RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

Ci-dessous, copie du mail envoyé par la préfecture de Saint-Etienne aux armureries Poirson et Latour. Je ne sais pas comment mettre les pièces jointes, et je peux transférer la copie du mail original à ceux qui en feront la demande et me donneront une adresse mail.
Le problème ? C'est que selon la préfecture de la Loire, les tireurs qui veulent renouveler leur quota de 1000 munitions, une fois le délai de 12 mois consécutifs écoulé, doivent faire une demande auprès des services concernés, suivant la procédure énoncée ci-dessous, en s'appuyant sur le fait que l'autorisation pour l'arme et les munitions est donnée pour 5 ans.
Je viens d'avoir la dame qui s'en occupe à Saint-Etienne, elle m'a bien confirmé que c'est sur instruction du ministère que c'est 1000 munitions sur la durée de l'autorisation.


Bonjour Messieurs,

Je souhaite à nouveau faire un rappel réglementaire au sujet de la vente de munitions de catégorie B car j'ai noté que certains armuriers oublient de mentionner sur les titres d'autorisation le nombre de munitions de  catégorie B vendues.

une autorisation d'acquisition et de détention d'arme délivrée pour 5 ans vaut autorisation d'acquisition pour 1 000 munitions.

Chaque vente de munitions doit être reportée sur le titre d'autorisation (date de vente, quantité, calibre correspondant à l'arme détenue).

Dès que le quota de "1000 munitions est atteint", les tireurs sportifs sont invités à solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de leur domicile un recomplètement de munitions qui sera ensuite complété par l'armurier (modèle d'autorisation en PJ). Ce recomplètement se fera toujours au prorata de ce qui leur reste.

- si le tireur sportif a utilisé son quota de 1 000 cartouches, il peut recompléter son stock à hauteur de 1 000
- si le tireur sportif a consommé 500 munitions, il ne pourra recompléter son stock qu'à hauteur de 500


Dans le département de la LOIRE (préfecture ou sous-préfectures), il sera demandé, comme pièces justificatives, dans le cadre d'une demande de recomplètement de stock et en l'absence de précisions des textes (R312-47 à 49 du Code de la sécurité intérieure, les documents suivants :


-copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-copie recto verso de la licence de tir en cours de validité
-attestation du demandeur :  du stock de munitions en sa possession (car un tireur ne doit pas détenir plus de 1000 munitions par arme)
-attestation du président de club que le tireur utilise bien ses munitions dans le cadre de la pratique du tir sportif



Cordialement

Christiane ODIN, assistante de la police administrative
Tél. : 04.77.48.47.81
PREFECTURE DE LA LOIRE
Bureau du cabinet et de la sécurité
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 ST-ETIENNE CEDEX 1

je serais curieux de savoir sur quel texte de loi , ta pref s'appuie t'elle ?

CAR jusqu'à preuve du contraire c'est 1000 par an et par arme

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Demande-d-autorisation-de-detention-d-arme-de-categorie-B

Mis à jour le 1 juin 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

* Cas 1 : Pratique du tir sportif
Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :
être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an


quant a cette demande :
" -attestation du président de club que le tireur utilise bien ses munitions dans le cadre de la pratique du tir sportif "

là aussi j'aimerais savoir d'ou vient ce texte ...

Tout ce que je peux faire, c'est t'envoyer l'original du mail de la préfecture de la Loire, qui s'appuye, après confirmation du ministère, sur le fait que l'autorisation pour l'arme et 1000 munitions soit donnée pour 5 ans. Ceci dans le but d'éviter que les tireurs stockent inutilement des munitions (dixit préfecture). Il y a le N° de téléphone du service dans mon post, c'est là que j'ai appellé ce matin.
Pour information, l'armurerie Poirson respecte les instructions données par la préfecture, c'est comme ça que j'ai découvert la chose.

Excès de zèle ?

Copie du mail que je viens de recevoir de la préfecture de la Loire, avec un PDF concernant les règles d'acquisition et de détention des munitions (je ne sais pas comment le mettre sur le forum).

Bonjour Monsieur

Je souhaite à nouveau faire un rappel réglementaire au sujet de la vente
de munitions de catégorie B car_*j'ai noté que certains armuriers
oublient de mentionner sur les titres d'autorisation le nombre de
munitions de catégorie B vendues.*_

une autorisation d'acquisition et de détention d'arme délivrée pour 5
ans vaut autorisation d'acquisition pour_*1 000 munitions*_.

