nouveau texte de loi

Buck a écrit:

maelboss45 a écrit:normalement le 308 et le 30-06 passe en C

pour les pn rien a signalé

par contre moi j'ai 18 ans don petite question :  la nouvelle lois pour les détention de cat B ya dit acé a toute personne majeur ect..

donc c'est 18 et plus 21 nn?

Il m'a semblé entendre parler de 25 !   

maelboss45 a écrit:

Buck a écrit:

maelboss45 a écrit:normalement le 308 et le 30-06 passe en C

pour les pn rien a signalé

par contre moi j'ai 18 ans don petite question :  la nouvelle lois pour les détention de cat B ya dit acé a toute personne majeur ect..

donc c'est 18 et plus 21 nn?

Il m'a semblé entendre parler de 25 !   

hein ou sa ?   

Danlmill a écrit:
- Les 5 calibres "maudits" surclassés. (7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ;14,5 × 114)

extincteur a écrit:ils sont pas classé en A mais en B ;)donc juste soumis a autorisation!

decret a écrit:4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

decret a écrit:Sous-section 2 : Armes de catégorie B



Rubrique 3


Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

extincteur a écrit:ben relit la phrase  

à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

Pas de grosses surprises. Quelques avancées avec :

- le classement des "vieux" calibres de guerre comme 8x57IS (MauserK98) et 7,62x54R (Mosin Nagant) en catégorie C, donc relativement "libres".
Le 308 et le 30-06 également, énorme avantage pour les tireurs longue distance (c'est la fête pour eux).
Seuls le 5.56 et le 7,62x39 restent d'autorité en catégorie A (avec 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114 ; mais ça osef), soit interdit sauf aux tireurs sportifs qui ont les autorisations adéquates
- autorisations pour les catégories B valables 5 ans au lieu de 3 ans
- passage de 21 à 18 ans pour effectuer une demande d'autorisation
- on passe directement avec la préfecture et plus par le commissariat ou la gendarmerie pour les demandes d'autorisations (ou renouvellement), donc gain de temps (on espère ?)
- maximum de 12 armes soumises à autorisation, catégorie B (+10 pistolets 22Lr monocoup) au lieu de 7 percus centrales et 5 annulaires, ce qui est un peu plus souple
- conversions non soumises à quota, ce qui est plutôt sympa
- les fusils à pompe à canon lisse ne seront pas en catégorie C, comme les autres 12, mais iront tout de même en B, donc accessibles via autorisations (enfin, ça reste de la location...) Vs. 100% interdits avant
- les armes à air comprimé sont libres jusque 20 joules (au lieu de 10 auparavant), donc non déclarables/enregistrables

Les reculs désormais :

- crosses pliables/amovibles = considérées comme armes de poing, donc catégorie B et autorisation
- quota de 1000 munitions par arme et par an pour les munitions. Recomplétion possible uniquement au bout de 12 mois. Cela est valable pour toutes les munitions d'armes en catégorie B et une partie des munitions des armes de la catégorie C (précisions à venir par arrêtés ministériels d'ici le 6 septembre /!\ danger danger ! /!\)
- stockage maximum de 500 munitions si on ne possède aucune arme dans le même calibre
- chargeurs d'armes de poing limités à 21 coups (adieu mes chargeurs Glock 33 coups)
- chargeurs d'armes d'épaules limités à 31 coups (adieu les chargeurs 100 coups et tambours)
- nombre de chargeurs par arme limité à 10
- chargeurs soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si soumise à autorisation)
- modérateurs de sons soumis à la même législation que son arme (donc autorisation si soumise à autorisation), car considéré comme élément d'arme
- les armes de catégorie C & D doivent être conservés désormais soit dans un coffre/armoire forte, ou démontées, ou avec un verrou = il devient impossible d'utiliser un coach gun ou un quelconque 12 pour de la Home Defense puisque la Légitime Defense en France doit être immédiate (c'est l'un des 5 critères). Elle ne sera pas reconnue comme "immédiate" si on prend le temps de mettre en état de tir le 12... (plus gros recul à mon sens), n'importe quel juge se servira de ce prétexte pour attaquer le tireur.
- le port et le transport d'armes d'épaule de catégorie 5 ou 7 (les catégorie Cet D désormais) ne sont plus libres. Le port est interdit (sauf motif légitime : chasse) et le transport aussi (sauf motif légitime : chasse/sport)
- toute arme ou munition peut être bannie (et donc confisquée) sur simple décision ADMINISTRATIVE (donc arbitraire), justifiée par sa (relative) dangerosité

