RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

Ok il faut le temps que ça monte au cerveau nous nous sommes compris .

chez moi le Nord c'est a partir de Lyon

Ouais ouais c'est bien sa, sa à aucun rapport avec l'année calendaire ou la date de l'autorisation.

Mais bien les dates d'achat des munition, peu importe leurs nombres.

L'essentiel étant de ne pas dépasser la limite d'achat de 1000munitions durant 12mois consécutif (d'affiler).

ndes43 a écrit:

jmmy 31 a écrit:comment peuvent ils savoir si tu as bien tiré tes 1000 cartouches???

Attestation sur l'honneur, voir les copies des mails.

Comment le président du club peut il faire une telle attestation?

[quote="Romulus"]1000 cartouches pour les cinq ans de validité de la détention de l'arme, ça veux dire 200 cartouches par an , 3 tirs contrôlés obligatoires par an c'est 50 cartouches par contrôle; il te reste 50 cartouches par an pour t'amuser " IMPOSSIBLE " ça ne tient pas la route cette histoire.  
Ca reviendrait à dire que les tireurs demandent des autorisations juste pour détenir des armes chez eux, mais ne pratiqueraient pas le tir tout au long de l'année , n'importe quoi !!   [/quote
Ou alors inciter au rechargement!

[quote="Montjoie"]@ndes43

[quote="ndes43
Honnêtement dans ce topic y a pas mal de palabres et j'avoue même qu'à un moment donné tu m'as foutu le doute mais au bout d'un moment soit tu veux juste troller soit tu as vraiment un problème de compréhension. Comme tu le cites toi-même la loi dit:
[



NDES43 un troll? Pour moi c'est certainement l'un des plus agréable d'entre nous a lire.

Quant au probleme de compréhension, il semble que ce soit toi qui l'ai.

@"MR Brun": je veux bien avoir un problème de compréhension mais quand la LOI (que @ndes43 cite par ailleurs) explique très clairement la même chose que dit un tas de membres et que @ndes43 cherche d'autres explications au bout d'un moment quelle est la réponse qu'on peut donner alors qu'elle a déjà été donnée ET par la loi ET par les membres. Y a rien à opposer à la préf. elle est dans l'illégalité point barre après la question de savoir si ça se plaide ou non c'est un autre problème. Maintenant s'il veut pas insister (et c'est sont droit) il va à une autre armurerie, dans tous les cas son armurier ne semble pas vouloir faire preuve de bonne volonté (ou de zèle). Je comprends que ça le gêne, je comprends qu'il a du mal à laisser passer ça, mais il a fait l'essentiel pour la cause en faisant passer le message aux assos compétentes.
La question n'est pas de savoir si @ndes43 est un membre agréable ou non (moi aussi j'apprécie plutôt pas mal de le lire même si je ne suis pas forcément d'accord avec lui) mais de dire que ça sert à rien de faire 6 pages en train de se toucher la nouille à extrapoler ce qui pourrait être opposé à une préf. qui volontairement ne respecte pas la loi: RIEN D'AUTRE QUE LA LOI.

Ceci dit rassure moi t'as quand-même pas mis 27h, pour répondre à mon post en tapant à côté de la plaque (puisque jusqu'à preuve du contraire en comprenant la même chose que les >99% des membres et 95 des 96 préf. métropolitaines je ne pense pas que ce soit moi qui ait un problème de compréhension)

