Transport après achat

Et c'est légal, ça, d'emmener ses armes en vacances?

Et pourquoi ca ne le serait pas ?

Altern a écrit:"Parce que tel est mon bon plaisir" est une réponse impertinente mais légale......

Après, il peut théoriquement faire chier...  

Quoique je vois pas trop comment...
La fouille du véhicule étant juridiquement impossible sans commission rogatoire ou enquête en flagrance...

Et enquête de flagrance suppose un flagrant-délit...

La fouille du véhicule (coffre, boite à gants...) est parfaitement possible...en cas de réquisition du procureur qui délimite le lieu, le temps. Les réquisitions ne sont pas rare!!!!

en cas de réquisition du procureur qui délimite le lieu, le temps. Les réquisitions ne sont pas rare!!!!

Oui, donc c'est exactement ce que je disais : http://www.e-juristes.org/le-droit-des-requisitions/

Il faut que cela soit ordonné par le Proc ou le JI, sauf cas d'enquête de flagrance.

Les contrôles "volants" non délimités par temps/lieu ne sont pas possibles.

En clair , des membres des FO mobiles ou piétons ne pourront pas procéder à un contrôle "inopiné" du véhicule, hors de tout cadre légal.
Et c'est heureux, car c'est juridiquement considéré comme une extension du domicile...

En théorie c'est vrai mais en pratique ca l'est pas toujours n'en déplaise a certain
Il y a peu je vais au stand et la au peage , la douane, les mecs me fouttent sur le côte , il me demande ou je vais je repond au stand de tir et la les mecs fouillent ma voiture de fond en comble
Me demande 10 fois je j'ai pas du shit ou des armes, ce jour la j'allais les chercher, je venais d'avoir les autos donc rien dans la voiture mais j'ai du le répéter 10 fois
J'étais un énervé Putain j'étais dans mon droit et les mecs m'ont traité comme un terroriste
J'ose meme pas imaginer si j'avais mes armes pfffff
Mais bon bagnole fouille pas de gav , merci au revoir

Pourquoi les craindre ?

Si tu as une arme pour aller à ton stand, tu as ta licence et ton auto avec toi.
Même s'il la trouve, tu es en règle.

Une GAV et un menotage n'était en aucun cas justifié.

Après, ils ont peut être eu un délit de faciès à ton égard.

Je les crains pas et ca m'empêchera pas de me balader avec mes armes (dans le cadre de la loi),je savais que je risquais rien parce que je suis en regle, on a peu de droit et je les ferai respecter mais ca n'a pas empêché qu'il m'ont cassé les couilles et m'ont traité comme une merde et peut être que si j'avais eu les armes a ce moment a aurait été gav direct, même sans suite je trouve ca vraiment abusé , Putain de merde j'étais en regle
apres comme tu dis c'est peut être ma gueule

Leur façon d'opérer me gave également.

bmfbmfbmf a écrit:En théorie c'est vrai mais en pratique ca l'est pas toujours n'en déplaise a certain
Il y a peu je vais au stand et la au peage , la douane, les mecs me fouttent sur le côte , il me demande ou je vais je repond au stand de tir et la les mecs fouillent ma voiture de fond en comble

Le mot cle ici est DOUANE, ils ont tous les droits:

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11070-pouvoirs-de-recherche-des-contrefacons

L'art. 60 du code des douanes confère aux agents, en vue de la recherche de la fraude douanière et, notamment, la contrefaçon, un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Ce pouvoir s'exerce sur l'ensemble du territoire, y compris sur la mer territoriale. Il s'accompagne du pouvoir d'ordonner l'arrêt des moyens de transport (art 61 de ce même code).

Pour faire simple: c'est des flics et juges en une personne.

