Transport après achat

par breizhatao Lun 2 Fév 2015 - 19:17

Bonsoir

Je me pose une question sur les possibilité de transport d'une arme après achat loin de chez soi. Mettons que j'habite à un bout de la France et que durant mes vacances à l'autre bout je tombe en extase devant l'arme de mes rêve exposée en vitrine. Comble de chance, j'ai ma nouvelle autorisation de détention dans la poche. Donc ni une ni deux, j'achète.

Si je suis contrôlé par les flics au retour et qu'ils tombent sur l'arme, suis-je dans la légalité ou bien peuvent-ils me reprocher de me promener avec une arme trop loin de chez moi?

par Varmindt Lun 2 Fév 2015 - 19:22

Tant que ton arme a dispositif technique l'empêchant d'être utilisable immédiatement (verrou de pontet par exemple) et que tu as ta licence de tir tu peux te la trimballer dans le coffre sans aucun problème.

En effet, la loi dit clairement que la licence vaut titre de transport légitime d'armes de catégorie B, C et D. Que ce soit à Lille ou au fin fond de la Provence... A partir du moment que ton arme n'est pas utilisable immédiatement.

par breizhatao Mar 3 Fév 2015 - 18:39

OK merci. C'est bien le texte, mais je me demandais si dans l'esprit cela ne concernait qu'un certain périmètre autour de son domicile et du lieu de tir.

par Varmindt Mar 3 Fév 2015 - 18:44

breizhatao a écrit:OK merci. C'est bien le texte, mais je me demandais si dans l'esprit cela ne concernait qu'un certain périmètre autour de son domicile et du lieu de tir.

La loi et rien que la loi Wink

Cependant je te conseille quand-même d'avoir une photocopie de cet extrait de loi sur toi, car les douaniers qui peuvent te contrôler (ou un simple gendarme/policier avec réquisition du parquet) peuvent avoir oublié la spécificité de la nouvelle loi (finis le motif légitime et le chemin le plus court, désormais seule la licence de tir vaut titre de transport, point barre).

N'oublie pas de mettre un verrou de pontet sur ton arme ou démonter la culasse par contre.

par breizhatao Mar 3 Fév 2015 - 19:16

Pour l'instant, ce n'est qu'une idée. Et la probabilité d'une fouille de véhicule sur la route est nulle. Mais c'est toujours bon à savoir! Merci.

Il va sans dite que si je le faisait, l'arme voyagerait démontée. En ces périodes, mieux vaut un axcès de prudence.

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 20:27

Varmindt a écrit:Tant que ton arme a dispositif technique l'empêchant d'être utilisable immédiatement (verrou de pontet par exemple) et que tu as ta licence de tir tu peux te la trimballer dans le coffre sans aucun problème.

En effet, la loi dit clairement que la licence vaut titre de transport légitime d'armes de catégorie B, C et D. Que ce soit à Lille ou au fin fond de la Provence... A partir du moment que ton arme n'est pas utilisable immédiatement.

Et que tu as un motif légitime pour trimbaler l'arme en question...

Pour un achat chez un armurier, même à l'autre bout de la France, c'est bon, par contre retour par le chemin le plus court entre le lieu d'achat et ton domicile, si tu te fais contrôler à Nice alors que tu viens de Lille et que tu habite Perpignan, t'es mal... mrgreen

par Ouinche Mar 3 Fév 2015 - 20:39

Et que tu as un motif légitime pour trimbaler l'arme en question...

Pour un achat chez un armurier, même à l'autre bout de la France, c'est bon, par contre retour par le chemin le plus court entre le lieu d'achat et ton domicile, si tu te fais contrôler à Nice alors que tu viens de Lille et que tu habite Perpignan, t'es mal... mrgreen

[/quote]

Non, Non et non , l'histoire du chemin le plus court n'a jamais existé en France ( C'est par contre le cas en Suisse ).
La licence vaut titre légitime de transport. Que tu sois chez sur le chemin de ton club ou ailleurs.
Après, si le flic qui vous contrôle veux faire appliquer SA loi, qu'il se fasse élire député.

par Varmindt Mar 3 Fév 2015 - 21:07

Le coup du chemin le plus court est une préconisation posée par la FFTIR. Cela n'a AUCUNE valeur légale.

La loi dit que la licence de tir vaut titre de transport légitime.