Quand on invoque la loi, encore faut-il être capable de s'appuyer sur des textes et des références précises dont on est sur de pouvoir intégrer le contenu.
Or actuellement, la plupart des préfectures, en tout cas celles qui ont mis leurs pré-imprimés à jour après les modifications de 2013, comme par exemple les Bouches-du-Rhône (pour ne pas toujours parler des mêmes),  précisent dans le courrier accompagnant chaque autorisation d'acquisition :
"Ce document est valable pour une durée de 5 ans et vaut également autorisation d'acquisition et de détention de munitions dans la limite de 1000 cartouches par arme". Pourquoi croyez-vous que la mention "et par an" ait disparue ? Le reste est dans les derniers articles que j'ai cités plus haut (citation d'après leur dernière mise à jour du 7/09/2015), et je ne vois pas en quoi le fait de dire que nul n'a le droit de détenir plus de 1000 munitions sur 12 mois consécutifs donne celui d'acquérir 1000 munitions par an. Apparement, certains ont bien du mal à comprendre leur langue maternelle. Vous voulez discuter ? Commencer par apporter des arguments concrets (fondés sur les dernières mises à jour et pas des archives datant de l'an pèbre) au lieu de vous appuyer sur des arguments fallacieux et accuser une préfecture d'être dans l'illégalité, alors qu'elle se contente d'appliquer des instructions du ministère. Ce serait donc le ministère qui la pousserait à sortir des clous ? Si nous avions voulu pouvoir être plus efficaces dans notre défense, encore aurait-il fallu ne pas avoir laissé passer le fait que depuis 2013, une autorisation d'acquisition et détention d'arme est valable pour 5 ans et 1000 munitions. Si les fonctionnaires du ministère nous lisent, ils doivent bien rigoler, d'autant plus que ce n'est pas fini. Continuez à nier l'évidence autant que ça vous chante, je n'interviendrai plus là dessus tant qu'il n'y aura pas quelqu'un susceptible d'apporter une argumentation objective fondée sur des éléments concrets. Je ne suis pas Don Quichotte, je n'ai pas vocation à me battre contre des moulins à vent.
Quant à ironiser sur le délai de 27 h de la réponse de Mr Brun... Pourquoi pas lui reprocher de ne pas être devant son écran d'ordinateur sous la douche ou dans les chiottes pendant qu'on y est ?
Les politiques nous prennent pour des abrutis, on se demande bien pourquoi...

Sur mes détentions de 07/2016 c'est noté par arme ET par arme en tout cas.
Y'a des erreurs d'impression sur certaines autorisations de certaines prefs???
Je vais demander à quelqu'un qui est dans le 13 et qui a eu des autos récemment.

j'ai posé la question a mon armurier,
OUI l’autorisation de détention est valable 5 ans et tu a droit a 1000 munitions par an et par armes détenu

Alors moi j'aimerais bien voir le texte de loi qui stipule que nous avons droit a 1000 munitions pour 5 ans

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Demande-d-autorisation-de-detention-d-arme-de-categorie-B

Mis à jour le 1 juin 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

"Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif."

"Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet."

Aucun texte à ce jour ne fait mention d'un changement de statut. Pour qu'une loi entre en vigueur elle doit être publier.

Donc pour moi il n'y a pas de changement. De plus j'ai reçu une auto il y a 3 semaines et il est bien noté " 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs ".

ndes43, Vous ne trouvez peut être pas de texte qui vous convienne mais en attendant, aucun texte de loi ne prouve que la loi à changé...

c'est bien ce que je dit; merci de confirmé "SeBos"
mdr il met arrivé de bouffé les 1000 en trois mois, après je fait quoi, je fait du tir a l’arc en attendant que passe les 5 ans

ndes43 a écrit:et je ne vois pas en quoi le fait de dire que nul n'a le droit de détenir plus de 1000 munitions sur 12 mois consécutifs donne celui d'acquérir 1000 munitions par an. Apparement, certains ont bien du mal à comprendre leur langue maternelle.

C'est la ou toi tu à l'air d'avoir du mal avec la langue, la loi ne stipule pas le droit de détenir, mais bien celui d'acquérir 1000 munitions au cours de 12 mois consécutif.

Mais aussi elle interdit de détenir plus de 1000 munitions par arme / à n'importe quel jour J. Mais sa rien à voir avec les achats ...

Et sur les sites officiels, à jour.

