Re: Visite gendarmerie CTCM

par seth49 Mar 29 Déc 2020 - 21:21

ça ressemble à quoi une "commission rogatoire" ?

par Guntar Mar 29 Déc 2020 - 21:38

C'est un document dans lequel le juge d'instruction (ou parfois président du tribunal) délègue au FDO les missions qu'il souhaite voir exécuter avec les prérogatives de ce dernier.

Et comme je vois la question arriver: non ce document n'a pas a être exhibé pour être exécuté....

par seth49 Mer 30 Déc 2020 - 9:17

Donc un flic se pointe chez toi et te demande tes armes tu dois lui remettre sans poser de questions ???

Tous les fonctionnaires de police ne sont pas intègres est ce qu'ils te laissent un reçu au moins ?

par Zouaverifle Mer 30 Déc 2020 - 9:21

Dans mon cas, non.
D’un autre côté celles ci sont déclarées...
La problématique est pour les D (ils ont embarqué le Springfield 1861) mais pas mes autres D.

par bif Mer 30 Déc 2020 - 10:07

Donc en fait ils n’ont à justifier de rien.
En gros des mecs débarquent en disant police, il faut juste fermer sa bouche et les laisser balancer les armes dans leur bagnole et les regarder partir en espérant que ce soit bien des flics.

par bif Mer 30 Déc 2020 - 10:09

Au fait tu as eu droit aux clébards qui montent sur ton lit et grattent ton canapé en cuir ?

Je suppose que malgré ton innocence avérée, tu n’as eu aucune excuse pour le dérangement et le temps perdu hein.

par ONLYKTM Mer 30 Déc 2020 - 12:01

Guntar a écrit:
Zouaverifle a écrit:Non, on ne m’a rien fait signé au début de la visite (ce qui est d’ailleurs en théorie mais il faut que je vérifie une erreur de procédure lors d’une enquête préliminaire)
C’est le procureur de Rennes qui a déclenché cette « vague » de perquisitions (70 environ le même jour) région de résidence de mon vendeur (et décédé) pour un chèque en 2015 (perquisition en décembre 2019)
Pas mis en GAV ni en examen, je n’ai aucune nouvelle plus d’un an plus tard..

Pour ton info, il est normal qu'on ne t'ai rien fait signer au début de la visite... Il ne s'agissait pas d'une enquête préliminaire mais d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de RENNES. Et comme tu étais en règle... Pas de suite après les vérifications demandées dans la délégation du JI...
Bref... Rien d'extraordinaire! Juste parce que tu as fait un chèque à un "trafiquant d'armes" qui s'est fait coincer!
https://www.leparisien.fr/faits-divers/plus-de-400-armes-saisies-en-trois-jours-dans-50-departements-francais-11-10-2019-8171253.php

Quant au "contrôle de stand" objet du premier message de ce fil... Rien de plus banal non plus! De nombreux stands en France sont contrôlés, (parfois tout les ans, d'autres presque jamais) avec plus ou moins de régularité en fonction des disponibilités, sans que vous n'en sachiez rien! Chez nous seuls quelques membres du bureau avec ou sans le président, accompagnent des personnels de la préfecture et les FDO qui effectuent le contrôle... 95 % des adhérent ne le savent même pas! On n'en fait pas tout un drame....
Et il n'y a rien de nouveau, la circulaire prévoyant ces contrôles date de 2016!
https://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2016-07-04_instruction_-_securite_club_de_tir_et_armurerie_-_copie.pdf

Il n'y a vraiment pas de quoi a se monter le "bourrichon"

Un peu ardue à expliquer lorsque les gars ont d'avance un partie pris ,et plus encore lorsque tu lis que les FDO sont assimilées à un gang adverse ..ou presque ! Comme si les bleus allaient s'emboucaner la vie avec vos "3 pétoires " . Je pourrais rentrer bien plus en détails dans la chose , mais ce serait peine perdue et pourtant je l'ai vécu . Dans bien des cas s'il y a visite c'est que vous avez été mêlé de prêt ou de loin à une affaire , point barre .L'instruction se chargeant d'établir vôtre degrés d'implication ou non . Si vous n'avez rien à vous reprochez vous et vos armes serez dehors plus vite que ce que vous ne l'auriez imaginé .Les quelques membres des FDO présent sur le forum confirmeront mes dires pour sûr ,aprés on ne peut empêcher les libertaires et autres théoriçiens du grand complot libertiçide de se sentir en danger ....

par Guntar Mer 30 Déc 2020 - 12:35

Parfois, je me demande si vous ne vivez pas chez les "Bisounours"....

