Lieu de conservation des armes et demande d'autorisation

arachtull2 a écrit:principale ou secondaire cela reste chez toi ,donc techniquement rien ne s'y oppose tant que le coffre est la

+1

Par contre, je me pose une question. Que ce soit pour du B ou du C, si demain je décide de vivre à fond mon côté survivaliste et que je décide de vivre à l'air libre, que se passe-t-il pour mes armes ?
Sans domicile, peut-on me les retirer ? Ce serait une discrimination envers le sdf que je pourrais être.
C'est une question qui peut paraitre con, j'avoue. Mais les réponses m'intéressent.

charlemagne a écrit:Les autorisations sont données par la pref. et les armes mentionnées dessus ne peuvent être conservées à demeure qu'à l'adresse figurant sur l'autorisation, mais rien ne s'oppose à monter un dossier de demande à la pref. de ta résidence secondaire.

+1 tout est dit....
Cela semble logique puisque l'auto donné est a une adresse bien précise...

alex13007 a écrit:
+1 tout est dit....
Cela semble logique puisque l'auto donné est a une adresse bien précise...

Y'a vraiment tout un tas de trucs qui semblent logiques mais qui ne sont pas si évidentes Alex.
Même si là j'avoue ne pas bien la comprendre.

Sken 31 a écrit: Par contre, je me pose une question. Que ce soit pour du B ou du C, si demain je décide de vivre à fond mon côté survivaliste et que je décide de vivre à l'air libre, que se passe-t-il pour mes armes ?
Sans domicile, peut-on me les retirer ? Ce serait une discrimination envers le sdf que je pourrais être.
C'est une question qui peut paraitre con, j'avoue. Mais les réponses m'intéressent.

Tu comptes attacher ton coffre à un arbre ?

J'imagine l'adresse sur le cerfa : Monsieur Michel Sken 31, Forêt de Bouconne, 3ème noisetier en partant du gros tilleul à côté de la RN117, Commune de ...euh je sais pas en fait.
ça sent l'avis défavorable

@sken
T'es tordu toi
C'est une très bonne question, qui plus est, colle au sujet.

À mon avis, il te faut justifier d'un domicile. Que ce soit chez untel, ou encore une caravanne avec commune de rattachement..
Celui qui n'en a pas, ne peut pas remplir de facto les conditions de détention.

Si tel serait le cas, oui on peut comparer ça à de la discrimination... Tout comme dans le registre des gardes d'enfants, où le juge décide que l'enfant sera pas sous la garde du papa, parce que papa ne présente pas autant de garanties nécessaires à l'épanouissement de l'enfant que la moman..

coyotedu10 a écrit:

arachtull2 a écrit:

sebwca a écrit:Ça ressemble quoi une commission rogatoire ? C'est écrit en gros dessus ? C'est pas une question bête hein , je demande vraiment !

Oui, je me suis posé la même question avec les informations données par l'Unpact et du coup j'ai été regarder.

exemple de commission rogatoire :



Exemple d'ordre de mission qui l'accompagne :

J'ai l'impression que certains mélangent un peu tout. C'est compréhensible car c'est compliqué.
Ça c'est une Commission Rotatoire (CR). C'est un acte par lequel un Juge d'instruction, autorité judiciaire, ordonne à un service d'effectuer des investigations qu'il ne peut faire lui même. Et ça c'est du PENAL.
Il existe des charges suffisantes, et une infraction à la Loi pénale.
Là si perquisition il doit y avoir, il y aura. Avec ou sans la présence de l'intéressé, avec serrurier si besoin. La présentation de la CR n'est pas obligatoire.
Bon ça c'est du pénal.

Dans notre univers, celui des armes à feu, c'est l'autorité ADMINISTRATIVE qui gère.
Dans le cadre de l'état d'urgence, c'est encore le préfet.
On parle alors de visite domiciliaire.
Je ne maîtrise pas encore cet aspect, mais ce que je sais c'est que dans ces cas (administratifs), on ne parle pas de CR.

