Lieu de conservation des armes et demande d'autorisation

Bonjour,
J'ai consulté la législation et parcouru le forum sans trouver de réponse. Je débute le tir sportif et j'ai l'intention d'acheter plusieurs armes de catégorie B d'ici quelques mois. Je voudrais en conserver 1 ou 2 dans une résidence secondaire du sud de la France, et non à mon domicile parisien ; les armes seront bien entendu dans un coffre et la maison est sous télésurveillance. Est-ce possible au regard de la loi, que faut-il déclarer dans la demande d'autorisation ?
Merci de vos lumières, cordialement

principale ou secondaire cela reste chez toi ,donc techniquement rien ne s'y oppose tant que le coffre est la

Merci pour la réponse, cela semble logique. Mais en cas de contrôle à mon domicile sur Paris, comment expliquer que aussi j'ai 2 armes ailleurs dans le sud de la France, même si c'est aussi chez moi ? Faire une autre déclaration sur place ?
cdt

Patriceb a écrit:Merci pour la réponse, cela semble logique. Mais en cas de contrôle à mon domicile sur Paris, comment expliquer que aussi j'ai 2 armes ailleurs dans le sud de la France, même si c'est aussi chez moi ? Faire une autre déclaration sur place ?
cdt

Un contrôle au domicile n'est pas légal (voir Unpact), et même si tu autorises les forces de l'ordre a entrer pour vérifier que tu as bien un coffre, tu n'as nullement l'obligation de l'ouvrir même s'ils le demandent, donc le problème est réglé.
Après la seule obligation c'est que tes armes soient dans un coffre et que le coffre soient chez toi.
ce qui est le cas.

Le plus simple serait de prendre une licence second club en province si ce n'est pas encore fait... comme ça pas de soucis pour expliquer les armes la bas

arachtull2 a écrit:
Un contrôle au domicile n'est pas légal (voir Unpact), et même si tu autorises les forces de l'ordre a entrer pour vérifier que tu as bien un coffre, tu n'as nullement l'obligation de l'ouvrir même s'ils le demandent, donc le problème est réglé.
Après la seule obligation c'est que tes armes soient dans un coffre et que le coffre soient chez toi.
ce qui est le cas.

Oui effectivement c'est ce que disent les textes mais il semble que les forces de l'ordre ne soient pas toujours au courant des limites de leurs prérogatives d'après les échanges sur les forums… Et les contrôles sur Paris sont assez fréquents par les temps qui courent (dixit président du club où je pratique). En tous cas merci.
Cdt

luison a écrit:Le plus simple serait de prendre une licence second club en province si ce n'est pas encore fait... comme ça pas de soucis pour expliquer les armes la bas

Je pensais de toutes manières le faire, ce qui pourrait en effet faciliter les explications y compris en cas de contrôle sur Paris. Merci.
Cdt

Patriceb a écrit:
Oui effectivement c'est ce que disent les textes mais il semble que les forces de l'ordre ne soient pas toujours au courant des limites de leurs prérogatives d'après les échanges sur les forums… Et les contrôles sur Paris sont assez fréquents par les temps qui courent (dixit président du club où je pratique). En tous cas merci.
Cdt

Imprime le document mis en lien par l'Unpact, c'est écrit noir sur blanc, tu peux présenter ainsi le document si la personne n'est pas au courant des limites de ses prérogatives.
Après sans commission rogatoire, rien ne t'oblige a entrer le code de ton coffre ou à sortir les clefs de celui-ci.
Et on ne fouille pas un appart, ni une personne chez elle sans ce document, et ca je doute qu'une personne des forces de l'ordre ne soit pas au courant (c'est quand même la base à savoir).

Ça ressemble quoi une commission rogatoire ? C'est écrit en gros dessus ? C'est pas une question bête hein , je demande vraiment !

Les autorisations sont données par la pref. et les armes mentionnées dessus ne peuvent être conservées à demeure qu'à l'adresse figurant sur l'autorisation, mais rien ne s'oppose à monter un dossier de demande à la pref. de ta résidence secondaire.

sebwca a écrit:Ça ressemble quoi une commission rogatoire ? C'est écrit en gros dessus ? C'est pas une question bête hein , je demande vraiment !

