nouveau texte de loi

Buck a écrit:

Danlmill a écrit:Bientôt, à cause de la surpopulation carcérale et des nouvelles lois à venir, aller en prison sera l'exception  (vive la France ! .... Enfin, surtout ceux qui l'a gouverne)

Sinon, pour revenir au sujet d'origine, ils se font attendre les décrets ....

Sortie prévue avant les fêtes de Pâques je crois

 

Plus sérieusement, la quasi totalité des décrets sont déjà fait. Il ne reste que ceux sur les armes de collections à finaliser. C'est pour cela que je dit qu'ils se font attendre.

Enfin bon, ils seront bien obligé des les sortir avant le 6 septembre de toute façon.

Buck a écrit:Sortie prévue avant les fêtes de Pâques je crois

Haaaa Bon????? 

A Pâques ou à la Trinité?

Les décrets d'application seront dans les oeufs et le jeu consistera à les trouver ..  

Plus sérieusement comme écrit Danlemill , j'ai échangé avec Sudiste qui m'a parlé de l'article 53 du nouveau décret maquillé en loi simplette :

Le législateur a écrit:
Art. 53. − L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6o et 7o de la catégorie C se
fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser
accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en
cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6o ou du 7o de la catégorie C par arme détenue légalement.

Les rechargeurs utilisant des étuis divers pour reformer les leurs ( .30-06cc 8x60s reformés à partir du .35 Whelen par exemple etc ...) l'ont dans le baba .... si ils ne détiennent pas d'arme dans le calibre servant au reformage  Cela représente un sacré recul par rapport à la situation actuelle sans parler du quota des 1000 munitions.

Pour moi , quand le législateur parle de munition cela veut dire aussi "cartouches" , ce qui signifie que les étuis ne sont pas comptabilisés dans le quota , et c'est heureux.

Ils vont nous obliger à acquérir encore plus d'armes ... pas sûr que c'était le but de la loi ...  

Pour le reste, qui va respecter ce quota de 1000 munitions détenues ? (Question rhétorique, bien sûr)

Personnellement, rien à secouer de leur truc, ni du coffre nécessaire pour plus 500 munitions, ni pour les modalités de stockage de 5eme et 7eme (pardon, cat. c).
Je vais pas acheter un coffre pour les armes longues et encore un autre pour les munitions en plus de celui pour les 1ere et 4eme. (oups, cat. B)

Personnellement je vais surtout me trouver gêné au niveau du rechargement.
Je ne pourrais plus acquérir de .35 Wh pour former mes .30-06cc ou mes 8x60s , idem pour le .284W indispensable pour faire du .30-284W , ces étuis ou cartouches ne sont pas courants , il faudra donc les acheter à prix d'or chez les rares armuriers qui en produisent par petites séries , ou alors voir avec sa préfecture et obtenir une autorisation pour ces calibres , cela devrait être possible ? En faisant bien remarquer à l'administration que si on est dans cette panade c'est bien à cause d'eux car en dehors de notre pauvre pays qui s'emm.... avec ces calibres bâtards ... qui nous les a imposés .... 

Le quota de 1000 cartouches par arme détenue ne risque pas de me gêner , je suis loin d'avoir autant de réserve , je recharge au fur et à mesure de mes besoins.

Pour les coffres je suis paré , je n'ai pas attendu leur texte pour sécuriser mes armes.

Tu entends quoi par "cartouche" ? (J'ai remarqué que tu l'avais souligné).

Dans le décret c'est noté "munitions".

Et pour moi (sûrement à tord visiblement), munition ou cartouche c'est presque du pareil au même.
Cartouche (pour les fusils de chasse comme le cal. 12) est une munition pour moi.
Le 9para est une munition (et non une cartouche).

Bonjour Danlmill ,

En soulignant le mot cartouche je n'ai pas voulu marquer une différence avec  "munition", j'ai cherché à appuyer sur le fait que le législateur parlait bien de contingenter ces éléments actifs : " munitions ou cartouches chargées " (et eux seuls) et non pas les étuis ou " douilles " ( éléments passifs ) qui heureusement ne rentreront pas dans le décompte pour le quota des 1000 !!!  

