais après?....les repro SAA on la dans le cul.... 

Enfin....

Article 41

Nul ne peut étenir plus de 1000 munitions par arme

B6 B7 b8 ?     

Il est bien possible en effet que le récépissé de déclaration d'arme soit exigé pour l'acquisition des munitions anciennement classées , cela semble logique.
OK pour le quota de 1000.  En tout cas ce serait une belle avancée aussi si c'était confirmé.

Cela permettrait (comme déjà débattu d'ailleurs ) d'alimenter sans tracasseries administratives particulières des carabines à levier de sous garde en cal .357 mag ou en .45 LC !

Pour la carabine à répétition ( ou en semi auto 2+1 ...) en 9x19 oui pourquoi pas mais l'intérêt est faible , et puis à ma connaissance cela n'existe pas sur le marché ( sauf en semi auto ).

PT1911 a écrit:Article 41

Nul ne peut étenir plus de 1000 munitions par arme

Nostre législateur bien aimé a écrit:Article 41

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Cela va faire jaser en effet pour les .22 Lr et les cal 12 .... chez les Trapistes

Le revolver Nagant M1895 passe donc en cat D ainsi que le Mauser C96

rick24 a écrit:Le revolver Nagant M1895 passe donc en cat D ainsi que le Mauser C96

pas pour les armes à cartouches métalliques, sauf erreur de ma part

J'ai lu le décret du 31/07 tout nouveau
Je pose une question qui ne devrait pas être posée car à la limite très délictueuse.

Dans l'hypothèse qu'un individu lambda tireur FFT ou chasseur ayant dans son grenier de bonne foi sans le savoir un lebel de 1886 en 8x54R et qui postérieurement au 6 septembre 2013 s'apperçoit de cet état de fait, très ennuyé sur ce qui lui arrive peut il en faire la déclaration en préfecture dans la catégorie "C" comme lui oblige le nouveau décret dans les 6 mois, sans se faire poursuivre pour dédention illégale d'arme de guerre détenue antérieurement au présent décret,
Cette situation risque d'être rencontrée souvent dans 1 mois,  qu'en pensez vous  ce serai le comble pour ce type de se faire embastiller pour ce mettre en conformité  si l'état peut faire ça Eh bien les lebels vont resté encore très longtemps dans la clandestinité.!!!!!

le quota de 1000 c'est pour les munition de catégorie B je pense.

Buck a écrit:

PT1911 a écrit:Article 41

Nul ne peut étenir plus de 1000 munitions par arme

Nostre législateur bien aimé a écrit:Article 41

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Cela va faire jaser en effet pour les .22 Lr  et les cal 12 .... chez les Trapistes

Quelle bande de connar*s....donc fini les prix par pack de 5000...!!!

Je demande a voir comment les pref vont gérer les demande de réapro....  ça va être un merdier sans noms!!! et pour ceux qui on des armes lisse acheter avant décla y justifie comment et sur quelle base...? ppffffff....

extincteur

Article 41 ne fait pas de différence il me semble

centaure a écrit:J'ai lu le décret du 31/07 tout nouveau
Je pose une question qui ne devrait pas être posée car à la limite très délictueuse.

Dans l'hypothèse qu'un individu lambda tireur FFT ou chasseur ayant dans son grenier de bonne foi sans le savoir un lebel de 1886 en 8x54R et qui postérieurement au 6 septembre 2013 s'apperçoit de cet état de fait, très ennuyé sur ce qui lui arrive peut il en faire la déclaration en préfecture dans la catégorie "C" comme lui oblige le nouveau décret dans les 6 mois, sans se faire poursuivre pour dédention illégale d'arme de guerre détenue antérieurement au présent décret,
Cette situation risque d'être rencontrée souvent dans 1 mois,  qu'en pensez vous  ce serai le comble pour ce type de se faire embastiller pour ce mettre en conformité  si l'état peut faire ça Eh bien les lebels vont resté encore très longtemps dans la clandestinité.!!!!!

Du moment que ça rentre dans les clous la personne risque rien...il la trouvé dans le grenier 10minutes avant de la déclarer points....après y peuvent faire chier avec les dispositif de bayo et de visée...

Sans compter comme le dit Deed sur un autre support que les armes de 5 et 7 doivent être dans un coffre ou démonté...etc....bref le home défense au juxta devient absolument illégale...

Plutôt que poursuivre les criminels ils préfèrent le plus simple faire chier les honnêtes gens....

Pour le quota de 1000 par arme et par an, même question :

- comment ils vont suivre ça ?
- comment faire vu qu'ils faut présenter son récépisé de décla et que les-dits récépissé mettent parfois un an à arriver (en attendant, on se touche avec l'arme sans les munitions ?)
- quid des 22Lr et des trappistes ? 1000 on tire ça pour certains en 2 mois max...
- pour ceux qui ont des fusils à un coup par canon lisse, qui ne sont pas soumis rétroactivement à l'enregistrement imposé depuis décembre 2011, ils font quoi sans récépissé de déclaration/enregistrement pour acheter les munitions ? Le quota de 1000/arme s'impose à eux aussi ?

Génial les questions que soulève cette nouvelle limite arbitraire...

N'oublions pas que le fait d'avoir une crosse amovible ou pliable sur une arme de catégorie C ou D la classe automatiquement en catégorie B (considérée comme arme de poing).

yadlajoie...

C'est plus simple de durcir les lois sur l'acquisition et la détention d'armes détenus légalement....que d'aller fouiller les caves

la balle49 a écrit:Sans compter comme le dit Deed sur un autre support que les armes de 5 et 7 doivent être dans un coffre ou démonté...etc....bref le home défense au juxta devient absolument illégale...

