RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA VENTE DE MUNITIONS CAT B

Bravo à l'UNPACT, en ce qui me concerne, je ne pensais pas que la préfecture ferait marche arrière aussi rapidement, voire même pas du tout, vu qu'entre les autorisations données pour 5 ans par arme et mille munitions (selon les préfectures), et Mme Odin s'abritant derrière les instructions du ministère, je craignais plutôt une généralisation de la procédure.
Je viens de l'avoir au téléphone, elle m'a tout de même dit qu'elle appelerait le ministère en début de semaine prochaine afin de demander une explication concernant les instructions qu'elle a reçu, car du coup elle n'en comprend pas la motivation, d'autant plus que la préfecture de Haute-Loire a reçu les mêmes la semaine dernière, suite à leur demande destinée à me confirmer la réponse qu'ils m'avaient donné initialement (1000 munitions par arme et par an).

Ci-dessous courrier de Mme Odin que j'ai reçu tout à l'heure

Bonjour Monsieur d...,

Je vous remercie pour votre intervention, à défaut, j'aurais continué "à diffuser" des informations erronées.
C. ODIN
Cordialement

Bonnes fêtes de fin d'année !

Et courrier envoyé à l'UNPACT, aux armureries et à la préfecture de Haute-Loire qui venait d'être contaminée.

Bonjour Messieurs,

Après avoir consulté le site de la direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, il apparaît, en ce qui concerne le régime
d'acquisition et de détention des munitions de la catégorie B, que j'ai
effectué une mauvaise interprétation des textes.

Vous trouverez ci-joint la note explicative établie par le ministère de
l'intérieur et remercie M. Gilles PROFFIT, vice-président de l'UNPACT
pour son intervention.

Cordialement

Christiane ODIN, assistante de la police administrative
Tél. : 04.77.48.47.81
PREFECTURE DE LA LOIRE
Bureau du cabinet et de la sécurité
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 ST-ETIENNE CEDEX 1

C'est franchement impressionnant, car je n'avais jamais vu un fonctionnaire reconnaitre ses torts auparavant. Ceci dit, c'est quelqu'un d'aimable qui a la notion du service public, enfin, en dehors de tout problème d'interprétation.
Il ne reste plus qu'à essayer de contrecarrer la prochaine réforme
Encore bravo à l'UNPACT, sur 3 associations informées de la même manière (mails à des membres du bureau), c'est la seule qui a réagi.

ndes43 a écrit:Bravo à l'UNPACT, en ce qui me concerne, je ne pensais pas que la préfecture ferait marche arrière aussi rapidement, voire même pas du tout, vu qu'entre les autorisations données pour 5 ans par arme et mille munitions (selon les préfectures), et Mme Odin s'abritant derrière  les instructions du ministère, je craignais plutôt une généralisation de la procédure.
Je viens de l'avoir au téléphone, elle m'a tout de même dit qu'elle appelerait le ministère en début de semaine prochaine afin de demander une explication concernant les instructions qu'elle a reçu, car du coup elle n'en comprend pas la motivation, d'autant plus que la préfecture de Haute-Loire a reçu les mêmes la semaine dernière, suite à leur demande destinée à me confirmer la réponse qu'ils m'avaient donné initialement (1000 munitions par arme et par an).

Ci-dessous courrier de Mme Odin que j'ai reçu tout à l'heure

Bonjour Monsieur d...,

Je vous remercie pour votre intervention, à défaut, j'aurais continué "à diffuser" des informations erronées.
C. ODIN
Cordialement

Bonnes fêtes de fin d'année !

Et courrier envoyé à l'UNPACT, aux armureries et à la préfecture de Haute-Loire qui venait d'être contaminée.

Bonjour Messieurs,

Après avoir consulté le site de la direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, il apparaît, en ce qui concerne le régime
d'acquisition et de détention des munitions de la catégorie B, que j'ai
effectué une mauvaise interprétation des textes.

Vous trouverez ci-joint la note explicative  établie par le ministère de
l'intérieur et  remercie M. Gilles PROFFIT, vice-président de l'UNPACT
pour son intervention.

