RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

Il faut maintenant utiliser le CERFA 12653*02, cela fait partie des fichiers que j'ai reçus avec les mails.

L'administration dans toute sa splendeur. Ou comment se rajouter de la paperasse inutile quand tout pourrait être si simple....

RAS chez mon armurier préféré, j'en sors! 1000 par an.

A noter que j'ai eu au téléphone le gars qui s'occupe des armes à la préfecture du Puy-en-Velay, pour lui, c'est toujours 1000 munitions par armes et par an...
Le seul problème, c'est que si je ne veux pas payer 50% plus cher et acheter plus de 100 cartouches, il faut que j'aille dans la Loire. Enfin, ça m'aura permis de sympathiser avec la dame qui s'en occupe (c'est suffisament rare d'avoir quelqu'un d'agréable au bout du fil pour que ce soit souligné), je lui enverrai ce qu'elle demande par mail et je verrai comment ça se passe.

Bon et bien vive les voyages au Luxembourg et le rechargement

Chacun marque son territoire ?

J'ai, lors de la réception de mes autos, reçu un courrier explicatif qui accompagnait ces dites autos
Je vous joint un scan ce ce courrier (j'ai effacé les choses sensibles  ) , regardez bien attentivement le 2éme paragraphe  : 

bernie20b a écrit:J'ai, lors de la réception de mes autos, reçu un courrier explicatif qui accompagnait ces dites autos
Je vous joint un scan ce ce courrier (j'ai effacé les choses sensibles  ) , regardez bien attentivement le 2éme paragraphe  : 

Le 2eme paragraphe a le mérite d'être très clair.

ndes43 a écrit:Gozeur, ce que tu n'as pas compris, c'est que le 1er mail que j'ai reproduit était destiné aux armuriers, qui l'appliquent scrupuleusement. Et il n'y a absolument rien dans ce que tu mets qui me permet de former une opposition juridiquement recevable aux exigences de la préfecture. Il est clair que tu n'as jamais fait de droit (civil où pénal, autrement je me permettrais pas).

Je n'ai pas besoin d'avoir fait du droit pour savoir lire un texte de loi ...
Si ta préfecture est plus restrictive que la loi, alors elle est hors la loi et c'est tout. Peut importe les documents qu'elle peut, de sont propre chef, produire.

Maintenant si tu ne veut pas comprendre les choses malgré les textes (même si les articles n'ont pas les bonne références, ils sont identiques), ce n'est plus de mon ressort.

Très bien, alors montres-moi ce que je vais pouvoir utiliser objectivement, STP, à l'encontre d'une préfecture qui s'appuie sur des textes précis qu'elle cite dans ses mails. D'autre part, si il est clair que ce n'est pas appliqué dans toutes les préfectures, le nouveau texte concernant l'attribution des autorisations précise qu'elle est valide pour l'arme et 1000 munitions pour une durée de 5 ans, ce qui donne le champ libre à leur interprétation, surtout lorsque celle-ci est confirmée par le ministère.

en fait ta prèf ne s'appuie sur aucun texte...
j'ai contacté dans l'après midi le bureau armes dont je dépends et c'est toujours bien 1000/arme/an, avec toujours possibilité de faire une demande de renouvellement si quota épuisé

Pareil.
A mon expérience et relecture des textes, tu n'a pas à faire de demande pour acquérir tes 1000 cartouches par an, car c'est un droit.
Il n'y a que le recompletement à hauteur max de 1000 qui fait objet d'une demande, si dans l'année tu as déjà cramé ton quota.
À mon avis soit ta pref s'emmêle les pinceaux.

Jimmy31, relis les mails de la préfecture dont j'ai produit la copie, et tu verras que ce n'est pas le cas. D'autre part, le souci pour moi tient dans le fait qu'il faut que je respecte leurs exigences pour avoir les munitions, pas vraiment qu'ils aient tort ou raison, et j'aurais volontiers pris à mon compte toute argumentation objective me permettant de construire une contestation fondée.
L'augmentation permanente des contraintes administratives me contrarie au plus haut point. J'ai déjà été obligé de prendre un numéro de siret à la chambre d'agriculture (pour 15 jours !) afin de vendre une portée de chiots, et à cause de ça, je suis en litige avec les impôts, qui par ailleurs me réclament un foncier minima pour une activité sans local, sans parler d'un bordel monstre suite à un enregistrement fait par le RSI qui n'a pas été transmis à l'URSSAF. A force, je commence à savoir quelles sont les réclamations recevables et celles qui ne le sont pas (j'ai gagné un 1er procès contre l'URSSAF en début d'été), en fonction de la forme que je peux leur donner. Je ne vais pas perdre de temps si je suis incapable de produire des arguments objectifs étayés par des textes officiels.

tu fais allusion aux articles R312-47 à 49 du code de sécurité intérieure
l'article R312-47
"Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48."

article R312-40
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655173&dateTexte=&categorieLien=cid