Alors d'un coté, vous criez au scandale contre toute la chaine judiciaire (du FDO au magistrat) lorsque vous ne la trouvez pas assez sévère envers "ceux que vous n'aimez pas" alors que c'est de légalité de procédure qu'il s'agit...

Et d'un autre coté, vous trouvez cette même chaine judiciaire trop sévère lorsqu'elle applique de la même façon le droit, simplement parce qu’il s'agit de l'un d'entre vous, impliqué de près ou de loin!

Shocked

par tony06200 Mer 30 Déc 2020 - 12:54

Guntar a écrit:Parfois, je me demande si vous ne vivez pas chez les "Bisounours"....

Alors d'un coté, vous criez au scandale contre toute la chaine judiciaire (du FDO au magistrat) lorsque vous ne la trouvez pas assez sévère envers "ceux que vous n'aimez pas" alors que c'est de légalité de procédure qu'il s'agit...

Et d'un autre coté, vous trouvez cette même chaine judiciaire trop sévère lorsqu'elle applique de la même façon le droit, simplement parce qu’il s'agit de l'un d'entre vous, impliqué de près ou de loin!

Ça porte un nom faire preuve de discernement.
Notre confrère tireur n'était en rien impliqué, rien ne justifiait cette perquisition.
Si il y avait des questions une convocation à la Brigade aurait été suffisante.

Le seul but était de faire un coup médiatique bon pour les carrières de ceux qui y ont prix part.
Plus d'armes saisies plus de perquisition plus de lignes dans les journaux...

par bif Mer 30 Déc 2020 - 13:25

Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

par bif Mer 30 Déc 2020 - 13:30

bif a écrit:Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

En fait c’est même pire que ça, le délinquant bénéficie d’un laisser faire par impuissance.
On voit très régulièrement les FO se faire copieusement insulter, caillasser et fuir sans aucune conséquence.
À mettre en parallèle avec leur réaction si le bon père de famille osait dire un mot de travers aux uniformes tout puissants dans ce cas.

par MAB7.65 Mer 30 Déc 2020 - 13:39

Deux poids deux mesures... Très (trop) fréquemment appliqué.

par malinois Mer 30 Déc 2020 - 13:56

Guntar a écrit:
Et d'un autre coté, vous trouvez cette même chaine judiciaire trop sévère lorsqu'elle applique de la même façon le droit, simplement parce qu’il s'agit de l'un d'entre vous, impliqué de près ou de loin!

Sauf qu'il n'était pas impliqué ni de près ni de loin dans un trafic. Il a juste acheté un fusil légalement, comme d'autres ont achètés des douilles légalement et se sont fait perquisitionnés. Perquisitionner les gens alors qu'ils n'ont commis aucun délit est un scandale, des méthodes dignes des républiques bananières ou autres dictatures ... Un domicile et le droit de propriété c'est sacré, inscrit dans notre constitution, pour violer ces droits il faut vraiment une très bonne raison.

par Guntar Mer 30 Déc 2020 - 14:59

tony06200 a écrit:
Guntar a écrit:Parfois, je me demande si vous ne vivez pas chez les "Bisounours"....

Alors d'un coté, vous criez au scandale contre toute la chaine judiciaire (du FDO au magistrat) lorsque vous ne la trouvez pas assez sévère envers "ceux que vous n'aimez pas" alors que c'est de légalité de procédure qu'il s'agit...

Et d'un autre coté, vous trouvez cette même chaine judiciaire trop sévère lorsqu'elle applique de la même façon le droit, simplement parce qu’il s'agit de l'un d'entre vous, impliqué de près ou de loin!