La Loi est applicable au 6 septembre.

Les déclarations/autorisations en cours restent valables jusqu'à leur péremption.

Comme suite à ton invitation , je me permet de corriger certains points :  

1/ Les 5 calibres maudits ne sont pas classés en A ( interdits )  mais en B ( soumis à autorisation préfectorale )

2/ Les chargeurs d'armes de poing voient leur capacité limitée à 20 cartouches ( 21 avec la chambre )
   Pour les chargeurs d'armes d'épaule c'est 30 cartouches maximum dans le chargeur ( 31 avec la chambre )

Je profite de cette intervention pour te remercier pour ce résumé  

Buck

Danlmill a écrit:Voilà ce que je retiens pour le moment (J'ai pu commettre des erreurs/oublies merci de me rectifier le cas échéant)

Les + :
- Passage de 21 à 18 ans pour la détention d’arme.
- Passage de 3 à 5 ans pour la validité des autorisations.
- Relèvement à 1900 pour les armes de collections. (En attente de l'arrêter pour la liste des armes qui seront interdites)
- FAP toujours soumis à auto (CAT. B) mais dont les demandes devraient être acceptées.
- Déclassement en Cat. C de certains anciens calibres militaires et des armes longues à répétition les utilisant. (En attente de l'arrêter pour préciser lesquels)
- Déclassement en Cat. C de certaines munitions d'arme de poing pouvant être chambrées dans des armes longue de Cat. C. (En attente de l'arrêter pour préciser lesquels)
- Plus de différence percu centrale/annulaire. le quota est donc de 12 armes de cat. B sans distinction.

Les - :
- Chargeurs limité à 10 par arme.
- Chargeur de 20 coups maxi pour les armes de poing et 30 coups maxi pour les armes longues.
- Modalité de stockage munitions /armes d’ex 5ème/7ème dorénavant Cat. C et D1 renforcée dans le nouveau texte (arme démontée ou verrouillée ou placée en coffre, munitions à part et inaccessibles)
- Interdiction de détenir plus de 500 munitions d’un calibre dont on ne dispose pas d’arme la chambrant.
- Impossibilité d’acheter des munitions d’arme de poing déclassées en Cat. C si l’on ne possède pas d’arme les chambrant. (En attendre de l'arrêter pour préciser les calibres concernés) et ces munitions seront limitées à 1000 /an. Idem pour les futures calibres militaires qui seront déclassés.
- Arme de poing à 1 coup à percu annulaire toujours hors quota mais limité à 10.
- Les 5 calibres "maudits" surclassés en cat. B. (7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ;14,5 × 114)

Et le gros (-) de cette loi, le fait que par un simple arrêter, il sera possible de surclasser ou interdire n'importe quelle arme !

Petitlu a écrit:"- crosses pliables/amovibles = considérées comme armes de poing, donc catégorie B et autorisation"

Je dois changer la crosse de ma RS1 alors ?  

Petitlu a écrit:Je fais du tir à l'arc aussi et un jour pour acheter une flèche faudra passer par la préfecture.....pfffffffff........

la balle49 a écrit:Pour moi il s'agit du plus merdique de cette loi ......!!!!!!!!!!!!!!!

Danlmill a écrit:Et le gros (-) de cette loi, le fait que par un simple arrêter, il sera possible de surclasser ou interdire n'importe quelle arme !