Cordialement

Christiane ODIN, assistante de la police administrative
Tél. : 04.77.48.47.81
PREFECTURE DE LA LOIRE
Bureau du cabinet et de la sécurité
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 ST-ETIENNE CEDEX 1

C'est franchement impressionnant, car je n'avais jamais vu un fonctionnaire reconnaitre ses torts auparavant. Ceci dit, c'est quelqu'un d'aimable qui a la notion du service public, enfin, en dehors de tout problème d'interprétation.
Il ne reste plus qu'à essayer de contrecarrer la prochaine réforme
Encore bravo à l'UNPACT, sur 3 associations informées de la même manière (mails à des membres du bureau), c'est la seule qui a réagi.

Une fonctionnaire bien à sa place, gardez là précieusement.

Oui, je lui ai envoyé un petit courrier sympa. Il peut y avoir un risque à contester ouvertement des contraintes administratives, lorsqu'on se trouve face à un fonctionnaire qui n'a pas les épaules correspondantes à sa fonction. C'est ainsi que je me suis retrouvé avec 2 contrôles fiscaux successifs, à un an d'intervalle, suite à une discussion houleuse avec la personne qui s'occupait de mon dossier. Je venais de déménager de Nancy à Marseille, et la dame que j'avais au téléphone me soutenait mordicus que je n'avais pas donné ma nouvelle adresse au Fisc, alors que j'avais eu son numéro de téléphone sur un courrier à cette même adresse, émanant de son service et m'enjoignant de la contacter pour le règlement de certains problèmes... Elle avait très mal pris que je lui demande comment elle avait réussi à m'envoyer un courrier à une adresse qu'elle ne connaissait pas. Moins d'un mois après, 1er contrôle fiscal, et à peine un an plus tard, le second, alors que le litige inhérent au 1er n'était pas réglé. J'avais envoyé un courrier recommandé dans lequel j'exposais ce qui précède et précisant que je porterai plainte pour harcélement en cas de contrôle ou toute autre avanie fiscale supplémentaire.

Une honte ces contrôles fiscaux abusifs

Réglé par l’Unpact, voir le post de Valinco, il s’agissait d’une erreur de la préfecture. Bravo.

BRAVO !!

Voila une bonne chose ...

Juste bravo a l'UNPACT, souvent dans les discussions on dit ne pas savoir quelle est l'association qui pourrais federer toutes les autres. Encore une fois il y a l'UNPACT qui agit.

Je suis impressionné de la reponse de la dame de la pref. Bravo a elle.

Effectivement, bravo à elle ! ! 
C'est rare, et s'il faut le souligner, il faut l'en féliciter aussi

SCOOT a écrit:Sur mes détentions de 07/2016 c'est noté par arme ET par arme en tout cas.
Y'a des erreurs d'impression sur certaines autorisations de certaines prefs???
Je vais demander à quelqu'un qui est dans le 13 et qui a eu des autos récemment.

Comme promis, voici le courrier qui accompagne les détentions dans le 13 (ce courrier date de juillet 2016) :



Et le "même" courrier de juillet 2016 dans le 84 :


So?

Pourquoi ces courriers officiels n'ont-ils pas tous la même teneur et la même forme?

Le quota...dans les BdR ils ne le conçoivent pas de la même manière que dans le 84 ou c'est moi qui lis/comprends mal?

C'est nouveau ce "rappel" concernant l'assiduité (page 2 du courrier des BdR) ou quoi? On est DEJA soumis à 3 tirs contrôlés par an espacés de 2 mois minimum!
Quoi de neuf?

Pour les 1000 muns c'est un achat de 1000 tout les 1 ans, ça a été réglé par l'UNPACT il me semble.
Pour le truc de l'assiduité c'est 3 tampons par an espacé de 2 mois, le reste n'est qu'un abus du préfet qui veut mettre la pression aux tireurs.
Si un préfet tente des actions allant au delà des lois (consciemment ou pas méconnaisse des textes ou mauvaise interprétation) suffit que le tireur qui les subit prévienne l'UNPACT qui gérera probablement l'affaire.

Oui, ça a été réglé par l'UNPACT pour la Loire.
Est-ce que comme moi tu comprends que dans le BdR (à lire leur courrier), il faudra faire la même réclamation ou c'est moi qui comprend mal ce qu'ils écrivent?
Dans le courrier du 84 c'est plus clair au moins.