Je sais bien mais le fait d'être en regle et se faire emmerder c'est vraiment casse couille

bmfbmfbmf a écrit:En théorie c'est vrai mais en pratique ca l'est pas toujours n'en déplaise a certain
Il y a peu je vais au stand et la au peage , la douane, les mecs me fouttent sur le côte , il me demande ou je vais je repond au stand de tir et la les mecs fouillent ma voiture de fond en comble
Me demande 10 fois je j'ai pas du shit ou des armes,  ce jour la j'allais les chercher, je venais d'avoir les autos donc rien dans la voiture mais j'ai du le répéter 10 fois
J'étais un énervé Putain j'étais dans mon droit et les mecs m'ont traité comme un terroriste
J'ose meme pas imaginer si j'avais mes armes pfffff
Mais bon bagnole fouille pas de gav , merci au revoir

Déjà dis, dis et redis : la Douane a tous les droits en France.

On parlait des membres des FO classiques : GN & PN principalement

Varmindt a écrit:Tant que ton arme a dispositif technique l'empêchant d'être utilisable immédiatement (verrou de pontet par exemple) et que tu as ta licence de tir tu peux te la trimballer dans le coffre sans aucun problème.

En effet, la loi dit clairement que la licence vaut titre de transport légitime d'armes de catégorie B, C et D. Que ce soit à Lille ou au fin fond de la Provence... A partir du moment que ton arme n'est pas utilisable immédiatement.

Verrou de pontet, c'est bien ce que je pensais, je viens d'acheter un beretta 92FS, (ma première arme de poing !) et il ne rentre pas dans sa boîte avec le verrou de pontet, donc si je veux le transporter se sera pas dans sa boite en gros ?

Tu peux le transporter dans sa boite en enlevant la culasse, donc un démontage sommaire.

Ou tu peux acheter un étui en suédine, truc qui coûte pas cher, et tu le transporteras avec le verrou de pontet.

Perso, tous mes PA sont dans des étuis de ce style :

Du coup j'hésite à investir là dedans, parce que j'aime bien la boîte beretta, mais c'est plus simple de le mettre dans une pochette comme ça..

Tu peux aussi bloquer la culasse simplement avec l'arrêtoir de culasse que tu mets au milieu comme si tu commençais à le retirer.

Après tout, ça empêche son fonctionnement sur le moment

Altern a écrit:

en cas de réquisition du procureur qui délimite le lieu, le temps. Les réquisitions ne sont pas rare!!!!

Oui, donc c'est exactement ce que je disais : http://www.e-juristes.org/le-droit-des-requisitions/

Il faut que cela soit ordonné par le Proc ou le JI, sauf cas d'enquête de flagrance.

Les contrôles "volants" non délimités par temps/lieu ne sont pas possibles.

En clair , des membres des FO mobiles ou piétons ne pourront pas procéder à un contrôle "inopiné" du véhicule, hors de tout cadre légal.
Et c'est heureux, car c'est juridiquement considéré comme une extension du domicile...

Exact, sauf que le véhicule, contrairement à une vieille croyance, n'est en aucun cas une extension du domicile.

Altern a écrit:"Parce que tel est mon bon plaisir" est une réponse impertinente mais légale......

Après, il peut théoriquement faire chier...  

Quoique je vois pas trop comment...
La fouille du véhicule étant juridiquement impossible sans commission rogatoire ou enquête en flagrance...

Et enquête de flagrance suppose un flagrant-délit...

une fouille est possible sur réquisition du procureur de la Ripoublique pour un temps et un lieu donné...

les douaniers ont des pouvoirs étendus dans ce domaine...

mais vouloir montrer son arme à un ami, ou bien se rendre chez un armurier à l'autre bout de la France pour lui montrer l'arme est une justification tout à fait adaptée, même de nuit... (moins en cas de contrôle sur le parking de boîte de nuit par exemple...)

la licence vaut motif légitime. point final, cependant ne pas prendre les FO de "haut" permet d'éviter un contrôle qui dur plus longtemps. mais aucun délit ne peut être retenu du moment qu'on a la licence.

