Re: nouveau texte de loi

par Guillaume L. Ven 6 Sep 2013 - 18:10

Guichet unique formalités =>

par IFAL Ven 6 Sep 2013 - 18:23

Guillaume L. a écrit:Guichet unique formalités =>

Merci.

Il se sont aperçu que c'était une lourde charge pour les gendarmeries et les commissariats.

Mais les préfs qui n'avaient qu'à consulter des pj vont devori se taper tout le bouot.

AMHA si al validité des auto est de 5 ans en France, à Marseille elles devrait être bc plus longue... redevil

par AICS Ven 6 Sep 2013 - 19:23

Donc les autorisations sont à déposer directement en préfecture si j'ai bien lu sur le site service-public.fr: " Démarche

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France."

par sect83 Ven 6 Sep 2013 - 21:23

j'ai une question d'apres ce que j'ai pu lire dans démarche pour l'aquision d'une arme de cat B, il ne parle pas de la feuille verte juste du carnet de tir non ou je me trompe ?
"Démarche
La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

Pièces à fournir dans tous les cas

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation cerfa n°20-3257 dans tous les cas :

une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,

une pièce justificative de domicile,

une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,

un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

Les tireurs sportifs doivent fournir en plus :

un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

l'avis favorable de la fédération française de tir,

pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir."

par AICS Ven 6 Sep 2013 - 21:28

Ah tiens oui c'est vrai qu'il ne mentionne pas la feuille verte.
Concernant l'extrait d'acte de naissance je vois qu'il y a marqué "avec mentions marginales". Je suis allé en récupérer un récemment et j'ai simplement demandé un extrait d'acte de naissance est ce que ça convient?

par sect83 Ven 6 Sep 2013 - 21:33

AICS a écrit:Ah tiens oui c'est vrai qu'il ne mentionne pas la feuille verte.
Concernant l'extrait d'acte de naissance je vois qu'il y a marqué "avec mentions marginales". Je suis allé en récupérer un récemment et j'ai simplement demandé un extrait d'acte de naissance est ce que ça convient?

Bonne question, je ne savais même pas qu'il existé plusieurs acte de naissance

par Charly Ven 6 Sep 2013 - 21:55

sect83 a écrit:une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

cela veut-il dire qu'il va falloir aussi ajouter toutes les autres armes en C et D ???
Avant seules celles soumises à autorisation y figuraient ...

par AICS Ven 6 Sep 2013 - 21:56

Si il parle de la feuille verte à l'article 12.

par AICS Ven 6 Sep 2013 - 22:01

"la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée" ?? La licence ne suffit pas?
Quel document mettez vous pour preuve d'inscription?

par sect83 Ven 6 Sep 2013 - 22:37

Moi je met la licence de tir c'est la fede sa devrait être bon non, je peux mettre la copie de la carte de membre du club de tir mais sa va faire un effet de style.

Moi je dirais que non que celle de la cat B mais je pourrais me tromper

par charlemagne Sam 7 Sep 2013 - 7:55

Il demande l'avis favorable de la FFTir,jusqu'à preuve du contraire c'est bien la feuille verte,quand à la preuve de l'inscription ,cela existe depuis plusieurs années,alors à part la copie intégrale de l'acte de naissance,rien de nouveau au point de vue papier.

par Charly Sam 7 Sep 2013 - 11:20

Charly a écrit:
sect83 a écrit:une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
cela veut-il dire qu'il va falloir aussi ajouter toutes les autres armes en C et D ???
Avant seules celles soumises à autorisation y figuraient ...