Sinon, oui, on sent quand même comme une pression pour le courrier du 13...

Donne à l'UNPACT.

Donne? Fais un don (déjà adhérent)? Ou donne ce courrier/info?

SCOOT a écrit:Donne? Fais un don (déjà adhérent)? Ou donne ce courrier/info?

Oui désolé j'ai été un poil trop bref.
Transmet tes courriers à l'UNPACT si tu veux un autre avis et une réaction derrière.

rien d'extraordinaire dans ces courriers, il s'agit seulement pour l'administration de paraitre particulièrement "responsable" et "concernée", par un sujet "sérieux" qu'elle ne maitrise justement pas, du fait notamment que dans l'esprit étatiste qui anime cette administration, cette démarche ne devrait pas pouvoir exister.

il n'y a pas de courrier type national, alors chaque pref fait sa sauce, et quand l'employé zélé du 13 qui a été chargé de la mise à jour (par rapport aux évolutions des textes) du courrier standard, et qui ne connaissait pas grand chose à la réglementation précédente, tombe sur un article qui ne correspond pas à ce qu'il croyait savoir,(ou qui n'était pas précisé dans l'ancien courrier) il se sent obligé de faire le mec super bien informé, et on obtient une précision qui ne fait que mettre en relief qu'il ne savait pas que c'était déjà le cas auparavant.

stang a écrit:pour mettre tous le monde d'accord,
Nul ne peut détenir plus de 1000 munitions par arme.
Nul ne peut en acquérir plus de 1000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du complètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

autrement dit c'est a l'anniversaire de l'arme acheter, après si dans les douze mois tu na pas consommé tes 1000, rien ne t’empêche d'en
acheter d'autre, seul bémol, c'est que tu vas te retrouvé en infraction avec la loi. l'armurier chez qui tu achète, lui est là uniquement
pour te vendre, et contrôlé sur ton auto que les dates corresponde bien, il n'est pas la pour contrôlé si ta bien bouffé toutes tes munitions dans les douze mois.

tu achète ton arme le 01 janvier 2016 tu a jusqu'au 01 janvier 2017 pour acheter tes 1000 munitions.
maintenant si tu achète tes munitions en novembre 2016, le 01 janvier 2017 tu pourra quand même acheter tes 1000 munitions pour les douze prochain mois consécutif.
si l'armurier te cause des problèmes avec çà, change de crémerie.

Pour moi aussi ca marcher comme ca ,

Mais j'ai eu un refus de la douanes 'en disant que j'ai acquérir deja le 1000 et c'est 12 mois consécutifs !!



J'avais posé cette question il y a quelque mois !

J'ai acheté une arme le 05/12/15 j'ai acheté les 1000 muns le 17/11/16
donc je peut reprendre 1000 munitions après le 05/12/16 ?

Eu ben non la douane a dit non , il faut attendre le 18 /11/17  bref je me suis niqué d'une année

@Antoine59: pour le coup pas de discussion, c'est bien 1000 munitions par arme et par an, donc tu as acheté le 17/11/2016 plus d'achat (à moins de demande de recomplètement en préf.) avant que l'année ne soit écoulée donc le 18/11/2017. La question ne se pose pas par rapport à l'achat de l'arme mais bien des munitions, si tu achètes l'arme le 05/12/2015 et que tu ne veux pas acheter de muns avant le 17/11/2016 parce que tu en as déjà sur le quota d'une autre arme ou que tu les achètes à ton club ou n'importe quoi d'autre tu n'entames pas ton quota c'est tout.

Par contre je ne comprends pas pourquoi tu dis que tu t'es fait niquer, a priori si tu ne les as pas achetées avant tu avais tes raisons (pas le temps, pas de thune, etc. ...) donc tu as fait autrement (au-moins pour les contrôles de tir) mais c'est pas grave ... tu n'es pas niqué. Au mieux si tu ne renouvelles pas ton auto au 05/12/2020 tu auras sûrement des muns restantes de ton quota de 1000 acheté au 21/11/2020.