Oui, je me suis posé la même question avec les informations données par l'Unpact et du coup j'ai été regarder.

exemple de commission rogatoire :



Exemple d'ordre de mission qui l'accompagne :

charlemagne a écrit:Les autorisations sont données par la pref. et les armes mentionnées dessus ne peuvent être conservées à demeure qu'à l'adresse figurant sur l'autorisation, mais rien ne s'oppose à monter un dossier de demande à la pref. de ta résidence secondaire.

C est faux.
Les contraintes que tu imagines n existent pas, aucun texte légal ne contraint a conserver ses armes au domicile.

Merci Arachtull2

KOLEKTOR a écrit:

charlemagne a écrit:Les autorisations sont données par la pref. et les armes mentionnées dessus ne peuvent être conservées à demeure qu'à l'adresse figurant sur l'autorisation, mais rien ne s'oppose à monter un dossier de demande à la pref. de ta résidence secondaire.

C est faux.
Les contraintes que tu imagines n existent pas, aucun texte légal ne contraint a conserver ses armes au domicile.

Exact et pendant 2 ans j'ai conservé une partie de mes armes à un domicile différent de celui inscrit sur l'autorisation. A partir du moment où les armes sont dans un coffre et légalement détenues, tu es libre de les conserver dans un autre domicile. L'adresse inscrite sur l'autorisation servant d'abord à rattacher la propriété des armes à une personne ayant une adresse physique qui soit toujours valable.
Donc ça marche tant que l'adresse indiquée sur l'autorisation est toujours une adresse actuelle.
En cas de changement, il faut bien sûr informer la préfecture.

Je profite du sujet pour une question.
J'ai déménagé, changement de département, j'ai informé les 2 préfectures, j'ai eu confirmation de la nouvelle que mes informations ont bien été transférées.
Depuis pas de nouvelles concernant mes autorisations actuelles, je m'attendais à en recevoir des nouvelles avec l'adresse modifiée.
Je vais conserver l'ancienne adresse sur mes autos jusqu'au renouvellement ?

Merci à tous pour les réponses, c'est plus clair et j'imprimerai le documents de l'UNPACT, au cas où !

La loi.
Rien que la loi.
Rien de moins que la loi
Rien de plus que la loi.

arachtull2 a écrit:

sebwca a écrit:Ça ressemble quoi une commission rogatoire ? C'est écrit en gros dessus ? C'est pas une question bête hein , je demande vraiment !

Oui, je me suis posé la même question avec les informations données par l'Unpact et du coup j'ai été regarder.

exemple de commission rogatoire :



Exemple d'ordre de mission qui l'accompagne :

J'ai l'impression que certains mélangent un peu tout. C'est compréhensible car c'est compliqué.
Ça c'est une Commission Rotatoire (CR). C'est un acte par lequel un Juge d'instruction, autorité judiciaire, ordonne à un service d'effectuer des investigations qu'il ne peut faire lui même. Et ça c'est du PENAL.
Il existe des charges suffisantes, et une infraction à la Loi pénale.
Là si perquisition il doit y avoir, il y aura. Avec ou sans la présence de l'intéressé, avec serrurier si besoin. La présentation de la CR n'est pas obligatoire.
Bon ça c'est du pénal.

Dans notre univers, celui des armes à feu, c'est l'autorité ADMINISTRATIVE qui gère.
Dans le cadre de l'état d'urgence, c'est encore le préfet.
On parle alors de visite domiciliaire.
Je ne maîtrise pas encore cet aspect, mais ce que je sais c'est que dans ces cas (administratifs), on ne parle pas de CR.

Il est important pour essayerr de comprendre, de bien faire le distinguo.
Voilou je vous ai bien saoulé, désolé

Il n existe aucun distinguo comme tu dis, la visite domiciliaire n ayant aucune existence légale.

Ou il y a perquisition, par commission rogatoire, flagrance, ou tout autre cadre permettant la perquisition, mais dans tous les cas, l intrusion du domicile doit être justifiée, et l état d'urgence n y déroge pas. Plusieurs préfets ont justement été rappelés a l'ordre a ce sujet, après avoir lance des perquisitions sans aucune justification, ce qui a conduit a annuler les charges sur les criminels qui avaient été arrêtés a la suite de ces perquiz illégales, alors qu ils étaient DN possession de substances et d objets prohibés.