Il est important pour essayerr de comprendre, de bien faire le distinguo.
Voilou je vous ai bien saoulé, désolé  

Très bonne intervention COYOTEdu10....

Pour ce qui est de l'installation du coffre,  (je sais que je vais faire râler les éternels apprentis juristes!) j'invite ceux qui prétendent que le coffre peut être installé ailleurs qu'au domicile à lire cette circulaire et plus particulièrement la page 6: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_9102.pdf
Certes, dans la hiérarchie des normes de droit, une circulaire n'a pas force de loi et est un document d'information à destination des services.

Même si cette circulaire date de 1999, elle reste d'actualité sur ce point,  tous les articles traitant  "de la demande d'acquisition et détention, de dessaisissement de l'arme etc..." faisant  référence au "domicile". (Lire Légifrance)

Article R312-4 du CSI
Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de l'article R. 312-31 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-11.
Je ne les cite pas tous.... Mais tous font référence au domicile....
Et ici la définition du domicile: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-20-Le-domicile.html

même sous l'état d'urgence , des forces de l'ordres ne vont jamais débouler chez toi à 6h du mat sans raison valable , faut pas non plus être parano.
Par contre, c'est bien signaler de demander leurs cartes professionnels car de faux policiers peuvent très bien te faire une perquiss a l'arrache ...non ?

@Guntar : je viens de relire la circulaire, elle ne parle que de domicile, rien de plus. Sachant que la résidence secondaire est le domicile du détenteur, au même titre que sa résidence principale, il n'y a pas lieu de faire de différence.

sken31 a écrit:@Guntar : je viens de relire la circulaire, elle ne parle que de domicile, rien de plus. Sachant que la résidence secondaire est le domicile du détenteur, au même titre que sa résidence principale, il n'y a pas lieu de faire de différence.

Je viens de faire un edit à mon post...
Définition du domicile ici: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-20-Le-domicile.html
Le domicile est différent de la résidence secondaire...
Voilà... La boucle est bouclée....

Bon, moi j'ai une résidence principale et une secondaire.
Lors de l'achat d'une de mes armes, l'armurier a inscrit l'adresse de ma RS au lieu de ma RP (il a confondu avec l'adresse de livraison).
La préfecture à tiqué, et m'a appelé. En effet mes autres armes sont enregistrées dans ma RP. La personne de la préfecture voulais savoir si j'avais bien deux domiciles ou s'il s'agissait de mon ancienne adresse.
Après mise au point, pour ma préf peut importe où les armes sont enregistrées (RS ou RP) à partir du moment où il s'agit d'un domicile réel.
(Moi j'ai préféré mettre l'unique adresse où mes armes sont assurées)

Contrairement au certificat d'immatriculation d'un véhicule où seul la RP est admise, pour info.

COYOTE, ton cas ne doit pas être isolé... Toutes les préfectures n'appliquent pas à la lettre,  bien souvent par méconnaissance des textes... Par ailleurs dans ton cas domicile et résidence secondaire devaient être sur le même département?

A ma connaissance, le seul cas ou il est possible de détenir une arme à son domicile et dans une résidence secondaire, c'est dans le cadre de la défense ou tu as deux autorisations distinctes pour une arme et 50 cartouches par habitation....

Oui même département. Ce n'aurait peut-être pas été réglé si facilement si elles étaient sur des départements différents c'est juste.

Aussi bien sûr tout dépend des prefs, certaines j'imagine ne méconnaissent pas forcement les textes, mais sont plus 'open' que d'autres.

Guntar a écrit:

sken31 a écrit:@Guntar : je viens de relire la circulaire, elle ne parle que de domicile, rien de plus. Sachant que la résidence secondaire est le domicile du détenteur, au même titre que sa résidence principale, il n'y a pas lieu de faire de différence.

