Mail de l'UNPACT

reçu à l'instant:

Chers adhérents,

Au moment où la plupart d'entre nous se préparent pour les fêtes de fin d’année, il est temps pour l’UNPACT de faire le point de la situation sur les suites de la loi du 6 mars 2012 concernant nos droits d'acquérir, de détenir et d'utiliser des armes en toute légalité.

Malgré des demandes formelles répétées, le ministère de l’Intérieur n’a pas accepté que l'UNPACT soit partie prenante officielle des discussions sur ces textes. Ce refus de faire participer une association représentative qui a démontré sa responsabilité et ses compétences demande à être éclairci (même si nous avons déjà quelques pistes à propos de ceux qui cherchent à nous éliminer depuis notre création parce qu’on marche sur leurs plates-bandes) et cette question devra trouver une réponse, mais ça ne nous a pas empêché de travailler.

En effet, nous avons été consultés en sous-main par certains membres du Comité Guillaume Tell, qui souhaitaient obtenir nos lumières et nos commentaires sur ces projets de décrets. On a ainsi tenté de nous utiliser en prenant toutefois soin de nous empêcher d’accéder à la table de discussion.

De cette façon, nous avons pu faire valoir quelques points de vue et faire progresser indirectement la situation dans le bon sens mais sans pouvoir aller au bout de la logique de notre réflexion faute d’interlocuteurs directs.

Au bilan, sans diffuser des documents de travail officiels qui sont couverts par la confidentialité, nous ne sommes tenus à aucun engagement et nous pouvons donc vous dévoiler en avance de phase ce que devrait être le contenu des décrets.

L’Administration que le monde entier nous envie n’a pas manqué de maintenir une complexité pesante et parfois inutile dans ces textes qui les rendront toujours difficiles à comprendre et à appliquer par ceux qui n’auront pas pris le soin de les lire en détail.

Nous vous faisons grâce des dispositions plus restrictives proposées par l’Administration mais qui ont pu être retirées du projet avant sa finalisation.

Pour le contenu des catégories, sans surprise, c’est bien le classement suivant les règles fixées dans la loi qui va s’appliquer :

• Pour les chasseurs pas de changement ni de restrictions supplémentaires pour les semi-automatiques à 2 coups + 1, les fusils à pompe pourront être à nouveau utilisés, entre autres par les sauvaginiers, les anciens calibres militaires seront accessibles dans toutes les armes en catégorie C. Les fusils à 1 coup par canon continueront de faire l'objet de l'enregistrement qui n'est rien d'autre qu'une déclaration qui ne veut pas dire son nom.

• Pour ce qui concerne les tireurs et collectionneurs, seules les armes automatiques (tirant en rafale), les armes de calibre supérieur à 20 mm et les armes dissimulées sous la forme d'un objet ordinaire seront classées en catégorie A et donc interdites ;

• Toutes les armes à répétition manuelle en « calibre de guerre », sauf celles qui sont dans les 5 calibres « maudits » ci-dessous, passeront du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et ne seront donc plus soumises au quota ;

• Parmi les armes à répétition, celles à canon lisse rejoignent enfin le classement commun fondé sur la longueur du canon et de l’arme et le nombre de coups dans le magasin. Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C ;

• Les 5 calibres « maudits » sont :
Le 5,45X39 russe, le 5,56x45 OTAN (223 Rem), le 7,62X39 russe, le 12,7X99 OTAN (.50 BMG) et le 14,5X114 russe. Il avait été annoncé pendant de nombreux mois que ce serait le 12,7X108 russe qui serait mis dans cette liste et pas le 12,7X99, mais ça a changé à la dernière minute apparemment, à moins que ce ne soit juste une erreur de recopie de la part de nos interlocuteurs… Ces calibres seront bien classés en catégorie B, soumise à autorisation et probablement interdits à la chasse, dommage pour le 223 Rem ;