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

d'après les articles, je ne vois pas la raison du souci

En gros ta pref estimes que si tu ne fourni pas d'attestation, c'est que tu détiens peut être encore 1000 cartouches, donc du coup le renouvellement tacite ne tiens plus car il enfreindrait le sacro saint '1000 max détenues'.
Ca tiens la route légalement. C'est moche mais ça tient la route.
Encore un truc à pas oublier sous peine de se faire allumer.

ndes43 a écrit:Très bien, alors montres-moi ce que je vais pouvoir utiliser objectivement, STP, à l'encontre d'une préfecture qui s'appuie sur des textes précis qu'elle cite dans ses mails. D'autre part, si il est clair que ce n'est pas appliqué dans toutes les préfectures, le nouveau texte concernant l'attribution des autorisations précise qu'elle est valide pour l'arme et 1000 munitions pour une durée de 5 ans, ce qui donne le champ libre à leur interprétation, surtout lorsque celle-ci est confirmée par le ministère.

Remontes un peu, et relis bien le courrier qui accompagne tes autorisations ( j'ai mis un scan de celui que j'ai reçu, c'est une lettre type, ce sont donc tous les mêmes)
Il y est bien stipulé 1000 cartouches par an et par arme ...... et non 1000 cartouche sur la période des 5 ans

Et donc c'est parfaitement opposable à la lubie de ta préfecture

Ce que je ne comprend pas c’est que tu n’as pas besoin de prévenir ta pref’ pour racheter ton quota au bout d’un an. Il suffit d’aller chez l’armurier qui te marquera sur une nouvelle ligne ton nouveau quota avec la date. Et si les armuriers de ton département obtempèrent à cette règle de la préfecture, rien ne t’empêche de passer chez un autre armurier qui n’aurait pas reçu cet ordre incongru.

Tout à fait, ou sinon commande en ligne

bernie20b a écrit:Tout à fait, ou sinon commande en ligne

Ben oui pourquoi se faire chier à écouter les lubbies émanants de certaines préf trop zélées pour être honnête, suffit d’attendre un peu que le soufflé retombe.

Ça me fait penser à certains ’’anciens’’ du Haut Rhin en janvier dernier, ayant rapporté et vendu à perte leur B4 chez l’armurier suite à un appel téléphonique menaçant de saisie de la part de la pref’.

La législation est claire et elle n'a a ce jour pas changé
Lereste n'est que bluff de petit fonctionnaire local incompétant
Mais c'est sur que cela pourrit la vie de celui qui habite ce département

coyotedu10 a écrit:En gros ta pref estimes que si tu ne fourni pas d'attestation, c'est que tu détiens peut être encore 1000 cartouches, donc du coup le renouvellement tacite ne tiens plus car il enfreindrait le sacro saint '1000 max détenues'.
Ca tiens la route légalement. C'est moche mais ça tient la route.
Encore un truc à pas oublier sous peine de se faire allumer.

il n'y a rien absolument de "légal" à considérer qu'une personne est "peut être" coupable d'une infraction imaginaire si elle ne fournit pas une attestation que la loi ne prévoit pas.
la préfecture c'est l'exécutif, elle applique uniquement la loi, elle n'a absolument pas le pouvoir de la créer.
exiger une attestation est ENCORE une démarche ILLEGALE (elle outrepasse le cadre exécutif) et absurde de quelqu'un qui en plus ne sais manifestement pas non plus que l'on peut recharger, au vu du postulat.
et puis quoi encore, demain, quand il prendra connaissance du rechargement, c'est des perquisitions hebdomadaires pour vérifier que tu ne recharge pas plus de 1000 cartouche à la fois?

encore une pref dirigé par des partisans du "tous coupables".

Je serai prêt à parier que ce préfet est un Républicain qui suit les directives du parti ! Tachez de vous en rappeler ...........en 2017 !

j'ai aussi cette mention figurant dans le second paragraphe au dos du texte mentionné sur chacune de mes B1.

Tu ne peux pas l'invoquer?

Je viens de ressortir le courrier accompagnant une de mes dernières autorisations (06/2015), et ce n'est pas le même que produit ci-dessus, car sur le mien, la phrase "Ce document est valable..." s'arrête à "dans la limite de 1000 cartouches par arme", il n'y a pas le "et par an" figurant dans l'autre, et dans celles reçues en 2012 et avant. Si on m'explique comment le mettre sur le site, je le produirai.
Enfin, je viens de relire tous les textes cités, aucun ne me donne l'argumentation nécessaire à la contestation des exigences de la préfecture (ou alors il faut bien m'expliquer comment). Apparement, certains le comprennent, d'autres non. Comme je l'ai dit plus haut, le responsable des armes de la préfecture de Haute-Loire n'applique pas les mêmes règles que celles en vigueur dans la Loire, mais impossible d'acheter des munitions à un prix correct dans ce département (ni même une arme de catégorie B).
C'est tout de même dément que dans un "état de droit" (...) l'application de certaines règles diffère d'un département à l'autre, et il serait peut-être prudent de ne pas insister sur le sujet.

