RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

coyotedu10 a écrit:

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

A la date anniversaire de réception de l'auto si je ne m'abuse ?

Non, c'est 1000 cartouches par an, à partir de la date d'achat des premières munitions (soit 12 mois glissants).
Dans son cas, le prochain achat ne sera autorisé qu'à compter du 18/11/17 (sauf demande de réassort auprès de la préfecture).

C'est tres clair , faut pas chercher a comprendre , y a qu'a saisir , ca fera toujours un "stock" de munitions en moins "dans la nature"

bernie20b a écrit:

coyotedu10 a écrit:

Antoine59 a écrit:  bref pas simple tout ça !

Pour moi c'est 1000 par arme et par an donc une auto dure 5 ans donc 5000 mille munitions

Mais une question
J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

A la date anniversaire de réception de l'auto si je ne m'abuse ?

Non, c'est 1000 cartouches par an, à partir de la date d'achat des premières munitions (soit 12 mois glissants).
Dans son cas, le prochain achat ne sera autorisé qu'à compter du 18/11/17 (sauf demande de réassort auprès de la préfecture).

Ok

coyotedu10 a écrit:Tu te trompes.

Rien n'oblige un tireur à griller ses 1000 cartouches à l'année.
Ton argument revient à dire qu'il devrait être tacitement autorisé à en acheter 1000 autres l'année suivante, malgré qu'il en ait conservé 1000. Et ça Kolektor tu sais très bien que c'est interdit.

Autoriser tacitement 1000 par an sans s'assurer que les 1000 de l'année passée ont été grillées, reviendrait à dire que la pref, risque de te mettre par défaut dans l'illégalité.
C'est le parapluie, rien de plus. Le jour où la pref est mise en porte à faux pour telle ou telle raison, elle ressort l'attestation magique.

non, je ne me trompe pas du tout, parce que je connais la différence entre pouvoir législatif, judiciaire, et exécutif.

la préfecture n'autorise rien en réalité, elle n'a pas de pouvoir d'autoriser ou pas selon son bon vouloir.
la préfecture, c'est l'EXECUTIF, elle obéi, elle fourni seulement un document appelé autorisation, (établi par le législatif, qui ordonne à l'exécutif de le faire, selon un cadre précis), aux personnes correspondant au cadre légal prévu, et ce document, le législatif à prévu qu'il donnait le DROIT au tireur (considéré comme RESPONSABLE ET RESPECTUEUX DE LA LOI PAR PRINCIPE, ou innocent jusqu'à preuve du contraire, pour faire simple) d'acheter des cartouches dans la limite de 1000 sur 12 mois consécutifs.
la pref n'a aucun droit de regard là dessus, et n'a aucune raison de se couvrir à ce sujet, qui ne la regarde pas.
sa responsabilité se limite à la mission qui lui a été donné par le législatif: vérifier que le demandeur d'autorisation corresponde aux prérequis, avant de lui délivrer l'autorisation.

exiger qu'une personne prouve qu'elle n'est pas en infraction est aussi illégal.
non seulement, le respect de la loi, c'est une mission réservé au judiciaire, pas à l'exécutif, mais ça revient à accuser sans preuve et exiger que l'accusé prouve son innocence.
ça se faisait à salem et chez paul et ses potes,(entre autres), mais ça ne fonctionne pas comme ça dans l'état de droit français.

il va falloir que tu révises tes postulats, ils sont contraires aux principes de notre république.

Pour les préfets zèlés il y a une solution : UNPACT

KOLEKTOR a écrit:

coyotedu10 a écrit:Tu te trompes.

Rien n'oblige un tireur à griller ses 1000 cartouches à l'année.
Ton argument revient à dire qu'il devrait être tacitement autorisé à en acheter 1000 autres l'année suivante, malgré qu'il en ait conservé 1000. Et ça Kolektor tu sais très bien que c'est interdit.

Autoriser tacitement 1000 par an sans s'assurer que les 1000 de l'année passée ont été grillées, reviendrait à dire que la pref, risque de te mettre par défaut dans l'illégalité.
C'est le parapluie, rien de plus. Le jour où la pref est mise en porte à faux pour telle ou telle raison, elle ressort l'attestation magique.

non, je ne me trompe pas du tout, parce que je connais la différence entre pouvoir bla bla bla

sa responsabilité se limite à la mission qui lui a été donné par le législatif: vérifier que le demandeur d'autorisation corresponde aux prérequis, avant de lui délivrer l'autorisation.
c'est exactement ce quelle demande ici.

