confiscation armes catégorie c

Et raison de plus pour se renseigner avant auprès de la CNIL et ensuite décider si oui ou non on fait une demande en B !
Perso, mon recommandé pour la CNIL est parti hier. Au moins, je saurais si je suis fiché même si logiquement non. Mais comme il n'y a pas de logique dans ce pays...

Titan a écrit:

no.nobis a écrit:b , c  ou D , au final  si  ils  veulent  vous  les retirer  ils  vous  les  retirent  de  tts  facons  , de  plus avec  la  nouvelle  loi   si  B refusé  alors  D aussi .

Exactement !

Normalement non. D'après les textes seules les cat B et cat C font l'objet d'interdiction pour les mêmes raisons. Pas la catégorie D.

Mais il n'y aurait rien d’étonnant qu'ils n'appliquent pas les textes. De toute façon, ils appliquent ce qu'ils veulent. Légale ou pas apparemment.

Euh aucune interdiction possible pour les cat D, vu qu'il suffit d'une simple CNI pour en faire l'acquisition.

Certes, mais tu peux aussi t'en faire spolier assez facilement.

Il que semble que c'est un membre d'ici qui s'était fait confisqué son Colt Sheriff PN, suite a une platine de son ex-femme.

Danlmill a écrit:

Titan a écrit:

no.nobis a écrit:b , c  ou D , au final  si  ils  veulent  vous  les retirer  ils  vous  les  retirent  de  tts  facons  , de  plus avec  la  nouvelle  loi   si  B refusé  alors  D aussi .

Exactement !

Normalement non. D'après les textes seules les cat B et cat C font l'objet d'interdiction pour les mêmes raisons. Pas la catégorie D.

Mais il n'y aurait rien d’étonnant qu'ils n'appliquent pas les textes. De toute façon, ils appliquent ce qu'ils veulent. Légale ou pas apparemment.

la C oui pas D

 

no.nobis a écrit:

Danlmill a écrit:

Titan a écrit:

no.nobis a écrit:b , c  ou D , au final  si  ils  veulent  vous  les retirer  ils  vous  les  retirent  de  tts  facons  , de  plus avec  la  nouvelle  loi   si  B refusé  alors  D aussi .

Exactement !

Normalement non. D'après les textes seules les cat B et cat C font l'objet d'interdiction pour les mêmes raisons. Pas la catégorie D.

Mais il n'y aurait rien d’étonnant qu'ils n'appliquent pas les textes. De toute façon, ils appliquent ce qu'ils veulent. Légale ou pas apparemment.

la  C oui  pas  D

Il faudrait peut-être connaitre la réglementation !

Depuis la loi de 2012, le préfet peut demander le dessaisissement des armes (à feu ou non) de toutes les catégories (D2 incluses) !
Donc interdire la détention de toutes les armes (à feu ou non) de toutes les catégories (D2 incluses) !

En effet IFAL, le préfet peut faire ce qu'il veut sans avoir à se justifier en plus.

Je ne parlais là, que des critères clairement notés dans les textes, entrainant une interdiction.

Danlmill a écrit:En effet IFAL, le préfet peut faire ce qu'il veut sans avoir à se justifier en plus.

Je ne parlais là, que des critères clairement notés dans les textes, entrainant une interdiction.

Non, c'est un texte législatif codifié dans le code de la sécurité intérieure.

Article L312-11

Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir.

Et il n'est pas fait de distinction entre la D1 et la D2.


Ce qui est scandaleux, c'est que le Législateur ait laissé libre cours à l'arbitraire préfectoral.

Oui, c'est bien du code de la sécurité intérieure dont je parle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid

Dans ce texte, il n'est fait mention que des Cat B et C. (Critères objectifs entrainant automatiquement l'interdiction)

Mais c'est évidemment sans tenir compte que le préfet peut faire comme bon lui semble et ce, quelque soit la catégorie. Cf l'art L312-11  posté plus haut. (A la tête du client)

Danlmill a écrit:Oui, c'est bien du code de la sécurité intérieure dont je parle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505579&dateTexte=&categorieLien=cid

Dans ce texte, il n'est fait mention que des Cat B et C. (Critères objectifs entrainant automatiquement l'interdiction)

Mais c'est évidemment sans tenir compte que le préfet peut faire comme bon lui semble et ce, quelque soit la catégorie. Cf l'art L312-11  posté plus haut. (A la tête du client)

Que la loi "simplifiée" soit incohérente ce n'est pas une découverte.

Mais l'article Article L312-3 ne prime pas sur l'article L312-11

Danlmill a écrit:En effet IFAL, le préfet peut faire ce qu'il veut sans avoir à se justifier en plus.

Je ne parlais là, que des critères clairement notés dans les textes, entrainant une interdiction.

Faut vraiment qu'on se cotise pour leur envoyer une copie de la Magna Carta. Je sais c'est vieux, mais vu l'âge avancé de nos croutons de la politique, ils pourront la lire dans la version originale.

buckshot a écrit:

Danlmill a écrit:En effet IFAL, le préfet peut faire ce qu'il veut sans avoir à se justifier en plus.

Je ne parlais là, que des critères clairement notés dans les textes, entrainant une interdiction.

Faut vraiment qu'on se cotise pour leur envoyer une copie de la Magna Carta. Je sais c'est vieux, mais vu l'âge avancé de nos croutons de la politique, ils pourront la lire dans la version originale.

Je pensais que c'était anglais?

Oui c'est anglais, mais les mouvements révolutionnaires qui ont combattu la monarchie absolue s'en sont fortement inspiré. On doit retrouver des passages quasi identiques dans la DDHC.

buckshot a écrit:Oui c'est anglais, mais les mouvements révolutionnaires qui ont combattu la monarchie absolue s'en sont fortement inspiré. On doit retrouver des passages quasi identiques dans la DDHC.