Effectivement , munition ou cartouche c'est presque la même chose , mais il y a tout de même une petite différence.  ( enfin à mon avis )

Pour moi le mot " munition " est un terme générique employé plutôt au pluriel , on parle de munitions , d'une caisse de munitions etc ...
Au singulier on utilisera plutôt le mot " cartouche " que ce soit une cartouche à grenaille pour fusil de chasse ou à balle pour arme longue ou de poing à canon rayé , bien qu'il soit possible de parler d'une munition , mais cela me choque un peu.

Ok. Merci pour ta réponse. C'est mieux quand on donne tous le même sens au vocabulaire que l'on utilise pour se comprendre et plutôt que de jouer le mec intelligent, j'ai préférais demander. 

D'accord avec toi sur le fait que la loi, en parlant de munitions, parle bien de munitions entières et prêtent à être utilisées et non de leurs éléments.

Ce qu'il a de bien avec ce nouveau texte c'est qu'il créé, de nombreuse conditions ou nous allons etre en toutes illégalité..... au premier faux pas interdits d'armes.....
Quand a la simplification je vois pas ou elle est?
Les avantages pour nous aucun...............

L’ancien décret du 6 mai 1995, comprenait 125 articles et occupait 20 pages du Journal Officiel.
Celui du 2 août 2013, comprend 188 articles sur 64 pages de Journal Officiel.

Source : http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1427

En effet, super la simplification !

putain comment je vais faire pour former mes douilles en 17remington maintenant!

Buck a écrit:Merci Charly pour la publication de la réaction des chasseurs.

Ils ont l'air content nos bobos bons chasseurs , et puis avec tant de concertation et l'appui de la CGT  pas de problème , tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes  

+1 , toutes ces asociations de gauchistes guillaume tell cest de la branlette . ca sert a rien , cest comme les syndicats qui font semblant d'etre la pour soi disaant defendre les ouvriers , les chefs sont tous soudoyés pour faire allegence à l'etat.

Eh! oui , on est beaux ...  Mirabeau , si il nous voyait ...

Lui qui affirmait que la liberté d'accès aux armes allait de soi .... et que de ce fait il n'était point nécessaire de la garantir par écrit ... Le pauvre il serait bien déçu par la ripoublique.

Je note une chose quand-même: en dépit des petits désagréments (qui grandiront avec les années...), le bon public se console assez bien à l'idée de pouvoir accéder sous peu aux calibres jadis "interdits".

Même que plusieurs trouducs d'armuriers qui hier encore étaient opposés à la libéralisation des calibres réglementaires vont pouvoir faire sonner la caisse grâce au combat des autres.

Pourvu que ça dure...

Ils vont nous faire payer les armes qui restent en stock ( dans les calibres de substitution ) et qu'ils vont devoir brader ...

Mais il est vrai que la libéralisation des vieux calibres va permettre en classe C donc avec une large liberté de collectionner les armes d'ordonnance à répétition. C'est sympa , sauf que certains d'entre nous avaient déjà fait le plein en rechambrés  ( aujourd'hui fatalement décotés ) . La vie est un éternel recommencement et les armuriers vendeurs de surplus préparent les caisses enregistreuses ...

Je pense que pas mal d'entre nous aimeraient bien avoir quelques informations sur le sort des armes de l'ancienne cat8 déclassées par décret et inscrites sur la fameuse liste des " permissionnaires " en particulier celles qui portent un millésime postérieur à 1900 ( Colt 1903 ? )

Une question également sur le devenir des autorisations viagères de cat4 délivrées suite au surclassement des armes longues semi auto et autres FAP et découlant des dispositions prises par le décret de 1995. L'état doit respecter sa parole sinon le tribunal administratif sera débordé de plaintes.

Bonsoir,
je parcours le forum depuis plusieurs mois et je me suis enfin décider à m'inscrire. J'ai lu dans plusieurs postes du forum que, concernant les dépôts de demandes, il n'y aura plus besoin de passer par les commissariats et gendarmeries mais que cela ce fera en direct avec la préfecture. Ma question était de savoir d’où venaient ces infos car je n'ai vu ça écrit nulle part et je ne l'ai pas trouver dans le nouveau texte de loi à moins d'avoir mal lu.