• Les armes semi-automatiques à chargeur amovible et toutes les armes de poing seront classées en catégorie B, mais la capacité des chargeurs sera limitée : 20 coups pour les armes de poing, 30 coups pour les armes d’épaule, et le nombre de chargeurs sera limité à 10 par arme. Un délai sera accordé pour que ceux qui ne respectent pas ces critères puissent se mettre en conformité ;

• Les tireurs de TSV pourront bénéficier d’un régime dérogatoire sur présentation d’une attestation de pratique de cette discipline par la FFTir ;

• Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes, ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver ;

• Le quota d’acquisition de 1 000 cartouches par an et par arme pour la catégorie B est maintenu ; on a failli avoir ce même quota de 1 000 pour les armes de catégorie C mais cette disposition a heureusement été supprimée ;

• La neutralisation des munitions est définie : elle comprend le percement d’un orifice latéral, le vidage de la poudre et la présence d’une amorce percutée. Ces opérations sont prévues pour être effectuées par des armuriers… Ce point devra certainement être revu lors des discussions sur les mesures spécifiques aux collectionneurs ;

• Les armes d’épaule à répétition utilisant des munitions d’armes de poing étant classées par principe en catégorie C quel qu’en soit le calibre, l’acquisition des munitions de catégorie B correspondantes fera l’objet de mesures particulières restant à définir ;

• En ce qui concerne les procédures de demande d’autorisation et de déclaration, elles ne passeront plus par les commissariats et brigades de gendarmerie, mais se feront en direct avec la préfecture et par échanges de courriers recommandés ; la possibilité de transaction directe entre particuliers est conservée pour les catégories B, C et D;

• La périodicité de renouvellement des autorisations passera comme annoncé de trois à cinq ans. La durée de validité de l’autorisation d’acquisition passe de trois mois exceptionnellement renouvelables à trois mois renouvelables sur simple demande ;

• L’obligation de fournir un extrait d’acte de naissance dans le dossier de demande d’autorisation sera généralisée. Par contre il ne sera plus nécessaire de fournir une attestation d'appartenance à un club ni un certificat médical, puisque la licence fédérale visée par le médecin répond à ces deux exigences.

Ceci est évidemment un point d’étape, il subsiste toujours un risque modéré que ces mesures soient reconsidérées lors d’arbitrages ministériels ultérieurs, d’autres avancées restent à négocier, et tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer.

En attendant cette prochaine étape et dans l’espoir de la participation de l’UNPACT à ces prochaines discussions, l’ensemble du conseil d’administration de l’UNPACT vous souhaite de Bonnes Fêtes de fin d’année et espère une excellente année 2013 pour tous les détenteurs légaux d’armes à feu.
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je viens de l'avoir aussi.

J'ai vu ça mais j'attend que tout soit imprimé noir sur blanc pour y croire

Pareil je viens de recevoir à l'instant ducoup je me suis connecté sur le forum
Pareil que billythekid44 j'attends que ça soit officiel !

si c'est ça, alors pour l'instant ça va...
sauf pour les chargeurs limités en capacité et en nombre.

A ce propos j'ai une question, est ce que les chargeurs des armes de cat1 et 4 qu'on possède sont enregistrés en prefecture ?
J'ai acheté un chargeur 32 coups pour mon Glock 17 il y a 1 an, ça me ferait chier de devoir m'en séparer.
En gros, faut en acheter maintenant tant que c'est encore possible, ou bien ça sert à rien car enregistré ?

Sinon bonne nouvelle pour les FAP.

bif a écrit:si c'est ça, alors pour l'instant ça va...
sauf pour les chargeurs limités en capacité et en nombre.

A ce propos j'ai une question, est ce que les chargeurs des armes de cat1 et 4 qu'on possède sont enregistrés en prefecture ? tout dépend de l'endroit où tu les as achetés...
J'ai acheté un chargeur 32 coups pour mon Glock 17 il y a 1 an, ça me ferait chier de devoir m'en séparer.
En gros, faut en acheter maintenant tant que c'est encore possible, ou bien ça sert à rien car enregistré ? Tout dépend de l'endroit où tu va l'acheter...