Message par ndes43 Hier à 23:49
Quand on invoque la loi, encore faut-il être capable de s'appuyer sur des textes et des références précises dont on est sur de pouvoir intégrer le contenu.
Or actuellement, la plupart des préfectures, en tout cas celles qui ont mis leurs pré-imprimés à jour après les modifications de 2013, comme par exemple les Bouches-du-Rhône (pour ne pas toujours parler des mêmes), précisent dans le courrier accompagnant chaque autorisation d'acquisition :
"Ce document est valable pour une durée de 5 ans et vaut également autorisation d'acquisition et de détention de munitions dans la limite de 1000 cartouches par arme". Pourquoi croyez-vous que la mention "et par an" ait disparue ? Le reste est dans les derniers articles que j'ai cités plus haut (citation d'après leur dernière mise à jour du 7/09/2015), et je ne vois pas en quoi le fait de dire que nul n'a le droit de détenir plus de 1000 munitions sur 12 mois consécutifs donne celui d'acquérir 1000 munitions par an. Apparement, certains ont bien du mal à comprendre leur langue maternelle. Vous voulez discuter ? Commencer par apporter des arguments concrets (fondés sur les dernières mises à jour et pas des archives datant de l'an pèbre) au lieu de vous appuyer sur des arguments fallacieux et accuser une préfecture d'être dans l'illégalité, alors qu'elle se contente d'appliquer des instructions du ministère. Ce serait donc le ministère qui la pousserait à sortir des clous ? Si nous avions voulu pouvoir être plus efficaces dans notre défense, encore aurait-il fallu ne pas avoir laissé passer le fait que depuis 2013, une autorisation d'acquisition et détention d'arme est valable pour 5 ans et 1000 munitions. Si les fonctionnaires du ministère nous lisent, ils doivent bien rigoler, d'autant plus que ce n'est pas fini. Continuez à nier l'évidence autant que ça vous chante, je n'interviendrai plus là dessus tant qu'il n'y aura pas quelqu'un susceptible d'apporter une argumentation objective fondée sur des éléments concrets. Je ne suis pas Don Quichotte, je n'ai pas vocation à me battre contre des moulins à vent.
Quant à ironiser sur le délai de 27 h de la réponse de Mr Brun... Pourquoi pas lui reprocher de ne pas être devant son écran d'ordinateur sous la douche ou dans les chiottes pendant qu'on y est ?
Les politiques nous prennent pour des abrutis, on se demande bien pourquoi...

Pfiouu c'est du lourd.
Donc je récapitule en expliquant différemment et en reprenant point par point pour que ce soit plus clair

ndes43 a écrit:
Quand on invoque la loi, encore faut-il être capable de s'appuyer sur des textes et des références précises dont on est sur de pouvoir intégrer le contenu.

C'est sûr que si on comprend pas un texte le mieux est de ne pas l'invoquer sinon on a vite fait d'utiliser un texte sur la hauteur des haies pour étayer ses propos sur la solidarité entre époux. Toute blague mise à part la loi qui fixe les limites sur les achats de munition a été citée ici et par toi-même (et par moi aussi )

ndes43 a écrit:
... la plupart des préfectures ... comme par exemple les Bouches-du-Rhône

Ce n'est pas ce que semblent dire certains ici. De toutes façons quand bien même des imprimés auraient été mis à jour pour utiliser une formule (volontairement ?) trompeuse on s'en branle un peu les préfs n'ont pas le pouvoir de faire les lois ni de les modifier. La seule référence reste donc la loi.

ndes43 a écrit:
Pourquoi croyez-vous que la mention "et par an" ait disparue ?

J'en sais rien et je m'en tape ce courrier n'est rien de plus qu'un courrier.

ndes43 a écrit:
je ne vois pas en quoi le fait de dire que nul n'a le droit de détenir plus de 1000 munitions sur 12 mois consécutifs donne celui d'acquérir 1000 munitions par an

Non toi y en a mélanger 2 choses: l'acquisition et la détention. Que nul n'ait droit de détenir plus de 1.000 munitions par arme simultanément est une chose mais ça ne répond en rien à ta question. En revanche le fait de ne pas pouvoir en acquérir plus de 1.000 (hors recomplètement) sur 12 mois glissants est justement la réponse à ta question. Tu ne peux en acheter que pendant la période de validité de ton auto et pas plus de 1.000 sur une période de 12 mois glissants partant de là tout le reste est autorisé. C'est exactement la même chose que ta CB avec les plafonds de paiement ou de retrait.

ndes43 a écrit:
Apparement, certains ont bien du mal à comprendre leur langue maternelle.