Je viens de faire un edit à mon post...
Définition du domicile ici: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-20-Le-domicile.html
Le domicile est différent de la résidence secondaire...
Voilà... La boucle est bouclée....

ben non, pas du tout, parce que de toute façon, pour le coffre au domicile, la circulaire se base sur un article d'un décret qui est abrogé. (article 32 du decret du 18 avril 1939).
ce paragraphe est obsolète.

comprendre la législation cela implique de TOUT lire, pas seulement chercher quelque chose qui semble aller dans le sens de son idéologie, et s'y arrêter sans chercher à en vérifier la validité.

alex13007 a écrit:

charlemagne a écrit:Les autorisations sont données par la pref. et les armes mentionnées dessus ne peuvent être conservées à demeure qu'à l'adresse figurant sur l'autorisation, mais rien ne s'oppose à monter un dossier de demande à la pref. de ta résidence secondaire.

+1 tout est dit....
Cela semble logique puisque l'auto donné est a une adresse bien précise...

la logique n'a aucune place dans la législation, et encore moins les suppositions.
chaque règlement, loi, interdiction ou dérogation a une interdiction doit être énoncé spécifiquement et clairement.

tous les documents administratifs des individus sont liés à une adresse, et une identité. c 'est un principe de fonctionnement et il n'y a aucune supposition à en tirer.

tant qu'aucune loi spécifique ne t'oblige à dormir à l'adresse de ta carte d identité, à garer ton véhicule à l'adresse de la carte grise, à stocker tes armes à l'adresse de l'autor ou de la déclaration, rien ne peut t'y contraindre.
les articles du csi dont nous dépendons actuellement ne font aucun cas d'une quelconque obligation de stockage au seul domicile... parce que ça ne présente aucun intérêt.
il n'a jamais été aussi facile de localiser un contribuable, qui est si prévisible, docile et respectueux des lois, par nature, qui n'a de toute façon, pour l'immense majorité, aucune opportunité de stocker ses armes ailleurs.

le fonctionnement de la société de 1939, qui motivait certaines stratégies, n'a rien à voir avec la société de 2017, qui en motive d autres.

La réglementation sur les armes (et même en générale) n'a aucune logique.
Je vous rappelle que certain veulent (et ont déjà par le passé) interdit des armes ou restreint leur accès car "ressemblant à une arme de guerre"............
Donc l'apparence ça rend l'arme + méchante si si.
Faudrait que j'essaye de déguiser ma renault megane merdique en ferrari pour voir si je dépasse les 150km/h grâce à ça.

Si comme certains le disent, l'adresse de l'autorisation n'a rien à voir avec le lieu de stockage, qu'ils expliquent pourquoi certains clubs ont eu des problèmes pour des armes du club détenues chez le président.......

que l'on m'explique la différence entre une balle en 308 et une autre en 7,62 quand tu la prend dans le citron ..... encore une méconnaissance du sujet par ceux qui en débattent ..
Interdire pour interdire ,
On joue sur l'effet de mode ( si je peux me permettre ) mais on ne traite pas le fond , juste la forme ,c'est comme si demain on interdit les camions Renault , ou les berlingots sous prétexte qu'un idiot à foncer dans la foule , un pansement sur une jambe de bois ...

charlemagne a écrit:Si comme certains le disent, l'adresse de l'autorisation n'a rien à voir avec le lieu de stockage, qu'ils expliquent pourquoi certains clubs ont eu des problèmes pour des armes du club détenues chez le président.......

Simple, si les auto sont au nom du club, elles ne le sont pas au nom du président, un président de club ca change et ce n'est pas lié à vie au club.
Le détenteur etant le club et non le président, cela me semble logique.
Maintenant si un même club se trouve sur deux adresses, je ne vois pas pourquoi les armes ne pourrait pas etre stocké dans l'une ou l'autre des deux adresses appartenant au club (et donc au légitime détenteur).