Donc tu peux parfaitement prendre ton arme dans la voiture de Bordeaux pour aller tirer à Nice en passant par Paris, y a aucun problème.

par bif Mar 3 Fév 2015 - 21:13

Et le transport, doit il avoir un motif légitime ?
En gros, ai-je le droit de transporter (et non porter), une cat B, sans aucune raison, juste parce que j'en ai envie ? Si oui, cette seule réponse à un FO me demandant pourquoi cette arme, peut elle me valoir des ennuis ?

par Varmindt Mar 3 Fév 2015 - 21:22

bif a écrit:Et le transport, doit il avoir un motif légitime ?
En gros, ai-je le droit de transporter (et non porter), une cat B, sans aucune raison, juste parce que j'en ai envie ? Si oui, cette seule réponse à un FO me demandant pourquoi cette arme, peut elle me valoir des ennuis ?

Ne le dis pas comme ça, mais oui, tu en as le droit.

par Invité Mar 3 Fév 2015 - 21:25

"La montrer a un ami qui veut l'acheter" doit surement passer beaucoup mieux. Laughing

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 21:32

Ok pour le chemin le plus court(on en apprend tout les jours), mais moi je dit que source à emmerdes si t'as pas d'excuses valables... surtout en ce moment.

Et ils vérifieront forcément si tu dit vrai ou pas.

Faites comme vous voulez après faudra pas vous plaindre.

Ça serait trop facile... à partir de demain je me balade avec tout mon attirail dans la bagnole, m'en fout j'aurais toujours une excuse.... Vous revez les gars. dodo

par Altern Mar 3 Fév 2015 - 21:34

"Parce que tel est mon bon plaisir" est une réponse impertinente mais légale......

Après, il peut théoriquement faire chier... mrgreen

Quoique je vois pas trop comment...
La fouille du véhicule étant juridiquement impossible sans commission rogatoire ou enquête en flagrance...

Et enquête de flagrance suppose un flagrant-délit...

par bif Mar 3 Fév 2015 - 21:38

Je cherche simplement à voir où sont les limites de la lois, pas à jouer au con.
Il est évident que si j'ai parfaitement le droit de transporter une arme à l'autre bout de la France, sans aucune raison autre que mon envie de l'emmener avec moi, je saisi bien où sont les limites légales. Ensuite, si je le faisais, il est évident que je ne le dirais pas de cette façon aux FO, mais étant donné qu'ils voudraient savoir si je dis vrai, aurais-je un autre choix que de leur dire simplement la vérité, au risque d'être emmerdé derrière car ça ne leur plaira pas, plutôt que de parler d'un mystérieux ami, chose qui leur plaira encore moins quand ils comprendrons qu'il n'existe pas ?

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 21:43

msneob a écrit:"La montrer a un ami qui veut l'acheter" doit surement passer beaucoup mieux.

Ok mais dans ce cas t'as plutôt intérêt à avoir mis un "amis"(si possible licencié FFT)au courant du "mensonge", car il va être questionné sur le sujet... What a Face

Désolé mais se trimbaler sans raison avec des armes (cat. B) pour moi c'est digne d'une racaille et non d'un tireur FFT, enfin où est l'intérêt???

Si c'est pour perdre toute ces armes...

par Invité Mar 3 Fév 2015 - 21:48

L'intérêt est de ne pas laisser ses armes chez soi (perso j'aime pas, même si en sécurité), l'intérêt, c'est d'avoir une arme avec soi (faute d'avoir le droit au port d'arme, c'est vite enlevé un verrou de pontet si le besoin s'en fait sentir,...), et au final, l'intérêt, on s'en fout, s'il faut commencer à justifier d'un intérêt pour avoir des armes, on est dans la merde, parce que trouer du carton peut sembler limité pour beaucoup de gens Wink

par bif Mar 3 Fév 2015 - 21:53

Altern a écrit:"Parce que tel est mon bon plaisir" est une réponse impertinente mais légale......

Après, il peut théoriquement faire chier...

Quoique je vois pas trop comment...
La fouille du véhicule étant juridiquement impossible sans commission rogatoire ou enquête en flagrance...

Et enquête de flagrance suppose un flagrant-délit...