Merci. Pour être honnete je ne connais pas beaucoup l'histoire d'autres pays et c'est interessant de connaitre les effets internationaux de tels evenements.

C'est quoi ?

 Plus ou moins l’ancêtre des Droits de l'homme ! Et ils se sont empressés de ne surtout pas l'appliquer à la lettre....Pas vraiment compatible avec un empire !

http://fr.wikipedia.org/wiki/Magna_Carta

  

Voilà en anglais https://en.wikipedia.org/wiki/Magna_Carta

C'était la première fois qu'un roi a du accepter qu'il n'avait pas un pouvoir absolu en Angleterre.

Danlmill a écrit:Malheureusement, depuis la nouvelle loi, les raisons faisant que l'on refuse une autorisation pour une catégorie B s'appliquent également aux armes de la Cat C.

C'est dans le code de la sécurité intérieure. Mêmes règles pour les deux !

Par contre, la Cat D1 n'est pas concernée.

Normalement, lors de la déclaration d'une arme en cat C, les mêmes vérifications devraient être faite. Mais ce n'est pas le cas dans la pratique.

Voilà le début de l'article :

L312-3 code sécurité intérieure a écrit:
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

Bien vu!   
Donc légalement si on nous accorde le droit d'avoir une arme en C par l'envoi du récépissé de déclaration, il ne semble pas possible de refuser une B par la suite, si aucun fait ne s'est produit entre les deux.
La difference entre B et C portant désormais uniquement sur la possibilité de garder les C "à vie", contre le renouvellement des B tous les 5 ans, les conditions d'accès devenant finalement identique (C= autorisation post-achat contre B= autorisation pré-achat).

Je sais pas si Bastien peut faire valoir ça légalement, en tout cas bon courage à lui!

Je n est plus aucune nouvelle de la dame de la pref depuis qu elle a recu mon courrier envoyer au prefet de mon departement... j attend des nouvelles....

Avec le critère de dangerosité avérée votre raisonnement ne tient pas.

Un préfet peut permettre une C et ne pas autoriser une B.

Mais pas le contraire.

bastien51 a écrit:Je n est plus aucune nouvelle de la dame de la pref depuis qu elle a recu mon courrier envoyer au prefet de mon departement... j attend des nouvelles....

Et comme en matière d'armes le silence équivaut à un refus.....

Contactez votre député, une association officiellement ou un avocat. Seul vous allez vous planter.

elle doit donner mon dossier au préfet pour qu il decide,sa fait plus d une semaine qu elle ma dit l avoir donner et je n est toujours pas de nouvelle

IFAL a écrit:Avec le critère de dangerosité avérée votre raisonnement ne tient pas.

Un préfet peut permettre une C et ne pas autoriser une B.

Mais pas le contraire.

  
Tu peux préciser?
Je ne vois pas de difference entre B et C dans l'article su-cité.

John Nada a écrit:

IFAL a écrit:Avec le critère de dangerosité avérée votre raisonnement ne tient pas.

Un préfet peut permettre une C et ne pas autoriser une B.

Mais pas le contraire.

  
Tu peux préciser?
Je ne vois pas de difference entre B et C dans l'article su-cité.

Le classement des armes est soit disant fait en fonction de leur dangerosité avérée. Tout le monde sait qu'un pistolet en 6mm bosquette est moins dangeux qu'une carabine de grande chasse !

Dans cette "logique" l'administration peut accepter une C et refuser une B.

La réglementation des armes ne se limite pas à un article ni un texte.

bastien51 a écrit:elle doit donner mon dossier au préfet pour qu il decide,sa fait plus d une semaine qu elle ma dit l avoir donner et je n est toujours pas de nouvelle

Alors recontactez là et en cas de blocage, voir avec son supérieur hiérarchique ou le ministère.

Je l est deja recontacter elle ma dit que le prefet etait en vacance et que sont remplacent ne regarde les dossiers qu une fois par semaine elle ma dit qu elle m appelerai quand elle aurai la reponse... j ai egalement contacter la chef de service du service reglementation sa na pas l air d avoir changer grand chose

IFAL a écrit:

Le classement des armes est soit disant fait en fonction de leur dangerosité avérée. Tout le monde sait qu'un pistolet en 6mm bosquette est moins dangeux qu'une carabine de grande chasse !

Dans cette "logique" l'administration peut accepter une C et refuser une B.

La réglementation des armes ne se limite pas à un article ni  un texte.

Tu veux dire par exemple, que suivant ce "critère de dangerosité avérée" une B4 passerait plus difficilement qu'une B1 ?

John Nada a écrit:

IFAL a écrit:

Le classement des armes est soit disant fait en fonction de leur dangerosité avérée. Tout le monde sait qu'un pistolet en 6mm bosquette est moins dangeux qu'une carabine de grande chasse !

Dans cette "logique" l'administration peut accepter une C et refuser une B.

La réglementation des armes ne se limite pas à un article ni  un texte.

Tu veux dire par exemple, que suivant ce "critère de dangerosité avérée" une B4 passerait plus difficilement qu'une B1 ?

Non, il n'y a pas de différenciation entre les § au sein d’une catégorie.

On est fin juillet et je n est toujours aucune nouvelle sur l état de mon dossier... et ce coups ci c est la dame de la pref qui est en vacance!!!

C'est vrai que ça doit être un mois compliqué avec celui d'aout pour obtenir des autorisations je suppose. J'ai moi même déposé mon dossier ou plutôt envoyé mon dossier la semaine passée.