???

par LEICACECILIA Sam 7 Sep 2013 - 12:06

Question idiote :
Les armes de chasse à 1 seul coup par canon (exemple : 1 juxta en cal 12 aux dimensions légales, bien-sûr) n'était pas à déclarer
pour ceux qui les possédaient avant le 1/12/2011, sauf en cas de vente après cette date.
Sont-elles soumises à déclaration, maintenant pour les "anciens" propriétaires qui les ont toujours ?
Je n'ai pas trouvé de réponse claire.

par bif Sam 7 Sep 2013 - 12:13

par LEICACECILIA Sam 7 Sep 2013 - 12:14

Merci, Bif !

par sect83 Sam 7 Sep 2013 - 12:42

Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?

par Charly Sam 7 Sep 2013 - 12:50

sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?

Ah ben on est deux maintenant à poser cette question .... lol!

par maelboss45 Sam 7 Sep 2013 - 13:26

par contre avec la nouvelle lois c'est coi la longueur de canon sur les coach gun toujours 45 cm ?

par IFAL Sam 7 Sep 2013 - 14:19

maelboss45 a écrit:par contre avec la nouvelle lois c'est coi la longueur de canon sur les coach gun toujours 45 cm ?

Manifestement pas en B !

Aucune référence à la longueur du canon ou de l'arme !

Mais restez dans les clous de la directive.

par IFAL Sam 7 Sep 2013 - 14:21

Charly a écrit:
sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?
Ah ben on est deux maintenant à poser cette question ....

Et il y a mieux le légitime propriétaire d'un garant ou d'un FSA 49x56 avec tous ses sacrements, il fait comment pour présenter un récépissé de déclaration de l'arme ? redevil

par sect83 Sam 7 Sep 2013 - 16:01

IFAL a écrit:
Charly a écrit:
sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?
Ah ben on est deux maintenant à poser cette question ....
Et il y a mieux le légitime propriétaire d'un garant ou d'un FSA 49x56 avec tous ses sacrements, il fait comment pour présenter un récépissé de déclaration de l'arme ?

je me pose aussi la question tout en me disant que par toute logique on devrai mettre que les cat B sa reste mon avis perso

par Charly Sam 7 Sep 2013 - 17:47

J'ai posé la question sur TMF ...
"nouvelle législation" - "Nouvelle demande d'autorisation ..." (Jean-Charles)

par MacBirron Sam 7 Sep 2013 - 17:57

" Aucune référence à la longueur du canon ou de l'arme ! "

=> Je pensais que la longueur minimale était de 80 cm. Etant donné que la crosse poignée (j’entends par-là, le fait de couper une crosse d’un fusil tirant un coup par canon) est classée en catégorie B, cela rendait impossible d’avoir un canon très court.

J’ai un fusil juxtaposé dont la longueur totale est de 89 cm et la longueur des canons sont de 46 cm. Si cette mesure s’appliquait, j’aurais pu avoir (tout en respectant la longueur minimale des 80 cm) des canons de 39 cm. Mais là, c’est carrément un vide juridique. Etant donné qu’il n’y figure rien de cela, qu’est-ce qu’il m’empêche d’avoir un fusil style mad max en jouant avec la longueur de la crosse enfin d’éviter d’avoir une crosses poignée pistolet ?

Une loi simple, ils ont dit ? Une loi antinomique, oui ! Ils n’ont même pas eu la délicatesse et le respect de nous pondre une loi finie. Cette loi est sans dessus dessous.

par Danlmill Sam 7 Sep 2013 - 20:03

Charly a écrit:
sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?
Ah ben on est deux maintenant à poser cette question ....

Bonne question et je ne comprend pas que nos associations ne sachent pas non plus. Elles ne peuvent pas demander ? Elles sont senser nous représenter, comment ce fait-il que personne ne sache ?

par **oldshot** Sam 7 Sep 2013 - 21:22

Danlmill a écrit:
Charly a écrit:
sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?
Ah ben on est deux maintenant à poser cette question ....
Bonne question et je ne comprend pas que nos associations ne sachent pas non plus. Elles ne peuvent pas demander ? Elles sont senser nous représenter, comment ce fait-il que personne ne sache ?

Petite question:

De quelle association es-tu adhérent?

par Danlmill Sam 7 Sep 2013 - 23:07

Cela change-t-il quelque chose au fait que personne ne sait rien ?