C'est là toutes les limites du citoyen lambda face à l'état et sa garde prétorienne.
Je me verrais mal répondre franchement à un FO que je transporte mon arme sans motif et que tel est mon droit, sachant que lui sera absolument sûr du contraire.
Sûr de tenir un délinquant, et sûr d'avoir raison face à ce civil qui veut lui apprendre les lois.
Que pouvons nous faire face à ça, et surtout si il fouille le véhicule, sûr d'agir en flagrance, comment l'en empêcher ? Sachant que la moindre protestation se transformerait en outrage, voir en rébellion ?
A moins d'être un nantis de politicard, ou d'exercer un métier nous permettant d'avoir une parole qui compte devant un tribunal, nous sommes, de mon point de vue, assez impuissants face aux FO qui pensent agir dans leur droit quand ce n'est pas toujours le cas.

par Altern Mar 3 Fév 2015 - 21:53

Et hop, on repart sur l'intérêt/utilité (forcément arbitraire, par définition) et le "tireur FFT" (en oubliant au passage, qu'il y a pas besoin d'être "tireur fft" pour acquérir des armes...)

par bif Mar 3 Fév 2015 - 21:57

tazmaniko30 a écrit:
msneob a écrit:"La montrer a un ami qui veut l'acheter" doit surement passer beaucoup mieux.

Ok mais dans ce cas t'as plutôt intérêt à avoir mis un "amis"(si possible licencié FFT)au courant du "mensonge", car il va être questionné sur le sujet...

Désolé mais se trimbaler sans raison avec des armes (cat. B) pour moi c'est digne d'une racaille et non d'un tireur FFT, enfin où est l'intérêt???

Si c'est pour perdre toute ces armes...

L'intérêt ? On s'en fout.
C'est comme ceux qui te demandent l'intérêt d'avoir un AR15 alors que tu pourrais pratiquer avec un 22Lr, et qui demandent de légiférer là dessus, car selon eux nos armes ne se justifient pas.
Le transport c'est pareil, si on ne peut justifier de l'intérêt de transporter une arme, alors il faudrait interdire cette possibilité ?
Il est évident que je ne vais pas m'amuser personnellement à transporter une arme juste pour le fun, au risque d'être emmerdé pour rien. Mais si c'est légalement possible, je veux le savoir.

par Altern Mar 3 Fév 2015 - 21:58

bif a écrit:
Altern a écrit:"Parce que tel est mon bon plaisir" est une réponse impertinente mais légale......

Après, il peut théoriquement faire chier...

Quoique je vois pas trop comment...
La fouille du véhicule étant juridiquement impossible sans commission rogatoire ou enquête en flagrance...

Et enquête de flagrance suppose un flagrant-délit...

C'est là toutes les limites du citoyen lambda face à l'état et sa garde prétorienne.
Je me verrais mal répondre franchement à un FO que je transporte mon arme sans motif et que tel est mon droit, sachant que lui sera absolument sûr du contraire.
Sûr de tenir un délinquant, et sûr d'avoir raison face à ce civil qui veut lui apprendre les lois.
Que pouvons nous faire face à ça, et surtout si il fouille le véhicule, sûr d'agir en flagrance, comment l'en empêcher ?

Partir vivre dans un pays "libre" où les Lois sont clairement écrites et mises à disposition des citoyens et membres des FO, ce qui permet aux uns et aux autres de les respecter en parfaite connaissance de cause...

Un pays où ce qui est interdit est interdit, et tout le reste est libre.
Sans aucune forme d'erreur d'interprétation possible.

cf. ma signature :mrgreeen:

par Invité Mar 3 Fév 2015 - 22:00

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 22:03

bif a écrit:
L'intérêt ? On s'en fout.
C'est comme ceux qui te demandent l'intérêt d'avoir un AR15 alors que tu pourrais pratiquer avec un 22Lr, et qui demandent de légiférer là dessus, car selon eux nos armes ne se justifient pas.
Le transport c'est pareil, si on ne peut justifier de l'intérêt de transporter une arme, alors il faudrait interdire cette possibilité ?
Il est évident que je ne vais pas m'amuser personnellement à transporter une arme juste pour le fun, au risque d'être emmerdé pour rien. Mais si c'est légalement possible, je veux le savoir.

Ah mais oui, je suis d'accord avec toi bif, je parlais de l'intérêt de se balader avec une arme, si c'est interdit sans raison valable ou pas, comme aux U.S. par exemple ou là, pas besoin d'excuse.

Après j'ai un gros doute sur la légalité de la chose.

par bif Mar 3 Fév 2015 - 22:07

L'intérêt me semble assez limité, quoi que le faire juste pour exercer un droit suffit déjà à légitimer l'action.

Mais en pratique, peut être le fait d'avoir une arme avec soi lorsqu'on part en vacance, dans la caravane ou autre, bien que pour le véhicule, voiture, camping car ou caravane, la définition légale soit peut être encore différente puisque ces véhicules pourraient peut être s'apparenter à un domicile ? J'en sais rien.