Parce qu'on le veuille ou non, l'adresse de référence pour le stockage des armes est celle inscrite sur l'autor. et c'est tout.

KOLEKTOR a écrit:

Guntar a écrit:

sken31 a écrit:@Guntar : je viens de relire la circulaire, elle ne parle que de domicile, rien de plus. Sachant que la résidence secondaire est le domicile du détenteur, au même titre que sa résidence principale, il n'y a pas lieu de faire de différence.

Je viens de faire un edit à mon post...
Définition du domicile ici: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-20-Le-domicile.html
Le domicile est différent de la résidence secondaire...
Voilà... La boucle est bouclée....

ben non, pas du tout, parce que de toute façon, pour le coffre au domicile, la circulaire se base sur un article d'un décret qui est abrogé. (article 32 du decret du 18 avril 1939).
ce paragraphe est obsolète.

comprendre la législation cela implique de TOUT lire, pas seulement chercher quelque chose qui semble aller dans le sens de son idéologie, et s'y arrêter sans chercher à en vérifier la validité.

Bonjour KOLEKTOR,
Je n'ignore pas que les articles du décret dont il est question dans la circulaire sont abrogés….
C'est bien pour cette raison que j'ai précisé que « Même si cette circulaire date de 1999, elle reste d'actualité sur ce point »
J'ai également précisé que « dans la hiérarchie des normes de droit, une circulaire n'a pas force de loi et est un document d'information à destination des services ». Le but d'une circulaire est de préciser aux divers services qui ont a en connaître, les modalités d'application de la loi et son esprit….

Je vais te mettre, une nouvelle fois, face à tes propos : « comprendre la législation cela implique de TOUT lire, pas seulement chercher quelque chose qui semble aller dans le sens de son idéologie, et s'y arrêter sans chercher à en vérifier la validité »

Comme tu l'as très justement mentionné, dans la cas qui nous concerne, cette circulaire met en avant l'article 32 du décret du 18 avril 1939 et je précise même son premier alinéa….
Cet article prévoiyait :

Article 32
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions de l'article 20 du présent décret, sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 3 000 F à 20 000 F ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.
L'emprisonnement pourra être porté à dix ans dans les cas suivants :
- lorsque l'auteur des faits aura été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
- lorsque le transport d'armes sera effectué par au moins deux personnes ;
- lorsque deux personnes au moins seront trouvées ensemble porteuses d'armes.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonnera la confiscation des armes. Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.

Article effectivement abrogé aujourd'hui que tu peux lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=84CB2617B499CEC8FB6D4FCE35C6D727.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000006630930&cidTexte=LEGITEXT000006071834&categorieLien=id&dateTexte=19940228

Son abrogation, comme dans beaucoup d'article aujourd'hui vient de son adaptation à la législation actuelle.
Cet article 32 a été abrogé lors qu'il a été transposé dans le code de la défense à l'article :
« « « « Article L2339-9
I.-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros.
II.-L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.
III.-Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.
IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal. » » » »
source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=84CB2617B499CEC8FB6D4FCE35C6D727.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000006540000&cidTexte=LEGITEXT000006071307&categorieLien=id&dateTexte=20120430

Lui même aujourd'hui modifié car retranscrit finalement dans le code pénal :
Article 222-54
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=39CA4EBECD6FE20EF6805012A67F4080.tpdila07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000032632507&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170212

et l'article lui aussi en vigueur aujourd'hui:

Article L317-8  du Code de la sécurité intérieure (Edit pour mise à jour de l'article)

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° (abrogé) ;
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C8D51F0A6686FE433358179F7787FD9.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000032654603&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20170301

Je t'épargne des explications, références et évolutions législatives permettant d'en arriver aujourd'hui à ces articles du code pénal, du CSI, eux en vigueur …. Ce serait trop long et compliqué…

Trouves tu une différence fondamentale entre le texte d'origine de 1939 et plus particulièrement dans son premier alinéa  dont il est fait référence dans la circulaire et l'article 222-54 du code pénal et L 317-8 du CSI?
Non….

