RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

KOLEKTOR a écrit:

coyotedu10 a écrit:

Altern a écrit:L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195

Article R312-49
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.

Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.
...

C'est juste, mais tu pointes la notion d'ACHAT, opposable à la notion de STOCK mentionnée dans le même article :

Dans le cas de notre ami, la Pref mets cette notion en priorité, et ne lui délivrera pas la possibilité d'acheter d'autre muns, s'il ne justifie pas la quantité qu'il détient au moment de sa demande.
La pref ne s'oppose pas au principe de l'acquisition de 1000 par an, à partir du moment où le stock de 1000 n'est pas dépassé.

C'est donc légal, que cela plaise ou non.

non, que ça te plaise ou pas, c'est ABSOLUMENT ILLEGAL, et il n'y a pas d'opposition achat/stock,

la préfecture prétend que l'autorisation préfectorale ne permet l'achat que de 1000/ 5 ans, et ça, c'est un mensonge.
l'exécutif n'a pas le pouvoir d'édicter une loi, la pref est dans l'illégalité.

ensuite, le recomplément, pour ceux qui ne rechargent pas, est un autre cadre, qui n'a rien à voir avec la durée de 5 ans de l'autorisation.

D'autant je suis d'accord avec toi au sujet de 1000 cartouches /5 ans : la pref s'emmêle les pinceaux.

D'autant en ce qui concerne la demande qu'elle formule à l'encontre de notre ami, les textes la justifient.
L'autorisation quelle soit valable pour 1, 5, ou 15 ans, débute avec 1000 cartouches. C'est un fait.
La pref ici s'appuie sur l'interdiction de possession de plus de 1000 cartouches, pour demander à ce que le tireur lors de la deuxième année, prouve qu'il n'a plus cartouches s'il en veut 1000, comme les textes l'autorisent (1000 /arme/ an).
C'est clair pour moi.

Pour moi aussi, seul un texte précisant qu'il est possible d'acquérir 1000 munitions par arme et par an serait juridiquement recevable. Sorti de là se pose la question de l'usage, mais seule la jurisprudence aurait force de loi, ce qui implique une action en justice.

coyotedu10 a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

coyotedu10 a écrit:

Altern a écrit:L'argument indémontable par la pref est là :

article r312-49
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50F576DA845E8D88E7A8C315AD1E9363.tpdila08v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655195&dateTexte=20161214&categorieLien=cid#LEGIARTI000029655195




Il n'y aucun doute sur le sujet.

C'est 1000 par an, pas pour cinq ans, PAR AN c'est marqué noir sur blanc.
...

C'est juste, mais tu pointes la notion d'ACHAT, opposable à la notion de STOCK mentionnée dans le même article :

Dans le cas de notre ami, la Pref mets cette notion en priorité, et ne lui délivrera pas la possibilité d'acheter d'autre muns, s'il ne justifie pas la quantité qu'il détient au moment de sa demande.
La pref ne s'oppose pas au principe de l'acquisition de 1000 par an, à partir du moment où le stock de 1000 n'est pas dépassé.

C'est donc légal, que cela plaise ou non.

non, que ça te plaise ou pas, c'est ABSOLUMENT ILLEGAL, et il n'y a pas d'opposition achat/stock,

la préfecture prétend que l'autorisation préfectorale ne permet l'achat que de 1000/ 5 ans, et ça, c'est un mensonge.
l'exécutif n'a pas le pouvoir d'édicter une loi, la pref est dans l'illégalité.

ensuite, le recomplément, pour ceux qui ne rechargent pas, est un autre cadre, qui n'a rien à voir avec la durée de 5 ans de l'autorisation.

D'autant je suis d'accord avec toi au sujet de 1000 cartouches /5 ans : la pref s'emmêle les pinceaux.

D'autant en ce qui concerne la demande qu'elle formule à l'encontre de notre ami, les textes la justifient.
L'autorisation quelle soit valable pour 1, 5, ou 15 ans, débute avec 1000 cartouches. C'est un fait.
La pref ici s'appuie sur l'interdiction de possession de plus de 1000 cartouches, pour demander à ce que le tireur lors de la deuxième année, prouve qu'il n'a plus cartouches s'il en veut 1000, comme les textes l'autorisent (1000 /arme/ an).
C'est clair pour moi.

non, AUCUN texte ne permet à une pref d'exiger qu'une personne justifie de quoi que ce soit sur son stock pour continuer à acheter les cartouches que son autorisation lui permet d'acquérir. elle n'a pas ce pouvoir, et c'est ABSOLUMENT ILLEGAL.