Ça porte un nom faire preuve de discernement.
Notre confrère tireur n'était en rien impliqué, rien ne justifiait cette perquisition.
Si il y avait des questions une convocation à la Brigade aurait été suffisante.

Le seul but était de faire un coup médiatique bon pour les carrières de ceux qui y ont prix part.
Plus d'armes saisies plus de perquisition plus de lignes dans les journaux...

Il est passé de l'état de de personne soupçonnée à celui de simple témoin par le biais de la procédure judiciaire...
Quant à faire un coup médiatique Evil or Very Mad

! Il n'a très certainement pas fait partie des statistiques positives en fin de procédure judiciaire! Et pas la ligne de plus dans les journaux puisqu’il a récupéré son arme!
Le but de la procédure est de différencier le bon grain de l'ivraie....
Les juges d'instruction n'ayant pas de boule de cristal, ne pouvant pas se fier à Mme IRMA, et n'ayant pas droit non plus à l'arbitraire, ils le font au travers de l'instruction!

par Guntar Mer 30 Déc 2020 - 15:06

bif a écrit:Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

Il serait intéressant que tu développes...
Explique nous comment faire la différence entre l'honnête père de famille et le gros délinquant...
A la couleur de ses yeux, de ses cheveux, de sa peau?

Si tu as la solution pour déceler le délinquant (il deviendra notoire au nombre de procédure!) en dehors de toutes procédures judiciaire... Tu vas intéresser un grand nombre de magistrat!
Explique nous!

par bif Mer 30 Déc 2020 - 15:48

Arrête un peu ton cinéma.

par Guntar Mer 30 Déc 2020 - 15:55

Sauf que ce n'est pas du cinéma! C'est la réalité de la vie...
Quand tu "modères" le forum... Tu le fais sur des faits concrets et selon des règles, pas des supputations ou des aprioris !

En droit pénal, c'est entre autres, code de procédure pénale, code pénal, CSI etc....

par ONLYKTM Mer 30 Déc 2020 - 15:59

Guntar a écrit:
bif a écrit:Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

Il serait intéressant que tu développes...
Explique nous comment faire la différence entre l'honnête père de famille et le gros délinquant...
A la couleur de ses yeux, de ses cheveux, de sa peau?

Si tu as la solution pour déceler le délinquant (il deviendra notoire au nombre de procédure!) en dehors de toutes procédures judiciaire... Tu vas intéresser un grand nombre de magistrat!
Explique nous!

Surtout que des pères de famille et autres citoyens bien "sous tous rapports" qui se mettent HLL avec les armes on en voit bien souvent ne vous en déplaise . Le "full-auto " tant décrié içi (je ne fais pas référence aux militaires qui ne s'en servent plus ou peu ) dans une certaine forme d'hypocrisie (je me gausses ) est fortement recherché par le citoyen lambda,le tireur passionné et autres amateur d'armes...et ce , malgré les conséquences que cela amène en cas d'acquisition frauduleuse ,depuis quelques décennies avec les divers évenements que l'on sait :Aprés il faut juste assumer en GAV ,ou s'en remettre à l'intégrité de la justice lorsqu'on n'a rien à se reprocher .

par seth49 Mer 30 Déc 2020 - 16:05

il y a un nombre de cas assez courant où je cite : "la personne était connue des services de police" et pourtant récidiviste

qui n'a pas été inquiétée et à fini par faire l'irréparable ....

et un nombre peu courant où un chasseur ou tireur inscrit dans un stand ou encore un collectionneur (qui a donc des armes déclarées)

se sert de ses armes pour commettre l'irréparable....

par Benhur Mer 30 Déc 2020 - 16:10

Guntar a écrit:
bif a écrit:Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

Il serait intéressant que tu développes...
Explique nous comment faire la différence entre l'honnête père de famille et le gros délinquant...
A la couleur de ses yeux, de ses cheveux, de sa peau?

Si tu as la solution pour déceler le délinquant (il deviendra notoire au nombre de procédure!) en dehors de toutes procédures judiciaire... Tu vas intéresser un grand nombre de magistrat!
Explique nous!