Bla bla bla République.

c'est moche, pas gentil, embêtant, tout ce que tu veux. Mais justifiable.

Et toujours attaquable évidemment.

Est ce que l'UNPACT est mise au courant de cette affaire ?

pour mettre tous le monde d'accord,
Nul ne peut détenir plus de 1000 munitions par arme.
Nul ne peut en acquérir plus de 1000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du complètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

autrement dit c'est a l'anniversaire de l'arme acheter, après si dans les douze mois tu na pas consommé tes 1000, rien ne t’empêche d'en
acheter d'autre, seul bémol, c'est que tu vas te retrouvé en infraction avec la loi. l'armurier chez qui tu achète, lui est là uniquement
pour te vendre, et contrôlé sur ton auto que les dates corresponde bien, il n'est pas la pour contrôlé si ta bien bouffé toutes tes munitions dans les douze mois.

tu achète ton arme le 01 janvier 2016 tu a jusqu'au 01 janvier 2017 pour acheter tes 1000 munitions.
maintenant si tu achète tes munitions en novembre 2016, le 01 janvier 2017 tu pourra quand même acheter tes 1000 munitions pour les douze prochain mois consécutif.
si l'armurier te cause des problèmes avec çà, change de crémerie.

Dommage qu'il n'y ait pas de membres du forum achetant ses cartouches dans le département de la Loire, car tous les armuriers, sans exception, appliquent les consignes de la préfecture...
Et je n'ai toujours pas vu un seul commentaire présentant une argumentation juridiquement recevable à opposer à l'administration.
Et oui, plusieurs associations sont au courant, dont l'UNPACT (enfin, il n'y a que pour cette dernière dont je suis sur, j'ai envoyé les mails à un membre du bureau, et pour les autres, ce sont des correspondants qui m'ont écrit l'avoir fait).

Je me ferais plaisir à ta place... je demanderai les 1000 par an aux armuriers et suite au refus, je leur dirais... dommage moi qui viens de recevoir une nouvelle B, bon ben je vais ailleurs

rien ne t'oblige à acheter les munition dans ce département...

Sauf que je connais celui chez qui je me sers depuis des années, c'est un vrai pro, très commerçant (il y a des services qu'il ne facture pas à ses clients, alors que la plupart des armuriers le font), impliqué à mort dans la défense de nos droits, et il m'est impossible de lui reprocher d'appliquer les consignes données par l'administration (puis si je commande, c'est un engagement et je le respecte).
Sinon, je suis loin de tout, c'est la croix et la bannière pour se faire livrer, et je ne vais pas courir jusqu'à Lyon. Quant à Clermont, pour un dépannage, c'est très bien, mais pas au-delà.

Si l'UNPACT est saisie, on devrait avoir une réponse, peut-être être pas tout de suite car ils leur faut le temps de monter au créneau, mais il y en aura une.
J'espère que la réponse sera postée ici pour qu'on arrête de se monter le bourrichon inutilement
Ob-jec-ti-vi-té !

Petite question con... il existe bien un syndicat des armuriers, non?

Les armuriers sont les premiers concernés par cette application de Merdia...

je ne connais pas ton armurier, super pro et défendeur de nos droits
soit on a besoin rapidement de munitions pour la pratique d'un loisir et donc on passe par la case armurerie locale et paperasse départementale, ou plus simplement par le net
soit le besoin n'est pas vital et donc effectivement on peut attendre que tout cela se décante... ou se généralise au niveau national

On voit que tu n'habites pas dans le secteur, les "armuriers" locaux sont des vendeurs de cartouches qui ont appris à gatter avec les poules et dont les compétences se limitent à savoir multiplier par plus de 2.