*Chaque vente de munitions doit être reportée sur le titre
d'autorisation (date de vente, quantité, calibre correspondant à l'arme
détenue).
*
Dès que le quota de "1000 munitions est atteint", les tireurs sportifs
sont invités à solliciter auprès de la préfecture ou de la
sous-préfecture du lieu de leur domicile un recomplètement de munitions
qui sera ensuite complété par l'armurier (modèle d'autorisation en PJ).
Ce recomplètement se fera toujours au prorata de ce qui leur reste.

- si le tireur sportif a utilisé son quota de 1 000 cartouches, il peut
recompléter son stock à hauteur de 1 000
- si le tireur sportif a consommé 500 munitions, il ne pourra
recompléter son stock qu'à hauteur de 500


En résumé, la législation vous interdit d'être en possession de plus de
1 000 cartouches mais dès lors que ce stock est épuisé ou entamé vous
pouvez demander une autorisation de recomplètement de stocK auprès de la
préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre domicile. Celle-ci vous
précisera les justificatifs nécessaires.


Dans le département de la LOIRE (préfecture ou sous-préfectures), il est
demandé, comme pièces justificatives, dans le cadre d'une demande de
recomplètement de stock et en l'absence de précisions des textes
(R312-47 à 49 du Code de la sécurité intérieure, les documents suivants :


-copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité
-copie recto verso de la licence de tir en cours de validité
-attestation du demandeur : du stock de munitions en sa possession (car
un tireur ne doit pas détenir plus de 1000 munitions par arme)
-attestation du président de club que le tireur utilise bien ses
munitions dans le cadre de la pratique du tir sportif

t'as fait suivre a unpact@unpact.net ?

J'ai transféré les 2 mails à un membre du bureau.
Ceci dit, il faut relativiser, ce n'est "que" des formalités administratives supplémentaires...

ndes43 a écrit:J'ai transféré les 2 mails à un membre du bureau.
Ceci dit, il faut relativiser, ce n'est "que" des formalités administratives supplémentaires...

formalités pas vraiment...
puisque la loi prévoit 1000 munitions/arme/an et non 1000 munitions sur la durée de validité de l'autorisation (5 ans)
ce qui n'est pas tout à fait pareil...

En attendant, dans la Loire, impossible de renouveler un quota de 1000 munitions après le délai de 12 mois consécutifs sans accord de la préfecture, et dans le respect de la procédure énoncée.

Ils veulent nous rendre fous en ce moment..?

excès de zèle ponctuel je pense.
un stagiaire vient d'arriver ?

ndes43 a écrit:Tout ce que je peux faire, c'est t'envoyer l'original du mail de la préfecture de la Loire, qui s'appuye, après confirmation du ministère, sur le fait que l'autorisation pour l'arme et 1000 munitions soit donnée pour 5 ans. Ceci dans le but d'éviter que les tireurs stockent inutilement des munitions (dixit préfecture). Il y a le N° de téléphone du service dans mon post, c'est là que j'ai appellé ce matin.
Pour information, l'armurerie Poirson respecte les instructions données par la préfecture, c'est comme ça que j'ai découvert la chose.

cela va changer quoi en terme de stockage?
comment peuvent ils savoir si tu as bien tiré tes 1000 cartouches???
encore une interprétation d'un texte de loi qui pourtant est bien clair
c'est juste pour faire ch..r

Je commence à croire que c'est le début d'une longue série d'emmerdements. Voir le sujet :
Mails de Esistoire au sujet de la nouvelle réglementation

jmmy 31 a écrit:comment peuvent ils savoir si tu as bien tiré tes 1000 cartouches???

Attestation sur l'honneur, voir les copies des mails.

Le Code de la Sécurité Intérieur est pourtant clair ( même si la formulation par la négative aurait pu être encore plus claire):

Article R312-49

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.


Ps: Le recomplétement est bien la procédure d'autorisation administrative.

Le mail de la préfecture de la Loire s'appuie d'ailleurs sur les articles R312-47 à R312-49.
Donc, je n'ai pas le choix de faire autrement que suivre cette procédure.

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a écrit:
Article 39

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article 33 : 50 cartouches par arme ;
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 40 ;
2° Des articles 26, 28 et 34 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article 34 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 40.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article 26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.

Article 40

La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 et adressée au préfet par ses soins.

Article 41

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

La demande de recomplètement n'est là que si tu a tiré tes 1000 munitions en moins d'un an et que tu souhaite en acheter de nouveau avant la date anniversaire de ton dernier achat.