AICS a écrit:Bonsoir,
je parcours le forum depuis plusieurs mois et je me suis enfin décider à m'inscrire. J'ai lu dans plusieurs postes du forum que, concernant les dépôts de demandes, il n'y aura plus besoin de passer par les commissariats et gendarmeries mais que cela ce fera en direct avec la préfecture. Ma question était de savoir d’où venaient ces infos car je n'ai vu ça écrit nulle part et je ne l'ai pas trouver dans le nouveau texte de loi à moins d'avoir mal lu.

pour l'instant rien de sur.
on aura la reponse lorsque les décrets d'application sortiront, d'ici quelque jours. ils sont obligatoire pour donner, aux préfectures, les modalités d'application de la loi.

moi j ai meme entendu qu il fallait un extrait COMPLET d acte de naissance ??????

Re: nouveau texte de loi
par Buck le Ven 23 Aoû 2013 - 10:48
 
 
Bonjour Danlmill ,
 
En soulignant le mot cartouche je n'ai pas voulu marquer une différence avec  "munition", j'ai cherché à appuyer sur le fait que le législateur parlait bien de contingenter ces éléments actifs : " munitions ou cartouches chargées " (et eux seuls) et non pas les étuis ou " douilles
 
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Lorsque l'on parle de munitions il faut se référer au dictionnaire Larrousse qui dit
Munition:  ce qui est nécéssaire à l'approvisionnement des armes à feu.
 
Qu'est ce qui est nécéssaire à l'approvisionnement des armes à feu .......les douilles..les amorces..les ogives.
Je pense qu'ils nous le mettent très profond les gars ils vont jouer sur les mots en maintenant l'ambiguité sur le mot munition.
A mon humble avis, j'espére que je me trompe.
 

Dans le décret, on y trouve soit le terme "munition" soit "éléments de munition".
Ce qui me fait penser, tout comme Buck, que lorsqu'il parle de "munition", c'est bien la munition complète puisqu'ils font la différence.

En tout cas, vivement que les arrêtés sortent, que l'on soit fixé sur les points d'ombre qui restent.

En espérant que ça sorte avant l'application de la loi  ... sachant que le volet "collection" est repoussé à 2014 ...

une cartouche est une munition d arme à feu, et il y a d autres types de munitions, pour d autres types d armes.
on parle de munition en général,mais c est plutôt pour artillerie que ce terme est approprié.
en langage mili, quand on approvisionne une arme, c est synonyme de charger une arme, fusil ou canon.

Rien ne sert de se référer au Larousse ou au Petit Robert: au final ce qui va compter c'est l'interprétation qu'en feront:
1) L'administration
2) Les tribunaux

Re: nouveau texte de loi
par whiplash Aujourd'hui à 10:00
 
 
Rien ne sert de se référer au Larousse ou au Petit Robert: au final ce qui va compter c'est l'interprétation qu'en feront:
1) L'administration
2) Les tribunaux
 
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Certainement mais les termes munitions et cartouches pourraient être contestés en cour appel et ferai peut être jurisprudence.

KOLEKTOR a écrit:une cartouche est une munition d arme à feu, et il y a d autres types de munitions, pour d autres types d armes.
on parle de munition en général,mais c est plutôt pour artillerie que ce terme est approprié.
en langage mili, quand on approvisionne une arme, c est synonyme de charger une arme, fusil ou canon.

D'accord avec toi pour dire que le mot " cartouche " est plus ou moins synonyme de " munition " néanmoins ils auront du mal à parler de "munition" quand ils seront face à un étui ( douille vide amorcée ou non ) d'autant plus que comme l'indique Danlmill : Ils font bien la différence entre munition et éléments de munition.  Donc de ce côté le texte est clair et ne prête donc pas à confusion ni à interprétation.

Le quota est bien de 1000 " cartouches chargées "   . /     Les étuis ou " douilles " amorcés ou non ne sont pas comptabilisés dans le quota.
Ce qui est parfaitement logique , un étui vide n'est pas un élément actif .