Je te dirais que la transaction a été faite par chèque, pour la magouille le cash est préférable et comme c'est la seule chose qui le liait au mec qui traficotait oui c'est léger et moi aussi je trouve cette perquisition disproportionnée, et que dire d'embarquer des armes dont il a les déclarations...

A contrario si il avait eu des contacts fréquent avec le "trafiquants " memeypour un tout autre sujet que les armes alors oui j'aurais compris cette perquisition.

par Guntar Mer 30 Déc 2020 - 16:31

il serait naïf de croire qu'un chèque légitime toute transaction....

Le propre du bon délinquant, c'est d'arriver à faire croire qu'il est un "honnête père de famille"...

J' en terminerai par ces quelques mots qui ne sont pas de moi:

"Dans une société de l’émotion où la compassion des prises de position manque parfois d’une connaissance et d’une réflexion en profondeur, chacun tente de prendre parti."

par bif Mer 30 Déc 2020 - 17:25

Tu sais quoi, t’as raison.

par Ultimaratio95 Mer 30 Déc 2020 - 17:25

Les FDO s’en prennent aux tireurs sportifs parce c’est facile et sans risque.
Un gitan tchétchène albanais aurait sorti une hache pour exploser le pare brise du véhicule d’intervention.

par Brady Spade Mer 30 Déc 2020 - 18:02

mon club de tir est contrôlé chaque année par la gendarmerie
mais aucun contrôle des licenciés présents

par **Morag** Mer 30 Déc 2020 - 18:12

Chez nous c'est plus des visites de courtoisie que des contrôles, jamais eu de souci

par Zouaverifle Mer 30 Déc 2020 - 20:43

bif a écrit:Au fait tu as eu droit aux clébards qui montent sur ton lit et grattent ton canapé en cuir ?

Je suppose que malgré ton innocence avérée, tu n’as eu aucune excuse pour le dérangement et le temps perdu hein.

Non pas de chiens dans mon cas.
Ni excuses d’ailleurs...

par bif Mer 30 Déc 2020 - 20:46

Rien d’étonnant.

par bob66 Mer 30 Déc 2020 - 20:58

Guntar a écrit:
bif a écrit:Oui, ça me scandalise qu’on traite de la même façon un honnête père de famille et un gros délinquant notoire.

Il serait intéressant que tu développes...
Explique nous comment faire la différence entre l'honnête père de famille et le gros délinquant...
A la couleur de ses yeux, de ses cheveux, de sa peau?

Si tu as la solution pour déceler le délinquant (il deviendra notoire au nombre de procédure!) en dehors de toutes procédures judiciaire... Tu vas intéresser un grand nombre de magistrat!
Explique nous!

arrête un peu la mauvaise foi je suis "de la maison" (j'étais plutôt :retraite maintenant ) et si tu es honnête tu sais très bien qu'il y a 2 poids 2 mesures

par bob66 Mer 30 Déc 2020 - 21:00

Guntar a écrit:il serait naïf de croire qu'un chèque légitime toute transaction....

Le propre du bon délinquant, c'est d'arriver à faire croire qu'il est un "honnête père de famille"...

J' en terminerai par ces quelques mots qui ne sont pas de moi:

"Dans une société de l’émotion où la compassion des prises de position manque parfois d’une connaissance et d’une réflexion en profondeur, chacun tente de prendre parti."

elle est bonne mais on ne s'attaque pas souvent à certains gibiers tu le sais pertinemment

par malinois Mer 30 Déc 2020 - 21:06

Guntar a écrit:il serait naïf de croire qu'un chèque légitime toute transaction....

Le propre du bon délinquant, c'est d'arriver à faire croire qu'il est un "honnête père de famille"...

C'est énorme. Donc si je vends un meuble sur le bon coin et qu'un revendeur de cannabis me l'achète avec un chèque c'est normal que quatre ans après la transaction on rentre chez moi et qu'on retourne tout en traumatisant ma famille, et que dans le quartier je passe pour un terroriste. MDR, on n'a pas la même définition de l'état de droit.

par KOLEKTOR Mer 30 Déc 2020 - 21:51

le principe du "tous coupables" a remplacé l'état de droit.

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