Nouvelle loi : catégorie A1

Monsieur,

En tant qu’électeur et au titre du respect que je vous porte, je tiens à attirer votre attention sur le Texte n° 255 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 janvier 2011 relatif au contrôle des armes, actuellement en phase d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi prétend donner corps à l’ambition affichée par le gouvernement en la personne du ministre de l’Intérieur : « sanctionner plus efficacement délinquants et trafiquants tout en étant moins tatillon envers les détenteurs légaux d’armes à feu. »
Il est bien vrai que les détenteurs légaux ont aujourd’hui besoin d’un cadre rénové, les dispositions actuelles étant contenues dans un décret sans cesse « bricolé » depuis 1939.

Or cette proposition de loi me semble dangereuse à maints égards. Dès son préambule, elle contrevient au principe républicain. Celui-ci repose sur les droits et les devoirs. La proposition de loi n°2773 entend restaurer la notion de privilège, absente du droit français pour les raisons que l’on sait depuis son abolition la nuit du 4 août 1789. Citoyen de la République française, détenteur légal, légitime et pacifique d’armes à feu, je ne saurais admettre que les parlementaires qui me représentent valident une proposition de loi élaborée sous l’égide d’un principe antirépublicain hérité de l’Ancien Régime.

Il existe une directive européenne relative au sujet du contrôle des armes à feu. La France, pays des droits de l’homme et de la laïcité, nation européenne historique et de premier plan, serait bien inspirée de mettre en œuvre cette directive, rien que cette directive, toute cette directive.

La proposition de loi n° 2773 ne s'en inspire que très vaguement, venant y ajouter des dispositions aberrantes alors que les dispositifs actuels (déclaration dans le fichier Agrippa, demande d’autorisation de détention) contrôlent l’acquisition, identifient et suivent sans problème les armes légalement détenues sans qu'il soit besoin d'alourdir les coûts humains et financiers de ce suivi par les préfectures ; absence de fond au profit de décrets ultérieurs, ce qui, en fait de modernisation, nous renverrait à l'obsolescence désordonnée du cadre actuel.

Tireurs, chasseurs, collectionneurs, nous sommes tous des citoyens honnêtes nous conformant avec respect à ce que la République nous prescrit selon les principes démocratiques. Ce titre d’honnêtes citoyens nous donne le droit de détenir les armes qui nous permettent d’exercer nos loisirs en toute sécurité, du moment que nous nous conformons à nos devoirs envers nos concitoyens. L’état de droit ne signifie strictement rien d’autre. Nous sommes donc fondés à attendre que le cadre de nos activités soit bâti par des parlementaires démocratiquement élus, soucieux des principes républicains. Le pouvoir législatif n’est entre les mains d’aucune autre entité, pas même administrative ou syndicale, n’en déplaise à certains.

La séance à l’assemblée à montré un débat alimenté par des personnes ne connaissant et n’ayant apparemment pas fait l’effort de s’instruire sur les aspects techniques et sociologiques des armes (A l’exception de Monsieur Pierre Lang). On ne peut pas reprocher au néophyte de ne pas savoir faire la différence entre les armes et leur calibre, mais le voir donner son avis en contredisant le seul intervenant maitrisant le sujet (et reconnaitre que ce dernier est certainement celui qui connait le mieux le sujet) est étonnant.
Enfin cette loi, qui concerne potentiellement chaque français à été acceptée par moins d’une vingtaine de député, on peut se demander où est la démocratie représentative ?

La « concertation » dont se félicite les initiateur du projet de loi (Réunions des différentes associations aves le préfet Molle) et qui à donné lieu à des questions et propositions allant dans le sens d’une véritable avancée et simplification, à été complètement balayée par les rédacteurs du présent projet.

Pour être clair et synthtique, voici les points sur lesquels je vous demande, comme le feront tous les utilisateurs légaux d’armes à feu, de rejeter la loi sur les point suivants :

- La nouvelle loi imposera, pour les armes de catégorie C (anciennement 5eme et 7eme catégories soumises à déclaration), aux chasseurs tireurs de se dessaisir des armes qu’ils détiennent s’ils ne renouvellent pas leur licence ou ne valide pas leur permis de chasse ! Il est non seulement inacceptable de spolier des personnes ayant des armes depuis des années (parfois des générations) et à des prix parfois très élevés, à l’encontre du droit de propriété, uniquement parce que ces personnes ne souhaitent pas exercer leur activité pendant une ou deux années (pour des raisons diverses), mais cette disposition risque de mettre des milliers de personnes hors la loi, sans parfois même qu’elles ne le sachent. Enfin, je n’imagine pas le cout exorbitant (humain et financier) du contrôle des renouvellements de ces licences et permis, ainsi que des éventuelles saisies (qui on l’espère, seraient dédommagées justement !). Seul un amendement rectifiant le texte suivant pourrait rendre une situation acceptable :
« III. – Nul ne peut acquérir et DETENIR légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
]...[
--- 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

- a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

- b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

- c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code »

- La nouvelle loi défini, par le biais d’un amendement n° 10 rectifié déposé par monsieur Bodin, de manière toutefait équivoque la catégorie A1 (catégorie qui sera strictement interdite) de telle sorte que quasiment toutes les armes de tir réglementaires (aujourd’hui soumissent à autorisation préfectorale) deviendraient impossibles a acquérir et que leurs actuels possesseurs se retrouveraient dans une situation scandaleuse de spoliation ! En interprétant même la définition de manière poussive sans toutefois l'enfreindre, on doit pouvoir interdire quasiment tous les types de mecanismes et calibres d'armes...