Bien que le décret du 18 avril 1939 soit abrogé, une grande partie des articles, dont le 32 sont retranscrit aujourd'hui, parfois dans le code de la défense, parfois dans le code de la sécurité intérieure, parfois dans le code pénal, parfois tout ou partie de ces codes. L'esprit de la loi, tel qu'il est expliqué dans la circulaire dont j'ai fait référence demeure…. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_9102.pdf

quant à écrire : « la logique n'a aucune place dans la législation, et ..... » c'est méconnaitre le droit….

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

cet article concerne UNIQUEMENT les dispositions PENALES pour le PORT et le TRANSPORT...
rien d'autre.

ce n'est pas un texte réglementaire interdisant quoi que ce soit, ce sont les disposition pénales, cela n'a de validité que pour le tarif de la peine.

pour ne pas être concerné par ce volet pénal (qui n'est pas a jour d'ailleurs) que tu cites, la loi à respecter c 'est ça:
Article L315-1

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

tu démontres encore ta totale méconnaissance totale du droit.
tout comme les gars qui ont rédigé bon nombre de circulaires aux contenus illégaux, du fait de leur méconnaissance du droit, et de leur pseudo "logique".

tu ne comprends vraiment rien à rien, et c'est toujours pareil, tu ne sais que compiler des phrases qui paraissent aller dans le sens de ton idéologie, sans jamais faire l'effort d'en comprendre la valeur et la fonction.
t'es vraiment un boulet...

charlemagne a écrit:Parce qu'on le veuille ou non, l'adresse de référence pour le stockage des armes est celle inscrite sur l'autor. et c'est tout.

Ah bon? alors pourquoi des clubs sont autorisés a garder les armes de leurs adhérents si ceux ceux le souhaite?

arachtull2 a écrit:

charlemagne a écrit:Parce qu'on le veuille ou non, l'adresse de référence pour le stockage des armes est celle inscrite sur l'autor. et c'est tout.

Ah bon? alors pourquoi des clubs sont autorisés a garder les armes de leurs adhérents si ceux ceux le souhaite?

il s'en fout, qu'il le veuille ou ou non, l'adresse de référence du domicile qu'il ne doit jamais quitter est inscrite sur sa carte d'identité, épicétou, il est "logique", lui...

KOLEKTOR a écrit:
tu démontres encore ta totale méconnaissance totale du droit.
tout comme les gars qui ont rédigé bon nombre de circulaires aux contenus illégaux, du fait de leur méconnaissance du droit, et de leur pseudo "logique".  

tu ne comprends vraiment rien à rien, et c'est toujours pareil, tu ne sais que compiler des phrases qui paraissent aller dans le sens de ton idéologie, sans jamais faire l'effort d'en comprendre la valeur et la fonction.
t'es vraiment un boulet...

Heureusement que le ridicule ne tue pas... Tellement ridicule que tu remets en cause l'origine et l'auteur d'une circulaire publiée sur Légifrance.... Je laisse les lecteurs juger de ton incompétence dans le domaine  

Maintenant attention aux conséquences de tes propos.... Certains camarades du forum pourraient les prendre pour argent comptant et t'écouter pourraient les mettre dans de mauvaises situations... (Même si dans le cas qui nous occupe ici, les risques sont minimes...)
Parfois même quand je te lis, je me demande si ce n'est pas de la provocation pour inciter les autres à faire ce que tu n'as pas le courage de faire toi même: "Tester en réel tes interprétations farfelues du droit de peur de la sanction!  "