Sinon bonne nouvelle pour les FAP. C'est clair!! donc les canons lisse repassent en C?

Par contre l'histoire des 5 calibres "maudits"... j'espère bien qu'il est juste prévu qu'ils restent sous l'état d'autorisations (soit en cat. B), pourtant ils ont l'air de les mettre dans le même panier que le 12.7x99 (qui nous est interdit!) ça craint là...

J'avoue que le passage sur les FAP m'a fait un peu halluciner

Et le fait de squizzer l'étape police/gendarmerie je me demande si ça va gagner du temps vu qu'au final ils auront toujours besoin de leur avis favorable

Le passage à 12 percus centrales c'est tout bon, le passage de 3 à 5 ans aussi, la déclassification de certains calibres itou, enfin bref au final on s'en sort pas si mal que si c'était pire

Et merci à l'unpact pour cette info officieuse vu qu'on est dans le flou depuis un moment ! Du coup je viens de renouveler ma cotisation (j'avais oublié).

Je l'ai acheté neuf chez Gilles, je lui ai envoyé copie de mon auto.
Logiquement l'auto c'est pour qu'il ait le droit de le vendre afin de vérifier que j'y ai droit, mais je ne crois pas que le chargeur soit enregistré ? Il n'y a aucun numéro sur les chargeurs ! Mais je ne serais pas étonné que dans les fichiers de la prefecture il y ait quand même écrit à coté de l'arme, Glock 17 9mm n°xxxxx + 2 chargeurs 17 coups + 1 chargeur 32 coups. Numéro ou pas, si ils sont enregistrés, c'est que je les ai...

billythekid44 a écrit:J'ai vu ça mais j'attend que tout soit imprimé noir sur blanc pour y croire

idem.................

christ.

bif a écrit:Je l'ai acheté neuf chez Gilles, je lui ai envoyé copie de mon auto.
Logiquement l'auto c'est pour qu'il ait le droit de le vendre afin de vérifier que j'y ai droit, mais je ne crois pas que le chargeur soit enregistré ? Il n'y a aucun numéro sur les chargeurs ! Mais je ne serais pas étonné que dans les fichiers de la prefecture il y ait quand même écrit à coté de l'arme, Glock 17 9mm n°xxxxx + 2 chargeurs 17 coups + 1 chargeur 32 coups. Numéro ou pas, si ils sont enregistrés, c'est que je les ai...

Et oui, sans numéro ça va être dure de s'y retrouver pour eux! à mon avis, pour remédier à se problème ils vont bien pondre un texte obligeant les armuriers à inscrire un numéro sur chaque chargeur vendus.

En attendant ça me dit pas si les chargeurs des cat1 et 4 sont enregistrés dans les ordinateurs de la prefecture

bif a écrit:En attendant ça me dit pas si les chargeurs des cat1 et 4 sont enregistrés dans les ordinateurs de la prefecture

Ah oui, j'ai oublié de te dire: appel ta Pref. et tu seras fixé!

Moins je les appelle mieux je me porte

De toute façon ils seront obligés de les enregistrer d'une façon ou d'une autre si ce n'est pas déjà le cas, car pour limiter le nombre à 10 chargeurs, faut qu'il y ait un quota, donc un enregistrement. Ou alors c'est sur la bonne foi, et celui qui en achète plus c'est possible mais si il se fait attrapper tant pis pour lui.

Et pour les FAP c'est bien (mais j'attends de voir pour croire). N'empêche que je me contenterai de mon canon rayé, parce qu'un FAP avec un canon de 61cm, merci la canne à pêche.

Si j'ai bien compris le 308 win / 30.06 / 7.62.54r seront en C ???