J'ai rien contre le rechargement qui sera la solution en cas de généralisation, mais je déteste les abus des positions dominantes... Il y a une loi, qu'il la respecte ces encul@tos :Coup pelle:

ndes43 a écrit:On voit que tu n'habites pas dans le secteur, les "armuriers" locaux sont des vendeurs de cartouches

tout baigne alors

Le problème, c'est de trouver le biais permettant d'aller à l'encontre de leur intéprétation. Il leur est facile d'affirmer que c'est favorable aux tireurs dans la mesure où ils peuvent demander et avoir plus de 1000 munitions même si les 12 mois ne sont pas écoulés, et dire qu'ils en subissent le plus grand préjudice puisque c'est du travail supplémentaire. Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est ce que j'ai entendu lorsque j'ai appelé la préfecture pour être sur d'avoir bien compris.

jimmy 31, depuis quand tu utilises des méthodes de journaleux ?

trêve de plaisanterie, car le sujet est sérieux
je pense malheureusement qu'il faille prendre son mal en patience en espérant que l'intervention d'associations débouche sur une issue rapide et favorable

Il faut aussi espérer que cette directive ministérielle, qui ne concerne pour le moment que la préfecture de la Loire, rencontre une certaine opposition de la part du personnel concerné, car c'est une charge de travail supplémentaire... Bon, j'arrête, on a dit qu'il fallait rester sérieux.

luison a écrit:Petite question con... il existe bien un syndicat des armuriers, non?

Les armuriers sont les premiers concernés par cette application de Merdia...

oui il existe un syndicat des armuriers dont le pacha est sur Paris, mais faut pas compté sur lui pour défendre quoi que ce soit.

stang a écrit:

luison a écrit:Petite question con... il existe bien un syndicat des armuriers, non?

Les armuriers sont les premiers concernés par cette application de Merdia...

oui il existe un syndicat des armuriers dont le pacha est sur Paris, mais faut pas compté sur lui pour défendre quoi que ce soit.

La chambre de commerce locale a bien du poids quand même, je comprends pas qu'ils réagissent pas plus que ça... une pétition sur les stands etc...

C'est valable pour nous tous, mais j'en ai vraiment marre d'être suspect au point que certaines préfectures se sentent obligées d'interpréter les textes de manière à restreindre mes droits.
Je sais pas pour vous, mais dans des cas comme ça je me sens insulté parce que considéré comme malhonnête par défaut, avec une jolie présomption de culpabilité au-dessus de la tête.

Par contre si les tireurs confronté à ce soucis d'achat de munition ne contacte pas d'eux même l'UNPACT c'est sur que rien ne bougera

sken31 a écrit:C'est valable pour nous tous, mais j'en ai vraiment marre d'être suspect au point que certaines préfectures se sentent obligées d'interpréter les textes de manière à restreindre mes droits.
Je sais pas pour vous, mais dans des cas comme ça je me sens insulté parce que considéré comme malhonnête par défaut, avec une jolie présomption de culpabilité au-dessus de la tête.

Il y en a plus que marre même...

Suite à la demande d'un membre du forum, je viens de transférer les mails au président de l'UNPACT, mais bon, je n'en suis plus adhèrent.

ndes43 a écrit:Sauf que je connais celui chez qui je me sers depuis des années, c'est un vrai pro, très commerçant (il y a des services qu'il ne facture pas à ses clients, alors que la plupart des armuriers le font), impliqué à mort dans la défense de nos droits, et il m'est impossible de lui reprocher d'appliquer les consignes données par l'administration (puis si je commande, c'est un engagement et je le respecte).
Sinon, je suis loin de tout, c'est la croix et la bannière pour se faire livrer, et je ne vais pas courir jusqu'à Lyon. Quant à Clermont, pour un dépannage, c'est très bien, mais pas au-delà.

C'est marrant comme on peut avoir des expériences opposées, je vais moi aussi chez cet "armurier" (entre autres) mais je ne le trouve pas très commerçant et pas du tout actif (pas plus que les autres) dans la défense de nos droits. A part un article paru sur lui il y a longtemps où il défendait notre cause et citait l'UNPACT (il me semble, de mémoire), silence radio, aucun tract en magasin, aucun discours avec les clients, rien, comme presque tous les autres d'ailleurs.

Le seul que je connaisse qui fasse un petit geste pour notre cause, c'est l'armurier de la Croix Rousse à Lyon qui met en évidence des tracts UNPACT et n'hésite pas à aborder le sujet avec ses clients.

Pour en revenir à l'armurier stéphanois, il m'a aussi parlé de cette nouvelle consigne de la préf. Je n'ai pas eu le temps de questionner les autres où je me sers sur ce sujet.

Je remonte le problème au Conseil d'Administration de l'UNPACT.

Y pas mal de sujets sur le feu, donc patience mais sachez que l'info est remontée, je m'en suis chargé...