Et bien t'es tombé sur LA préfecture qui fait chier!! Ma dernière auto reçue le 17 novembre, donc 4 semaines tout juste, comporte bien la mention par arme ET par an sur la feuille d'accompagnement!!

L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

Article R312-49
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.

Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.

Toutes les autres prefs/sous-prefs applique cet article dans ce sens.
Tout autre interprétation est fantaisiste et arbitraire.

Et condamnable par le Tribunal Administratif...

Pas croyable! çà attaque, çà attaque!!
il faut faire suivre au plus vite à l'UNPACT et autres associations avant que ces consignes ne soit diffusées dans d'autres départements par le ministère!

Altern a écrit:L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

Article R312-49
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.

Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.
...

C'est juste, mais tu pointes la notion d'ACHAT, opposable à la notion de STOCK mentionnée dans le même article :

Dans le cas de notre ami, la Pref mets cette notion en priorité, et ne lui délivrera pas la possibilité d'acheter d'autre muns, s'il ne justifie pas la quantité qu'il détient au moment de sa demande.
La pref ne s'oppose pas au principe de l'acquisition de 1000 par an, à partir du moment où le stock de 1000 n'est pas dépassé.

C'est donc légal, que cela plaise ou non.

coyotedu10 a écrit:

Altern a écrit:L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

Article R312-49
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.

Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.
...

C'est juste, mais tu pointes la notion d'ACHAT, opposable à la notion de STOCK mentionnée dans le même article :

Dans le cas de notre ami, la Pref mets cette notion en priorité, et ne lui délivrera pas la possibilité d'acheter d'autre muns, s'il ne justifie pas la quantité qu'il détient au moment de sa demande.
La pref ne s'oppose pas au principe de l'acquisition de 1000 par an, à partir du moment où le stock de 1000 n'est pas dépassé.

C'est donc légal, que cela plaise ou non.

non, que ça te plaise ou pas, c'est ABSOLUMENT ILLEGAL, et il n'y a pas d'opposition achat/stock,

la préfecture prétend que l'autorisation préfectorale ne permet l'achat que de 1000/ 5 ans, et ça, c'est un mensonge.
l'exécutif n'a pas le pouvoir d'édicter une loi, la pref est dans l'illégalité.

ensuite, le recomplément, pour ceux qui ne rechargent pas, est un autre cadre, qui n'a rien à voir avec la durée de 5 ans de l'autorisation.

Qui a donc bien pu donner cette idée a cette prefecture ?...evidemment un gars qui connait le systeme , sans doute un expert issu des services securitaires ...un gars sur la meme longueur d'onde quoi

l'histoire des 1000/5 ans, ce n'est pas nouveau, au lendemain de la réglementation de 2013, des préfectures avaient déjà tenté cette expérience vexatoire et illégale (à titre privé, ou bien sur ordre, pour tester les réactions avant généralisation, on ne sait pas).
toujours est il que le sujet avait été traité sur mailly, l'unpact était intervenu, et je crois me souvenir qu'un mail de rappel à l'ordre de la DPLAJ aux pref concernées, avait suffi à remettre ces délinquant dans le droit chemin.
peut être que ce sont les même blagueurs qui retentent dans les nouvelles préfectures ou ils ont été mutés?

KOLEKTOR a écrit:

coyotedu10 a écrit:

Altern a écrit:L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

Article R312-49
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.

Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.
...

C'est juste, mais tu pointes la notion d'ACHAT, opposable à la notion de STOCK mentionnée dans le même article :

Dans le cas de notre ami, la Pref mets cette notion en priorité, et ne lui délivrera pas la possibilité d'acheter d'autre muns, s'il ne justifie pas la quantité qu'il détient au moment de sa demande.
La pref ne s'oppose pas au principe de l'acquisition de 1000 par an, à partir du moment où le stock de 1000 n'est pas dépassé.

C'est donc légal, que cela plaise ou non.

non, que ça te plaise ou pas, c'est ABSOLUMENT ILLEGAL, et il n'y a pas d'opposition achat/stock,

la préfecture prétend que l'autorisation préfectorale ne permet l'achat que de 1000/ 5 ans, et ça, c'est un mensonge.
l'exécutif n'a pas le pouvoir d'édicter une loi, la pref est dans l'illégalité.

ensuite, le recomplément, pour ceux qui ne rechargent pas, est un autre cadre, qui n'a rien à voir avec la durée de 5 ans de l'autorisation.

D'autant je suis d'accord avec toi au sujet de 1000 cartouches /5 ans : la pref s'emmêle les pinceaux.

D'autant en ce qui concerne la demande qu'elle formule à l'encontre de notre ami, les textes la justifient.
L'autorisation quelle soit valable pour 1, 5, ou 15 ans, débute avec 1000 cartouches. C'est un fait.
La pref ici s'appuie sur l'interdiction de possession de plus de 1000 cartouches, pour demander à ce que le tireur lors de la deuxième année, prouve qu'il n'a plus cartouches s'il en veut 1000, comme les textes l'autorisent (1000 /arme/ an).
C'est clair pour moi.