Pas d'accord avec toi quand tu avances qu'approvisionner une arme est synonyme de charger une arme.   Approvisionner une arme est synonyme de " garnir " un magasin ou encore de mettre en place un chargeur garni , l'arme est alors dite " approvisionnée " mais pas chargée.  Ensuite seulement on " charge " l'arme en chambrant une cartouche, et avec certaines armes il faut encore " armer " le mécanisme de mise à feu.

Si on fait un peu d'étymologie, le terme "cartouche" signifie "regrouper des éléments d'un même type".
Une cartouche de cigarettes regroupe plusieurs paquets de cigarettes.
Un cartouche en dessin technique regroupe toutes les informations du dit dessin.

De la même manière, le mot "cartouche" à été détourné pour parler des munitions de chasse regroupant plusieurs plombs dans un même "emballage".

Au fil du temps, il a été de plus en plus utilisé en se substituant au terme "munition" dont il est aujourd'hui un synonyme dans le langage populaire.

Danlmill a écrit:De la même manière, le mot "cartouche" à été détourné pour parler des munitions de chasse regroupant plusieurs plombs dans un même emballage

.

Oui cela s'appelle une cartouche de chasse à grenaille.

Mais c'est aussi une cartouche à balle , regroupant les éléments constitués par le projectile et par la charge de poudre en une cartouche dite métallique. que ce soit pour les armes de poing ou pour les armes longues.

Entre le chargement séparé de la charge de poudre , de la bourre , puis du projectile , et la cartouche métallique , on a également la cartouche dite " papier " ( fusil Dreyse à aiguille par exemple ).

J'indiquais plus haut au sujet du mot "munitions" qu'il s'agissait d'un terme générique utilisé au pluriel , par exemple dans le sens d'une " caisse de munitions " donc en nombre.

 Le Larousse me donne raison puisque sa définition est :  Nom féminin pluriel approvisionnement pour les armes à feu ( cartouches , obus , grenades etc...).

Donc pas d'emploi au singulier .

Tout à fait.

Le mot "cartouche" est également utilisé en parlant de pyrotechnique (regroupement de la poudre et des autres éléments).

Il a donc un sens plus large que le mot "munition" puisqu'il ne s'arrête pas aux armes à feu.
C'est pour cela que l'on ne le retrouve dans aucun texte officiel.

Mais si l'on parle de cartouche pour une arme à feu, on parle bien de munition. C'est dans ce cas, totalement synonyme.

whiplash a écrit:Rien ne sert de se référer au Larousse ou au Petit Robert: au final ce qui va compter c'est l'interprétation qu'en feront:
1) L'administration
2) Les tribunaux

+1

christ.

Oui Christman mais l'administration qui a rédigé le texte fait la différence entre " munitions "  ( chargées )  et " éléments de munitions " ....  ( non chargés ).

Un étui ou un stock d'étuis ( éléments de munitions non chargés ) ne pourra pas être considéré comme munitions ...

Bonjour Buck, pour moi :

-  Eléments de munitions (étuis métallique ou plastique) = hors quota
- Munitions chargés (étuis métallique ou plastique) = quota

christ.

@ Christman

Pour moi :

Les munitions sont toujours " chargées ".

Les éléments de munitions : (étuis métallique , projectiles ,amorces) sont hors quota.

Les munitions ( sous la forme de cartouches métallique )  sont soumises au quota de 1000.

Ceci dit il faut attendre les arrêtés et le bon vouloir de l'administration ( notre maîtresse ..) pour savoir si le quota de 1000 s'appliquera à toutes les munitions des classes B - C - D !    Ou seulement comme c'est le cas aujourd'hui et en toute logique aux seules munitions de classe B ( 1000 par arme ) ainsi qu'aux déclassées de l'ex catin ( 1000 par arme )

Etuis en plastique ?  Tu veux parler des étuis de 12 de chasse ?    Je ne pense pas que l'administration fera la bourde d'instaurer un quota de 1000 pour les cartouches de chasse à grenaille ou à balle , tu imagines les problèmes pour les tireurs de ball trap !


Mais bon patience , il est urgent d'attendre , il ne reste plus que 11 jours , enfin en principe ...