Mais je comprends ta question.

Le fait est que, semble-t-il, aucune ne sache nous renseigner et que moi même, j'ai mieux lu la loi et le décret que ces mêmes associations, quelle qu’elles soient.

Et le fait est que, je me demande à laquelle adhérer (cela répond à ta question au passage ... même si je penche vers l'ADT)

Mes dernières interventions on été en ce sens sur le forum, sur ce post comme ailleurs. (Tu as dû le remarquer pour poser la question)

Ce qui me dérange, c'est que aucune de mes questions aient fait l'objet de réactions, ni pour me contre dire ou me titiller ni pour me répondre franchement. Et ça veut tout dire.
Je ne peux donc que te remercier d'être intervenu. Cela me permet d'expliquer mes interventions et d'exprimer toute ma pensée et au passage, m'apporte pas mal de réponses finalement.

par **oldshot** Dim 8 Sep 2013 - 1:11

Je t'encourage à rejoindre l'ADT.

Et pour paraphraser un homme célèbre, ne te demandes pas ce que l'ADT fera pour toi, interroges-toi plutôt sur ce que tu pourrais faire pour l'ADT.

La réalité du jour c'est que les associations en sont encore à évaluer toutes les conséquences de ces décrets car, comme l'a écrit l'un des intervenants du forum, la rédaction pseudo-juridique de ce galimatias n'a d'autre but que d'embrouiller les laïcs que nous sommes supposés être.

par Danlmill Dim 8 Sep 2013 - 10:38

Je ne voulais pas jeter la pierre aux associations.
Je m’interrogeais juste sur ce manque d'échange entre elles et le gouvernement.
Ne serait-il pas plus simple qu'elles demandent les infos qu'ils leur manque ?
(Tout en sachant bien que ce n'est peut-être pas si simple à faire pour tout un tas de raisons qui m'échappent certainement)

Mais c'est vrai que le gouvernement aurait pu prendre de lui même l'initiative d'expliquer tout cela plus clairement.

par IFAL Dim 8 Sep 2013 - 11:55

Danlmill a écrit:Je ne voulais pas jeter la pierre aux associations.
Je m’interrogeais juste sur ce manque d'échange entre elles et le gouvernement.
Ne serait-il pas plus simple qu'elles demandent les infos qu'ils leur manque ?
(Tout en sachant bien que ce n'est peut-être pas si simple à faire pour tout un tas de raisons qui m'échappent certainement)

Mais c'est vrai que le gouvernement aurait pu prendre de lui même l'initiative d'expliquer tout cela plus clairement.

On va lui demander des explications devant le CE.

Nous avons par le passé fait demander des éclaircissements par des bureaux armes de pref..... toujours pas de réponse !

par Danlmill Dim 8 Sep 2013 - 11:59

Merci IFAL, C'est exactement ce que je voulais savoir.

Demande effectuée mais restée sans réponse donc.

Notre gouvernement pond une nouvelle loi mais refuse d'expliquer comment l'appliquée. C'est un comble quand même !

par IFAL Dim 8 Sep 2013 - 12:00

Danlmill a écrit:
Charly a écrit:
sect83 a écrit:Et pour les autres en cat C et D il faut les inscrit sur la demande d'autorisation d'acquisition de cat B ?
Ah ben on est deux maintenant à poser cette question ....
Bonne question et je ne comprend pas que nos associations ne sachent pas non plus. Elles ne peuvent pas demander ? Elles sont senser nous représenter, comment ce fait-il que personne ne sache ?

Le bureau armes de ma pref non plus, ils ont une formation en septembre....

J'ai travaillé 3 ans au ministère de la défense (sous VGE) j'ai modifié au moins 3 texte réglementaires majeurs.

Le (s) rédacteur(s) du décret et des 2 arrêtés redevil

Ou on est prix pour des jambons, ou il(s) dse tien(en)t une sacrée couche.

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