Plutôt que poursuivre les criminels ils préfèrent le plus simple faire chier les honnêtes gens....

peut être la pire modification :/

la balle49 a écrit:les armes de 5 et 7 doivent être dans un coffre ou démonté...

  c'est quoi ces conneries?

et 1000 munitions par armes?  
Ils sont fous!

Même question... !!

davep a écrit:

1000 munitions par arme de chasse

Quoi?!

C'est la dernière sortie ... Création d'un quota de 1000 muns par arme et par an pour toutes les armes détenues , y compris les .22 Lr semble t-il .......là cela va poser problème à beaucoup de tireurs et dans les clubs ??? et puis les trapistes en cal 12 ....  

Encore heureux que les douilles amorcées ou non soient autorisées à la détention sans limitation.

  C 'est vraiment n'importe quoi.Et silence radio du coté des assos bien sur !

Buck a écrit:

davep a écrit:

1000 munitions par arme de chasse

Quoi?!

C'est la dernière sortie ... Création d'un quota de 1000 muns par arme et par an pour toutes les armes détenues , y compris les .22 Lr semble t-il .......là cela va poser problème à beaucoup de tireurs et dans les clubs ??? et puis les trapistes en cal 12 ....  

Encore heureux que les douilles amorcées ou non soient autorisées à la détention sans limitation.

a eux, mais aussi a celui qui recharge pas mal avec sa presse progressive...
le pauvre mec qui est assidu en TSV qui va en deplacement faire un peu parler la poudre, il fait comment? vu qu'il va rapidement griller son quota et ne pourra pas recharger sur place...
et puis meme, tu perds la possibilité de recharger un bon paquet d'avance pour etre tranquille un moment...

nan, c'est du delire ce qu'ils nous ont sorti.
a voir ce que va dire l'unpact.
mais si j'apprend qu'ils etaient au courant de tout ca depuis des semaines et qu'ils n'ont rien dit, je rends ma carte.

et apriori il faudra aussi montrer le récépissé de declaration de la pref pour acheter les mun correspondantes.
fini de pouvoir acheter ce qui t'interesse en cat 5 ou 7 sans qu'on te pose de question.
t'es chasseur, ton pote se rend dans une armurerie, tu le demandes de te prendre 2 boites de 7x64, verboten!

nan, c'est vraiment a chier, on s'en fait enfiler jusqu'au trognon!

Ce texte est une véritable provocation !

Mes cat 5 et 7 resteront hors du coffre, légal ou pas ! Je suis chez moi, je fais ce que je veux, et j'emmerde l'administration et ses lois illégitimes.

Allez chercher les kalash full auto dans les cités et qui servent aux braquages plutôt que de persécuter les honnêtes gens bande d'enculés de fonx de mes couilles.

Je vous chie à la gueule.

Du calme du calme , je suis sûr que ces qualificatifs dépassent ta pensée ...  Ils sont donc réputés non écrits ...

Buck

pour les 1000 munition voici ce que Gilles 78 de l'UNPACT me répond:

Gilles 78 a écrit:L'article 41 fait partie de la sous-section 2 consacrée aux armes éléments et munitions soumises a autorisation de catégorie B. Pour les mi option de catégorie C et D ce sont les articles 52 et suivants qui s'appliquent.

rick24 a écrit:Le revolver Nagant M1895 passe donc en cat D ainsi que le Mauser C96

Non , ces armes seront couchées sur une liste noire et ne seront accessibles qu'en catB compte tenu de leur " dangerosité avérée " n'est ce pas ...

la balle49 a écrit:Sans compter comme le dit Deed sur un autre support que les armes de 5 et 7 doivent être dans un coffre ou démonté...etc....bref le home défense au juxta devient absolument illégale...

Plutôt que poursuivre les criminels ils préfèrent le plus simple faire chier les honnêtes gens....

As tu le n° de l'article qui précise que les armes de cat C ( ex 5&7 ) doivent être entreposées dans un coffre ??? Je n'ai vu ça nulle part !

Effectivement, parmi toutes les conneries de cette nouvelle loi, la pire est bien qu'elle interdit de fait, d'utiliser une arme pour se défendre à son domicile.
Pour que la légitime défense puisse être retenue, la riposte doit, entre autres, être "Accompli, dans le même temps" (premier alinéa de l'article 122-5)
Ce qui exclu de fait le remontage de l'arme, ou le fait de la sortir de l'armoire, puis de l'approvisionner avec des munitions qui "ne sont pas en libre accès".


Article 113.
I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.

II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.

III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Vous ne pouviez déjà pas, avec l'ancienne loi, vous protéger avec une arme soumise à autorisation.
Avec la nouvelle, vous ne pouvez pas non plus avec une cat C (armes de chasse) ou avec la D1 (fusils juxtaposés/superposés/monocoup)

Il ne vous reste que les armes classées en cat D2e, repros d'armes historiques qui ne tirent pas des cartouches métalliques (sous reserve qu'aucun arrété ne les surclasse en cat B ); et les cat D2f, armes de collection d'avant 1900 (sous reserve qu'aucun decret ne les surclasse en cat B )

L'état française ne souhaite qu'une chose: que les honnêtes citoyens soient des victimes faciles pour les parasites criminels.

Stressez pas, les textes de lois sont incompréhensibles même pour les juristes, ça s'étudie à la loupe comme une dissertation philosophique ... au final je suis sur que rien ne change vraiment ...