Petite question d'un novice: Lorsque je transporte mes armes, ma licence de tir est-elle suffisante pour que je sois en règle ou bien faut-il obligatoirement mes autorisations?

Si c'est le cas ça fait beaucoup de papiers à mettre dans mon portefeuille (outre que ces papiers ne sont pas au format carte de crédit).

Mets tes autos dans une pochette carton, tu la glisses dans ton sac de tir, ça coute rien, et t'es safe.

PS : oui t'es obligé d'avoir tes autos

OK. Merci. Pfffouuhhh! Bonjour les contraintes.

Mais il est évident que je n'ai pas le choix. Donc, je vais prendre mes précautions à l'avenir.

Je remonte ce sujet, car un membre avais mi un lien qui renvoyer vers une association officiel, qui expliqué que la licence vaux titre de transport légitime.

Ça devait surtout être un lien de la loi directement...

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Port-et-transport-d-une-arme

Non justement, sa venais d'une personne assermenté qui expliqué au tireur qu'il faut arrêter d'avoir peur et que la licence vaux motif légitime.

Des personnes avais même fait la remarque qu'il allais l'imprimer pour l'avoir sur eux, mais je ne retrouve plu le lien

Sauf qu'il faut lire ce que j'envoie...

Site officiel du gouvernement :

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

Donc en gros, tant que tu as tes papiers et ta licence sur toi, tu peux transporter ton arme avec les règles en vigueur !

J'ai pas été claire, dsl, il été question des motifs légitimes quand le transport se fessai en dehors du cadre maison/club de tir/ armurier.

Car pour certaines personnes ce n'est légale et légitime QUE si l'on se rend au club ou chez l'armurier

Le lien en question, explique bien que même pour aller cherché sa baguette avec son AK dans le coffre (j’exagère) c'est considéré comme légale et légitime du moment que l'on possède notre licence.

Pour moi c'est parfaitement claire et limpide, mais pour d'autre ce n'est pas le cas alors je voulais mettre le lien.

Cest une organisme officiel rattaché au tir qui avais fait cette article

Bah je me souviens pas de ça. Maintenant, il faut toujours partir du principe en France en tout cas que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé !

Et je ne crois pas que dans les textes de lois, il soit écrit que l'on ne peut pas transporter son arme en tout sécurité dans sa voiture juste pour aller chercher du pain.

Même si tu en conviens, il n'y aurait aucun utilité à ça...

Altern a écrit:le risque c'est GAv ou retenue douanière, et inscription au TAJ

un placement en garde a vue ne peut être décidé que par un Officier de police judiciaire et il a plutôt intérêt à vérifier la loi avant de l'effectuer sur quelqu'un.

Une détention arbitraire et l'OPJ se fait défoncer par le magistrat.

A vous de connaitre vos droit et de demander un avocat auquel vous aurez droit en cas de placement en garde a vue.

je crois comprendre que ce sont les documents que j'ai présenté dernièrement qui sont recherchés.
voici donc le document expliquant en objet, pour quelle raison la licence vaut titre de transport, sans restriction de temps ni de lieu (sécurité juridique)...


AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme D. MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR

ARTICLE 32

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.

« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html

en prime le déroulé des discutions au sénat, encore plus précises sur les intentions.
http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/s20111208_mono.html

extraits
-M. Ladislas Poniatowski. Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France.

Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article que je proposerai en vue de revenir au droit commun. Je souhaite que le Gouvernement y soit également favorable. Nous disposons déjà de nombreuses mesures de répression qui permettent de mettre hors d’état de nuire des voyous qui transportent des armes : il n’est pas utile de multiplier les contraintes pour les honnêtes gens qui pratiquent un loisir ou une passion.

-

Merci!

C'est se que je recherché

Quelle est la source?

tu ne les vois pas sur ton ordi?
je les remet.
http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html
http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/s20111208_mono.html

Merci