La loi prévoit que l on prouve la possession d un coffre par le biais d une facture, d une attestation sur l honneur, par exemple.
Aucune visite n est évoqué ni prévue, et une circulaire du ministère de l interieur, ancienne, et toujours valable, spécifie bien qu'aucune visite ne se justifie.

Je suis d'accord avec toi, je remet juste la CR à sa place
C'est du pénal, pas de l'administratif.

KOLEKTOR a écrit:Il n existe aucun distinguo comme tu dis, la visite domiciliaire n ayant aucune existence légale.

Ou il y a perquisition, par commission rogatoire, flagrance, ou tout autre cadre permettant la perquisition, mais dans tous les cas, l intrusion du domicile doit être justifiée.

La loi prévoit que l on prouve la possession d un coffre par le biais d une facture, d une attestation sur l honneur, par exemple.
Aucune visite n est évoqué ni prévue, et une circulaire du ministère de l interieur, ancienne, et toujours valable, spécifie bien qu'aucune visite ne se justifie.

biensur qu il y a un distinguo a faire celle du tireur sportif bien dans les clous que les serviteurs de l état prennent un malin plaisir a harceler , et les autres , racaille de tout type ou ils t expliquent ( quand tu l es écoute) qu ils ne peuvent intervenir , car ils ont des ordres de ne pas le faire ! pourtant combien de domicile bien connut pour trafic de drogue , d arme , de faux papiers , ( on va stopper ) mérite perquisition ?

KOLEKTOR a écrit:Il n existe aucun distinguo comme tu dis, la visite domiciliaire n ayant aucune existence légale.

Ou il y a perquisition, par commission rogatoire, flagrance, ou tout autre cadre permettant la perquisition, mais dans tous les cas, l intrusion du domicile doit être justifiée.

La loi prévoit que l on prouve la possession d un coffre par le biais d une facture, d une attestation sur l honneur, par exemple.
Aucune visite n est évoqué ni prévue, et une circulaire du ministère de l interieur, ancienne, et toujours valable, spécifie bien qu'aucune visite ne se justifie.

biensur qu il y a un distinguo a faire celle du tireur sportif bien dans les clous que les serviteurs de l état prennent un malin plaisir a harceler , et les autres , racaille de tout type ou ils t expliquent ( quand tu l es écoute) qu ils ne peuvent intervenir , car ils ont des ordres de ne pas le faire ! pourtant combien de domicile bien connut pour trafic de drogue , d arme , de faux papiers , ( on va stopper ) mérite perquisition ?

Pour en remettre une couche, la possession d'un coffre et la CR, c'est deux univers complètement differents.

Pour ce qui nous regarde ici, la possession de coffre, de ce que je sais bien sûr moi petit OPJ, rien n'existe pour obliger le détenteur d'autorisation à laisser vérifier que les conditions sont respectées.

coyotedu10 a écrit:
J'ai l'impression que certains mélangent un peu tout. C'est compréhensible car c'est compliqué.
Ça c'est une Commission Rotatoire (CR). C'est un acte par lequel un Juge d'instruction, autorité judiciaire, ordonne à un service d'effectuer des investigations qu'il ne peut faire lui même. Et ça c'est du PENAL.
Il existe des charges suffisantes, et une infraction à la Loi pénale.
Là si perquisition il doit y avoir, il y aura. Avec ou sans la présence de l'intéressé, avec serrurier si besoin. La présentation de la CR n'est pas obligatoire.
Bon ça c'est du pénal.

Dans notre univers, celui des armes à feu, c'est l'autorité ADMINISTRATIVE qui gère.
Dans le cadre de l'état d'urgence, c'est encore le préfet.
On parle alors de visite domiciliaire.
Je ne maîtrise pas encore cet aspect, mais ce que je sais c'est que dans ces cas (administratifs), on ne parle pas de CR.