une auto ne "débute" absolument pas sur 1000 cartouches, on achète autant de cartouches que l'on veut du moment que l'on ne dépasse pas 1000/arme sur 12 mois consécutifs, que ce soit sur 1,5ans ou 15 ans. c'est ça le fait.et le seul légal.
en respectant strictement la loi, en étalant la consommation, on peut acheter à peu près 2.73 cartouches/arme/jour, jusqu'à l'éternité, sans rien devoir justifier sur la quantité du stock.
une auto de 5 ans ça ne "débute" en réalité que sur 5000 cartouches, que l'on ne peut acquérir que progressivement dans la limite de 1000 sur 12 mois consécutifs.

ça ne regarde même pas la préfecture ta consommation de munitions, la pref, ce n'est QUE l'exécutif, le législateur fait les lois, et la pref doit les appliquer en fermant sa gueule. c'est le principe de base. mais elle l'oublie trop souvent.

le législateur a donné un cadre à la délivrance des auto; si la personne qui demande une auto rentre dans le cadre, la pref doit obéir à la loi et la délivrer. ensuite la consommation de munitions ne la regarde ABSOLUMENT PAS, qu'elles soient rechargée ou achetées;

Tu te trompes.

Rien n'oblige un tireur à griller ses 1000 cartouches à l'année.
Ton argument revient à dire qu'il devrait être tacitement autorisé à en acheter 1000 autres l'année suivante, malgré qu'il en ait conservé 1000. Et ça Kolektor tu sais très bien que c'est interdit.

Autoriser tacitement 1000 par an sans s'assurer que les 1000 de l'année passée ont été grillées, reviendrait à dire que la pref, risque de te mettre par défaut dans l'illégalité.
C'est le parapluie, rien de plus. Le jour où la pref est mise en porte à faux pour telle ou telle raison, elle ressort l'attestation magique.

Et comment tu prouves que tu en as consommé 1000 par an ? C'est ridicule.

[quote="bif"]Et comment tu prouves que tu en as consommé 1000 par an ? C'est ridicule.[/quote

j'ai déjà posé la question...ce serait une déclaration sur l'honneur...

Donc ce n'est pas une preuve.

Attestation sur l'honneur.
Une attestation est une attestation, pas une preuve.

bif a écrit:Donc ce n'est pas une preuve.

non
mis à part leur apporter les étuis, c'est invérifiable...

et même si tu leur apportais des étuis, ce ne pourrai pas être les tiens..

exact...
donc quel but est recherché?

jimmy 31 a écrit:exact...
donc quel but est recherché?

Emmerder les tireurs, par exemple...

Se protéger de toute mise en cause , dans le cas ou le tireur ait a répondre de la possession de plus de 1000 cartouches.

chichua a écrit:

jimmy 31 a écrit:exact...
donc quel but est recherché?

Emmerder les tireurs, par exemple...

çà je sais, je l'ai déjà écrit hier... et je ne pense pas beaucoup me tromper
mais il doit bien y avoir forcément une subtilité...

J'ai précisé plus haut le but recherché officiellement.

coyotedu10 a écrit:Se protéger de toute mise en cause , dans le cas ou le tireur ait a répondre de la possession de plus de 1000 cartouches.

tu penses que c'est donc uniquement pour cela...

L'histoire de l'attestation sur l'honneur existe dans pas mal de démarches administratives. Je ne me souviens plus lesquelles, mais j'ai déjà vu plusieurs fois la mention "atteste sur l'honneur blablabla".

Ca sert uniquement à tracer que la question a été posée. Au cas où le mec se défende devant les tribunaux en rétorquant que personne ne le lui avait demandé. Selon mon humble avis, je n'ai aucune connaissance juridique sur le sujet.

"Monsieur M, vous attestez sur l'honneur vous marier avec Mademoiselle X parce que vous l'aimez et non pas pour avoir des papiers ?" "Ouiouiouiuoui missiou ji laime ji veu pa di papiers".

@la citation de ndes43 : "pour eviter que le tireur ne STOCKE inutilement (*) des munitions".
* vous y voyez ce que vous voulez, un parapluie ou une difficulté volontairement apportée.

nezrond a écrit:L'histoire de l'attestation sur l'honneur existe dans pas mal de démarches administratives. Je ne me souviens plus lesquelles, mais j'ai déjà vu plusieurs fois la mention "atteste sur l'honneur blablabla".