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 22:12

En France c'est compliqué de savoir ce qui est toléré ou pas, les limites à ne pas franchir etc... mais niveau armes il vaut mieux se tenir à carreau, sans pour autant faire du zèle... je ne balade plus mes cat. B avec un verrou de pontet depuis le jour ou j'ai oublié de prendre la clé du ak, ce qui a foutu en l'air la matinée tir Laughing

, maintenant je démonte la culasse et basta, arme en C je fais rien de special, ben oui j'ai le droit.

Et l'histoire d'avoir la facture de l'arme quand on la transporte, c'est marqué quelque part ça?

Moi je prends une copie de l'auto (pas envie de perdre l'original!)et c'est tout! Si ils me demandent la facture ils la verront, mais plus tard...merde à la fin! bientôt il faudra trimbaler les armes avec l'armoire forte. danslemur

par Altern Mar 3 Fév 2015 - 22:18

Le motif de la sécurite peut passer pour les vacances.

Tu peux même expliquer que tu as eu quelqu'un du bureau des armes ou du commissariat au téléphone à qui tu as demandé conseils, et qui t'a dit que c'était plus judicieux, zfin d'éviter un cambriolage dans ta maison isolée/ton appart en zone "chaude" pendant tes vacances.

Maintenant, soyons clairs : pour moi ce serait injouable à moins d'avoir une remorque dédié accrochée à la bagnole Rolling Eyes

Vous pouvez aussi emmener une ou plusieurs armes pour tirer sur le terrain de votre résidence secondaire ou votre lieu de villégiature...

Et l'histoire d'avoir la facture de l'arme quand on la transporte, c'est marqué quelque part?

Là, on part dans des notions relatives aux Douanes.
En tout état de cause, non nul n'est tenu d'avoir sur soi les factures de tous les objets qu'il transporte Rolling Eyes

Mais il peut être tenu de la présenter ultérieurement je crois... (désole mon truc c'est plus le Code Pénal, et pas le Code Fiscal...)

A voir si un membre est Douanier... (il y en avait sur AR15France et TMF...)

je ne balade plus mes cat. B avec un verrou de pontet depuis le jour ou j'ai oublié de prendre la clé du ak, ce qui a foutu en l'air la matinée tir Laughing ,

C'est pour ça que je n'ai que des verrous à code... tous identiques !

5€ chez les chinois (vendu 19€ chez nos armuriers...)
Pourquoi se faire chier ? Rolling Eyes

arme en C je fais rien de special, ben oui j'ai le droit.

Tu violes la Loi...

Article R315-4

Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-2 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

et donc :

Article R315-2

En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

Donc les armes de categ C et D1 nécessitent également un verrou ou un démontage ou tout dispositif technique empêchant leur utilisation immédiate !

(et ce depuis le 6 décembre 2013)

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 22:24

Ah ok, je crois qu'il y en a pas mal qui pensent que c'est tout le temps, même pour aller au club.

par Ouinche Mar 3 Fév 2015 - 22:24

Ce qui est compliqué, les mecs qui s'auto brident de peur de, au cas où ...

La loi dit ( ou stipule que les juristes me reprennent ) :

Article 121 En savoir plus sur cet article...

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id#JORFSCTA000027792844

Si vous tombez sur un membre des FO buté ( hors douane), ( au fait comment sait il que vous transportez une arme ??? ) Vous vous mettez 2 pas en arrière et vous le filmez en train de faire une perquiz illégale de votre voiture.

par bif Mar 3 Fév 2015 - 22:37

Alors question suivante, a ton le droit de filmer quelqu'un sans son consentement ?

par Ottis Mar 3 Fév 2015 - 22:38

Ok merci Ouinche pour le texte, ça peut servir. Wink

Pour la chasse il est quand même précisé "en action de chasseou pour toute activité qui y est liée", pour le tir rien de special n'est précisé.

@ bif: bonne question! mrgreen

par Altern Mar 3 Fév 2015 - 22:40

bif a écrit:Alors question suivante, a ton le droit de filmer quelqu'un sans son consentement ?

Pffiouu, vous m'usez les gars Smile

http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/

Help yourself ! :-D

Pour la chasse il est quand même précisé "en action de chasseou pour toute activité qui y est liée", pour le tir rien de special n'est précisé.

Attention, le 1° c'est pour définir les conditions de port sur la voie publique.

Le 2° et 3° c'est le transport.

C'est différent...

p-s : /!\ l'article 121 cité par Ouinche est abrogé.

Les articles valides sont ceux du Code Sécurité Intérieure que j'ai cité...

(dans les faits ils ont fait du quasi-copier/coller)

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