Et la douane à (presque)raison. Presque car pour moi, le 1 an se termine le 16/11/2017, donc tu peux racheter tes 1000 le 17, date anniversaire, pas le 18.
Après, tu t'es pas niqué d'une année. Si t'avais acheté ton quota en même temps que l'arme, ça n'aurait pas changé grand chose à ton achat du 17/11/2016, t'aurais juste eu 3 semaines à attendre. On est loin d'une année...

Biens sûr cela aurait été différent si on pouvait posséder plus de 1000 munitions/autorisation en même temps.

@chihuahua oui cette histoire de 24h peut être envisagée des 2 façons, s'il achète le 17/11/2016 à 15:00 il devrait pouvoir en racheter le 17/11/2017 à 15:00 donc par simplicité ils disent qu'il les a achetées à 23:59 ce qui explique qu'il ne puisse pas en racheter avant le 18/11/2017 à 00:00. Mais dans le principe tu as raison.

J'avais cru que c’était par rapport a la date d'achat de l'arme soit le 05/12/2015
Je me suis dit que j'avais jusqu'au 05/12/2016 pour acquérir mon mille de muns ! Vu que c'est 1000 muns par an et par arme

C'est pourquoi j'ai acheté le 17 /11/16  en pensant acquérir 1000 muns de plus le 06/12/2016

Pour moi c’était comme ca :
05/12/2015 a 05/12/2016 = 1000 muns
05/12/16 a 05/12/2017 = 1000 muns

Voila mon erreur

Le problème est bien la j'aurais du acheté mes 1000 muns en même temps que l'arme mais ce jour la j'ai eu une tuile a la voiture  d'ou le  temps entre achat de l'arme et les muns ( + le manque de temps du taff )

Si j'aurais eu la tune ! Aujourd'hui j'aurais acheté 1000 donc mon auto aurais eu 2000 muns notée dessus

bref maintenant j'ai compris je serait plus malin !

@ chichua et  Montjoie  j'ai acheté mon Arme le 05/12/15   : 2015

L'année 2017 vient de commencer le 1er janvier, elle se termine le 31 décembre. Le lendemain tu es dans l'année suivante. Rien de plus simple, et l'heure de la journée importe peu, mais je te concède que s'il était écrit que tu ne pouvais pas en racheter avant 8760h(ou 24h de plus les années bissextiles), on pourrait effectivement penser en heures. Bien heureusement, ce n'est pas le cas
L'important, c'est la référence d'unité temporelle, c'est elle qui détermine la méthode de calcul.

Antoine, pour acheter 1000 le 17/11 puis 1000 le 05/12, il aurait aussi fallu, légalement, que tu aies tiré les 1000 premières AVANT d'acheter les suivantes. 1000 en 3 semaines, ça se fait, mais c'est un bon rythme, et à ce rythme, le rechargement s'impose, et là, plus rien à battre du quota
Sinon, tu peux quand même le faire, racheter 1000 avant les 1 an, en demandant un recomplėment à la préfecture, mais toujours à la condition de ne pas posséder plus de 1000 en même temps.

j'ai envoyer une demande a la douane le 05/01/2017  refus car "nul ne peut acquérir plus de 1000 par arme au cours de douze mois consécutifs"

Donc le coup de l'achat en 2016 puis re achat en 2017 fonctionne pas c'est par rapport l'achat des muns tout commence de la ! pour moi le prochain achat c'est le 18/11/2017 pas avant !

Ok, j'ai saisi. On ne parle pas en année civile, qu'importe l'année, 2015 ou 2016, qui soit l'année de l'achat, ce qui compte c'est qu'il y ait pas plus de 1000 munes achetées dans les 12 mois(1 an donc) passés.

Par contre, que vient faire la douane là-dedans? Pourquoi leur demander à eux??

Car j'ai envoyer une demande (accord préalable ) pour acheter 1000 muns au lux !

Ok!
Demandes un recomplément à la préfecture, et quand tu l'as, tu peux refaire une demande à la douane.
Mais ça n'empêche pas de respecter les 1000 maximum détenues chez toi...

Ok merci

Voilà, tout est dit
Et en effet, c'est 12 mois et un jours consécutifs au précédent achat des munitions

bon dieu quelle bande de cons !!! Incroyable !!!! ça me met hors de moi tant de connerie !!!