Ca sert uniquement à tracer que la question a été posée. Au cas où le mec se défende devant les tribunaux en rétorquant que personne ne le lui avait demandé. Selon mon humble avis, je n'ai aucune connaissance juridique sur le sujet.

"Monsieur M, vous attestez sur l'honneur vous marier avec Mademoiselle X parce que vous l'aimez et non pas pour avoir des papiers ?" "Ouiouiouiuoui missiou ji laime ji veu pa di papiers".

voilà.

j'y vois juste une ombrelle, mais surtout la volonté de bien vouloir apporter une difficulté supplémentaire

Par contre  ..... 1000 cartouche / arme , si je dispose de 12 armes chambrant le même calibre je peux donc stoker  12 000 cartouches    
Je tire au moins 200 cartouches / semaine ..... inutile de dire que le quota de 1000 est vite épuisé ! ! !

coyotedu10 a écrit:Attestation sur l'honneur.
Une attestation est une attestation, pas une preuve.

Là par contre, ...... c'est faux ! ! !

Une attestation sur l'honneur est une preuve, tant qu'une preuve contraire n'a pas été apportée (du moins d'après la cours de cassation ..... et je pense qu'ils sont plus pointus que toi en ce qui concerne la lecture de la LOI  )

bernie20b a écrit:

coyotedu10 a écrit:Attestation sur l'honneur.
Une attestation est une attestation, pas une preuve.

Là par contre, ...... c'est faux ! ! !

Une attestation sur l'honneur est une preuve, tant qu'une preuve contraire n'a pas été apportée (du moins d'après la cours de cassation ..... et je pense qu'ils sont plus pointus que toi en ce qui concerne la lecture de la LOI  )

oui, mais je parlais de la 'preuve' formelle que ton attestation reproduit la réalité.

bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

NON, c'est 12 mois "glissants" ... donc achat possible à compter du 18/11/17

coyotedu10 a écrit:

bernie20b a écrit:

coyotedu10 a écrit:Attestation sur l'honneur.
Une attestation est une attestation, pas une preuve.

Là par contre, ...... c'est faux ! ! !

Une attestation sur l'honneur est une preuve, tant qu'une preuve contraire n'a pas été apportée (du moins d'après la cours de cassation ..... et je pense qu'ils sont plus pointus que toi en ce qui concerne la lecture de la LOI  )

oui, mais je parlais de la 'preuve' formelle que ton attestation reproduit la réalité.

Et bien l'attestation est une preuve formelle tant qu'elle ne peut être infirmée
Par contre 12 armes du même calibre ouvrent bien droit à 12 000 cartouches, non  ? ? 

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

selon moi non
je pense que tu pourras à partir du 18/11/17, soit un délai de 1 an
d'où l'intérêt d'acheter le premier quota de 1000 avec l'arme ou le plus proche de la date anniversaire de l'auto

bernie20b a écrit:

coyotedu10 a écrit:

bernie20b a écrit:

coyotedu10 a écrit:Attestation sur l'honneur.
Une attestation est une attestation, pas une preuve.

Là par contre, ...... c'est faux ! ! !

Une attestation sur l'honneur est une preuve, tant qu'une preuve contraire n'a pas été apportée (du moins d'après la cours de cassation ..... et je pense qu'ils sont plus pointus que toi en ce qui concerne la lecture de la LOI  )

oui, mais je parlais de la 'preuve' formelle que ton attestation reproduit la réalité.

Et bien l'attestation est une preuve formelle tant qu'elle ne peut être infirmée
Par contre 12 armes du même calibre ouvrent bien droit à 12 000 cartouches, non  ? ? 

Oui.

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

A la date anniversaire de réception de l'auto si je ne m'abuse ?

jimmy 31 a écrit:

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

selon moi non
je pense que tu pourras à partir du 18/11/17, soit un délai de 1 an
d'où l'intérêt d'acheter le premier quota de 1000 avec l'arme ou le plus proche de la date anniversaire de l'auto

Du même avis, seulement à partir du 18/11/17, afin de ne pas dépasser les 1000munitions max au cours de 12 mois consécutif.

coyotedu10 a écrit:

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

A la date anniversaire de réception de l'auto si je ne m'abuse ?

Non, c'est 1000 cartouches par an, à partir de la date d'achat des premières munitions (soit 12 mois glissants).
Dans son cas, le prochain achat ne sera autorisé qu'à compter du 18/11/17 (sauf demande de réassort auprès de la préfecture).