Tu trouves toi aussi ? (désolé si t'as pris français LV2)

ndes43 a écrit:
Vous voulez discuter ?

Non

ndes43 a écrit:
Commencer par apporter des arguments concrets

Quand on se fout de la gueule du niveau de français des gens on essaye d'écrire correctement, et on écrit Commencez

ndes43 a écrit:
fondés sur les dernières mises à jour et pas des archives datant de l'an pèbre

Oui mais dans la vraie vie on n'est pas sous Windows la dernière mise à jour peut dater de l'an pèbre.

ndes43 a écrit:
au lieu de vous appuyer sur des arguments fallacieux et accuser une préfecture d'être dans l'illégalité, alors qu'elle se contente d'appliquer des instructions du ministère.

Non je vous ai expliqué par A+B le système des limites tel qu'exposé par la loi. En plus oui une préf qui applique les consignes du ministère peut être dans l'illégalité si ces consignes sont illégales. Ce ne sont pas les ministères qui font les lois (c'est peut-être pas de la langue maternelle mais du niveau 6ème d'éducation civique). Ce n'est pas le ministre du travail qui fait la pluie et le beau-temps sur vos allocation pôle emploi pas plus que le ministre de l'intérieur ne le fait sur vos achats de munitions.

ndes43 a écrit:
encore aurait-il fallu ne pas avoir laissé passer le fait que depuis 2013

Ouai c'est vrai vous qui critiquez ceux qui se bougent dans les asso vous faites quoi depuis 3 ans ... ah oui vous avez versé une contribution à la lutte. Mais en fait là y avait rien à faire puisque sur ce point il n'y a pas eu de régression.

ndes43 a écrit:
une autorisation d'acquisition et détention d'arme est valable pour 5 ans et 1000 munitions.

Bon bein alors vous cassez pas la tête faites votre demande de recomplètement et basta.

ndes43 a écrit:
Si les fonctionnaires du ministère nous lisent, ils doivent bien rigoler, d'autant plus que ce n'est pas fini.

Ouai s'ils pouvaient un peu moins se marrer et travailler à mettre hors d'état de nuire les terroristes présents sur notre sol ça justifierait peut-être mieux leur paye.

ndes43 a écrit:
Quant à ironiser sur le délai de 27 h de la réponse de Mr Brun... Pourquoi pas lui reprocher de ne pas être devant son écran d'ordinateur sous la douche ou dans les chiottes pendant qu'on y est ?

Non c'est pas l'origine de ma remarque c'est que je trouve ça remarque très con (en plus d'avoir chié la citation) et que dire ça sans aucune explication en allant déterrer du contenu de la veille c'est juste polluer le topic (et aggressif).

ndes43 a écrit:
Les politiques nous prennent pour des abrutis, on se demande bien pourquoi...

Parce qu'ils vous lisent ?


Oui je suis vraiment un gros con, prétentieux et tout plein d'autres chose mais au bout d'un moment je me mets à votre niveau. Un paquet d'utilisateurs vous ont apporté des réponses claires qui parce qu'elle ne vont pas dans le sens qui vous convient sont pour vous des réponses de merde. Sans compter que vous seul détenez la vérité absolue par rapport au travail des différentes assos. Bref je n'ai aucune envie de respecter des personnes qui pleins de morve qui chient sur les autres.

là c'est vraiment "agresser" un membre quoi n'a pas du tout l'air d'être anti armes et qui en + semble évoluer vers un futur activisme.

je ne comprends pas

Idem
On a un membre qui à la bienveillance de nous soumettre un problème qu'il rencontre, et qui se fait descendre. Pour le moment c'est lui qui est emmerdé et pas ceux qui le critiquent, le pauvre il en perd même son latin.
Du calme, se renvoyer chacun dans ses buts ne fera rien avancer, voire pire le sujet va dégager à la poubelle et on connaîtra pas la suite...
il faut attendre que les assos montent au créneau pour clarifier tout ça.