- Le classement des calibres n’ont pas de sens, comme l’a parfaitement expliqué Monsieur Pierre Lang dans son allocution très avisée. Nous sommes le seul pays européen où les chasseurs ne peuvent profiter des calibres les plus courants et les moins chers pour chasser ! Les calibres de guerre n’étant pas plus performant ni plus puissant que ceux de chasse. L’achat peut parfaitement se subordonner à la justification de la légalité de l’arme détenue (par exemple : déclaration d’arme de chasse à répétition manuelle chambrée en calibre « de guerre »). Il est impératif de re-proposer l’amendement n°9 rejeté par une poignée non représentative des parlementaires.

- Enfin et c'est là le plus incroyable, cette proposition de loi, non contente de se perdre dans les méandres de peines encourues n'entre même pas dans le domaine principal de la diretive européene, c'est à dire la classification des armes à feu. Elle laisse tout pouvoir à l'administration, cette place donnée à l'arbitraire est intolérable et particulièrement dangereuse.
Que cette loi s'en tienne au texte européen! En se rapprochant au maximum de la situation actuelle en France et en se basant comme le voudrait le bon sens sur les caractéristiques techniques de l'arme:
catégorie A : armes a feu automatiques
Catégorie B: armes à feu semi automatiques supérieur à 5 coups
catégorie C: armes à feu semi automatiques infeieur ou egal a 5coups, armes a réarmement manuel... etc
Catégorie D: armes à feu à un coup par canon, collection, a poudre noire
c'est la classification adoptée dans 80% des pays de l'UE
Etait-ce si compliqué de caser les 8catégories dans les 4 européennes?

Cette loi avait pour but initial de lutter contre le trafic, la criminalité et simplifier l’actuelle réglementation, « trop tatillonne pour les honnêtes gens » : A en croire l’essence de ce texte, les fléaux susnommés seraient l’apanage des tireurs, chasseurs, collectionneurs et autres utilisateurs légaux !
La violence n’est pas dans l’arme mais dans celui qui la tient, le criminel agit en dehors de la loi avec une arme non cadrée par les outils administratifs ! Pourquoi vouloir légiférer sur quelque chose qui est par essence, hors la loi ? Y’a-t-il une statistique que nous ignorons et qui démontre que les 800000 armes légales de 1ere et 4 eme catégorie et les quelques 10 000 000 d’armes de chasse mettent les rues de France à feu et à sang ? Ou s’agit-il de lutter contre des Kalachnikov AK47 (« Full automatiques ») détenues illégalement et utilisées par quelques brigands de quartiers sensibles ?


Dois-je vous rappeler, le parcours du combattant qu’il faut franchir pour acquérir la confiance de la préfecture et pour qu'elle nous accorde le droit de détenir de manière provisoire une arme de 1ere et 4 eme catégorie à titre sportif ?

En tant que citoyen et électeur, je vous fais une entière confiance. Vous saurez, j’en suis sûr, travailler à élaborer l’encadrement des loisirs des tireurs, des chasseurs et des collectionneurs sans faire de nous des citoyens assujettis à des mesures d’exception dignes d’être appliquées aux délinquants notoires. Vous saurez, dans le cadre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, faire la part des choses entre le respect de l’honnête citoyen et la légitime poursuite de ceux qui vivent en marge de l’état de droit.

L’actualité met la majorité actuelle face à ses devoirs : elle doit, plus que jamais, livrer et remporter la bataille des idées et de la légitimité. Je saurai pour ma part jouer mon rôle de citoyen, exercer mon devoir d’électeur en jugeant les résultats, et informer mon entourage de mon opinion. Toute loi visant à faire de moi un citoyen suspect serait, à mes yeux, l’œuvre de personnes indignes de me représenter. Toute loi reconnaissant ma valeur en tant que citoyen libre et respectueux me démontrerait, a contrario, que j’ai fait confiance aux bonnes personnes et que cette confiance devrait sans aucun doute leur être renouvelée.

J’ai pris un peu de mon temps pour vous exprimer mes inquiétudes, au-delà de l’avenir de la réglementation des armes légales, sur une tendance dangereusement liberticide fondée sur une vision émotionnelle et en aucun cas rationnelle. Benjamin Franklin avait raison de dire : « celui qui est prêt à sacrifier un peu de sa liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre est finira par perdre les deux ! »

Convaincu que vous aurez à cœur d’adresser à la présente une réponse républicaine et motivée, je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de ma considération distinguée.