Je remets là en lien les arguments que j'avance et appuyé des références, car c'est toujours comme ça en droit (chose que tu ignores aussi manifestement!: devoir de droit: Rappel de la règle de droit - application en l'espèce- conclusion= Syllogisme juridique):
https://corsicarms.1fr1.net/t49126p30-lieu-de-conservation-des-armes-et-demande-d-autorisation#886265
https://corsicarms.1fr1.net/t49126p30-lieu-de-conservation-des-armes-et-demande-d-autorisation#886706

Et laisse les connaisseurs juger de la qualité de ton argumentation et de l'absence totale de référence :
https://corsicarms.1fr1.net/t49126p30-lieu-de-conservation-des-armes-et-demande-d-autorisation#886352
https://corsicarms.1fr1.net/t49126p30-lieu-de-conservation-des-armes-et-demande-d-autorisation#886356

Le tout écrit sans haine, sans rancune et sans, comme toi, me sentir obligé de te traiter de "boulet" ou autres....

Je ne veux pas faire mon couillon mais il ne faudrait pas prendre les FOD et les magistrats pour des cons quand même...

Compliqué d'expliquer que son arme dort à plusieurs centaines de kms de son club de tir et de son domicile.

Je dis juste ça comme ça...

luison a écrit:Je ne veux pas faire mon couillon mais il ne faudrait pas prendre les FOD et les magistrats pour des cons quand même...

Compliqué d'expliquer que son arme dort à plusieurs centaines de kms de son club de tir et de son domicile.

Je dis juste ça comme ça...

Pourquoi?
Exemple tout con, si tu fais du TAR et que le club de ton domicile principal ne l'autorise pas, mais que le club situé a cote de ta residence secondaire lui l'autorise, il est logique que ton B4 dorme la bas plutot que de le trimbaler tous les week end.
Ou pire, ton club principale n'autorise que le tir à la 22, ou limite l'utilisation de certain calibre, alors que celui de ta résidence secondaire non, idem, pourquoi il ne pourrait pas rester sur place.

Comme pour la chasse, tu habites une mégapole, et tu as une maison de campagne, quel intérêt de garder tes armes en pleine ville alors qu'elles ne vont servir qu'en résidence secondaire?

De mémoire le gars qui en vacance a présenté son 357 au Mont Saint Michel, on ne lui a pas reproché de faire dormir son arme ailleurs que dans le coffre de son domicile principal, et pourtant il est passé en procès.

Après a chacun son interprétation des lois, vu que même les juges peuvent ne pas l'interpréter de la même façon sur un cas précis, mais le bon sens n'en est pas exclure non plus.

Alors je viens d'avoir "confirmation" de la part de 2 présidents de club et d'un OPJ qui fait du tir depuis 25 ans.

Les armes doivent impérativement resté au domicile qui figure sur l'autorisation et ne peuvent être transporté que pour aller a l'armurier, au stand ou si loin du domicile qui figure sur la détention, pour aller en concours donc avec la convocation ou dans un autre stand en dehors du département (loin) et la en cas de contrôle, il ce peut que le président du soit disant stand doivent confirmer la venu du licencié pour utiliser ses installations pendant les vacances par exemple.

Par exemple, moi qui suis de Marseille et donc qui est des autorisations sur le département du 13, je ne peut pas avoir sans motif légitime mes armes dans ma maison de campagne qui est dans le département du 48.

Apres une fois de plus je ne fait que relaté ce qui viens de m'être dit.

arachtull2 a écrit:

luison a écrit:Je ne veux pas faire mon couillon mais il ne faudrait pas prendre les FOD et les magistrats pour des cons quand même...

Compliqué d'expliquer que son arme dort à plusieurs centaines de kms de son club de tir et de son domicile.

Je dis juste ça comme ça...

Pourquoi?
Exemple tout con, si tu fais du TAR et que le club de ton  domicile principal ne l'autorise pas, mais que le club situé a cote de ta residence secondaire lui l'autorise, il est logique que ton B4 dorme la bas plutot que de le trimbaler tous les week end.
Ou pire, ton club principale n'autorise que le tir à la 22, ou limite l'utilisation de certain calibre, alors que celui de ta résidence secondaire non, idem, pourquoi il ne pourrait pas rester sur place.