Je vais essayer de joindre ma connaissance qui a obtenu 2 ou 3 autos depuis septembre dans le 13 et lui demander de me lire ce qu'il y a au dos de ses autos pour voir.

J'espère que mon post n'a pas été mal prit, ça n'était en aucun cas une attaque.
Je voulais juste souligner que même le texte sur lequel la pref s'appuie parle bien de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs Article R312-49 .

La pref est en pleine confusion entre - détenir - acquérir - complément - recomplètement -

le fait-elle exprès où non? c'est encore une autre histoire.

Elle parle "d'instruction du ministère" qui n'est autre que l'explication de l'utilisation d'une loi, mais pour appliquer une loi, ben il faut une loi...
Or aujourd'hui aucune parution sur ce changement..... de loi ...
Ce n'est peut être qu'un malentendu, une confusion, volontaire où pas de la pref, mais elle est hors-la-loi car:
- détenir - acquérir - complément - recomplètement - ont un sens bien précis dans le texte, et ne peut être interprété de manières différentes selon des départements.

Dura lex, sed lex.

@SeBoS: t'inquiète c'était par rapport à mon intervention qu'@AMNET parlait d'agressivité.

@AMNET: comme je l'ai expliqué ça ne me dérange pas de répéter plusieurs fois quelque chose et je peux comprendre que la réponse ne convienne pas mais au bout d'un moment si tu reposes incessamment la question en ne tenant pas compte des réponses c'est soit que tu fais exprès (troll) soit que non seulement tu ne comprends pas et que tu n'es pas capable de l'exprimer (problème de compréhension/communication) ce que j'ai dit page 5. De là un membre se réveille ~24h plus tard pour me ressortir ça avec un bout de phrase qui ne veut rien dire alors qu'il n'a rien à voir avec ça. De là le couple pipo et dino (ou chapi et chapo si tu préfères ) se remet en marche et c'est @ndes43 qui reprend le truc... du coup ça me gonfle et je le dis. Sans autre raison. Que @ndes43 soit ne soit pas anti-armes c'est bien, est-ce que ça donne tous les droits ? Moi aussi je suis pas anti-armes, je peux te chier dans les bottes pour autant ? D'autre part il me traite de con avec un air supérieur ("fLes politiques nous prennent pour des abrutis, on se demande bien pourquoi...") donc oui je suis con mais y a que moi qui peux le dire.

Pour autant les bonnes réponses ont été données plusieurs fois dans ce topic et c'est le plus important pour moi parce que ça va répondre aux questions d'autres tireurs ET qu'en étant référencé dans les moteurs de recherche ça drainera de nouvelles visites et peut-être de nouveaux adhérents vers notre forum préféré (qui peut-être deviendront adhérent des assos pro-gun). Pour dire le mot de la fin (pour moi) je pense que le dernier post de @SeBoS résume bien tout.

On est tous d'accord sur le fait que la prefecture abuse sur l'interpretation de la loi. Pour qu'elle est fait plier des armuriers comme Poirson est un signe.


Ce qui n'est pas normal, c'est l'agressivite et le dedain avec lequel tu attaque NDES43, d'un air superieur, qui ne fait aucunement avancé le probleme.

Pas besoin de beaucoup le pousser pour qu'il plie, comme les autres.

Je vais apporter de l'eau au moulin de ndes43.
Le décret qui nous régit (tireurs sportifs) est le: Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’état et décrets simples)Là
Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Article R312-46
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.
Jusque là, tout va bien

Article R312-47
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées au titre :
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches par arme.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.
La, cela ce gâte: 2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches par arme. aucune notion de 1000 munitions/an

Article R312-48
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.
Et le stock maxi, c'est 1000 munitions par arme aucune précision pour la durée !
Une demande de re-complétement doit passer par le préfet !
en aucun cas le re-complétement peut se faire directement avec l'armurier sans avoir, au préalable, une autorisation préfectorale .


Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.
La, je sèche, ou est le 5° alinéa ? peut être dans la loi originelle de 2012 qui a été abrogé par décret de 2013, lui même modifié en 2014 ?

Bref, la multiplicité des; Ordonnances, Décrets, Lois & abrogations fait que :
-La loi originelle n'existe plus,
-Le Décret en vigueur nous à clairement amputer concernant l'achat de munitions.
On l'a dans l'os !
Et ci-dessous ma dernière détention en date du 17 décembre, ou il est clairement écrit que c'est 1000 Mun/an  alors que le décret ne me l'autorise pas!



Je re-compléterai donc mes munitions en me servant de la décision du préfet !

Content que l'UNPACT soit dessus  

et on recommence...

le "par an" a été remplacé par "sur 12 mois consécutifs", dans le 312 49, (dans le but de préciser que ce n'est pas dans l'année civile comme le comprenaient mal certains, mais sur une DUREE d'un an, soit sur 12 mois consécutifs) et il n'y a rien d'étrange à ne pas trouver ce terme de "par an" dans des articles qui n'ont pas pour rôle de traiter de cet aspect, et justement, l'absence d' une notion de temps ne permet absolument pas de prétendre qu'il en existerait une, forcément restrictive.
en année civile, sauf dans le cas unique et exceptionnel d'une auto émise le premier janvier, ça représenterait 4000 cartouches sur 3 ans d'autorisation, au lieu de 3000... vu que majoritairement, l'auto était forcément à cheval sur 4 années civiles...
mais ce n'est pas bien grave si certaines prefs respectueuses des lois préfèrent continuer à dire "par an", notamment par souci de clarté, parce qu'elles se sont aperçues que beaucoup ne comprenaient pas le sens de "sur 12 mois consécutifs".

on peut acquérir autant de cartouches que l'on veut tant que la règle des 1000/12 mois consécutifs est respectée. ça fait un peu plus de 83 cartouches par mois, aussi longtemps que l'on sera titulaire de l'autorisation.


le recomplètement évoqué dans le 312 49, n'a rien à voir avec les conditions d'acquisition précisées avant, il est la dérogation qui permet de dépasser cette limite des 1000/12, il existe aussi depuis plus de 20 ans, rien n'a changé, et il a été mis en place pour les personnes qui ne rechargent pas, et veulent consommer plus de 1000 cartouche par an, (ou sur 12 mois consécutifs maintenant), plus précisément.
à chaque recomplètement, cette mesure EXCEPTIONNELLE permet de dépasser la règle de base de 1000/12 mois, on peut ainsi acquérir 2000/12 mois avec un recomplètement, ou 3000/12 mois avec 2 recomplètements, et ainsi de suite.

Je suis d'accord avec Kolektor c'est 1000 par an.
Avec 3 recomplètements c'est 4000 par an.
Je pense que certains intervenants devraient prendre de l'aspirine

Affaire résolue,
suite au courrier de l'UNPACT,
la préfecture a renvoyé un courrier aux armuriers et aux sous préfectures en reconnaissant avoir effectué une mauvaise interprétation des textes.
Courrier dans lequel elle remercie l'UNPACT et Gilles Proffit.

C'est une reconnaissance supplémentaire de notre compétence en matière d'interprétation des textes.

Encore une fois, félicitations a l'Unpact

A titre personnel, je regrette que la mauvaise foi anti-armes des fonctionnaires "décisionnaires" ( ou plutôt, se prenant pour tel ) ne soit jamais sanctionnée, cela apporterait justice en servant d'exemple aux autres.

valinco a écrit:Affaire résolue,
suite au courrier de l'UNPACT,
la préfecture a renvoyé un courrier aux armuriers et aux sous préfectures en reconnaissant avoir effectué une mauvaise interprétation des textes.
Courrier dans lequel elle remercie l'UNPACT et Gilles Proffit.

C'est une reconnaissance supplémentaire de notre compétence en matière d'interprétation des textes.

Jolie !