Sinon super nouvelle pour les FAP.

je n'ai rien vu sur la catégorie poudre noir , non concerné ? a voir !et pour les calibres utilisable dans les armes de poings ainsi que les armes d'épaules le 44 magnum restera t il en 5eme c a dire catégorie C ou catégorie B ?

Il devrait être possible d'acheter des 357mag si on possède une carabine de ce calibre sans pour autant avoir une auto.
Les PN ne devraient pas bouger.

Abuser pour les chargeurs quoi!! c'est du consommable enfin merde!

et le 9mm 357 et autre? catégorie C? sa m'étonne!

Surtout que ca sert a rien de s'en prendre a des chargeurs d'armes soumises a autorisation. Mesure purement demagogique...

357 magnum en plus du 44 mag en c cela serait l'idéal par contre avec la nouvelle restriction pour les armuriers concernant le stockage de poudre cela va être une galère en plus notamment pour les poudreux !

tazmaniko30 a écrit:

Par contre l'histoire des 5 calibres "maudits"... j'espère bien qu'il est juste prévu qu'ils restent sous l'état d'autorisations (soit en cat. B), pourtant ils ont l'air de les mettre dans le même panier que le 12.7x99 (qui nous est interdit!) ça craint là...

Ah non, en fait je n'avais pas lu le paragraphe en entier
"Ces calibres seront bien classés en catégorie B, soumise à autorisation et probablement interdits à la chasse "

OUF!

Donc le 12.7 (.50) va être en B?

J'avais donc était bien informé pour les FAP.
Mais maintenant j'attend de voir...Car on ne sais jamais!

Pour le reste ça peut aller...

Dommage pour le 223!

Hummm...je reste dubitatif... malgré quelques trucs ce serait "plutôt" positif...j'en doute...

"Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes, "

Cool... 24 armes par couples de tireurs

Par contre je ne comprends pas trop le :
"ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver"
Comment peut-on avoir + d'armes? sachant qu'avec l'ancien quotat on avait droit à moins d'armes qu'avec le nouveau...

"Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C"

Quoi? le Rem 870 avec un canon de 20" (51cm) n'est plus bon??!

-on peut remercier l'unpact de communiquer sur ce coup la
-on peut regretter qu'ils n'aient pu percer la muraille des féodalités (malgre les gages de politiquement correct donnés)
-on peut apprecier le poid de l'internet
-on peut deviner la débilité des discussions entre fft et ministère(s) (sur le nombre de chargeurs par exemple)
-on peut soupçonner vu l'alignement de la legislation sur l'europe :la fin de cetter assos (vu la fin des inquietudes )
-rien sur la propriété et sur le port ni la LD, juste le constat des 5 ans d'autors (causés par la faiblesse de l'etat)
-prochain round avec l'UE bientot

tazmaniko30 a écrit:
Par contre je ne comprends pas trop le :
"ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver"
Comment peut-on avoir + d'armes? sachant qu'avec l'ancien quotat on avait droit à moins d'armes qu'avec le nouveau...

Tu pouvais avoir un nombre virtuellement illimité de pistolets 22lr à un coup. Ce ne sera plus le cas

Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes,

Actuellement, même si les 22 à un coup sont en 4° cat soumis à autorisation, ils sont hors quota. Tiu peux en avoir 10, 50, ou 100.

Après, ceux qui en ont moins de 10 pouront en acheter jusqu'à 10 mais pas plus.
Ceux qui en ont déjà plus de 10 pourront les garder.

Il y aura donc 2 quotas : jusqu'à 12 armes à percussion centrale ou annulaire, à la convenance du tireur+ 1 autre quota jusqu'à 10 armes à un coup en 22.
Il ne faut donc pas dire "22 armes" mais bien 12+10.

Ah oui, j'avais oublié ces fameux 1cp en 22lr.

tazmaniko30 a écrit:"Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C"

Quoi? le Rem 870 avec un canon de 20" (51cm) n'est plus bon??!

Parle tu ici du fusil a pompe 870 (canon lisse) ou de la cap 870 (canon rayé) ?