Un an révolu après ton dernier achat (si tu avait acheté 1000 munitions) tu peut de nouveau acheter 1000 munitions.

Gozeur a écrit:Un an révolu après ton dernier achat (si tu avait acheté 1000 munitions) tu peut de nouveau acheter 1000 munitions

Tout à fait, à condition de suivre la procédure indiquée par la préfecture, je ne vois pas comment je pourrais faire autrement, ni quel texte leur opposer.

ndes43 a écrit:

Gozeur a écrit:Un an révolu après ton dernier achat (si tu avait acheté 1000 munitions) tu peut de nouveau acheter 1000 munitions

Tout à fait, à condition de suivre la procédure indiquée par la préfecture, je ne vois pas comment je pourrais faire autrement, ni quel texte leur opposer.

Si tu veut un recomplètement avant les 12 mois, effectivement.
Sinon, il devrait suffire de leur indiqué, autorisation à l'appui, que ton dernier achat de munitions date de plus d'un an et que tu remplis donc les conditions requissent pour acheter 1000 munitions supplémentaires sans avoir à faire une demande de recomplètement.
Ne pas hésiter à imprimer les articles 39 à 41 afin d'appuyer le fait que l'armurier et/ou la préfecture à "mal compris" la réglementation actuellement en vigueur.

Heureusement que Eric Grauffel n'est pas ds la loire , lui qui tire 1000 cart par semaine !!

Gozeur, ce que tu n'as pas compris, c'est que le 1er mail que j'ai reproduit était destiné aux armuriers, qui l'appliquent scrupuleusement. Et il n'y a absolument rien dans ce que tu mets qui me permet de former une opposition juridiquement recevable aux exigences de la préfecture. Il est clair que tu n'as jamais fait de droit (civil où pénal, autrement je me permettrais pas).

Je viens de faire le plein à l'instant...

RAS de l'armurier !

Attention, les articles 39 a 41 ont été abrogés en 2014 et remplacés par les articles R312-45 à 49 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ne citez plus les anciens articles, même si les textes sont identiques (à vérifier d'ailleurs)

Quand R 312-49 mentionne "Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47" il fait référence à l'autorisation d'acquérir (nommée "recomplétement").

Il faut quand même faire une distinction entre "acquérir" et "être autorisé à acquérir" Cet article est "volontairement" peu clair à mon sens mais il ne pose qu'une limitation pour l'acquisition au cours de 12 mois consécutifs (dans ce cas là, c'est recomplétement ce qui signifie selon R 312-47, être autorisé à acquérir) . Je ne vois nulle part de limitation au delà de 12 mois dans R 312-47,48 et49

La préfecture se base sur le fait que dans la nouvelle mouture de la législation, l'autorisation est donnée pour 5 ans à l'arme et 1000 munitions. Mme Odin a appelé le ministère pour se faire confirmer la validation des exigences, et les instructions qu'elle a reçue ont été très claires. Maintenant, c'est comme ça ici, on verra comme ça évolue et j'attends de voir comme vont réagir les associations.

1000 cartouches pour les cinq ans de validité de la détention de l'arme, ça veux dire 200 cartouches par an , 3 tirs contrôlés obligatoires par an c'est 50 cartouches par contrôle; il te reste 50 cartouches par an pour t'amuser " IMPOSSIBLE " ça ne tient pas la route cette histoire.  
Ca reviendrait à dire que les tireurs demandent des autorisations juste pour détenir des armes chez eux, mais ne pratiqueraient pas le tir tout au long de l'année , n'importe quoi !!  

Mais non, rien n'interdit de demander n'importe quand 1000 munitions, il suffit de certifier que l'on a tiré le stock initial et respecter la procédure, que les 12 mois soient écoulés ou pas. Je me le suis fait répéter par Mme Odin pour être sur. L'autorisation permet l'acquisition sans autre formalité de 1000 munitions, et si on en veut plus, quel que soit le moment, 3 mois ou 3 ans après, il faut passer par la préfecture.

Comment feraient ils alors pour contrôler le nombre de munitions en possession des tireurs qui rechargent    je crois que là ça va être très difficile pour eux, je dirai impossible  

Je n'ai pas trouvé de cerfa pour le renouvellement des munitions sur la période d'un an à moins d'utiliser le CERFA n° 12 644* 02 de renouvellement de détention pas clair tout ça

Il faut maintenant utiliser le CERFA 12653*02, cela fait partie des fichiers que j'ai reçus avec les mails.