Comme pour la chasse, tu habites une mégapole, et tu as une maison de campagne, quel intérêt de garder tes armes en pleine ville alors qu'elles ne vont servir qu'en résidence secondaire?

De mémoire le gars qui en vacance a présenté son 357 au Mont Saint Michel, on ne lui a pas reproché de faire dormir son arme ailleurs que dans le coffre de son domicile principal, et pourtant il est passé en procès.

Après a chacun son interprétation des lois, vu que même les juges peuvent ne pas l'interpréter de la même façon sur un cas précis, mais le bon sens n'en est pas exclure non plus.

Pour le moment, il n'a pas de 2 club simplement.... et ensuite ne pas confondre les B et C.

Pourquoi toujours vouloir tout mélanger? On parle de laisser dormir en permanence sa ou ses B dans une résidence secondaire. Il faut lire

Les présidents de club sont loin d'être des références en la matière.
Il n'existe aucun texte qui précise que les armes doivent être conservées à l'adresse figurant sur l'autorisation, aucun.
Ceux qui ont été postés plus haut traitent du transport, pas du stockage. Rien n'interdit de stocker ses armes dans un domicile secondaire.

alex13007 a écrit:Alors je viens d'avoir "confirmation" de la part de 2 présidents de club et d'un OPJ qui fait du tir depuis 25 ans.

Les armes doivent impérativement resté au domicile qui figure sur l'autorisation et ne peuvent être transporté que pour aller a l'armurier, au stand ou si loin du domicile qui figure sur la détention, pour aller en concours donc avec la convocation ou dans un autre stand en dehors du département (loin) et la en cas de contrôle, il ce peut que le président du soit disant stand doivent confirmer la venu du licencié pour utiliser ses installations pendant les vacances par exemple.

Par exemple, moi qui suis de Marseille et donc qui est des autorisations sur le département du 13, je ne peut pas avoir sans motif légitime mes armes dans ma maison de campagne qui est dans le département du 48.

Apres une fois de plus je ne fait que relaté ce qui viens de m'être dit.

Ok et si tu prends un deuxième club dans le 48, ce qui est autorisé, tu fais comment?

alex13007 a écrit:Alors je viens d'avoir "confirmation" de la part de 2 présidents de club et d'un OPJ qui fait du tir depuis 25 ans.

Les armes doivent impérativement resté au domicile qui figure sur l'autorisation et ne peuvent être transporté que pour aller a l'armurier, au stand ou si loin du domicile qui figure sur la détention, pour aller en concours donc avec la convocation ou dans un autre stand en dehors du département (loin) et la en cas de contrôle, il ce peut que le président du soit disant stand doivent confirmer la venu du licencié pour utiliser ses installations pendant les vacances par exemple.

Par exemple, moi qui suis de Marseille et donc qui est des autorisations sur le département du 13, je ne peut pas avoir sans motif légitime mes armes dans ma maison de campagne qui est dans le département du 48.

Apres une fois de plus je ne fait que relaté ce qui viens de m'être dit.

Déjà le délire (car oui ça tient du délire) des trajets obligatoires maison>stand ou maison>armurerie est une bonne grosse connerie ne reposant sur aucun texte....
La licence FFTir de l'année en cour avec le tampon du médecin est notre unique "motif légitime" (+ carnet de tir pour les cat B).

Donc va falloir trouver une autre "confirmation" car la il y a des trucs faux.

En passant les présidents de stand sont bien la dernière personne à qui je demanderais vue leur propension à inventer des restrictions inutiles et surtout n'existant dans aucun texte. (voir les stands qui n'autorise pas le 7.62x39 mais le 308 oui, ceux ou tu peux pas mettre + de 5 cartouches dans ton chargeurs etc etc etc etc)