Il est important pour essayerr de comprendre, de bien faire le distinguo.
Voilou je vous ai bien saoulé, désolé  

Il ne me semble pas que le préfet puisse ordonner une perquisition de domicile, même sous état d'urgence, il peut ordonner des contrôles de sacs, de bagages ou de véhicules, mais cela se concentre sur ce qui se trouve sur la voie public et non le domicile.
Le domicile reste du domaine du cabinet du ministre de l’intérieur.
Donc justement pour qu'il y ait perquisition du domicile, c'est bien sur une CR émise par un juge et non sur demande du préfet.
C'est bien pour cela qu'une demande d’ouvrir un coffre n'a pas de légalité sans.
Et du coup à moins de se voir montrer ce document, nous ne sommes pas en obligation d'ouvrir un coffre.
C'est du moins comme cela que je comprends les informations de l'Unpact.

(d'ailleurs on a moyen de savoir si la personne en face est vraiment un gendarme ou policier? il y a quand même eu pas mal de vol fait avec des personnes se présentant comme.)

coyotedu10 a écrit:
Pour ce qui nous regarde ici, la possession de coffre, de ce que je sais bien sûr moi petit OPJ, rien n'existe pour obliger le détenteur d'autorisation à laisser vérifier que les conditions sont respectées.

On est donc bien d'accord.

@ton 1er post
Si, le préfet sous état d'urgence, et sous état d'urgence seulement, peut.
Cette perquisition, comme toute perquisition, doit être motivée évidemment.

Une perquisition dans le domaine du pénal, c'est d'initiative par OPJ :
- soit en enquête préliminaire mais alors avec assentiment (autorisation de 'l'habitant')
- en enquête de flagrance sans assentiment

Sur directives du Juge en CR
- sans assentiment

coyotedu10 a écrit:@ton 1er post
Si, le préfet sous état d'urgence, et sous état d'urgence seulement, peut.
Cette perquisition, comme toute perquisition, doit être motivée évidemment.

Une perquisition dans le domaine du pénal, c'est d'initiative par OPJ :
- soit en enquête préliminaire mais alors avec assentiment (autorisation de 'l'habitant')
- en enquête de flagrance sans assentiment
- en CR sans assentiment

Je suis surpris car je n'ai rien trouvé dans ce sens , mais bon ce n'est pas mon domaine non plus.
Il y a des textes officiels qui expliquent clairement ce que permet l'état d'urgence et surtout qui à le droit de faire quoi?
Car cela me semble quand meme drôlement nébuleux tout ca.

arachtull2 a écrit:

coyotedu10 a écrit:@ton 1er post
Si, le préfet sous état d'urgence, et sous état d'urgence seulement, peut.
Cette perquisition, comme toute perquisition, doit être motivée évidemment.

Une perquisition dans le domaine du pénal, c'est d'initiative par OPJ :
- soit en enquête préliminaire mais alors avec assentiment (autorisation de 'l'habitant')
- en enquête de flagrance sans assentiment
- en CR sans assentiment

.
Il y a des textes officiels qui expliquent clairement ce que permet l'état d'urgence et surtout qui à le droit de faire quoi?

Oui, depuis les attentats il suffit de fouiller un peu sur le net et sur les supports comme le Journal Officiel.
N'ayant jamais été destinataire d'enquêtes de ce genre, je ne peux répondre plus concrètement.

Le préfet de l'isere et d autres l'avaient oublie et cazeneuve a été oblige de transmettre une circulaire pour leur rappeler qu'ils ne sont pas au dessus des lois.

Certains croyaient aussi qu'ils suffisait d écrire qu'ils avaient de sérieuses raisons de penser que... Pour motiver n importe quoi. Mais quand on est incapable de donner les ''sérieuses raisons'' on se fait remettre a sa place par les tribunaux.

arachtull2 a écrit:principale ou secondaire cela reste chez toi ,donc techniquement rien ne s'y oppose tant que le coffre est la

+1

Par contre, je me pose une question. Que ce soit pour du B ou du C, si demain je décide de vivre à fond mon côté survivaliste et que je décide de vivre à l'air libre, que se passe-t-il pour mes armes ?
Sans domicile, peut-on me les retirer ? Ce serait une discrimination envers le sdf que je pourrais être.
C'est une question qui peut paraitre con, j'avoue. Mais les réponses m'intéressent.