Ire Azure a écrit:Encore une fois, félicitations a l'Unpact

A titre personnel, je regrette que la mauvaise foi anti-armes des fonctionnaires "décisionnaires" ( ou plutôt, se prenant pour tel ) ne soit jamais sanctionnée, cela apporterait justice en servant d'exemple aux autres.

Quelle mauvaise foi ?
Sûrement pas là en tout cas.
Sur ce coup, nous avons remercié cette personne pour la transparence de sa réponse,
et lui avons signifié que l'UNPACT et particulièrement son équipe dirigeante se tenait à son entière disposition pour toute discussion ouverte et franche sur les points de la réglementation qui ne sont pas toujours faciles à interpréter.

Je ne suis pas a la place des acteurs ayant prit part a cette affaire, je ne dispose que des informations présentées ici.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi cette préfecture s'est mise a douter subitement et faire autrement que ce qui se pratique partout ailleurs depuis des années. Elle a volontairement fait le choix du plus restrictif ( et absurde ) en ne se privant pas d'envoyer des courriers. Se renseigner - comme nous sommes capable de le faire couramment dans notre de vie de simple tireur, facile de tomber sur le site de l'Unpact -  et rester ouverte aux arguments de bon sens me paraissait être un moindre effort en cas de "doute".

Super nouvelle, nous savons lire !!!!!

Merci à l'UNPACT

Chapeau l'Unpact!
Donc, le texte au dos des autorisations (1000 munitions par arme et non 1000 munitions par arme et par an) va aussi être modifié dans la Loire?

Mi-janvier, je vais voir le pote qui a obtenu des autorisations fin 2016 et je regarderai dessus si son texte est aussi modifié.

Bravo à l'UNPACT, en ce qui me concerne, je ne pensais pas que la préfecture ferait marche arrière aussi rapidement, voire même pas du tout, vu qu'entre les autorisations données pour 5 ans par arme et mille munitions (selon les préfectures), et Mme Odin s'abritant derrière les instructions du ministère, je craignais plutôt une généralisation de la procédure.
Je viens de l'avoir au téléphone, elle m'a tout de même dit qu'elle appelerait le ministère en début de semaine prochaine afin de demander une explication concernant les instructions qu'elle a reçu, car du coup elle n'en comprend pas la motivation, d'autant plus que la préfecture de Haute-Loire a reçu les mêmes la semaine dernière, suite à leur demande destinée à me confirmer la réponse qu'ils m'avaient donné initialement (1000 munitions par arme et par an).

Ci-dessous courrier de Mme Odin que j'ai reçu tout à l'heure

Bonjour Monsieur d...,

Je vous remercie pour votre intervention, à défaut, j'aurais continué "à diffuser" des informations erronées.
C. ODIN
Cordialement

Bonnes fêtes de fin d'année !

Et courrier envoyé à l'UNPACT, aux armureries et à la préfecture de Haute-Loire qui venait d'être contaminée.

Bonjour Messieurs,

Après avoir consulté le site de la direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, il apparaît, en ce qui concerne le régime
d'acquisition et de détention des munitions de la catégorie B, que j'ai
effectué une mauvaise interprétation des textes.

Vous trouverez ci-joint la note explicative établie par le ministère de
l'intérieur et remercie M. Gilles PROFFIT, vice-président de l'UNPACT
pour son intervention.

Cordialement

Christiane ODIN, assistante de la police administrative
Tél. : 04.77.48.47.81
PREFECTURE DE LA LOIRE
Bureau du cabinet et de la sécurité
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 ST-ETIENNE CEDEX 1

C'est franchement impressionnant, car je n'avais jamais vu un fonctionnaire reconnaitre ses torts auparavant. Ceci dit, c'est quelqu'un d'aimable qui a la notion du service public, enfin, en dehors de tout problème d'interprétation.
Il ne reste plus qu'à essayer de contrecarrer la prochaine réforme
Encore bravo à l'UNPACT, sur 3 associations informées de la même manière (mails à des membres du bureau), c'est la seule qui a réagi.